Attendu de longue date, le texte de la programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE), qui doit remplacer les anciennes programmations pluriannuelles des investissements (PPI) dans la loi de transition énergétique adoptée en août 2015, a enfin été soumis à consultation le 1er juillet dernier. En novembre 2015, la ministre de l'Energie n'avait présenté que les objectifs concernant les énergies renouvelables, entérinés dans sa feuille de route signée en avril.
Le Conseil supérieur de l'énergie, le Comité d'experts pour la transition énergétique, l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou encore le Conseil national de la transition écologique (CNTE) sont appelés à s'exprimer sur ce projet de décret, assorti d'un document déclinant les différents volets concernés (maîtrise de la demande d'énergie, sécurité d'approvisionnement et infrastructures; offre d'énergie, stratégie de développement de la mobilité propre, etc.).
Résultat dispersé et effet catalogue
En rendant son avis le 24 août, l'Autorité environnementale s'était montrée particulièrement sévère, comme en témoigne un florilège de ses jugements : "Sur la forme, le résultat apparaît comme dispersé et n'évite pas l'écueil de l'effet catalogue" ; "L'utilisation de nombreuses unités et dates de référence distinctes ajoute à la difficulté d'accès pour le public" ; l'un des scénarii "ne permet pas d'atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique, alors que ceux-ci devraient s'imposer à la PPE". Les membres de l'Autorité environnementale regrettaient également un déséquilibre de traitement entre le volet électrique de la PPE et celui dédié à la mobilité, par exemple, et un recours insuffisant à la fiscalité énergétique , "levier dont la PPE n'évalue pas les effets et sur lequel elle s'appuie relativement peu".
Suivi impératif dans la durée
Le 1er septembre, c'était au tour du Conseil national de la transition écologique (CNTE) de rendre son avis. Cette structure réunit six collègues dans lesquels sont répartis 50 membres : élus, organisations syndicales de salariés, organisations patronales, associations de protection de l'environnement, associations de défense des consommateurs, parlementaires, etc. Moins dur que celui de l'autorité parentale, l'avis rendu comporte néanmoins plusieurs recommandations, notamment celle de "suivre dans le temps la mise en oeuvre d'une telle stratégie par des indicateurs pertinents, afin d'identifier la nécessité de mettre en oeuvre de nouvelles mesures si les objectifs ne sont pas atteints". Échaudées par le précédent du Grenelle de l'Environnement, les ONG (qui ont rédigé une liste de 16 contre-propositions au projet de PPE) sont particulièrement attachées à ce point.
Scénarii énergétiques affinés
Par ailleurs, certains membres du CNTE souhaitent que les volets « consommation » et « production » des scénarii énergétiques retenus soient détaillés et déclinés par secteur et par type d'énergie, ce qui permettrait de s'assurer de leur cohérence avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Celle-ci fixe des objectifs de réduction d'émissions par secteur d'activité.
A propos du scénario controversé par l'Autorité environnementale, le CNTE estime nécessaire de lui adjoindre des actions pour le rendre compatible avec les objectifs de la loi.
Le sujet du nucléaire divise au sein même du CNTE. En effet, certains membres estiment que la PPE est à la fois trop floue (le nombre de réacteurs à fermer d'ici à 2023 n'est pas précisé) et trop peu ambitieuse pour atteindre la part de 50% de la production d'électricité à l'horizon 2025 prévue dans la loi. D'autres au contraire s'opposent à toute fermeture.
Certains souhaitent que l'arrêt de l'exploration d'hydrocarbures dans les eaux sous souveraineté et juridiction nationale française soit inscrit dans la PPE.
Le CNTE regrette par ailleurs que le sujet de la réduction de consommation d'énergie, notamment fossile, n'occupe pas plus de place dans le projet de PPE. Il souhaiterait que cette place soit augmentée dans les prochaines versions en particulier en matière de mobilité, d'efficacité des équipements électroménagers et de chauffage, ainsi que dans l'industrie, où les gisements d'économie sont importants.
Bâtiment et mobilité : peut mieux faire
Le CNTE estime la PPE insuffisamment ambitieuse en matière de réglementation thermique des bâtiments existants et suggère de renforcer les aides aux travaux de rénovation pour les ménages précaires (lisibilité des aides, montant du chèque énergie plus élevé, plancher de performance énergétique ré-haussé dans le cadre de la décence des logements, etc.)
Sur le plan de l'écomobilité, le CNTE préconise un suivi des différents modes de mobilité incluant notamment les nouveaux usages (co-voiturage, autopartage, etc.) et permettant d'étayer les choix de politiques publiques à venir.
A ce sujet, certains relèvent une incompatibilité entre des choix récents (tels que les autocars Macron et la suppression de certains trains) et les objectifs de la loi.
De façon générale, l'avis alerte sur la nécessité de veiller à "la cohérence entre la politique des transports et la transition énergétique, en particulier pour les projets d'infrastructures de transport qui favorisent le transport routier ou aérien, et ceci pour plusieurs décennies".
Impératif de cohérence
Les membres de CNTE préconisent également de veiller à la cohérence entre les différentes feuilles de route établies par les collectivités locales et avec les orientations de la PPE. Cela concerne notamment les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les futurs schémas d'aménagement et de développement durable des régions (Sraddet).
Toujours par souci de cohérence et de suivi, le CNTE réclame un bilan annuel sur l'évolution des principaux indicateurs de la PPE, conjointement avec ceux de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), afin "d'identifier la nécessité de mesures nouvelles en cas d'écart entre les trajectoires prévues et celles réalisées".
Les PME inquiètes
A l'inverse du Medef, la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) a voté contre l'avis du CNTE (dont elle est membre), en raison des coûts qu'elle redoute dans le cas d'une accélération de la trajectoire carbone. Elle lui reproche d'être trop optimiste alors qu' "aucune étude d'impact économique et social n'est disponible à ce jour. Celle-ci est pourtant indispensable pour que la PPE puisse être crédible et applicable, estime le syndicat. Limiter l'étude d'impact aux seules transitions professionnelles et aux prix de l'énergie, comme on nous le propose, ne saurait suffire".
La ministre de l'Energie a promis d'intégrer à son projet les remarques qui lui sembleront judicieuses, avant de lancer une consultation publique de 21 jours, au terme de laquelle le texte sera publié.
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