La loi Macron vidée de son article le plus essentiel

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L'article de la loi Macron entamant la réforme du marché du travail (plafonnement des indemnités de licenciement) a été invalidé par le Conseil constitutionnel. C'était le texte le plus important, s'agissant du soutien de la croissance. Par Radu Vranceanu, Professeur à l'ESSEC

Dans l'indifférence générale, caractéristique des vacances d'été, François Hollande vient de promulguer  la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », plus connue du grand public sous le raccourci de Loi Macron, du nom du porteur du projet. Deux jours auparavant, la presse nous informait que « 18 articles on été censurés par le Conseil Constitutionnel, mais que l'essentiel de la loi était validé ».  Emmanuel Macron semblait satisfait de l'issue du processus législatif, en soulignant que 98% des 300 articles de la loi ont été approuvés.

La clause la plus importante invalidée

Pourtant le Conseil Constitutionnel a invalidé la clause la plus importante de la Loi, la seule qui aurait permis de combattre de manière efficace le chômage de masse qui empoisonne notre économie. Dans son article 266, la loi Macron prévoyait un barème maximal pour les indemnités de licenciement dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui venait s'ajouter au barème minimal en place depuis des nombreux années. Il ajoutait une procédure de négociation de cette indemnité de départ. Cette mesure, reflet courageux des reformes adoptées en Italie par le gouvernement Renzi, aurait supprimé une faiblesse connue de la justice prudhommale, où souvent les juges sont emmenés à décider de l'indemnité maximale sans repères et sans une bonne visibilité du vrai contexte économique. Des couts de licenciement économique incertains (de facto, sans limite supérieure) créent un frein colossal à l'embauche, notamment des jeunes et des moins qualifiés.

Une décision qui interpelle

L'article 266 prévoyait l'encadrement de l'indemnité minimale et maximale selon deux critères : l'ancienneté de l'employé et la taille de l'entreprise. Le Conseil Constitutionnel a suivi la requête des députés Républicains et censuré l'article en question, en acceptant le premier principe tout en refusant le second, en invoquant que « l'indemnité doit avoir un lien avec le préjudice subi par le salarié ». Comme les deux conditions sont étaient solidaires, l'article a disparu du texte de la Loi du 6 Aout.
La décision du Conseil Constitutionnel nous interpelle pour plus d'une raison. Tout d'abord, le principe invoqué de « lien avec le préjudice » nous semble vague. Soyons sérieux, dans la mesure où le préjudice doit évaluer les revenus futurs manqués, il est quasiment impossible de le calculer. D'ailleurs le lien entre préjudice et ancienneté n'est pas du tout évident. Pour illustrer cette difficulté, ce type de préjudice peut être très faible pour un informaticien de haut niveau, même avec une grande ancienneté, et très élevé pour un opérateur de production en aciérie, même avec une faible ancienneté. Faut-il prévoir pour la nouvelle proposition de loi une machine à gaz comme on les aime pour évaluer ce préjudice ? Bien sûr que non. La seule chose qui compte en matière d'indemnisation est le bon sens. Le fait que l'indemnité de licenciement soit liée à l'ancienneté relève du simple bon sens ; il s'agit par conséquent d'un bon critère.

Une sanction pour l'entreprise

Mais l'indemnité de chômage n'a pas seulement le rôle d'indemniser le travailleur licencié ! Elle constitue également une sanction pour l'entreprise qui ne joue pas le jeu collectif de l'emploi, sanction à même de décourager les entreprises à recourir à ce type d'actions dans le futur. Par cette reforme le gouvernement souhaitait rendre ces coûts transparents et prévisibles, même si ils demeuraient élevés dans l'absolu. Le bon sens nous dit alors que l'indemnité - sanction doit être en ligne avec la capacité de l'entreprise de la payer sans mettre en danger sa pérennité.

L'occasion manquée d'améliorer le fonctionnement du marché du travail

Partout dans le monde, les exigences financières imposées aux PME sont moindres que celles imposées aux grandes entreprises, et c'est bien le cas en France. La proposition du gouvernement qui consistait à moduler la sanction selon la taille des entreprises (plus élevée pour les firmes de 20 employés ou plus) tenait également du bon sens. Si le bon sens n'a pas de valeur juridique, pourquoi alors le Conseil Constitutionnel ne déclare pas anticonstitutionnels les seuils de représentation du personnel ? Peut-on appliquer le même principe de manière discriminatoire selon la loi ?
Bref, le Conseil Constitutionnel vient de bloquer un article fondamental, qui aurait permis d'améliorer le fonctionnement défectueux du marché du travail, en s'appuyant sur des arguments juridiques peut-être solides mais économiquement discutables, tout en faisant sans le vouloir le jeu d'intérêts politiques critiquables.

Quand la droite s'oppose à la flexibilité du marché du travail

En effet, à qui fait plaisir le décès de l'article 266 ? A l'extrême de la gauche, sans doute, en rapport avec son idéologie anticapitaliste. Aux syndicats aussi, car une telle modification aurait réduit un peu plus leur fonds de commerce. Mais il ne faut pas oublier que l'attaque principale contre cette mesure, pourtant plébiscité par Pierre Gattaz et le MEDEF, a été portée par un groupe de députés de l'opposition ! C'est perturbant de voir qu'une partie de la droite a agit pour bloquer une mesure essentielle pour augmenter la flexibilité du marché du travail.
Il faut espérer que, à l'opposé du Ministre du Travail, François Rebsamen, qui vient d'annoncer l'intention de quitter sa fonction, Manuel Valls et Emmanuel Macron ne seront pas découragés par cet échec et n'abandonneront pas leur projet. Ils ont vu juste, ils sont sur la bonne voie, et ils méritent tous les encouragements.

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a écrit le 19/08/2015 à 23:34 :
Cet intervenant à l'ESSEC, qui n'a jamais travaillé dans une entreprise et n'a une vision de l'économie que partisane et au travers de ses bouquins, nous a depuis maintenant quelques temps habitué à ses sorties ultra-libérales. L'une des rares manières pour lui d'exister tant il semble absent des écrits académiques sérieux. Bientôt il va nous expliquer que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement a supprimé le chômage dans les années 70... (encore un beau mensonge du gouvernement de l'époque et du CNPF présidé par GATTAZ père, on échange la possibilité de licencier contre l'embauche des chômeurs)...

Au regard de la qualité de sa réflexion, il serait intéressant que l'ESSEC le congédie le plus rapidement possible et sans motif autre que celui-ci. On verra alors si il applique à son cas ce qu'il entend imposer aux autres...
a écrit le 19/08/2015 à 4:27 :
Pour tous ceux qui pense qu'un licenciement n'a pas à être justifié, et les indemnités fixées à l'avance et plafonnées, laissez moi vous racontez cette histoire vraie et encore en cours, dans une grosse société de services informatiques de la place de Paris. Des jeunes femmes "en intercontrat" (i.e. en attente d'une mission chez un client) , harcelées sexuellement par le directeur d'une filiale du groupe, dans laquelle elles avaient été placées, un peu comme moyen de pression d'ailleurs, se sont plaint auprès des syndicats et du CHSCT ( le comité hygiène et sécurité que la loi Rebsamen a quasiment supprimé). RESULTAT quasi immédiat : l'une est démissionnaire et les autres sont EN COURS DE LICENCIEMENT. Le genre de société dont les prud'hommes voient un dossier par semaine, le plus souvent des femmes en retour de congés maternité, des seniors au dela de 45a, des personnes des minorités "visibles" ... pendant que les commerciaux et les services recrutement ont une autre pression visant à trouver sur le marché et embaucher des plus jeunes, moins chers, etc .... Le turn over financier et forcé comme business model, la porte comme gestion de carrière. Donc ... cette article de la loi Macron est pour moi INIQUE et contribuerait s'il est rétabli à accélérer l' envoi massif déjà enclenché sur le marché de l'emploi de tous ceux ou celles qui ne tournent pas assez au gout des directions financières, qui doivent partir à une heure décente pour aller chercher leur enfant à l'école. ... ou de celles qui se plaignent quand le chef les touche !!!!!
a écrit le 18/08/2015 à 11:24 :
Cet article réagit sur un point certes important mais en fait la relance et la paix socio economique depend de la reduction drastique du coût du non travail qui doit impérativement être divisé par 3. ( maladie,congés payés, duree et couverture chômage, congé parental, couverture prévoyance, indemnités de licenciement). En effet l'embauche en France est suicidaire eu égard au droit du travail contraignant pour l entreprise et très confortable pour le salarié. Il faut en arriver a mettre le salarié dans une situation d'insécurité totale. Tout le reste n'est que du cinéma.
En l état il vaut mieux créer en France un établissement d une société domiciliée à l etranger. C est simple, sans contrainte fiscale ou sociale et sans risque de contrôle fiscal car les revenus sont taxés à l étranger.
A défaut Donc la France se dirige vers une faillite"grecque".
a écrit le 18/08/2015 à 6:15 :
Désolé de l'annoncer de manière aussi abrupte mais cet article est truffé d'approximations et de confusions qui finissent par présenter un exposé totalement déconnecté de la réalité.
Je tiens à rappeler en premier lieu qu'un conseil des prud'hommes est composé de manière paritaire d'un à deux conseillers salariés (désignés par les syndicats) et d'un à deux conseillers employeurs (désignés par les syndicats employeurs dont le Medef).
Cette remarque a son importance pour rappeler à ceux qui croient que les conseillers prudhomaux distribuent les indemnités à tout plaignant avec les mêmes largesses qu'Héliogabale, que les conseillers seront toujours là pour coller à la réalité des textes juridiques et jurisprudentiels, combien même les conseillers salariés voudraient "faire des cadeaux ou des exemples".
D'autre part, on nous explique que le Code du Travail rend difficile ou du moins très risqué les licenciements alors qu'il n'y a jamais eu autant de licenciement que ces trois dernières années. Cherchez l'erreur... Ou alors un grand nombre de nos employeurs sont des masochistes.
Plus sérieusement, depuis l'inscription dans les textes de loi de la procédure de rupture conventionnelle sous le gouvernement Fillon, on ne peut plus prétendre que le licenciement en France est risqué. Une rupture à l'amiable entre l'employeur et son salarié est toujours possible sans que ce dernier ne perde automatiquement le bénéfice d'indemnités de chômage comme ce fut le cas avant la mise en place de ce système.
Et en cas de refus d'une rupture à l'amiable de la part du salarié, rien ne pourra empêcher l'employeur, auquel les textes de lois lui reconnaissent le pouvoir de direction, de licencier ce salarié sans avoir à souffrir d'un quelconque risque de condamnation dès que les éléments sur lesquels il fondent ses motivations sont objectifs.
En d'autres termes, ceux qui se font condamner pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont souvent des employeurs jusque-boutistes qui préfèrent le pari au paiement des garanties minimales octroyées par la rupture conventionnelle, ou pire un petit nombre qui ont tenté de jouer au plus malin en jouant sur des procédures malhonnêtes.
Est-ce là aux yeux de certains intervenants ici présents, ceux que la loi Macron devrait défendre en tant que principaux bénéficiaires en minorant de manière drastique les barèmes?
Monsieur Vranceanu affirme que le principe invoqué par le Conseil Constitutionnel du lien avec le préjudice subi est "vague" et manque de sérieux. N'en déplaise à ce dernier, le Conseil Constitutionnel, qui s'appuie sur une jurisprudence constante à ce sujet,notamment celle de la Cour de Cassation, est justifiée car elle conditionne l'estimation du montant des indemnités dits de dommages et intérêts à verser au salarié qui aurait subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice financier qu'il a réellement subi suite sa mise au chômage.
Il est faux d'affirmer que ceux -ci seraient valorisées sans règle adéquate.
Les conseillers prudhomaux, dont, je rappelle, font partie des conseillers employeurs, se basent au contraire sur une règle simple : les indemnités correspondront à la différence entre ce que touche au chômage le salarié licencié de manière abusive depuis son licenciement et le total des salaires qu'il aurait réellement touchés s'il était encore présent dans l'entreprise. La seule condition supplémentaire qui se rattache à l'ancienneté du salarié est qu'au delà de deux ans d'activité, le Code du Travail impose qu'elles ne puissent être inférieures à six mois de salaire, bien que les conseillers prudhomaux soient quelquefois amenés à vouloir moduler cette sentence lorsqu'ils sont en présence d'entreprises embauchant moins de dix salariés.
Je ne pense donc pas que Monsieur Vranceanu aurait autant de mal à faire ce genre de calcul pour en venir à conclure qu'il est impossible de calculer la juste indemnité avec un système, dixit, aussi "vague", d'autant plus qu'il semble très simple.
Vient la démonstration sur le coefficient de facilité de reclassement des salariés en fonction de leur niveau de qualification (l'informaticien qui devrait pouvoir prétendre à plus de dommages et intérêts selon son niveau de salaire que l'opérateur de production en aciérie. là aussi l'exemple montre que l'évaluation actuelle aux conseils des prud'hommes colle parfaitement à la réalité, sachant que l'opérateur moins qualifié et plus récent que l'informaticien pourra malgré tout avoir droit à terme à des indemnités supérieures au premier dès lors que sa période de chômage sera plus longue que celle de l'informaticien. La seule condition qui s'applique aux deux salariés, les six mois de salaire minimum en guise d'indemnités s'ils dépassent deux ans d'ancienneté. Ce qui montre bien que contrairement à ce qui est affirmé dans cet article, la manière dont les indemnités sont estimées au conseil des prud'hommes sont pour grande partie en totale adéquation avec le degré de flexibilité ou de mobilité du marché du travail selon la qualification de chacun.
La mise en place d'un tableau de barèmes fixes se basant sur un simple critère d'ancienneté et non sur un traitement au cas par cas serait dès lors facteur d'iniquité et d'inégalité financière
Cela montre à priori que le lien entre la simplification d'un système et l'augmentation de sa pertinence n'est pas automatique.
Enfin, jusqu'où iront les entreprises dans leur boulimie de main d'œuvre qui pourront se livrer à de véritables achats compulsifs en embauches sous prétexte que les conditions d'utilisation ont été assouplies si l'on suit le raisonnement des défenseurs de la loi Macron?
N'est ce pas oublier un peu vite que ce qui redresserait avant tout la croissance serait le rétablissement des marges de la plupart des entreprises françaises ou le soutien de l'investissement, bien plus que les artifices juridiques de cette loi?
a écrit le 13/08/2015 à 8:58 :
Agés de 76 et 85 ans nous employons une aide a domicile : nous sommes employeurs comme chaque salarié peut le devenir pour garder ses enfants, pour rester le plus longtemps possible à domicile. Notre salariée travaillait 4 heures par semaine, elle nous a assignés aux Prudhommes en requalification de sa démission avec une demande de dommages et intérêts de 10000 euros, cette demande était injuste elle a été déboutée. Avec la promesse d'un tel gain aucune conciliation n'était possible ! elle nous a pourri la vie pendant 2 ans ! je ne souhaite à personne de vivre cela. Notre témoignage est sur le blog de Marie :
http://www.senior-zen-employeur-particulier.fr/
a écrit le 12/08/2015 à 19:52 :
En faite dans ce pays on a l'impression que tout est fait pour mettre des batons dans les roues de ceux qui se bougent, et prennent des risques. Code du travail, fiscalité, justice ,complexite bureaucratique..c'est une entreprise methodique de sabotage de l'economie de de marché, de peur que ce système réussisse.
a écrit le 12/08/2015 à 19:49 :
Stupidité du Gouvernement qui savait qu' introduire une inégalité entre petites, moyennes et grandes entreprises serait "sanctionné" par le Conseil d'Etat. Reste à proposer un nouvel article respectant l'égalité, ce qui sera, sans nul doute, fait.
a écrit le 12/08/2015 à 19:09 :
L'indemnité de licenciement est une hérésie. Au nom de quoi un salarié devrait toucher une indemnité ? il a été payé pour travailler souvent grassement pour pas faire grand chose. En plus, il touche déjà le chomage. Encore un empilement de droit sans aucune contrepartie.
Réponse de le 17/08/2015 à 15:48 :
Si le patron bosse si bien, il n'a qu'à le faire seul...
Peut-être que s'il avait de la considération de la part de sa hiérarchie...
Les gens ne sont pas des numéro et les entreprises non plus.
Réponse de le 18/08/2015 à 1:37 :
Bah voyons ce serait une hérésie de donner des indemnités de licenciement à des salariés qu'ils ne mériteraient pas mais curieusement les mêmes qui crient au scandale à ce sujet ne trouvent rien à redire d'un nombre important de dirigeants d'entreprises qui partent avec des golden parachutes ou autres retraites chapeaux aux montants mirobolants, et ce même s'ils ont coulés leur boite (se remémorer entre autres des dirigeants d'EADS il y a huit ans qui tondaient salariés et actionnaires pour gagner le pactole en guise de sortie).
Les indemnités de licenciement sont loin de constituer une telle aubaine pour le salarié lambda sachant que le code du travail lui permet un mois de salaire en guise d'indemnité par tranche de cinq ans d'ancienneté. Soit par exemple quatre mois de salaire pour une personne qui aurait vingt d'ancienneté (plus certes un bonus à partir de la dixième année qui lui ajoutera trois mois sur le total, soit sept petits mois pour vingt ans de présence). Et encore ces indemnités ne concernent uniquement que les salariés licenciés pour raison économique ou sous rupture conventionnelle. les autres n'y ont pas le droit...
On trouvera plus significatif pour ceux qui prétendent que le Code du Travail saigne les patrons à blanc...
Et non, les indemnités ne se font pas sans contrepartie, les salariés payent des cotisations à Pôle Emploi, prélevés sur leur salaire chaque mois pour pouvoir y prétendre.
Et là même chose, tandis que la couverture de l'assurance-chômage est plafonnée à deux ans quelle que soit l'ancienneté du salarié mis au chômage, les cotisations sont prélevées tant que celui-ci travaille, soit pour celui qui a une grande ancienneté et qui tombe d'un coup au chômage, un "retour sur investissement" qui n'est pas aussi lucratif que certains voudraient le faire croire, en tout cas, pas autant que si le salarié avait souscrit une assurance privée pendant toutes ses années d'"activité" professionnelle...
a écrit le 12/08/2015 à 17:19 :
Je vous donne mon exemple :
J'ai fermé mon entreprise (dans le bâtiment) au début de l'année, car j'avais une toute petite entreprise depuis 5 ans et j'avais un salarié qui avait 3 ans d'ancienneté. Il a été en maladie un an. Je perds des clients importants car je ne peux honorer les commandes. Quand il revient, il est jugé inapte au poste. J'ai le choix :
1- je garde l'employé et le paye à rester au bureau
2- je peux le licencier
Je n'ai pas les moyens de le payer à rester au bureau, je choisis donc le licenciement. Coût total de l'opération : plus de 11000€, soit un an de mon salaire car je n'ai jamais dépassé le SMIC !!!!
J'ai tenté d'échelonner les règlement, mais ne pouvant payer mon loyer, je ferme mon entreprise...
Je suis maintenant en recherche d'emploi, mais je n'ai ni droit au chômage, ni droit au RSA car mon entreprise a dépassé le seuil de 80000€ de CA deux ans en arrière.
Je me sens exclu de la société aujourd'hui...
Réponse de le 12/08/2015 à 19:12 :
@Laurent Courage, avec un peu de ténacité, vous allez rebondir...
Réponse de le 12/08/2015 à 20:01 :
je suis effondre
decidement vaut mieux etre fonctionnaire dans ce pays : zero risque emploi a vie
courage!
a écrit le 12/08/2015 à 16:29 :
@Bravo tout à fait d'accord!
a écrit le 12/08/2015 à 15:58 :
Bravo au conseil constitutionnel. Le fait de raboter les indemnités de licenciements n a qu un objectif, précariser un peu plus les salariés. la plupart des entreprises sont en sous effectifs non pas à cause des coûts de licenciement mais parce qu elles sont gérées a très court terme selon des critères uniquement financier. Pas de vision a moyen & long terme, elles perdent leur savoir faire et au final se font bouffer.
Réponse de le 12/08/2015 à 19:20 :
Vous, le grand visionnaire, veuillez créer votre entreprise avec une vision à long terme avec des critères non financiers. Revenez nous voir ensuite.
Réponse de le 12/08/2015 à 20:15 :
Bravo
Ne vous en déplaise une entreprise n'est pas un kolkhose ou un kiboutz son objet social n'est pas maintenir artificiellement des emplois a n'importe quel prix, mais de développer une activité économique de manière profitable .( les critères financiers que vous prenez de haut sont nécessaires)
Si votre activité baisse vous devez être en mesure d'ajuster tous vos couts , y compris ceux de main d’œuvre, sinon la boite disparait.
En conclusion, pas d'employeurs, pas d’employés.
Bonsoir
Réponse de le 16/08/2015 à 18:44 :
@toto @ams
Hé oui... merci de résumer le fait que le capitalisme est un système impitoyable : pression des actionnaires, et quand ce n'est pas des actionnaires, pression de la course aux contrats avec des clients eux-mêmes sous pression. Je le vois dans la boite dans laquelle je bosse (pas en France, mais c'est pareil partout) : le client veut que son proto sorte (il est dans son droit, le contrat stipule des délais irréalistes, mais c'est un contrat...), il met la pression sur le directeur de l'ingénierie qui me fout lui-même la pression (bah oui, mais que veux-tu, c'est un proto... pas de la prod en série). Les gars sur le plancher sont maintenant stressés - je dois être trop communicatif au niveau du langage corporel - et on a une ambiance exécrable au taff. Pas très axé sur l'humain, ce système, mais c'est ça le capitalisme.
a écrit le 12/08/2015 à 14:59 :
"Tout d'abord, le principe invoqué de « lien avec le préjudice » nous semble vague."
"la clause la plus importante de la Loi"

Aussi calé que vous puissiez être en économie, l'absence de bagage juridique ne peut justifier l'existence d'un tel article.
Réponse de le 12/08/2015 à 18:26 :
Tout à fait d'accord.

Le Conseil Constitutionnel ne fait qu'appliquer le droit que ce monsieur semble ignorer.
Le principe qui irrigue l'intégralité du droit des obligations est celui de la réparation intégrale du préjudice (ni plus ni moins).
Probablement faut il donner aux entreprise une plus grande visibilité quand au coût des licenciements qu'elles souhaitent effectuer mais cette visibilité ne saurait en aucun cas passer par une limitation a priori des montants alloués en réparation.
a écrit le 12/08/2015 à 14:38 :
Le coût du licenciement fait partie du coût de l'embauche car il induit un risque financier. Le meilleur moyen de ne pas payer d'indemnités de licenciement est de ne pas embaucher. La France ne comprend RIEN. L'avenir est bien sombre.... On ne voit pas de raison d'espérer un retour de croissance.
Réponse de le 12/08/2015 à 15:03 :
rien de plus à dire. Il est impossible d'embaucher des cadres en France....
a écrit le 12/08/2015 à 13:34 :
Prof à l'essec et ça parle de "clause de
la loi" !!! Ça fait un zéro pointé si tu rends une copie à un examen avec une pareille bêtise...
Enfin sur le fond, qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit coûteux me paraît logique et normal. Philippe Séguin pensait la même chose et avait bien raison...
Réponse de le 12/08/2015 à 15:02 :
qu'il faille justifier un licenciement me semble une hérésie....
Si un employeur licencie, il y a toujours une cause.
Il ne le fait jamais de gaité de coeur !
La personne qui embauche quelqu'un n'est pas un fou malade qui se nourrit du malheur des autres !
a écrit le 12/08/2015 à 12:51 :
C'est étrange je pense exactement l'inverse, on a pas tous la même "évidence".
je replace la phrase de l'article:"La seule chose qui compte en matière d'indemnisation est le bon sens. Le fait que l'indemnité de licenciement soit liée à l'ancienneté relève du simple bon sens ; il s'agit par conséquent d'un bon critère."
Pour moi, quand on a un nouveau boulot, on a d'énormes frais pour déménager, se réorganiser et s'adapter, donc c'est là que l'indemnité doit être forte, alors que plus on est ancien et plus on a amorti ses dépenses et plus on a eu de temps pour s'adapter au rythme et l'organisation de l'entreprise. C'est à dire que pour moi, je fusionne CDD et CDI et je rajoute cette prime de "nouveauté"( si licencié) qui va inciter à conserver une personne au moins quelques mois pour avoir le temps de faire ses preuves.
a écrit le 12/08/2015 à 12:50 :
Nombreuses décisions de ce conseil sont des postures partisanes.
En mai 2012, c'était la seule opposition possible pour la droite puisqu'elle était minoritaire partout, sauf au CC.
Le mode de nominations de ces membres n'a rien de démocratique et ce conseil devrait être remplacé par des acteurs de la société, publics et privés, à part égale, à l'exclusion d'anciens hauts responsables de l'état.
Ce recyclage d'anciens présidents et ministres devenus obsolètes est ridicule et fige la système.

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