"Hollande maintient l'ambiguïté sur les paradis fiscaux"

Instrument décisif pour réduire les déficits et financer des services publics de qualité, il s'agit aussi d'un enjeu pour étendre la régulation financière jusqu'à ces territoires qui restent aujourd'hui de véritables far West en matière de normes et de contrôle prudentiels. Enfin, il en va de la restauration de la justice entre les citoyens lambda et les contribuables les plus riches ; entreprises ou particuliers, qui déplacent à l'envie leurs activités pour les concentrer dans les paradis fiscaux et se placer ainsi au dessus des lois de leurs pays d'origine. On recense par exemple une filiale sur 5 dans ces territoires pour les 50 premières entreprises européennes et même 1 sur 4 pour les principales banques .

Un bilan bien trop maigre, dans la lutte contre les paradis fiscaux

Trois ans après le G20 de Londres et la nouvelle offensive lancée par la communauté internationale contre les paradis fiscaux, le bilan est bien trop maigre au vue des sommes en jeu. Un bilan tellement décevant que personne ne s'aventure à donner de chiffres sur les recettes fiscales récupérées. Pendant la campagne électorale, le CCFD-Terre Solidaire est allé à la rencontre des équipes, soumettre aux candidats des propositions concrètes pour mettre fin à l'opacité financière et stopper l'évasion fiscale ; véritable hémorragie des ressources publiques qui se chiffre en dizaines de milliards chaque année pour la France et en centaines de milliards d'euros pour les pays en développement.

Exiger la transparence de la part des multinationales

Pour augmenter les chances de succès, il est temps de ne plus compter exclusivement sur la bonne volonté et les efforts consentis par les paradis fiscaux. Deux pistes nouvelles devraient être explorées : Exiger en premier lieu la transparence de la part des utilisateurs des paradis fiscaux, notamment les entreprises multinationales, et des intermédiaires financiers, spécialistes des montages complexes à l'origine de ce hold up des Etats. Et revoir les contours de la liste française presque vide des paradis fiscaux. Publiée en 2010 et actualisée chaque année, c'est sur elle que repose l'essentiel du dispositif renforcé depuis 2009, en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Or elle ne contient en 2012 plus que 8 territoires, bien peu stratégiques dans le monde de la finance opaque . Même le Forum Fiscal Mondial de l'OCDE peu réputé pour sa véhémence a donné lors du dernier sommet du G20 mexicain, une liste plus étoffée de territoires très opaques, incluant notamment la Suisse. Contrairement à ce qui est prévu , la France doit s'autoriser désormais à nommer des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg ou les territoires à ses portes comme Monaco et Andorre ainsi que toutes les autres juridictions qui cultivent l'opacité et restent insensibles aux invitations à la transparence adressées poliment par la communauté internationale.

François Hollande s'est engagé partiellement, le collectif budgétaire entretient l'ambiguïté

Sur ces différentes propositions, François Hollande ne s'est engagé que partiellement pendant la campagne. Il n'a eu de cesse de dire qu'il interdirait aux banques d'avoir des activités dans les paradis fiscaux, sans jamais mentionner la nécessité de revoir la définition de la liste française pour y remettre tous les territoires opaques qui ne coopèrent pas suffisamment. Et sur la mesure de transparence comptable des entreprises qui doit permettre de savoir exactement ce qu'elles font partout où elles sont implantées, François Hollande semblait ne pas vouloir s'engager pour une mise en ?uvre unilatérale au niveau français. (Voir sa réponse au Pacte pour une Terre solidaire et notre analyse complète). Or les premières annonces concernant le projet de loi de finance rectificative de cet été entretiennent cette ambiguïté.

Selon le Figaro (22/06/2012), un des mécanismes actuel pourrait être durci pour contraindre toutes les entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux à payer en France l'impôt sur les bénéfices de ces filiales. Cette mesure constitue une piste intéressante de sanction économique à l'égard des paradis fiscaux. Mais sa portée serait en l'état actuel plus que limitée car elle ne s'appliquerait qu'aux 8 territoires de la liste française. Des territoires dans lesquels selon les propres mots de la journaliste du Figaro, les entreprises n'ont pas beaucoup d'activités, à l'exception des Philippines.
Pour apprécier réellement la portée d'une telle mesure, il devient donc extrêmement urgent que le gouvernement se positionne sur la liste française actuelle.

D'autres changements plus prometteurs

Les autres modifications envisagées pourraient se révéler beaucoup plus prometteuses. Les pistes pour diminuer les seuils de déductibilité des intérêts du bénéfice imposable des entreprises vont dans la bonne direction. Elles répondraient au problème de la sous capitalisation qui consiste à endetter exagérément une filiale opérationnelle rentable pour l'obliger à rembourser un emprunt avec intérêt à son débiteur, qui n'est autre souvent qu'une filiale du même groupe située dans un paradis fiscal. En effet, cette technique trop peu encadrée, est souvent utilisée pour réduire la facture d'impôt dans les pays de production ou de commercialisation, à fiscalité normale.

Enfin, le gouvernement prévoirait d'obliger les entreprises à apporter la preuve de la réalité économique des activités de toutes leurs filiales situées hors de l'Union Européenne. Cette mesure irait dans le sens des propositions de la société civile sur la transparence comptable pays par pays. En effet, avec des informations aujourd'hui indisponibles mais pourtant aussi simples que la liste des filiales, le nombre d'employés, le chiffre d'affaire, le bénéfice et les impôts versés pour chaque pays dans lesquels elles sont présentes, l'administration fiscale française pourrait détecter les filiales fantômes. Ces coquilles vides localisées dans les paradis fiscaux, à l'image de celle décrites par l'enquête récente de « Cash Investigation » au Luxembourg (11/05/2012), qui n'ont parfois aucun employé, mais qui enregistrent artificiellement les profits réalisés ailleurs. Par contre, la distinction introduite entre les filiales européennes et extérieures à l'UE ne nous semble pas justifiée d'un point de vue économique. Le fisc devrait se montrer également intéressé par les activités réelles des très nombreuses filiales implantées au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays Bas. La clémence à l'égard de nos voisins opaques nous est d'ailleurs souvent reprochée par les paradis fiscaux plus éloignés qui sont plus fréquemment la cible des initiatives de l'OCDE.
Loin d'être symboliques, ces mesures pourraient selon nous dévoiler bien des surprises !

Mettre fin à l'hémorragie fiscale

Un regret néanmoins ; si les informations exigées par le fisc ne sont pas publiées, elles seront difficilement accessibles pour les pays en développement qui accueillent sur leur sol des filiales des mêmes entreprises et qui ont besoin d'en savoir plus sur leur structuration et leurs pratiques pour mener des contrôles efficaces et récupérer les recettes qui leur échappent. Pour répondre aux défis budgétaires actuels, la France se doit donc d'expérimenter ces nouvelles pistes en matière de lutte contre l'évasion fiscale et d'encourager ses partenaires européens et internationaux à changer également de stratégie pour mettre vraiment fin à l'hémorragie fiscale qui touche tout autant les pays riches que les pays en développement.

*Chargée de Plaidoyer Paradis Fiscaux au CCFD-Terre Solidaire