Brexit : les conséquences juridiques

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Boris Johnson, ancien maire de Londres, est l'un des principaux défenseurs du Brexit
Boris Johnson, ancien maire de Londres, est l'un des principaux défenseurs du Brexit (Crédits : © Stefan Wermuth / Reuters)
De quel système juridique la Grande-Bretagne va-t-elle s'inspirer en cas de Brexit? Par Ladislas Skura, avocat

Le grand référendum promis par David Cameron aura lieu le 23 juin prochain. D'aucuns s'accordent pour expliquer qu'une sortie de la Grande-Bretagne de l'Union Européenne serait lourde de conséquences pour l'économie et la diplomatie britannique. S'agissant du droit et des considérations d'ordre juridique, un éventuel Brexit emmènera l'Europe entière vers une complexe et inédite situation de renégociation et d'incertitude juridique.

La culture juridique de la dérogation

Dans la courte histoire de l'Union Européenne, la Grande-Bretagne a très tôt occupé une place particulière basée sur une conception dérogatoire du droit de l'Union européenne. Les négociateurs britanniques ont pu arracher tout au long de la construction européenne des systèmes dits d' « opt-out » qui permettent au pays insulaire d'avoir une intégration personnalisée et façonnée à leur particularisme. La conception communautaire que l'on connait en France ou en Allemagne n'a jamais été appliquée avec similitudes outre-manche : la Grande-Bretagne qui n'a ni adoptée l'euro ni l'espace Schengen bénéficie d'un système dérogatoire en matière d'espace de liberté, de sécurité et de justice et n'est pas pleinement soumis à la Charte européenne des droits fondamentaux perçue comme usurpatrice de la Magna Carta arrachée en 1215 par les barons anglais au roi Jean sans Terre.

Cet euroscepticisme a pris une ampleur plus importante ces dernières années aussi bien dans la classe dirigeante britannique que dans l'opinion publique, au point que l'Europe a été présentée comme coupable parfaite d'une société en recomposition.

La procédure de retrait d'un Etat membre

Les traités qui régissent la communauté de l'Union Européenne n'ont pas nécessairement été pensés et fabriqués dans l'hypothèse d'un départ d'un Etat membre. L'article 50 du Traité sur l'Union Européenne précise qu'un « Etat membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. [...] Il [cet accord] est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. » A l'issue de cette étape, les traités cessent de s'appliquer dans l'Etat demandeur « à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. »

En cas de Brexit, le caractère effectif de la sortie se réalisera sur plusieurs années, au moins deux ans voire plus en cas de prorogation. L'économie ainsi qu'une part importante du système normatif de la Grande-Bretagne sont si imbriqués dans l'Union Européenne qu'un départ ne serait possible qu'à l'échéance d'une longue et nécessaire période de négociation.

Quel statut juridique pour la Grande-Bretagne ?

En cas de Brexit, la Grande-Bretagne devra choisir et négocier le statut qu'elle souhaite avoir avec le vieux continent. L'histoire du droit des relations internationales de l'Union Européenne laisse présager quatre hypothèses :

Le système « norvégien »

La Grande-Bretagne pourrait suivre le modèle norvégien en rejoignant l'Espace Economique Européen (l'EEE) et l'Association Européenne de Libre-Echange (l'AELE). Ce système permet à un pays de bénéficier de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux au sein du marché intérieur en contrepartie d'une participation financière importante. L'adoption par la Grande-Bretagne de ce système serait contraire à son souhait initial de sortir de l'Union Européenne puisqu'elle devra respecter la législation communautaire relative au marché intérieur et s'acquitter d'un tribut financier important tout en ayant une faible influence sur l'élaboration du contenu de ces normes.

Le système « suisse »

La Suisse entretien une relation très particulière avec l'Union Européenne. Faisant fi de tout partenariat approfondi avec l'Union Européenne, elle utilise le droit international public classique comme base d'approche. Ce sont ainsi plus d'une centaine de contrats commerciaux sectoriels bilatéraux qui ont été conclus avec l'Union Européenne. L'élaboration de ces contrats est le fruit de longues négociations qui offrent une documentation technique et lourde. Aucun mécanisme de contrôle juridictionnel des contrats n'est prévu. Certains contrats bilatéraux contractés par la Suisse n'ont aucune incidence économique sur le pays. D'autres sont purement et simplement violés du fait de leur nature inopérante. Ce modèle est l'archétype de ce que les britanniques ne souhaitent pas.

Le système « OMC »

La Grande-Bretagne pourrait fonder ses relations commerciales avec l'Union Européenne sur la base des règles du droit du commerce international de l'Organisation Mondiale du Commerce (l'OMC). Cette solution ramènerait la Grande-Bretagne à un statut utilisé par des pays comme le Brésil, la Chine ou la Russie. Elle devrait négocier chacun de ses accords commerciaux de visu. La Grande-Bretagne serait contrainte de se plier aux nombreuses contreparties que l'Union Européenne lui imposerait : réduction et suppression de barrières tarifaires, adaptation du droit du travail, de la santé et de la consommation, soumission au contrôle de la Commission européenne etc. Ce système aurait pour conséquence de réduire la Grande-Bretagne à un statut qu'elle ne souhaite pas s'imposer.

Le système « turc »

Enfin, la Grande-Bretagne pourrait, à l'instar de la Turquie, négocier avec l'Union Européenne un accord d'association douanière avec une obligation de se soumettre aux règles et décisions de l'Union Européenne en matière de douane. Cette solution qui pourrait paraitre consensuelle ne laisserait toutefois pas la Grande-Bretagne avoir accès au marché intérieur qui requiert de lourdes contreparties financières et juridiques.

Un droit interne fragilisé

La sortie de l'Union Européenne signifierait le retrait du droit de l'Union Européenne dans le droit interne britannique. Sauf accord de négociation contraire, les règlements, décisions et autres traités internationaux conclus entre l'Union Européenne et ses partenaires étrangers n'auront plus de valeur contraignante en Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne se retrouverait dénuée d'une part importante de son ordonnancement juridique actuel et devrait dans l'urgence légiférer afin de pallier les nombreux vides juridiques. Ce sont des pans entiers de l'économie britannique qui se retrouveraient fragilisés par des règles incomplètes notamment en matière de droit de la santé, de l'environnement, de la consommation, de la concurrence et du travail.

Droit des marchés financiers : inquiétude et incertitude

La recherche d'une architecture harmonieuse de la régulation financière et du droit des services financiers en Europe a été la grande conquête européenne du dispositif « Lamfalussy » dans les années 80. L'hypothèse d'une sortie de l'Union Européenne de la Grande-Bretagne aurait pour effet de détruire des décennies de travail et de négociation. En la matière, l'impact d'un éventuel Brexit est très largement redouté par la City de Londres. Toutes les institutions financières britanniques (banques, fonds d'investissement, intermédiaires financiers, assureurs etc.) ont une pratique transfrontalière en Europe.

Or, le socle financier européen que constitue la place londonienne est majoritairement de source normative européenne. Par exemple, le passeport européen qui régit la majorité des modèles économiques des grands opérateurs financiers et qui permet de faciliter l'activité des opérateurs de marché dans l'ensemble du marché intérieur pourrait disparaitre. En cas d'échec des négociations à ce sujet, de nombreuses firmes, fleurons de l'industrie financière britannique, se verraient contraintes de revoir leur modèle de développement en Europe en implantant des filiales ou en délocalisant leurs sièges sociaux dans les pays de l'Union Européenne.

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a écrit le 28/06/2016 à 6:40 :
Les britanniques ont voté ce qu'ils veulent celà concerne surtout l'Union Européenne, dans une moindre mesure les relations franco-anglaises qui existaient avant cette Union Européenne et qui continueront aprés; les affaires britanniques deviennent de fait leurs affaires, les responsables des autres pays d'europe doivent en priorité s'occuper maintenant des citoyens européens, ils sont payés pour celà et rien d'autre, il y a suffisamment à faire sur le continent; quelle que soit l'opinion de chacun, le traité de Lisbonne prévoyait bien que chaque nation est libre de ses choix, celà n'empéche pas les accords bilatéraux entre nations comme la Suisse et autres pays voisins; ce serait étonnant que nous soit demandé un visa à l'avenir, certains cherchent à dramatiser seul l'avenir nous le dira; les anglais n'en deviennent pas pour autant des adversaires, nous en avons de beaucoup plus malveillants; par rapport à la Communauté Européenne, étant en dehors ils seront dans une situation plus normale, car les règles communes ont été assouplies pour eux ce qui était inéquitable vis à vis des autres nations; si les gouvernants ne demandent pas la sortie de leur pays au titre de l'article 50 ils ne respectent pas l'opinion du peuple; dans l'immédiat le peuple britannique n'adhérant plus à l'Union du fait de ce référendum, la question est aujourd'hui la place que leurs dirigeants peuvent tenir dans les travaux de l'Union, comme ils ont fait pour la monnaie euro, ils veulent toujours se mêler de l'europe sans prendre part à l'action, nous l'avons vu pour l'euro celà risque de durer
a écrit le 21/06/2016 à 18:05 :
C'est une bonne analyse, très claire. En résumé: une longue négociation qui débouchera sur un nouveau statut privilégié pour l'UK. ben voyons.
a écrit le 17/06/2016 à 14:09 :
Il faudrait une "Europe à paliers", le palier de base correspondant au traité de Rome. Selon moi, un accord européen de libre échange est bénéfique pour tout le monde et il est complètement idiot de lier cela au reste. L'Europe a d'abord pour rôle de définir les normes que doivent respecter les biens échangés dans cet espace (normes environnementales, sanitaires, etc...). Le reste (monnaie, Schengen, CEDH, alignement socialo fiscal,...) a bien évidemment une dimension politique que beaucoup d'états peuvent aujourd'hui contester (et pas seulement UK). C'est d'ailleurs à l'origine un fantasme essentiellement français (Giscard, Mittérand, Delors).
a écrit le 16/06/2016 à 22:29 :
Article très intéressant, en revanche cette partie de l'argumentation me pose question:

"A l'issue de cette étape, les traités cessent de s'appliquer dans l'Etat demandeur « à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. »"

Si je suis un pays fermement décidé à quitter l'UE je ne vais certainement pas à l'issue de 2 années de discussions donner mon accord pour une prorogation desdites discussions.
Ce que dit le texte semble plutôt affirmer que la phase de sortie d'un pays ne peut excéder 2 ans.
En fait cette phase peut aller de quelques secondes après la notification au Conseil à maximum 2 ans si le Conseil est pointilleux.ou qu'il ne sohaite pas faire avancer le "dossier".
Réponse de le 19/06/2016 à 12:20 :
"cette phase peut aller de quelques secondes après la notification" et si vos marchandises sont refoulées à la frontière, vous faites quoi ? Si y a aucun accord réciproque signé, quelles sont les règles ? Les droits de douane dans les deux sens ? La frontière qui retournera à Douvres et non à Calais, c'est dès le lendemain de la notification ? Les GB qui viennent par le tunnel ou en bateau, ils présentent quels papiers pour la douane ? Faudra-t-il un visa pour aller en GB ? .... Tout ça prend du temps. Tout garder serait bizarre, à quoi bon être "in" alors ? Avoir le lait, la crème, la crémière, la crèmerie, et le reste, c'est beaucoup (mais si ça marche, pourquoi pas, "in" c'étaient des concessions, "out" y aura plus aucune raison).
a écrit le 16/06/2016 à 18:22 :
Le système OMC semble le plus probable après une décision de sortie de l'UE. Le Royaume-Uni est contributeur nette de l’Union Européenne. Là dessus il fera une économie de 7 à 10 milliards d'euros par an. Quoique délicate la sortie de l'UE est possible pour le Royaume-Uni car il a conservé une monnaie nationale. Elle serait beaucoup plus problématique, pour lui, s'il faisait partie de la zone euro. La commission européenne a beaucoup plus de pouvoir à l'intérieur de l'UE et de la zone Euro qu'à l’extérieur.. Qu'est ce que la commission européenne impose exactement au Japon ou à l'Islande?
a écrit le 15/06/2016 à 23:14 :
Un très grand merci pour cet article qui nous éclaire très bien sur les conséquences juridiques du Brexit.
a écrit le 15/06/2016 à 17:19 :
Un excellent documentaire sur Arte passé hier soir. Il doit être encore visible sur leur site.

A mon humble avis, personne d’honnête ne sait ce que donnerait une sortie de l'UE. Il y 57 traités qui lient l'UE et le royaume unis et qui normalement seraient caducs.

Il y a fort à parier que tout finirait par une gigantesque foire à la négociation, et je ne suis pas sur que le résultat serait très différent que ce qui existe actuellement. L'Angleterre négocierait un accès privilégié au marché commun.

Tout dépendrait de la volonté de a commission européenne de se démarquer des positions thatcheriennes... ce qui ne me semble pas acquis.
Réponse de le 24/06/2016 à 7:55 :
Assez d'accord avec votre point vue. La seule chose dont je suis sûr, c'est que la place financière de Londres va perdre toutes les chambres de compensation en euros (qu'elle n'aurait d'ailleurs jamais du avoir) dont elle avait le monopole (!!). Au profit de Paris ... ou plus sûrement, Francfort.

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