Le dispositif ISF ne soutiendra plus les PME

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(Crédits : DR)
Le durcissement du dispositif ISF PME conduit à mettre en danger l'écosystème des PME. par Alexandre Rossoz, Associé-Gérant d'Apicap et Stéphane Letranchant, Avocat Associé Reedsmith

Afin de se mettre en conformité avec le règlement européen, la Loi de Finances 2016 a profondément modifié les modalités de réduction d'ISF pour les contribuables qui investissent au capital de PME. Globalement, le dispositif est désormais recentré uniquement sur les PME de moins de 7 ans, au détriment des autres PME qui souffrent pourtant d'un manque crucial de capitaux pour investir, se développer et devenir les ETI de demain qui font aujourd'hui défaut à la France. Exclure désormais les entreprises de plus de 7 ans du dispositif sans proposer d'autre contrepartie aura ainsi pour effet d'accentuer le retard que la France a déjà pris sur le segment des ETI. Elle en compte aujourd'hui à peine 5.000 quand nos voisins européens en comptent entre 10.000 et 15.000.

 Problématiques de trésorerie

Les 3,1 millions de PME françaises sont pourtant le poumon de notre économie. Elles représentent plus de 50% de l'emploi salarié et la quasi-totalité des créations d'emplois net ces dernières années. Dans un contexte de réduction des marges, d'allongement des délais de paiement et de difficulté de financement, les PME françaises font face avant tout à des problématiques de trésorerie à court terme et sont contraintes de réduire sensiblement leurs investissements. Il est donc aujourd'hui urgent de redonner aux entrepreneurs les moyens d'investir et de se développer.

 Un milliard d'euros investi chaque année

Le dispositif ISF PME prend alors tout sens, puisqu'il permet à des investisseurs particuliers d'allouer une partie de leur épargne au financement des PME tout en bénéficiant d'une réduction d'ISF qui leur permet notamment de compenser le risque important lié à cette classe d'actifs. Chaque année, à travers ce dispositif, c'est près d'un milliard d'euros qui est investi pour le renforcement des fonds propres des PME. Ces investissements donnent les moyens aux PME d'accéder au financement bancaire et ainsi, de financer leurs projets de développement : innovation, recrutements, export, ou encore croissance externe. De plus, ils se traduisent rapidement dans les faits puisque ces sommes sont immédiatement et sans délai investies au capital des entreprises et ont le plus souvent pour objet de financer des recrutements, ce que leurs partenaires bancaires sont moins enclin à financer.

 Un cercle vertueux pour l'Etat

Il se créé ainsi les conditions d'un cercle vertueux pour l'Etat puisque l'entreprise en question, grâce aux capitaux investis, recrute et se développe, ce qui, dans un délai court, se traduit par une augmentation des recettes fiscales et sociales.

 Ce dispositif est également particulièrement efficace, en ce qu'il permet de faire un lien direct entre l'investisseur et la PME sans passer par les schémas usuels de redistribution publique.

 10% du produit de l'ISF

Souvent décrié comme un « cadeau fait aux plus riches », il ne grève en réalité que faiblement les recettes de l'Etat puisqu'il représente à peine 10% du produit de l'ISF chaque année. Bien au contraire, il permet à des investisseurs aisés d'investir dans les PME, ce qu'ils n'auraient pas fait sans cet avantage fiscal compte-tenu du fort niveau de risque que cela représente. Il est donc essentiel de créer un cadre favorable permettant aux investisseurs qui le peuvent de soutenir le tissu économique français.

 La baisse régulière depuis quelques années des avantages fiscaux accordés en contrepartie de l'investissement au capital de PME, couplée aux multiples modifications de ce dispositif, ont eu pour effet de diviser par deux les sommes investies par les particuliers à destination des PME. Plutôt que de restreindre ce dispositif, il aurait fallu l'élargir et le renforcer. Il existe déjà de nombreux dispositifs finançant les phases de démarrage et d'amorçage. Ce n'est paradoxalement pas la phase de vie de l'entreprise la plus compliquée à financer. En revanche il existe un réel « equity gap » pour les entreprises les plus anciennes qui souhaitent accélérer leur développement. L'ISF PME permettait jusqu'à présent de combler ce « gap » de financement.

Créer un cadre fiscal stable et attractif

 Il est donc urgent de créer un cadre fiscal stable, et attractif permettant aux ménages français d'investir une partie de leur épargne vers les PME. La stabilité est clé pour rendre ce cadre fiscal lisible par les investisseurs et les ménages français. A l'heure où beaucoup de candidats à la primaire de la Droite proposent la suppression de l'ISF il est opportun de s'interroger sur l'impact que cela pourrait avoir. Le départ des contribuables les plus à mêmes de financer le développement de nos PME serait certainement limité. A une condition : transposer les mesures existantes de réduction de l'ISF vers l'IR afin de conserver cet outil de financement indispensable, et proposer une fiscalité incitative réduite sur les plus-values.

Cet engagement de l'Etat envers les PME pourrait également s'accompagner de mesures permettant de favoriser le retour des assureurs dans le capital-investissement. La part des PME dans leur actif n'a cessé de diminuer sous la pression des nouvelles règles prudentielles. Or les Français ont un taux d'épargne supérieur à leurs voisins européens et l'assurance vie reste leur placement préféré. Il y a certainement là un gisement inexploité pour le capital-investissement français.

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Commentaires
a écrit le 08/04/2016 à 19:04 :
Il ne faut pas exagérer : le dispositif ISF-PME n'est pas mort parce qu'il est limité aux seules entreprises de moins de 7 ans. Il rejoint simplement en cela le dispositif JEI, ce qui forme un ensemble assez cohérent pour favoriser l'amorçage de bon nombre de TPE et petites PME.
On pourrait aussi ajouter que depuis plusieurs années certaines structures para-étatiques, telles que la BPI et d'autres, sont quasiment exclusivement tournées vers la mutation PME-->ETI. On ne peut donc pas dire que ce volet de développement soit abandonné.

Antoine Bourgeois - Fondateur du réseau BizOverBiz
a écrit le 08/04/2016 à 8:57 :
Il faut repenser plus globalement la fiscalité des actions. Il faut intégrer dans le revenu imposable la différence entre les ventes (plus values seulement pour les actions qui existent déjà au moment où on met en place la mesure) et les achats d'actions mais exonérer totalement le stock et l'héritage.

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