Après avoir été débouté par la cour d'appel de Paris dans le cadre du contentieux social qui l'oppose à Suez, Veolia enregistre une première victoire sur un autre volet de la guerre judiciaire en cours entre les deux leaders français de l'eau et des déchets. Dans un communiqué, le groupe "salue" une ordonnance exécutoire rendue jeudi 18 novembre par le président du tribunal de commerce de Nanterre. La décision, dont La Tribune a obtenu copie, interdit à Suez "de prendre toute décision de nature à ou ayant pour objet ou pour effet de, entraîner l'irrévocabilité du dispositif mis en place le 23 septembre" visant à rendre inaliénable sa filiale Suez Eau France.
Cette interdiction sera applicable"jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l'exercice 2020".
Les résultats financiers annuels de Suez seront publiés le 25 février. La décision demande également au président du tribunal de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de "se faire communiquer les éléments d'information lui permettant de comprendre les modalités selon lesquelles le dispositif pourrait être rendu irrévocable".
Un mécanisme juridique complexe
Opposé au projet de rachat de Veolia, impliquant pour des raisons de concurrence la cession de sa filiale à un tiers -déjà identifié par Veolia dans le groupe Meridiam-, Suez a en effet annoncé le 23 septembre avoir pris une décision visant à "assurer juridiquement la pérennisation de Suez Eau France au sein du groupe". Suez Eau France a notamment été placé sous la protection d'une fondation de droit néerlandais, ayant pour mandat d'en assurer l'inaliénabilité. Le mécanisme juridique mis en place implique que ce mandat peut être désactivé par le conseil d'administration de Suez seulement avant tout éventuel changement de contrôle.
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Cette astuce n'a pas empêché à Veolia d'acquérir, le 5 octobre, les parts détenues dans Suez par Engie (29,9%). Elle ne fait pas non plus l'obstacle à l'OPA que Veolia a promis de lancer sur le reste du capital de Suez. Elle complique néanmoins le projet industriel de Veolia, et notamment sa capacité à assurer aux autorités de la concurrence que la fusion entre les deux groupes pourra se faire sans créer un monopole dans les services de l'eau en France.
Veolia avait donc déjà promis d'agir en justice contre cette fondation. Jeudi, il assure que dans l'attente de la prochaine assemblée générale de Suez, il assignera le groupe "dans les meilleurs délais pour faire juger la nullité de ce dispositif qui viole des règles essentielles de droit français". Une procédure qui, selon les juristes consultés par La Tribune, risque toutefois d'être longue, et dont l'issue reste incertaine, en raison de la complexité juridique du mécanisme mis en place par Suez.
"Suez va faire valoir ses droits et ses arguments à l'occasion de ce débat contradictoire afin d'obtenir une levée de cette mesure provisoire par le Tribunal de commerce", a d'ailleurs répliqué Suez dans un communiqué.
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