UFC Que Choisir saisit la CNIL à propos des pratiques de l'application de rencontre Happn, concomitamment à la conclusion d'un accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne, destiné à remplacer le Safe Harbor. Sur quels points l'application pourrait-elle être vraiment attaquée? Par Antoine Chéron, avocat spécialisé, propriété intellectuelle et NTIC
Coïncidence ou pas, les sites et applications de rencontre n'ont décidément pas la cote auprès de la CNIL. En effet, cette dernière surveille de près leur activité dans la mesure où elle s'exerce à partir d'un traitement massif de données à caractère personnel. Ainsi, l'an dernier elle a mis en demeure ces sites de se conformer à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Qu'en sera-t-il d'Happn, suspectée de transférer aux Etats-Unis les données des usagers dont elle dispose à partir de l'application et d'utiliser un cookie toujours actif après sa suppression ? La CNIL devra se prononcer sur ces deux points mais les pronostics sont d'ores et déjà ouverts.
L'illégalité des transferts de données vers les Etats-Unis tempérée
Une étude menée par l'organisme de défense des consommateurs norvégien a révélé « de possibles transferts de données réalisés par la société Happn vers des entreprises tierces, d'origine américaine ».
Depuis l'annulation du Safe Harbor par la CJUE le 6 octobre 2015, tout transfert de données transatlantique est interdit sauf dans le cadre des clauses contractuelles types ou des Binding Corporate Rules (BCR). A défaut, toute personne réalisant un tel transfert était susceptible d'encourir une peine d'amende de 300 000 euros et 5 ans d'emprisonnement (articles 226-16, 226-16 A et 226-22-1 du Code pénal). Or, le 3 février dernier le G29 a déclaré que les entreprises pourraient dans l'attente de l'entrée en vigueur l'« EU-US Privacy Shield » (ou « bouclier de l'Union européenne et des Etats-Unis pour la protection de la vie privée »), continuer à exporter les données des citoyens européens vers les Etats-Unis sans être inquiétées.
Il en résulte qu'Happn ne sera probablement pas retoquée par la CNIL sur ce point. Il en est autrement s'agissant de l'utilisation des cookies.
Les risques liés à l'utilisation des cookies
UFC Que Choisir reproche également à Happn d'avoir incorporé des outils permettant de laisser subsister au sein du smartphone de l'utilisateur, un cookie qui communique avec les serveurs de ladite société, postérieurement à la suppression de l'application.
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L'utilisation d'un tel cookie par Happn semble contraire à la loi Informatique et Libertés. En effet, la présence d'un cookie dans un smartphone implique de recueillir au préalable le consentement de la personne concernée (article 32-II de la loi informatique et libertés). Ce consentement doit être donné à chaque fois qu'une nouvelle finalité apparait, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
