
Instrument décisif pour réduire les déficits et financer des services publics de qualité, il s'agit aussi d'un enjeu pour étendre la régulation financière jusqu'à ces territoires qui restent aujourd'hui de véritables far West en matière de normes et de contrôle prudentiels. Enfin, il en va de la restauration de la justice entre les citoyens lambda et les contribuables les plus riches ; entreprises ou particuliers, qui déplacent à l'envie leurs activités pour les concentrer dans les paradis fiscaux et se placer ainsi au dessus des lois de leurs pays d'origine. On recense par exemple une filiale sur 5 dans ces territoires pour les 50 premières entreprises européennes et même 1 sur 4 pour les principales banques .
Un bilan bien trop maigre, dans la lutte contre les paradis fiscaux
Trois ans après le G20 de Londres et la nouvelle offensive lancée par la communauté internationale contre les paradis fiscaux, le bilan est bien trop maigre au vue des sommes en jeu. Un bilan tellement décevant que personne ne s'aventure à donner de chiffres sur les recettes fiscales récupérées. Pendant la campagne électorale, le CCFD-Terre Solidaire est allé à la rencontre des équipes, soumettre aux candidats des propositions concrètes pour mettre fin à l'opacité financière et stopper l'évasion fiscale ; véritable hémorragie des ressources publiques qui se chiffre en dizaines de milliards chaque année pour la France et en centaines de milliards d'euros pour les pays en développement.
Exiger la transparence de la part des multinationales
Pour augmenter les chances de succès, il est temps de ne plus compter exclusivement sur la bonne volonté et les efforts consentis par les paradis fiscaux. Deux pistes nouvelles devraient être explorées : Exiger en premier lieu la transparence de la part des utilisateurs des paradis fiscaux, notamment les entreprises multinationales, et des intermédiaires financiers, spécialistes des montages complexes à l'origine de ce hold up des Etats. Et revoir les contours de la liste française presque vide des paradis fiscaux. Publiée en 2010 et actualisée chaque année, c'est sur elle que repose l'essentiel du dispositif renforcé depuis 2009, en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Or elle ne contient en 2012 plus que 8 territoires, bien peu stratégiques dans le monde de la finance opaque . Même le Forum Fiscal Mondial de l'OCDE peu réputé pour sa véhémence a donné lors du dernier sommet du G20 mexicain, une liste plus étoffée de territoires très opaques, incluant notamment la Suisse. Contrairement à ce qui est prévu , la France doit s'autoriser désormais à nommer des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg ou les territoires à ses portes comme Monaco et Andorre ainsi que toutes les autres juridictions qui cultivent l'opacité et restent insensibles aux invitations à la transparence adressées poliment par la communauté internationale.
François Hollande s'est engagé partiellement, le collectif budgétaire entretient l'ambiguïté
Sur ces différentes propositions, François Hollande ne s'est engagé que partiellement pendant la campagne. Il n'a eu de cesse de dire qu'il interdirait aux banques d'avoir des activités dans les paradis fiscaux, sans jamais mentionner la nécessité de revoir la définition de la liste française pour y remettre tous les territoires opaques qui ne coopèrent pas suffisamment. Et sur la mesure de transparence comptable des entreprises qui doit permettre de savoir exactement ce qu'elles font partout où elles sont implantées, François Hollande semblait ne pas vouloir s'engager pour une mise en ?uvre unilatérale au niveau français. (Voir sa réponse au Pacte pour une Terre solidaire et notre analyse complète). Or les premières annonces concernant le projet de loi de finance rectificative de cet été entretiennent cette ambiguïté.
Selon le Figaro (22/06/2012), un des mécanismes actuel pourrait être durci pour contraindre toutes les entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux à payer en France l'impôt sur les bénéfices de ces filiales. Cette mesure constitue une piste intéressante de sanction économique à l'égard des paradis fiscaux. Mais sa portée serait en l'état actuel plus que limitée car elle ne s'appliquerait qu'aux 8 territoires de la liste française. Des territoires dans lesquels selon les propres mots de la journaliste du Figaro, les entreprises n'ont pas beaucoup d'activités, à l'exception des Philippines.
Pour apprécier réellement la portée d'une telle mesure, il devient donc extrêmement urgent que le gouvernement se positionne sur la liste française actuelle.
D'autres changements plus prometteurs
Les autres modifications envisagées pourraient se révéler beaucoup plus prometteuses. Les pistes pour diminuer les seuils de déductibilité des intérêts du bénéfice imposable des entreprises vont dans la bonne direction. Elles répondraient au problème de la sous capitalisation qui consiste à endetter exagérément une filiale opérationnelle rentable pour l'obliger à rembourser un emprunt avec intérêt à son débiteur, qui n'est autre souvent qu'une filiale du même groupe située dans un paradis fiscal. En effet, cette technique trop peu encadrée, est souvent utilisée pour réduire la facture d'impôt dans les pays de production ou de commercialisation, à fiscalité normale.
Enfin, le gouvernement prévoirait d'obliger les entreprises à apporter la preuve de la réalité économique des activités de toutes leurs filiales situées hors de l'Union Européenne. Cette mesure irait dans le sens des propositions de la société civile sur la transparence comptable pays par pays. En effet, avec des informations aujourd'hui indisponibles mais pourtant aussi simples que la liste des filiales, le nombre d'employés, le chiffre d'affaire, le bénéfice et les impôts versés pour chaque pays dans lesquels elles sont présentes, l'administration fiscale française pourrait détecter les filiales fantômes. Ces coquilles vides localisées dans les paradis fiscaux, à l'image de celle décrites par l'enquête récente de « Cash Investigation » au Luxembourg (11/05/2012), qui n'ont parfois aucun employé, mais qui enregistrent artificiellement les profits réalisés ailleurs. Par contre, la distinction introduite entre les filiales européennes et extérieures à l'UE ne nous semble pas justifiée d'un point de vue économique. Le fisc devrait se montrer également intéressé par les activités réelles des très nombreuses filiales implantées au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays Bas. La clémence à l'égard de nos voisins opaques nous est d'ailleurs souvent reprochée par les paradis fiscaux plus éloignés qui sont plus fréquemment la cible des initiatives de l'OCDE.
Loin d'être symboliques, ces mesures pourraient selon nous dévoiler bien des surprises !
Mettre fin à l'hémorragie fiscale
Un regret néanmoins ; si les informations exigées par le fisc ne sont pas publiées, elles seront difficilement accessibles pour les pays en développement qui accueillent sur leur sol des filiales des mêmes entreprises et qui ont besoin d'en savoir plus sur leur structuration et leurs pratiques pour mener des contrôles efficaces et récupérer les recettes qui leur échappent. Pour répondre aux défis budgétaires actuels, la France se doit donc d'expérimenter ces nouvelles pistes en matière de lutte contre l'évasion fiscale et d'encourager ses partenaires européens et internationaux à changer également de stratégie pour mettre vraiment fin à l'hémorragie fiscale qui touche tout autant les pays riches que les pays en développement.
*Chargée de Plaidoyer Paradis Fiscaux au CCFD-Terre Solidaire
Une personne qui quitte la France pour venir dans un autre pays car le ratio recevoir/donner est superieur a celui de la France est une personne horrible et malhonnete.
Mon commentaire vous aurait déplus ?
il le peut .. j'en convient.
Que dois je penser de vous ?
Crdlt.
Je sais que mon commentaire est "politiquement" incorrecte.
Mais c'est juridiquement vrais et constitutionnellement vrais .. aux US.
Crdlt.
Hé oui.
Et nombre d'Américains ne payent pas d'impôt en ce basant sur cette constitution.
Et le fisc ne dit rien, car il le sait.
Bien sur que l'on vous fait croire que c'est un délit aux EU.
Mais ces personnes ont fait prévaloir la constitution, et n'ont plus été inquiétées.
Crdlt.
Que de méconnaissance en matiere d'economique!!!
Rien que la premiere phrase est folle .... Ca fait trente ans qu'on s'endette et c'est la derniere goute qui fait deborder le vase qui est responsable. Le probleme actuel n'a rien a voir avec la finance, la finance n'est que le thermonetre.
Alors, l'état français peut commencer à balayer devant sa porte.
Et puis, il faut sans doute ne pas avoir fait beaucoup d'effort pour gagner sa vie pour accepter sans émotion que quelques jobards vous en prennent 75%.
Légal, peut être. Légitime: certainement pas.
avant d'affirmer n'importe quoi .
Les conventions bilatérales et autres joyeusetés créatives n'ont aucun intérêt, il faut couper l'arrivée d'air en supprimant les droits d'accès à Swift et aux chambres de compensation pour les juridictions non-coopératives. Tout ceci prend quelques minutes à mettre en oeuvre, puisque les pressions à exercer sur ces compagnies ne concernent que 2 pays : la Belgique et le Luxembourg.
En effet, les paradis fiscaux ne sont pas la cause du problème mais bien la conséquence d'un acharnement fiscal.
L'endettement en France n'a fait que croître depuis 30 ans, tout en augmentant régulièrement la ponction fiscale rendant le citoyen et les entreprises de plus en plus inventives devant la voracité de l'état, qui vit de la dette et endetté.
Ceci dit, les multinationales peuvent changer de lieu comme bon leur semblent tout en prenant avec elle toute la substance fiscale. Les gouvernements ont une peine du diable à comprendre qu'il n'y aura point de salut dans l'augmentation des impôts ou la lutte des paradis fiscaux mais bien dans la réduction de l'orgie des fonctionnaires et de la débauche de l'état.
votre discours est aussi pitoyable que ce système est ubuesquement injuste !!!
Qui dit paradis fiscal, dit enfer fiscal.
Reprenons les problèmes dans l'ordre, et décidons nous enfin à baisser les dépenses de cet état obèse avant d'essayer d'extraire encore plus, d'un secteur privé qui est à bout de souffle.
Depuis 40 ans, les budgets soint en dééficit, et la pression fiscale ne cesse de s'accroitre, avec pour corollaire les délocalisations du travail et des capitaux sous des cieux moins spoliateurs.
Le jour où les petits chercheurs/fonctionnaires auront compris cela est encore loin.
Mais il est vrai que ces gens n'ont jamais pris le moindre risque dans leur vie.
Alors, amis fonctionnaires/chercheurs/asociatifs subventionnés et donneurs de leçons aux vilains capitalistes : prenez des risques et entrepenez : commencez modestes en essayant d'ouvrir une pizzeria, et on verra si vous y arrivez.
De quel monde moribond parlez vous ? seul le libéralisme capitalsite a fait sortir de la misère plus d'1 milliards d'uindividu en moins de 20 ans !! pas mal quand même pour un monde égoîste ...
Tristesse...
C'est ça le monde associatif de gôche : ça ne sait vivre que des subventions de l'état.
un peu cliché :-) les "évadés" fiscaux recherchent avant tout un impôt juste. Puisque l'on parle tous el temps de "justice", savez vosu au moins donner une définition à ce terme, et ensuite pouvez vous décrire un impôt juste ??
on va essayer de faire avancer le débat.
Que je sache, l'impot doit servir à financer le bien commun, pas à punir les gens. Puisque vous êtes socialiste, vous savez d'où vient l'impot progressif et les impots sur le capital (isf et droit de succession), cela vient du manifeste du parti communiste de 1848 de Marx et Engels, sauf que eux avaient l'honneteté intellectuelle de reconnaître que c'était du vol pur et simple, et non pas de la justice ou du patriotisme. Donc, est-ce normal que les gens ne veuillent pas se faire spolier ? j'ai tendance à penser que oui ... Si les normes socialistes étaient si efficaces, pourquoi aucune (je dis bien aucune) société socialiste n'a réussi ? et la France, avec son socialisme light depuis 40 ans (on dit social démocratie pour faire mieux) va échouer aussi ...
Il a su gràce à ses relations se faire un très joli poste (à mon avis très gentiment payé) pendant 12 ans aux AGF avant que son groupe ne se fasse bouffer par Allianz.
En gros, il n'a jamais servi à rien, sinon à détruire de la valeur.
Je répète ce que j'ai dit plus haut : je pense sincèrement que ce type de personnage n'est pas capable d'ouvrir puis de gérer une pizzeria.
droite ou gauche meme combat, des paroles avant pas d'actes apres.
deja qu'il devait virer les repris de justices et faire plier l'Allemagne ....
En France, les impots sont spoliateurs !
En France, les impots sont pour partie utilisé au fonctionnement des fonctionnaires ! Bref de personne qui ne se foulent pas le poignet: ET QUI COUTENT CHERS !!!
Il est malhonnête d'utiliser un paradis fiscal pour la simple raison qu'une entreprise qui réalise ses bénéfices dans un pays doit se soumettre a ses loi et donc a sa fiscalité. Si cette entreprise estime que la fiscalité est trop élevé, elle peut toujours transférer son activité légalement dans un paradis fiscal avec une faible imposition mais avec un marché atone (donc aucune perspective de croissance économique). Voila en gros on ne peut pas tout avoir dans la vie, le beurre et l'argent du beurre. Concernant la fiscalité française, on peut toujours discuter de sa lourdeur, mais c'est elle aussi qui fait que la France est un pays qui attire toujours des investisseurs étrangers malgré tout ce que l'on entend dire. La France n'a jamais été aussi riche, c'est le PIB qui parle, les chiffres sont têtus (5eme puissance mondiale devant le Royaume Uni). En parlant du Royaume Uni (pays ou je vis) le taux de fiscalité pour les entreprise est plus bas que la France, ça ne les empêche pas d'avoir une évasion fiscale beaucoup plus importante que la France. Pour finir, chacun est libre de défendre le larron, chacun sa morale!
1 ) c'est faux, le controle des capitaux n'existe plus depuis 30 ans, renseignez vous.
2) quel beau cliché répété à satieté et parfaitement faux. ces gens là se font soigner dans leurs pays d'accueil, qui soignent au moins aussi bien que le système français !!! et si jamais ils reviennent se faire soigner en France, ils payent plein pot car pas de cotisations sociales. Renseignez vous sur les arcanes de la sécu avant d'affirmez des choses fausses et archi fausses.
Sauf que c'est le libéralisme qui lutte contre la pauvreté, renseignez vous ...
Lisez "candide aux pays des libéraux" et vous verrez que aux USA il y a moins de pauvres qu'en France et moins d'écart de revenus, et oui, les faits, tjrs les faits et pas les clichés ... Les sociétés européennes ont bati leur prospérité sur le libéralisme et batissent leur tombe avec la social démocratie. Et j'ai discuté avec de nombreux français (il y en a 500 00 en GB, et Londres est la 6ème ville française) qui me disent la même chose à propos de la France (vie plus dure et qualité moindre). que la vie se résume au fric ou pas, c'est votre opinion, ne l'imposez pas aux autres !! pourquoi, pour critiquer le libéralisme, est-on tjrs obligé d'utiliser des clichés et de le déformer ? Les USA sont loin d'être le pays le plus libéral, renseignez vous, et c'est l'état de floride qui va mal car il est mal géré par une politique socialisante, ouvrez les yeux. Le libéralisme parfait n'existe pas, mais il suffit d'en mettre juste un peu et la situation du pays s'améliore (cf la chine par ex) tandis qu'il n'y a jamais assez de socialisme pour que cela marche, et cela n'a jamais marché, ne serait-ce qu'un peu. Les faits sont tétus, et sont à l'inverse de vos clichés ...
je crois comprendre que vous résidez à Londres et je comprends mieux. vous ne fréquentez que des anglais aisés qui sont peut être enfermés dans leur bulle qui vivent et profitent du système (financiers avocats etc.) moi j'ai cotoyé des salariés britanniques qui sont les victime de ce système qui creuse les inégalités et se sentent mieux en France. Le French paradox cela existe mais évidemment vous ne pouvez pas connaître ce n'est pas coté à la City!
ouvrez les yeux, qui lutte contre la faim en France ? l'état ou les restros du coeur ? les restos du coeur, organisme libéral ...
Qui donne le plus aux ONG et qui lutte le plus contre la pauvreté ? les pays libéraux, etc etc etc ...
La Russie, la Corée du Nord, Cuba, à part donner des armes à Assad pour massacrer des gens, ne sont pas très reconnus pour aider les pauvres ou ne pas aimer l'argent ... La cupidité n'est pas là où on le pense, et c'est un défaut humain.
N'attribuez pas un défaut humain à une philosophie !! lisez locke, hayek, bastiat, contrepoints.org, et vous verrez que le libéralisme, c'est l'inverse de ce que vous pensez. Mais pour cela, il faut sortir de sa caverne (référence à socrate)...
C'est pourtant pas compliqué :
. vous présentez votre carte vitale, et dans ce cas vous ne payez rien (si vous êtes à 100%, sinon, votre mutuelle (si vous en avez une prend le reste)
. vous n'avez pas de carte vitale, et dans ce cas là vous payez plein pot.
. vous n'avez pas de carte vitale, mais l' organisme de sécu de votre pays vous a donné nu formulaire E quelque chose (je ne me souviens plus du chiffre) qui vous permettra de vous faire soigner gratos, mais qui permettra à la sécu française de se faire rembourser par la sécu du pays d'origine.
Le vrai scandale, mais qui va embarasser nos amis les soc', c'est l'AME qui permet à un clandestin (et donc hors CEE) de venir se faire soigner à l'oeuil.
Coût de la blague : 800 Millions d'Euros/an.
Mais je suppose que l'amour des clandestins est à ce prix...