Loi Sapin 2 contre la corruption : de la poudre aux yeux ?

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(Crédits : DR)
Le dispositif de lutte contre la corruption prévu par la loi Sapin 2, que vient d'adopter l'Assemblée nationale, apparaît bien insuffisant. Par Bertrand Venard, Professeur à Audencia Business School.

Le Parlement vient d'adopter la dernière version de La loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Même si des avancées en matière de lutte contre la corruption ont été faites (notamment l'obligation de prévention de la corruption ou une meilleure protection des lanceurs d'alerte), des lacunes importantes persistent. Que faudrait-il encore faire ?

A la suite de scandales politiques (notamment l'affaire Cahuzac), plusieurs lois sont venues améliorer les dispositifs de lutte contre la corruption (loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, loi du 7 décembre 2013). Cependant, la France est toujours en retard sur certains pays dans le domaine. Ainsi, l'OCDE a dénoncé dans un récent rapport le manque de condamnation de personnes morales pour ce type d'infraction. Résultat, la France figure seulement en 23ème position au classement des pays selon leur niveau de corruption, classement établi par Transparency International.

Melting-pot de textes disparates

Reconnaissant cette faible performance, le gouvernement a proposé une loi Sapin 2, melting-pot de textes disparates visant à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. En dépit de cette nouvelle loi, des failles existent toujours en France dans les dispositifs de lutte contre la corruption.

Premièrement, lutter sérieusement contre la corruption impose simplement et surtout de donner plus de moyens pour que la justice soit rendue. Augmenter les moyens des juges, des procureurs, des forces de police et de gendarmerie devrait être le premier acte d'une politique anti-corruption. Quiconque a l'opportunité de rencontrer les fidèles agents de la justice est immédiatement offusqué par le peu de moyens donnés pour qu'ils fassent leur métier. Une étude européenne a ainsi montré qu'en 2014, le pourcentage du budget attribué à la justice dans le budget de l'Etat était presque deux fois moindre en France qu'au Danemark, un des pays les moins corrompus du monde.

Revoir le dispositif de lutte contre la fraude

Deuxièmement, il est nécessaire de revoir le dispositif organisationnel de lutte. Au lieu de créer une agence française anticorruption (AFA), il aurait été nécessaire de créer un Serious Fraud Office comme en Grande-Bretagne. Pourquoi limiter l'agence française uniquement à la corruption ? Un SFO à la française semblerait plus adapté à des délits économiques complexes. De plus, si la création de l'AFA permet d'avoir un affichage politique et médiatique, sans moyen, cette nouvelle structure ne sera que de la poudre aux yeux. Les moyens de l'AFA seraient de 60 à 70 personnes pour un budget de 10 à 15 millions d'euros. L'agence italienne anticorruption (à périmètre relativement équivalent) dispose de 4 fois plus de personnes et de budget. De même, le SFO britannique est constitué de plus de 300 équivalents temps plein pour mener les enquêtes et les poursuites pour les fraudes importantes et les cas de corruption.

Sanctions insuffisantes

Troisièmement, les sanctions prévues pour des faits de corruption sont toujours insuffisantes. La nouvelle loi ne propose pas d'approfondir les peines. La loi française a encore une limite maximale pour les amendes pour des faits de corruption. Il aurait fallu imiter la loi américaine FCPA (Foreign Corruption Practices Act) de 1977 ou la loi britannique UK Bribery Act de 2010 qui ne fixe pas de montant maximum pour une amende pour une personne morale.

Quatrièmement, il faudrait veiller à une large publicité des décisions de justice dans le domaine de la fraude et en particulier de la corruption. Nul équivalent en France de la publicité faite par le Département de Justice américain pour les crimes économiques. Communiquer largement sur les fraudes permettrait de rajouter à une peine financière une sanction à l'image de l'entreprise criminelle et de ses sbires malhonnêtes.

Enfin, il est impératif d'avoir une harmonisation du droit en matière de délinquance économique et financière au niveau au moins européen, à cause du caractère transfrontalier de beaucoup de délits d'économique et de corruption.

Afficher une loi pour lutter contre la corruption est un bon artifice politique, quel que soit le gouvernement. En effet, la loi Sapin 2 peut être perçue comme une diversion médiatique pour faire publier les turpitudes d'un Cahuzac ou d'un Thévenoud. Il n'est pas certain qu'elle puisse être suffisante pour lutter efficacement contre la corruption et encore moins pour améliorer l'image des hommes et femmes politiques auprès du public.

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Commentaires
a écrit le 08/10/2016 à 8:46 :
Les peines jugées resteront à leur niveau le plus bas: sursis pour les amendes ou pour les peines d'emprisonnement.
On vous parlera de "régularisation" car les sommes provenant de la corruption seront confisquées, qu'il s'agit d'un "délinquant primaire" ( comprenez sa "première fois"), qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public ( donc pas de mise sous mandat de dépôt car il faut respecter le principe de double juridiction, voire d'attendre la décision de la Cour de Cassation ) . Un retrait pour <> ans des droits civiques ce n'est pas rien pour une personne pour qui aucun électeur ne votera.

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