Consciente d'une inadéquation croissante entre les bénéfices réalisés dans certains pays par les grands acteurs technologiques et leur niveau d'imposition, l'opinion publique s'est emparée avec force de cette question de la taxation des GAFA et autres géants du numérique. Débat nécessaire même s'il n'est pas toujours conduit dans la sérénité et la rigueur souhaitées.

Il est clair que le système fiscal n'est plus adapté à l'économie digitale et aux nouveaux canaux de création de valeur. L'échange et le traitement des données, les algorithmes et la blockchain démultiplient les capacités d'action des administrations fiscales et leurs moyens de contrôle ; mais ces nouvelles technologies sont encore loin d'avoir fondé un nouveau cadre de pensée pour l'impôt « moderne ». On taxe plus efficacement grâce aux algorithmes, mais la question lancinante de la juste taxation qui doit peser sur les algorithmes et leurs artisans est encore loin d'être tranchée.

Les failles du système fiscal européen

Dernier « épisode » en date dans la réflexion sur l'imposition des multinationales : le 21 octobre, l'Allemagne s'est dite favorable à l'instauration d'un impôt minimum à l'échelle mondiale sur les bénéfices des multinationales, GAFA ou plateformes numériques comme YouTube ou Airbnb qui profitent des disparités du système fiscal européen.

« Nous avons besoin d'un taux d'imposition minimum valable dans le monde entier et auquel aucun État ne puisse se soustraire », a déclaré le ministre des Finances Olaf Scholz, partisan de l'établissement de mécanismes coordonnés visant à enrayer la localisation des bénéfices des grands groupes vers les contrées fiscalement avantageuses.

Quelle que soit la pertinence de la mesure proposée, il est urgent de repenser le système d'imposition de la richesse créée par les géants de l'internet mais aussi par toutes les entreprises globales, dont la valeur repose de plus en plus sur des actifs incorporels, mobiles et sans assise physique.

Le corpus législatif régissant l'imposition des revenus des entreprises remonte pour l'essentiel à l'aube du vingtième siècle. Il convenait parfaitement aux grandes heures de l'industrie et aux facteurs de production peu mobiles.

Le "trésor" des données quasi invisible pour le système fiscal

Un siècle plus tard, les règles fiscales sont encore essentiellement basées sur la présence physique de la main-d'œuvre et les actifs corporels. La pierre angulaire reste le concept « d'établissement stable » (usine, bureau de vente, etc.), alors même que la structure des entreprises et la chaîne de valeur ont été totalement bouleversées et qu'il est devenu banal qu'un groupe réalise un chiffre d'affaires très important dans un pays en dépit d'une présence physique limitée voire inexistante.

Quant au « trésor de guerre » de l'économie contemporaine, à savoir la collecte et l'exploitation des données et la participation croissante des utilisateurs à la création de valeur, le système fiscal n'en tient pratiquement aucun compte.

Revisiter le principe de « pleine concurrence »

Il est tout aussi indispensable de revisiter le principe de « pleine concurrence », clé de voûte des prix de transfert qui régissent les transactions entre sociétés d'un même groupe résidentes d'États différents car ils constituent un rouage indispensable de la machine économique mondiale. Conséquence directe de l'internationalisation des entreprises et de l'éclatement géographique de leur chaîne de valeurs, les prix de transfert représentent aujourd'hui plus de 50% des échanges internationaux. La disruption des modèles d'affaires et la dispersion de la création de valeur rendent extrêmement complexes l'individualisation des fonctions et transactions intra-groupe et leur comparaison avec des transactions entre tiers.

Le lien séculaire entre la présence physique d'une entreprise et ses marchés s'estompe, et le rattachement des profits et pertes fiscales avec les États dans lesquels sont situés ses clients perd son caractère d'évidence. L'heure est venue de bâtir un nouveau socle fiscal adapté à l'économie actuelle.

La difficile redéfinition du concept d'établissement stable

Faut-il redéfinir le concept d'établissement stable ? On y tend avec l'Instrument Multilatéral, adopté depuis juin 2017 par plus de 80 pays désireux d'appréhender une fraction plus grande de la valeur créée par l'économie digitale. Mais les États-Unis en sont absents et certains pays signataires (Irlande, Luxembourg, Chypre...) ont fait fi des recommandations de l'OCDE pour élargir le champ des établissements stables aux activités numériques. Enfin, l'Instrument Multilatéral ne traite que des « séquelles physiques » de l'économie numérique, comme les activités de stockage, et non de la part des profits liés à la data et aux algorithmes.

Faut-il parler d'établissement permanent virtuel et de présence numérique, en s'appuyant par exemple sur la localisation des noms de domaine, celle des serveurs, le nombre d'utilisateurs locaux ... ? C'est cette voie qu'emprunte la Commission européenne dans sa proposition de directive du 21 mars 2018 sur les services numériques, qui ambitionne d'imposer les activités des entreprises numériques dans l'UE d'une manière « équitable et propice à la croissance ».

Intérêts trop divergents pour faire éclore une solution universelle

Une troisième approche, soutenue par la France et l'Allemagne, vise à imposer les revenus tirés des activités numériques, dans l'attente de l'adoption d'une solution internationale.

D'autres options encore sont à l'étude, comme de partir du profit consolidé réalisé au titre de l'ensemble des opérations impliquant différentes entreprises d'un groupe, et de « partager » ce profit entre ces mêmes entreprises en fonction de critères tels que la localisation des salariés ou des utilisateurs d'applications.

Une solution universelle, juste et concertée n'est sans doute pas pour demain, comme l'a d'ailleurs rappelé Bruno Le Maire. Entre des pays qui sont globalement favorables au statu quo, à commencer par les États-Unis ou la Chine, et ceux qui, telle la France, représentent des marchés importants pour les grandes plateformes sans en retirer la manne fiscale escomptée, les intérêts sont trop divergents pour espérer voir naître un prompt accord des volontés et des réformes. Mais c'est à ce prix qu'on évitera une fragmentation accrue du paysage économique et fiscal international, et un retour en arrière délétère marqué par une multiplication des situations de double imposition.

Vers un impôt sur les sociétés refondé

Il existe un gouffre entre les déclarations d'intention des États qui appellent de leurs vœux une adaptation de la fiscalité, et les solutions qu'ils proposent. Il n'en demeure pas moins essentiel de répondre aux redoutables défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.

Comme les civilisations, les impôts sont mortels. Gabelle, taille ou dîme ont eu leur heure de gloire avant de disparaître. Il n'est pas impossible qu'un jour l'impôt sur les sociétés tel que nous le connaissons s'ajoute à la liste.

A l'ère du numérique et du règne des actifs incorporels et mobiles, l'esprit d'agilité doit aussi s'emparer de la fiscalité. Le digital n'est pas seulement un outil pour optimiser l'action des administrations fiscales : il doit également servir à refonder le cadre conceptuel applicable à la fiscalité des entreprises du XXIe siècle.

___

(*) LES AUTEURS

Bernard Gainnier, président de PwC France et Afrique francophone

Anne-Valérie Attias Assouline, avocate, Managing Partner, PwC Société d'Avocats

Guillaume Glon, avocat, Partner, PwC Société d'Avocats