Vos impôts et vos placements financiers : les réponses à vos questions précédentes

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Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

Comment déclarer sur les 2074 que je souhaite un report d'imposition sur les plus values après une OPE. Malgré les notices, je ne sais quels items remplir ?

Comme nous vous l'avions déjà précisé, vous n'avez aucune déclaration à faire pour bénéficier du sursis d'imposition. Celui-ci s'applique de plein droit.

Les plus-values d'échanges de titres réalisés depuis le 1er janvier 2000 à l'occasion de certaines opérations, au titre desquelles les offres publiques d'échange, bénéficient d'un sursis d'imposition.

Lorsque les conditions prévues par l'article 150-0 B du CGI sont remplies, le sursis d'imposition s'applique de plein droit sans que le contribuable ait à en faire la demande. En effet, l'opération d'échange est considérée comme une opération intercalaire et n'est pas prise en compte pour l'appréciation du franchissement du seuil de cession.
Par conséquent, au titre de l'année de l'échange, la plus-value d'échange n'est pas constatée et ne fait l'objet d'aucune déclaration.

Au cas présent, vous n'aurez donc à faire aucune déclaration de plus-value.
L'exonération n'est toutefois pas définitive et l'imposition aura lieu lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange. La plus-value imposable est calculée d'après la valeur d'acquisition originelle des titres remis à l'échange, majorée ou diminuée, le cas échéant, du montant de la soulte versée lors de l'échange.

Une soulte est une somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.

Possesseur d'actions ABN AMRO, j'ai "participé" à l'ope banque of Scotland pour un montrant supérieur à 20000?. Comment remplir les déclarations 2074 et 2074 1 pour demander un report d'imposition des plus values. Que veut dire soulte et comment la calculer ?

Les plus-values d'échanges de titres réalisés depuis le 1er janvier 2000 à l'occasion de certaines opérations, au titre desquelles les offres publiques d'échange, bénéficient d'un sursis d'imposition.

Lorsque les conditions prévues par l'article 150-0 B du CGI sont remplies, le sursis d'imposition s'applique de plein droit sans que le contribuable ait à en faire la demande. En effet, l'opération d'échange est considérée comme une opération intercalaire et n'est pas prise en compte pour l'appréciation du franchissement du seuil de cession.
Par conséquent, au titre de l'année de l'échange, la plus-value d'échange n'est pas constatée et ne fait l'objet d'aucune déclaration.

Au cas présent, vous n'aurez donc à faire aucune déclaration de plus-value.
L'exonération n'est toutefois pas définitive et l'imposition aura lieu lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange. La plus-value imposable est calculée d'après la valeur d'acquisition originelle des titres remis à l'échange, majoré ou diminué, le cas échéant, du montant de la soulte versée lors de l'échange.

Une soulte est une somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.

 

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