Echanges de données Union européenne-États-Unis : ne pas faire du mieux l'ennemi du bien

OPINION. L'annonce à la fin du mois de mars d'un accord de principe sur les échanges de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis a lancé la troisième saison d'un feuilleton dont les scénaristes ne sont pas avares de coups de théâtre, mais seraient bien inspirés de proposer l'épilogue. Par David Epaud, avocat.
(Crédits : Reuters)

Bref rappel des épisodes précédents. La numérisation de l'économie génère des flux et des stockages de plus en plus massifs de données, qui peuvent contenir des informations personnelles et dont l'Union européenne assure la protection au travers du règlement dit RGPD. A ce titre, les données ne peuvent pas être exportées sans que soit offerte une protection équivalente. Tel n'est pas le cas des Etats-Unis, a dit en deux temps le juge européen. En cause, les possibilités d'intrusion par les services fédéraux pour des motifs de sécurité nationale, et l'absence de mécanisme indépendant de recours.

Ce va-et-vient entre transferts possibles et interdits n'est pas pour faciliter, on s'en doute, l'organisation des entreprises et de leurs prestataires de services.

Pour ce qui est du stockage, le développement de centres de données sur le sol européen, y compris par ou en partenariat avec des acteurs américains, offre une solution. Mais les échanges avec les filiales et maisons-mères restent problématiques. Ils génèrent une insécurité juridique et des soucis opérationnels qui pourraient donc aboutir à un happy-end.

Un nouveau rebondissement n'est pas exclu

Un décret présidentiel américain est venu en octobre encadrer l'accès aux données et créer un mécanisme ad hoc pour traiter des recours. La Commission doit maintenant se prononcer, après analyses et consultations, pour une décision qui n'est pas attendue avant plusieurs mois. La prudence est de mise. Des précisions seront certainement nécessaires sur la portée du décret, à commencer par la notion de proportionnalité des accès, et un nouveau recours sera exercé devant la Cour de Justice. Un nouveau rebondissement n'est donc pas exclu.

Mais à rechercher le mieux, qui sans doute ne sera jamais pleinement satisfaisant, ne risque-t-on pas de se priver du bien d'un cadre sécurisé acceptable ?

Il est illusoire de penser que l'absence de cadre offrirait au moins l'assurance d'une protection maximale. L'auteur de ces lignes se rappelle le témoignage d'un ancien haut responsable français, à l'occasion d'un échange sur l'extraterritorialité du droit américain, dont il ressortait qu'à l'occasion de la dernière vague d'attentats, certaines informations personnelles, précises et rapides sur des suspects ont pu venir non pas de nos services ou de ceux de nos partenaires européens, mais d'Outre-Atlantique... Traiter ce sujet en acceptant des cas légitimes d'accès en contrepartie de limites et d'un mécanisme de contrôle, c'est faire entrer du droit non pas dans le désert mais dans la jungle. Un progrès donc, à défaut de perfection.

Nécessité de choix politiques assumés dans toutes leurs conséquences

Faut-il se réjouir de ce que la situation, pour être insatisfaisante, permet de faire émerger des champions européens des données et, au-delà, des technologies ? Le chemin est long. Il nécessiterait des choix politiques clairs, durables, et surtout assumés dans toutes leurs conséquences. Irait-t-on jusqu'à interdire aux groupes américains d'organiser des offres dédiées au marché européen ? Avons-nous un intérêt et les moyens d'un tel bras de fer ? Quels seraient les grands champions continentaux, alors que l'affirmation du caractère stratégique des données renforcera au contraire la tentation de champions nationaux, dans un contexte où le saut fédéral semble plus éloigné que jamais depuis la fondation des institutions communautaires ? Et la politique de concurrence les laisserait-ils véritablement émerger ? Un marché fermé devrait conduire mécaniquement à considérer que le cadre d'analyse pertinent ne dépasse en aucun cas les frontières européennes, limitant d'autant les possibilités de consolidation.

Dans l'attente, un jour, des superproductions européennes, clore cette série par un accord imparfait mais équilibré permettrait d'avancer.

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Commentaire 1
à écrit le 07/12/2022 à 11:57
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UNe question technique, est-ce que c'est comme l'argent de la mafia que l'on n'arrive plus à distinguer des circuits financiers légaux ? A savoir est-ce que les données marchandes inutiles à nous uatres que nous devrions pouvoir vendre à qui bon nous...

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