Alors que les tarifs réglementés de vente d'électricité en France devaient bondir de près de 12% début 2022, soit un surcoût annuel de 150 euros, la hausse sera finalement limitée à 4% l'an prochain. C'est ce qu'a promis le 30 septembre dernier le Premier ministre, Jean Castex, au journal télévisé de France 2. En l'état, cela passera vraisemblablement par une diminution provisoire des taxes sur l'électricité, de manière à alléger la facture des ménages.
Pourtant, en parallèle, une autre demande se renforce de la part d'associations de défense des consommateurs et de l'industrie : doubler la mesure d'un relèvement du plafond de l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), afin de bénéficier de plus d'énergie à bas coût, au moins le temps que la crise passe. Notamment pour les entreprises, puisque leurs minimaux de taxation sont fixés par la Commission européenne, et non par l'Etat. Mais la solution n'est « pas envisageable », avait mis au clair fin septembre la secrétaire d'Etat à la Biodiversité, Bérangère Abba.
Qu'est-ce que l'ARENH, et pourquoi le gouvernement refuse-t-il, pour l'heure, d'y toucher ? Cet acronyme peu connu du grand public se trouve en fait au coeur du fonctionnement du marché de l'électricité en France, et de la manière dont son prix est déterminé. Concrètement, il permet depuis 2011 aux fournisseurs « alternatifs » (c'est-à-dire autres qu'EDF), qui ne peuvent posséder aucune centrale nucléaire, de proposer à leurs clients des prix compétitifs en achetant de l'électricité auprès d'EDF à prix coûtant (sans bénéfice pour ce dernier), plutôt qu'à celui, fluctuant, du marché. Ce tarif étant fixé par les pouvoirs publics à 42 euros le mégawatt heure (MWh), l'ARENH représente logiquement un avantage considérable pour ces opérateurs au moment où les cours s'envolent à plus de 110 euros le MWh.
Equilibrer le jeu de la concurrence
Pourquoi, alors, vouloir revoir ce système ? Pour y répondre, il faut d'abord comprendre sa raison d'être. A l'origine, le rôle de l'ARENH est de permettre une libéralisation du marché de l'électricité, autrefois à la main d'EDF. Et pour cause, ce dernier bénéficiant d'une électricité compétitive liée à l'exploitation historique de son parc nucléaire, aux coûts désormais amortis, il disposait d'un avantage considérable sur ses concurrents potentiels.
« Le but était donc qu'EDF perde des parts de marché, et que les autres en gagnent », explique Jacques Percebois, économiste et directeur Centre de recherche en économie et droit de l'énergie (CREDEN).
Le mécanisme était bien sûr encadré : la production nucléaire s'élevant à environ 400 TwH par an à l'époque, « il a été décidé que les fournisseurs alternatifs pourraient accéder à prix coûtant à 25% de celle-ci », développe Jacques Percebois. Le plafond de l'ARENH a ainsi été fixé à 100 TwH d'électricité à prix régulé pour tous les concurrents d'EDF, au tarif de 42 euros le MWh. De quoi leur permettre de jouer à armes égales avec l'opérateur historique, et de maintenir une concurrence, que certains qualifient d'artificielle.
Seulement voilà : depuis 2011, cette concurrence a explosé, jusqu'à atteindre près de 80 fournisseurs alternatifs aujourd'hui en France. Mathématiquement, le plafond de 100 TwH restant inchangé, chacun d'entre eux bénéficie de moins d'ARENH qu'auparavant. Si leurs demandes excèdent ce volume global, et c'était le cas ces dernières années, le trop perçu fait l'objet d'un écrêtement, se répercutant sur la facture des consommateurs. « Ils demandent donc que le plafond soit revalorisé à 150 TWh », précise Jacques Percebois.
Attitude spéculative de certains fournisseurs
Mais EDF, aux profits déjà bridés par l'ARENH, serait forcément perdant. « On parle de plusieurs centaines de millions d'euros », précise Nicolas Golberg, senior manager Energie à Colombus Consulting.
« Si le plafond augmente à 150 TWh, le tarif de 42 euros augmentera forcément en même temps, pour compenser ces pertes », ajoute Jacques Percebois.
Surtout que le coût du nucléaire a augmenté, ne serait-ce qu'à cause de l'inflation - les prix ayant grimpé de 15% environ depuis 2010. « Par conséquent, l'ARENH devrait au moins être aux alentours de 48 euros le MWh », fait valoir Jacques Percebois. De quoi pousser EDF à vouloir « remplacer » ce dispositif « asymétrique » qui l' « impacte structurellement », glisse-t-on chez l'opérateur historique. Une position assumée par le président d'EDF, Jean-Bernard Levy, qui fustige régulièrement le mécanisme, le qualifiant de « poison » pour la rentabilité du groupe.
D'autant que certains fournisseurs alternatifs « profitent » de ce système, en ne demandant une part d'ARENH que lorsque les prix sur le marché de gros augmentent, et dépassent le tarif réglementé de 42 euros / MWh. « En 2016, plus personne ne voulait acheter d'ARENH, car le prix du marché est ponctuellement descendu à 38 euros le MWh », précise Jacques Percebois. « Le fait qu'ils n'aient pas l'obligation d'acheter des parts d'AREHN quand les prix sont en-dessous du tarif réglementé fait que nous sommes toujours perdants », dénonce-t-on chez EDF.
« C'est un jeu qui se fait toujours au détriment d'EDF et en faveur des alternatifs », abonde Emmanuel Autier, manager associé Energie chez BearingPoint.
« Dans l'idéal, il faudrait un système sélectif, qui ne profite qu'à ceux qui en ont vraiment besoin, plutôt que ceux qui ont une attitude spéculative et joue sur le marché de court terme », répond Nicolas de Warren, président de l'UNIDEN (Union des industries utilisatrices d'énergie), une association chargée de défendre les intérêts des entreprises énergivores, qui demande un relèvement du plafond à 150 TWh.
La réorganisation du groupe, une condition sine qua non
Reste qu'EDF « refait aujourd'hui un peu ses marges » du fait de l'explosion des cours, car l'électricité qu'il vend sur le marché de gros, en dehors de l'ARENH, vaut bien plus cher que ce qu'elle a coûté sur le marché européen interconnecté de l'énergie. Un phénomène qui pousse par exemple l'UFC-Que Choisir à demander à « faire primer le pouvoir d'achat des consommateurs sur les intérêts mercantiles d'EDF ».
Dans tous les cas, la décision ne dépend pas que des seuls pouvoirs publics français. La révision du prix ARENH fait partie intégrante des discussions menées avec la Commission européenne. « Celle-ci explique que si la France souhaite modifier l'ARENH, elle doit proposer une réforme structurelle d'EDF », développe Nicolas Goldberg. Or, la réorganisation du groupe EDF, dans le cadre du projet Grand EDF (ex Hercule) a été reportée au prochain quinquennat. Et si la loi Energie-Climat votée en 2019 prévoit que le gouvernement puisse, par arrêté, relever à 150 TWh le plafond annuel de l'ARENH, « la Commission, qui dit que cela reviendrait à plafonner les marchés de l'électricité en France, ne l'autorisera probablement pas », conclut Nicolas Goldberg.
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