Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions précédentes

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Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle agréée (ma conjointe étant déclarée célibataire sans enfant à charge...) ?

Si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2007, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.

Les sommes versées doivent être déclarées au cadre 7 lignes GA, GB ou GC. Des sommes versées vous devez notamment déduire l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales.

Toutefois en ce qui vous concerne, vous ne pourrez bénéficier d'aucun avantage fiscal. En effet, ce qui concerne les contribuables vivant en union libre, l'administration précise dans la notice explicative (2041-NOT) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus que seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier de l'avantage fiscal, à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

Marié et à compter du mois d'octobre ma "conjointe" a quitté le domicile conjugale. J'ai établi un constat à la gendarmerie de ma ville (main courante et dénonciation). Je suis actuellement au début d'une procédure de divorce - avec l'aide d'un avocat une demande est engagée mais à ce jour aucune démarche ou contact avec la justice n'a eu lieu. Comment établir la déclaration sur le revenu sachant que ma "conjointe" a emporté avec tous documents l'intéressant ? Et comment procédé pour éventuellement lui faire établir la partie "commune" ou "totalitaire" de la déclaration ?

En principe les revenus du mari et ceux de son épouse doivent être cumulés pour être soumis à une imposition unique par foyer. Toutefois, des exceptions sont expressément et limitativement prévues par l'article 6, 4 du CGI.
Ainsi, les époux font l'objet d'une imposition distincte :
- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas ensemble ;
- lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le juge à résider séparément ;
- lorsque, l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts.

Compte tenu des informations fournies, nous comprenons que nous n'êtes pas mariés sous un régime de séparation de biens et pour l'instant vous n'avez été autorisés par un juge à résider séparément. Toutefois, il semblerait que votre épouse ait abandonné le domicile conjugal et que vous disposiez l'un et l'autre de revenus professionnels. Dans ce cas, vous pouvez faire l'objet d'une imposition distincte. Pour cela il faut :
- une rupture de votre foyer : l'habitation séparée doit résulter d'une rupture effective de votre foyer et non d'un éloignement temporaire et accidentel des intéressés ;
- des revenus distincts : chacun de vous doit disposer de revenus distincts, c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux.

Si vous êtes dans un des trois cas énumérés ci-avant vous devez faire trois déclarations. Une déclaration doit être souscrite par le ménage à raison des revenus de votre conjoint et de vous-même (la circonstance que votre épouse vous refuse de connaître ses revenus et entend les déclarer directement à l'administration ne saurait justifier l'imposition distincte de votre femme) pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'à la date de l'abandon du domicile conjugal. Vous devez utiliser l'imprimé de la déclaration préidentifiée que vous avez reçu. Dans le cadre A vous devez cocher la case M et indiquer ligne Y la date de la séparation. En outre, si cet imprimé comporte des revenus préimprimés (salaires, heures supplémentaires, pension de retraite), vous ne devez pas omettre de corriger, s'il y a lieu, les chiffres indiqués en portant dans les cases blanches page 3 le montant des seuls revenus correspondant à la période du 1er janvier 2007 à la date de la séparation.

Deus autres déclarations doivent être souscrites respectivement par chacun de vous à raison des revenus personnels pour la période allant de la date de la séparation jusqu'au 31 décembre 2007. Dans le cadre A de ces déclarations, vous cocher la case D et indiquer ligne Y la date de la séparation.

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas dans l'une des trois hypothèses d'imposition distincte citées ci-avant, vous devez obligatoirement faire l'objet d'une imposition commune avec votre épouse pour la totalité de l'année 2007. Il n'existe aucune procédure fiscale afin de contraindre votre épouse à porter à votre connaissance ses revenus et, comme précédemment indiqué, cette seule circonstance ne justifie pas vos impositions distinctes.

Actuellement je suis employée au Luxembourg et ma femme est employée en France. Dois je faire une déclaration commune d'un impôt ? Pouvons nous faire une déclaration individuelle ? Qu'est ce que je dois déclarer ?

En France, l'impôt sur le revenu est établi par foyer. Pour les personnes mariées sans enfant, le foyer est constitué par les deux époux. Il en résulte que, sauf exception (instance de divorce, abandon du domicile conjugal,..), les époux doivent souscrire une déclaration commune.

Pour savoir quels sont les revenus à déclarer par le foyer, il convient de déterminer dans quel Etat ses membres ont leur domicile fiscal. En effet, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables, en principe, sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, alors que celles qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française ou s'ils disposent d'une habitation en France.

Aux termes de l'article 2, paragraphe 4, de la convention entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation ou, à défaut, au lieu du séjour principal. La notion de foyer permanent d'habitation recouvre toute forme d'habitation (maison, appartement, chambre meublée,..) aménagée et à usage durable, que l'occupant soit propriétaire ou locataire. Notez que deux époux n'ont pas nécessairement leur domicile fiscal dans le même pays.

A supposer que vous et votre conjoint ayez tous deux votre domicile fiscal en France et que les revenus dont vous faites état constituent des salaires privés, seuls les salaires de votre épouse sont imposables en France.

En effet, l'article 14, paragraphe 1, de la convention franco-luxembourgeoise prévoit que les traitements et salaires privés sont imposables seulement dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. En conséquence, vos propres salaires ne sont imposables qu'au Luxembourg dès lors que votre activité y est exercée. Toutefois, bien qu'exonérés d'impôt sur le revenu en France, vos salaires seront pris en compte pour calculer le taux moyen d'imposition, dit « taux effectif », applicable aux autres revenus déclarés par votre foyer. Ils doivent donc être déclarés sur la ligne TI du n° 8 de la déclaration 2042 et sur la déclaration 2047. L'administration a édité un document d'information n° 2041 GG disponible auprès du centre des impôts et sur le site Internet du ministère des finances, à l'usage des contribuables percevant des revenus de source étrangère relevant du taux effectif.

Suite à une demande de renseignements de mon centre d'impositions on me demande des précisions sur l'état civil de ma compagne (adresse, date de naissance etc..) sachant que nous ne sommes ni marié, ni pacsé,que nous avons deux domiciles distincts, que ma compagne ne fait pas partie de mon foyer fiscal, ni moi du sien .Cette demande vient du fait que j'ais mentionné dans ma déclaration que nous utilisions son véhicule personnel, pour des trajets d'ordre strictement privés. Est-ce que ce type de demande est normal ? Que dois je répondre à mon centre d'impositions ?

L'absence de réponse autorise l'administration à effectuer un redressement dés lors que le contribuable n'apporte pas la preuve demandée. Il lui appartiendra, par la suite, de contester ce redressement.

Si la demande est effectuée en vue d'établir la situation fiscale de votre amie, l'absence de réponse ne se traduira pas par un redressement personnel.

Pour éviter tout redressement personnel, vous pourriez répondre en rappelant simplement que vous ne vivez pas avec la personne en question, sans la nommer, que la voiture a été utilisée à titre privé et que vous n'avez pas déduit de frais à ce titre.

Si votre amie fait régulièrement ses déclarations, il n'y a pas de raison de ne pas communiquer son nom et son adresse. Il convient, toutefois, de l'en avertir et d'avoir son accord.

Mon grand père est décédé le 6 janvier 2007. Je suppose que ma grand-mère doit établir deux déclarations (une en commun du 1er au 6 janvier 2007, et une seule à compter du 6 janvier 2007). Doit-elle déclarer pour son mari tous les revenus, même ceux que la MSA a versés pour les mois de janvier et février (complet). Après, la reversion la concerne seule. Et pour ma grand-mère, est-il possible de faire un prorata de ce qu'elle a touché en janvier (divisé par 31 et multiplié par 6).

Le décès de votre grand père étant intervenu au cours de l'année 2007, deux impositions seront établies à ce titre, à savoir qu'il convient effectivement de souscrire deux déclarations :
- La première déclaration aurait dû être en principe établie par votre grand-mère, en qualité d'épouse survivante, dans les six mois de la date du décès, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 6 janvier 2007 (il conviendra donc de vérifier si cette déclaration n'a pas déjà été souscrite, par le notaire en charge de la succession notamment).
Cette déclaration doit faire état de l'ensemble des revenus du ménage non encore imposés à la date du décès, à savoir les revenus dont le défunt et les autres membres du foyer fiscal ont disposé jusqu'à la date du décès, et en particulier les pensions acquises avant le décès mais non encore payées au moment du décès .
Pratiquement, il y aura lieu de comprendre, dans cette première déclaration, l'intégralité des arrérages MSA acquis par votre grand père à la date de son décès. Par contre, s'agissant des éventuels revenus perçus par votre grand-mère, seuls ceux dont elle a eu effectivement la disposition durant la même période sont à déclarer. Ainsi, si ceux-ci ne lui ont été versés que postérieurement, elle n'a pas à en faire état (aucune proportionnalité, car ils seront compris dans la deuxième déclaration).
Au plan déclaratif, il convient de cocher la case M du cadre A, page 2, de la 2042 SK ou K et d'indiquer, ligne Z la date du décès.
Le calcul de l'impôt s'effectue en retenant le nombre de parts correspondant à la situation au 1er janvier 2007 (2 parts, éventuellement augmentées d'une demi-part pour invalidité ou qualité d'ancien combattant âgé de plus de 75 ans en ce qui concerne votre grand père).

- La seconde déclaration doit être souscrite par votre grand-mère, dans le délai normal, pour ses revenus personnels (effectivement encaissés) sur la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre 2007.
Il y aura lieu de servir le cadre A de la déclaration en cochant la case V, en indiquant ligne Z la date du décès.
A noter que, s'agissant de l'année du décès, votre grand-mère conserve, pour son imposition personnelle, le bénéfice du nombre de parts appliqué aux époux avant le décès, outre les éventuelles demi-parts supplémentaires dans les situations susévoquées (invalidité ou ancien combattant âgé de plus de 75 ans).

Peut-on déclarer par internet les revenus 2007 d'une personne décédée en 2008 ? Si oui, où indiquer les coordonnées du déclarant ?

La procédure de déclaration par Internet des revenus perçus par une personne décédée est ouverte à ses héritiers.

Lorsque, comme dans votre cas, le contribuable est décédé au début de l'année 2008, les héritiers doivent souscrire dans le délai normal la déclaration des revenus de l'année 2007, puis, dans les six mois de la date du décès, la déclaration des revenus de l'année 2008.

Les coordonnées de la personne qui remplit la déclaration au nom d'un contribuable décédé sont portées au cadre E « Renseignements complémentaires » (page 2).

Cadre retraité, si je rejoins mon fils résident à l'étranger, mes impôts devront-ils être payés en France ou dans le pays de résidence (Costa Rica) ?

La détermination du lieu de votre domicile fiscal est essentielle car vos obligations fiscales seront différentes selon que vous serez considéré comme ayant conservé votre domicile fiscal en France ou non. Or, un départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal à l'étranger. En effet, vous ne serez considéré comme ayant transféré votre domicile fiscal hors de France que si vous remplissez cumulativement les quatre conditions suivantes :

1. Ne plus avoir votre foyer en France : le foyer s'entend du lieu où vous ou votre famille (conjoint et enfants) habitez normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. La notion de foyer permet notamment de considérer comme domiciliée fiscalement en France une personne exerçant son activité à l'étranger, si sa famille demeure en France.
2. Ne pas avoir votre lieu de séjour principal en France. Contrairement au premier critère, on retient uniquement ici le lieu de séjour de la personne elle-même (quelles que soient les conditions de ce séjour : vie à l'hôtel, par exemple), sans s'attacher au lieu de séjour de sa famille. D'une manière générale, il suffit que vous ayez séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour que vous soyez réputé avoir eu votre séjour principal en France au titre de l'année en cause.
3. Ne pas exercer d'activité professionnelle en France.
4. Ne pas avoir le centre de vos intérêts économiques en France. La France ne doit donc être ni le lieu de vos principaux investissements, ni celui du siège de vos affaires, ni le lieu où vous administrez vos biens, ni le lieu où vous avez le centre de vos activités professionnelles, ni celui dont vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Les conventions internationales relatives aux doubles impositions peuvent avoir pour effet de déroger à cette règle mais, en l'occurrence, il n'existe pas de convention entre la France et le Costa Rica.

Ne disposant pas des éléments relatifs à votre situation particulière nous permettant de déterminer si, compte tenu des quatre critères rappelés ci-dessus, vous serez considéré comme ayant conservé votre domicile fiscal en France ou non, les deux cas de figure doivent être envisagés.

I. Si vous conservez votre domicile fiscal en France malgré votre départ à l'étranger, vous resterez passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris, sur la rémunération des activités que vous pourriez exercer, le cas échéant, au Costa Rica.

En outre, vous serez tenus de déclarer, en même temps que votre déclaration de revenus, les références des comptes ouverts au Costa Rica (en utilisant la déclaration n° 3916 ou sur papier libre).

II. Si, au contraire, vous n'avez plus votre domicile fiscal en France, vous resterez néanmoins imposable en France :
- si vous percevez des revenus de source française ;
- ou si vous conservez la disposition d'une habitation en France.

Parmi les revenus de source française (limitativement énumérés) imposables, figurent les pensions de retraite versées par un organisme établi en France. L'imposition est effectuée par voie de retenue à la source calculée suivant un barème à trois tranches, auxquelles correspondent les taux de 0 %, 12 % et 20 %.

L'imposition à la source ne dispense pas les contribuables domiciliés à l'étranger disposant de revenus de source française de souscrire une déclaration de revenus, qui doit être adressée (avec un délai supplémentaire par rapport aux autres contribuables) au service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

L'intégralité des pensions doit être mentionnée sur cette déclaration, y compris la fraction soumise à la retenue à la source. Le montant de la retenue à la source doit être mentionné sur la déclaration 2042 C à la ligne TA de la rubrique n° 8 figurant à la dernière page de l'imprimé. Elle pourra ainsi venir en déduction de l'impôt exigible.

L'impôt est calculé par application du barème progressif et du système du quotient familial. Un taux minimum d'imposition de 20 % est applicable, sauf si le contribuable justifie que le taux moyen d'imposition qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble des revenus de source française et étrangère serait inférieur à ce taux.

L'année du transfert de votre domicile fiscal hors de France, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre centre des impôts. L'année qui suit votre départ, vous devez adresser votre déclaration qui comprendra les revenus perçus pendant l'année entière (revenus perçus avant le départ sur l'imprimé n° 2042 et revenus de source française seulement perçus après le départ sur l'imprimé n° 2042 NR).

Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôts pour une donation à un mes enfants ?

Aucune réduction d'impôt sur le revenu n'est accordée au titre d'une donation faite à un enfant.

En revanche, les donations sont en principe soumises au droit de mutation à titre gratuit acquittés par le bénéficiaire de la donation. Ces droits sont calculés après un abattement en fonction du lien de filiation qui unit le donateur et le donataire. Dans le cas d'une donation de parent à enfant, effectuée après le 22 août 2007, un abattement de droit commun de 150 000 euros est applicable (pour les donations avant cette date l'abattement était de 50 000 ?). Il s'ensuit que vous pouvez donner à chacun de vos enfant jusqu'à 150 000 euros en franchise de droits de mutation.

Par ailleurs, il existe un dispositif dérogatoire qui vous permet de donner jusqu'à 30 000 ?, par parent à chaque enfant, en franchise de droit de mutation, ce montant ne grevant pas l'abattement de droit commun de 150 000 ?. Si vous souhaitez vous placer sous ce régime vous devez produire l'imprimé n° 2735 (en cas de don manuel et téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr ) et l'adresser à l'administration dans le mois de la donation. Ce dernier dispositif présente l'avantage de dispenser les dons exonérés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d'une nouvelle donation entre les mêmes personnes, à savoir vos enfants et vous-même.

Mon fils, 22ans, travaille depuis août 2007. De janvier à juillet je lui versé une pension alimentaire. Est il vrai que je peux déduire une somme forfaitaire de 3203 euros sans Justificatif ? Pour sa déclaration faut il qu'il rajoute le montant de cette pension au calcule de ses revenus ou qu'il inscrive dans une case différente ? Pour ma part dans quelle case de ma déclaration inscrire cette somme forfaitaire dans mes charges déductible ?

D'un point de vue fiscal, il n'existe aucune limite concernant la possibilité de verser une pension alimentaire à ses enfants majeurs. En revanche, il existe des restrictions quant à la possibilité de déduire ces sommes de votre revenu global.

En principe, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (par exemple, parce qu'il poursuit ses études, ou parce qu'il est infirme, ou encore parce qu'il est au chômage ou à la recherche d'un premier emploi...) sont déductibles du revenu global de la personne versante dans la limite pour les revenus 2007 de 5 568 ?.

Toutefois pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent avoir un caractère alimentaire, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la pension doit être dans un état de besoin.
Cet état de besoin est apprécié au cas par cas. Généralement, il est reconnu lorsque les enfants poursuivent des études, sont au chômage ou à la recherche d'un premier emploi, etc.
Dans votre cas, vous nous indiquez que votre enfant a perçu un certain montant de revenu correspondant à quelques mois d'activité. L'administration et la jurisprudence ne fixent pas de limite au-delà de laquelle la déductibilité serait refusée sauf la limite générale de 5 568 ?.

Dans la pratique, il est couramment constaté que les pensions alimentaires qui excèdent le montant du Smic soit 1 280,09 ? (rapporté au nombre de mois travaillé) ne sont pas déductibles.

L'administration admet également, que les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant durant toute l'année civile sous leur toit leur enfant majeur peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications un montant maximum de 3 203 ? couvrant les dépenses de nourriture et de logement.

Toutefois, vous devez justifier de l'état de besoin de votre enfant durant cette période. Si les revenus, rapportés au nombre de mois travaillés sont supérieurs au SMIC, votre fils ne devrait pas être considéré comme étant en état de besoin et les pensions que vous lui avez versé seraient non déductibles de votre revenu global et non imposables pour votre enfant.

Dans le cas contraire, les pensions sont déductibles. Vous devez porter son montant réel sur la ligne EL ou EM du n° 6 « Charges déductibles » de votre déclaration 2042 et indiquer le nom et l'adresse de votre fils dans le cadre « Renseignements complémentaires » de la page 2 de la déclaration.
Votre fils devra quant à lui porter sur sa déclaration 2042 cases AO à DO le montant de la pension ainsi versée.

Ma maman est décédée en octobre 2007. Je l'ai aidée financièrement durant l'année 2007 et ai réglé la totalité des dépenses liées à ses obsèques. Puis-je déduire ces sommes de mes revenus ou les mentionnés sur ma déclaration 2007 ? Si oui dans quelle proportion ? Ma maman était non imposable et j'étais seule à m'occuper d'elle.

Les dépenses exposées par un contribuable à l'occasion des obsèques d'un ascendant n'ont pas le caractère de frais professionnels et, d'autre part, n'entrent dans aucune des catégories de charges du revenu global limitativement énumérées par la loi. Il n'est pas possible, dans ces conditions, d'admettre la prise en compte de ces dépenses pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont vous êtes passible.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que les frais d'obsèques peuvent, lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral, être déductibles au titre de votre obligation de fournir des aliments. En effet, cette obligation comprend en fait, non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie et peut éventuellement s'étendre aux frais de maladie, et même aux frais funéraires.
Dans ce cas, ces frais seront déductibles en tant que pension alimentaire et dans les limites prévues par l'administration.

Je suis divorcé et j'ai 2 enfants en garde alternée (une semaine chez moi, une semaine chez mon ex conjointe). Mon ex conjointe et moi avons déclaré un enfant chacun à charge. Dans ce cas, sachant que je vis seul lorsque je n'ai pas les enfants, puis je me considérer comme parent isolé ?

Les contribuables qualifiés de parents isolés sont les suivants :
- les contribuables célibataires ou divorcés lorsqu'ils vivent seuls;
- les personnes assimilées pour leur imposition à des célibataires. Il en est ainsi :
o des époux ou partenaires d'un pacs faisant l'objet d'impositions distinctes ;
o des contribuables veufs qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants non issus de leur mariage avec le conjoint décédé.

Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire du quotient familial au titre du parent isolé, vous devez vivre seul. Les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont liées par un pacs n'ont pas droit à cette majoration. Rappelons que la situation de parent isolé s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition. Par ailleurs, le fait que vous soyez seul pendant les temps de garde accordés à la mère n'a aucune incidence sur la qualité de parent « vivant seul ».

Mon fils majeur a travaillé en 2007 pour un revenu de 5400 ? ; (Lycéen du 01/01/07 au 30/06/07). Puis-je déduire de mes revenus une pension alimentaire de 3000 ? ? Doit-il les prendre en compte sur sa feuille d'imposition ?

En principe, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (par exemple, parce qu'il poursuit ses études, ou parce qu'il est infirme, ou encore parce qu'il est au chômage ou à la recherche d'un premier emploi...) sont déductibles du revenu global de la personne versante dans la limite pour les revenus 2007 de 5 568 ?.

Toutefois pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent avoir un caractère alimentaire, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la pension doit être dans un état de besoin.
Cet état de besoin est apprécié au cas par cas. Généralement, il est reconnu lorsque les enfants poursuivent des études, sont au chômage ou à la recherche d'un premier emploi, etc.
L'administration et la jurisprudence ne fixent pas de limite au-delà de laquelle la déductibilité serait refusée sauf la limite générale de 5 568 ?.

Dans la pratique, il est couramment constaté que les personnes dont les revenus excèdent le montant mensuel du Smic soit 1 280,09 ? (rapporté au nombre de mois travaillés) ne sont pas en état de besoin et donc les pensions qui leur seraient versées sont intégralement non déductibles.

L'administration admet également, que les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant durant toute l'année civile sous leur toit leur enfant majeur peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications un montant maximum de 3 203 ? couvrant les dépenses de nourriture et de logement.

Toutefois, vous devez justifier de l'état de besoin de votre enfant durant cette période. Si les revenus, rapportés au nombre de mois travaillés sont supérieurs au SMIC, votre fils ne devrait pas être considéré comme étant en état de besoin et les pensions que vous lui avez versé seraient non déductibles de votre revenu global et non imposables pour votre enfant.

Dans le cas contraire, les pensions sont déductibles. Vous devez porter leur montant réel sur la ligne EL ou EM du n° 6 « Charges déductibles » de votre déclaration 2042 et indiquer le nom et l'adresse de votre fils dans le cadre « Renseignements complémentaires » de la page 2 de la déclaration. Votre fils devra quant à lui porter sur sa déclaration 2042 cases AO à DO le montant de la pension ainsi versée.

Nous nous sommes mariés le 23/06/07 et je m'interroge sur la question des pro ratas de revenus avant et après mariage : dois-je calculer un vrai pro rata au nombre de jours ou puis-le faire au pro rata des mois (6 mois avant / 6 mois après)?

Si vous vous êtes mariés en 2007, vous devez déposer trois déclarations :
- une pour chaque célibataire (du 1er janvier 2007 à la date du mariage, soit le 23 juin 2007) ;
- et une pour le couple (de la date du mariage, soit le 23 juin 2007 au 31 décembre 2007).

Répartissez les revenus en fonction de la date de leur encaissement et les charges en fonction de la date de leur paiement.

Nous nous sommes mariés en juillet 2007. Comment se passe la déclaration des impôts pour 2008 ?

Vous vous êtes mariés en juillet 2007, vous devez donc déposer trois déclarations :
- une pour chacun de vous en tant que célibataire (du 1er janvier 2007 à la date du mariage). Vous cocherez la case C, D ou V selon votre situation avant le mariage et, éventuellement, les cases P, K, E, W, G, L. Vous remplirez la ligne H (et éventuellement la case N) si vous avez coché les cases K ou E. Par ailleurs, il faut indiquer la date de votre mariage case X*.

- et une pour le couple (de la date du mariage au 31 décembre 2007). A ce titre il faut vous procurer un formulaire pour souscrire la déclaration commune des revenus perçus pendant cette période. Ensuite il vous faut cocher la case M (ou O) et éventuellement les cases P, F, S. Enfin, vous devez indiquer la date de votre mariage case X*.

Vous devez répartir les revenus en fonction de la date de leur encaissement et les charges en fonction de la date de leur paiement.

Pour l'imposition personnelle de chaque de vous (en tant que célibataire), il sera tenu compte de votre situation et de vos charges de famille au 1er janvier 2007 ou à la date du mariage si cela est plus favorable.

Pour l'établissement de l'imposition commune, il sera tenu compte de la situation et de vos charges de famille à la date du mariage ou au 31 décembre 2007 si cela est plus favorable.

Nous avons eu en 2007 un enfant. Si aujourd'hui c'est moi qui ai le plus de revenus, il n'en sera probablement pas de même dans 2/3 ans, car ma compagne vient de s'installer en entreprise individuelle. Nos déclarations de revenus sont séparées actuellement. Puis-je déclarer mon enfant pendant que mes revenus sont supérieurs, et dans quelques années que ce soit ma compagne qui le déclare ?

Les enfants naturels, qu'ils vivent ou non au foyer du contribuable, peuvent, au même titre que les enfants de parents mariés entre eux être comptés à charge à la double condition que leur filiation à l'égard du contribuable soit légalement établie et que celui-ci en assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.

Sont notamment visés les enfants de parents non mariés entre eux ou de parents liés par un Pacs, imposés séparément.

Au cas particulier, si les rapports financiers s'inversent, vous pourrez légitimement inverser le rattachement de l'enfant. En effet, la jurisprudence a déjà admis qu'un enfant né de parents vivant en concubinage et en assurant conjointement la garde soit rattaché à celui des parents dont les revenus sont les plus élevés.

La prime de naissance (840?), le congé parentale 530?/mois et l'allocation familiale (175 e/mois) sont ils imposables ? D'après le récapitulatif de la CAF, ces sommes seraient déclarables ?

L'article 81, 2° du CGI exonère les prestations familiales énumérées à l'article L 511-1 du Code de la sécurité sociale. Ces prestations sont les suivantes :
- la prestation d'accueil du jeune enfant (en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003) ;
- allocations familiales (au titre desquelles doit figurer la prime de naissance),
- complément familial,
- allocation de logement,
- allocation d'éducation spéciale,
- allocation de soutien familial,
- allocation de rentrée scolaire,
- allocation de parent isolé,
- allocation de présence parentale (en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003).

Au cas particulier, vous ne devez déclarer que les sommes perçues au titre du congé parental.

Divorcé et père de deux étudiantes l'une à l'université (22ans) et l'autre en apprentissage (18 ans), je verse des pensions alimentaires à mes filles (loyer, nourriture, frais scolarité...) environ 450 ? par mois pour chacune, combien puis-je déduire sachant qu'elles font parties du foyer fiscal de leur mère ?

D'un point de vue fiscal, il n'existe aucune limite concernant la possibilité de verser une pension alimentaire à ses enfants majeurs. En revanche, il existe des restrictions quant à la possibilité de déduire ces sommes de votre revenu global.

En principe, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (par exemple, parce qu'il poursuit ses études, ou parce qu'il est infirme, ou encore parce qu'il est au chômage ou à la recherche d'un premier emploi...) sont déductibles du revenu global de la personne versante dans la limite pour les revenus 2007 de 5 568 ? par enfant. Cette limite est portée à 11 136 ? quand il s'agit d'enfants mariés ou pacsés lorsque les parents justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.

Toutefois pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil, à savoir les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le bénéficiaire de la pension est dans un état de besoin et que si son débiteur est en état de fournir les aliments. Cet état de besoin est apprécié au cas par cas. Généralement, il est reconnu lorsque les enfants poursuivent des études, sont au chômage ou à la recherche d'un premier emploi, etc.

Au cas particulier, vous pourrez donc déduire les pensions alimentaires de votre revenu global, dans la limite de 5 568 ? par enfant.

Toutefois nous attirons votre attention sur le fait que les pensions ainsi versées sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.
Par conséquent, ces pensions devront être déclarées par votre ex-épouse dès lors que vos filles sont rattachées au foyer fiscal de leur mère.

J'ai envoyé une aide à mes parents qui vivent au Maroc.
Est ce que je peux déduire cette aide de mes revenus sachant qu'ils ont une retraite équivalente de 800?/mois (4 fois le salaire minimum local) et ont 2 enfants à charge dont un scolarisé en France.

Les pensions alimentaires sont admises en déduction de votre revenu global dès lors que les conditions ci-après sont respectées :
- vous êtes tenu à une obligation alimentaire ; les parents étant au nombre des bénéficiaires de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, cette condition est donc remplie ;
- la pension versée présente un caractère alimentaire, c'est-à-dire que son montant est fixé en proportion des besoins de vos parents et de vos capacités de ressources ;
- vous êtes capables de justifier de l'état de besoin du bénéficiaire et de la réalité du versement.

S'agissant du montant maximal de pension déductible, il n'est fixé aucune limitation. Plusieurs solutions jurisprudentielles ont notamment retenu que la pension alimentaire était déductible dès lors que les versements n'étaient hors de proportion ni avec les ressources, ni avec les besoins du bénéficiaire même si celui-ci tirait de son travail un revenu un peu supérieur au salaire minimum.

Le fait que le bénéficiaire de la pension alimentaire soit une personne de nationalité étrangère ou domiciliée à l'étranger ne fait pas obstacle à la déduction de cette pension.

Le montant de la pension alimentaire ainsi versée doit être déclaré à la ligne GU du cadre 6 de la déclaration 2042. Par ailleurs, le nom et l'adresse de vos parents, bénéficiaires de la pension, doivent être mentionnés au cadre « renseignements complémentaires » de la page 2 de la déclaration.

1-où dois-je déclarer des dons de soutien à mes parents (retraités ayant parfois des difficultés) vivant à l'étranger.
2-ce dont est il déductible de mon IR?
Situation: Cple Marié, 2 enfants,1 salaire.

Les pensions alimentaires sont admises en déduction de votre revenu global dès lors que les conditions ci-après sont respectées :
- vous êtes tenu à une obligation alimentaire ; les parents étant au nombre des bénéficiaires de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, cette condition est donc remplie ;
- la pension versée présente un caractère alimentaire, c'est-à-dire que son montant est fixé en proportion des besoins de vos parents et de vos capacités de ressources ;
- vous êtes capables de justifier de l'état de besoin du bénéficiaire et de la réalité du versement.

Le fait que le bénéficiaire de la pension alimentaire soit une personne de nationalité étrangère ou domiciliée à l'étranger ne fait pas obstacle à la déduction de cette pension.

Le montant de la pension alimentaire ainsi versée doit être déclaré à la ligne GU du cadre 6 de la déclaration 2042. Par ailleurs, le nom et l'adresse de vos parents, bénéficiaires de la pension, doivent être mentionnés au cadre « renseignements complémentaires » de la page 2 de la déclaration.

Au titre d'une pension alimentaire versée en 2007 a un ascendant (ma mère, 73 ans), y a t il un plafond à ne pas dépasser ? Ou un pourcentage en fonction de mes revenus ?

Les pensions alimentaires sont admises en déduction de votre revenu global dès lors que les conditions ci-après sont respectées :

- vous êtes tenu à une obligation alimentaire ; les parents étant au nombre des bénéficiaires de l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, cette condition est donc remplie ;

- la pension versée présente un caractère alimentaire, c'est-à-dire que son montant est fixé en proportion des besoins de vos parents et de vos capacités de ressources ;

- vous êtes capables de justifier de l'état de besoin du bénéficiaire et de la réalité du versement.

S'agissant du montant maximal de pension déductible, il n'est fixé aucune limitation. Plusieurs solutions jurisprudentielles ont notamment retenu que la pension alimentaire était déductible dès lors que les versements n'étaient hors de proportion ni avec les ressources, ni avec les besoins du bénéficiaire, même si celui-ci tirait de son travail un revenu un peu supérieur au salaire minimum.
En revanche, la déductibilité d'une pension alimentaire a été refusée à un contribuable dont les parents détenant l'usufruit de leur habitation, sans personne à charge, disposaient d'un revenu égal approximativement à deux fois le SMIC.

Ma mère a 82 ans, elle touche actuellement une retraite de 643,29 euros,
Sans donner des explications, la CRAMCO a fait figuré des revenus imposables de 44793 euros sur sa déclaration de revenu pré remplie simplifiée, alors qu'elle a perçu effectivement de la CRAMCO au total seulement 3 181,45 euros ( soit 636,29 x 5 = 3 181,45) en 2007,
Je suppose que ce montant correspondrait au reversement partiel à la Caisse des Dépôts et Consignations qui a payé à ma mère au titre de minimum vieillesse depuis l'âge de 65 ans, car elle n'a pas prévalu ses droits à la retraite à l'époque, par omission et méconnaissance, de plus, elle a toujours utilisé le numéro sécurité sociale de mon père jusqu'à son décès il y a deux ans, Que doit elle faire ?

Nous comprenons que votre mère a perçu au cours de l'année 2007 :
- la pension versée par la caisse d'assurance maladie ;
- les arriérés de pension qu'elle aurait du percevoir au titre de ses droits à la retraite depuis ses 65 ans et qu'elle n'avait jamais perçu jusqu'ici.

En 2008, votre mère doit déclarer, sur sa déclaration de revenus n° 2042, les revenus qu'elle a perçus ou qui ont été mis à sa disposition au cours de l'année 2007. Les sommes perçues de la Caisse des dépôts et des consignations sont donc imposables au même titre que la pension.

Toutefois, leur imposition peut s'effectuer, sur sa demande, selon le système du quotient dès lors qu'il s'agit de revenus exceptionnels ou différés.

Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, il ne doit pas être susceptible d'être recueilli chaque année et son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception.

En revanche, il s'agira d'un revenu différé lorsque les sommes perçues sont des revenus qui se rapportent à des années antérieures, perçus ou mis à disposition en 2007, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Il s'agit par exemple de rappels de traitements, de salaires ou de pensions.

Au cas particulier, il s'agit de revenus différés. Votre mère pourra donc demander à bénéficier du système du quotient au titre des rappels de pensions perçus. La règle du quotient lui permettra d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt qui pourraient être jugés excessifs.

Si votre mère souhaite que ses revenus différés soient imposés selon le système du quotient, elle doit inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu à cet effet page 3 de la déclaration n° 2042 (ligne 0XX) ou sur papier libre joint à la déclaration n°2042 S. Par ailleurs, sachez que les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Il ne faut pas oublier de détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer et surtout vous devez préciser, pour chaque montant, l'année de son échéance normale (exemple : « j'ai perçu, en 2007, un arriéré de pensions de 4 600 ? au titre de l'année 2005 et de 3000 ? au titre de l'année 2006 »).

Mon fils est marié et vit sous notre toit avec son épouse. A partir de quel niveau de leur revenus cumulés n'ai-je plus droit de déclarer une pension alimentaire de 3203? voire 6406? ?

Pour être déductibles les pensions alimentaires doivent avoir un caractère alimentaire. Il faut que le bénéficiaire soit dans le besoin, à savoir démuni de ressources lui assurant les moyens suffisants pour vivre. Lorsque la pension est versée à un enfant majeur marié il faut tenir compte de l'ensemble des ressources du ménage (on relèvera que la jurisprudence retient le montant de son revenu net imposable, en prenant en compte les salaires du couple après déduction des frais réels, et de la pension alimentaire éventuelle versée par le gendre du contribuable). L'administration et la jurisprudence ne fixent pas de limite au-delà de laquelle la déductibilité serait refusée sauf la limite générale de 5 568 ?.

Dans la pratique, il est couramment constaté, qu'un couple se trouve en situation de besoin lorsqu'il perçoit des revenus équivalents ou inférieurs au montant du SMIC (1 280,09 ?/mois). En revanche, le Conseil d'Etat a jugé qu'un couple qui disposait de revenus équivalents à 1,48 fois le montant du Smic se trouvait en situation de besoin car ils avaient un enfant à charge.

Dans l'hypothèse où le caractère alimentaire serait justifié, la déduction des pensions alimentaires effectivement versées pour l'entretien des enfants majeurs est limitée par enfant à 5 568 ?. Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou liés par un pacs, la limite de déduction reste fixée à 5 568 ? pour chacune des familles des jeunes conjoints.

Toutefois, cette limite peut être doublée (soit 11 136 ?) si vous justifiez que vous participez seuls à l'entretien du jeune couple (c'est-à-dire sans la participation des beaux-parents de leur enfant ou de leur ex-conjoint en cas de divorce ou de séparation). Cette limite ne peut être relevée du fait de l'existence éventuelle d'un enfant.

Si vous êtes la seule des deux familles à participer à l'entretien du jeune couple, vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 :
- Le montant de la pension versée au jeune foyer pour moitié ligne EL et pour moitié ligne EM du n° 6 « Charges déductibles ». La limitation sera effectuée automatiquement par l'administration ;
- Le nom et l'adresse du jeune foyer dans le cadre « Renseignements complémentaires » de la page 2 de votre déclaration.

Si les parents de la conjointe de votre fils versent également une pension alimentaire, vous devez indiquer ainsi que les beaux-parents sur votre déclaration 2042 respective:
- Le montant réel de la pension versée à vos enfants ligne EL et pour moitié ligne EM du n° 6 « Charges déductibles ». La limitation sera effectuée automatiquement par l'administration ;
- Le nom et l'adresse du jeune foyer dans le cadre « Renseignements complémentaires » de la page 2 de votre déclaration.

J'héberge et je nourris mes deux enfants âgés de 32 et 28 ans.
Le premier âgé de 32 ans a travaillé 6 mois pour un salaire de 16 570 ?
Le deuxième âgé de 28 ans a travaillé 9 mois pour un salaire de 12 928 ?
Puis je déclarer pour chacun une pension alimentaire de 3 203? ?

D'un point de vue fiscal, il n'existe aucune limite concernant la possibilité de verser une pension alimentaire à ses enfants majeurs. En revanche, il existe des restrictions quant à la possibilité de déduire ces sommes de votre revenu global.

En principe, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (par exemple, parce qu'il poursuit ses études, ou parce qu'il est infirme, ou encore parce qu'il est au chômage ou à la recherche d'un premier emploi...) sont déductibles du revenu global de la personne versante dans la limite pour les revenus 2007 de 5 568 ?. Cette limite est portée à 11 136 ? quand il s'agit d'enfants mariés ou pacsés lorsque les parents justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.

Toutefois pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil, à savoir les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le bénéficiaire de la pension est dans un état de besoin et que si son débiteur est en état de fournir les aliments. Cet état de besoin est apprécié au cas par cas. Généralement, il est reconnu lorsque les enfants poursuivent des études, sont au chômage ou à la recherche d'un premier emploi, etc. Dans votre cas, vous nous indiquez que vos enfants ont perçu un certain montant de revenu correspondant à quelques mois d'activité. L'administration et la jurisprudence ne fixent pas de limite au-delà de laquelle la déductibilité serait refusée sauf la limite générale de 5 568 ?. Dans la pratique, il est couramment constaté que les pensions alimentaires qui excèdent le montant du Smic soit 1 280,09 ? (rapporté au nombre de mois travaillé) ne sont pas déductibles.

L'administration admet, à titre de règle pratique, que les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant durant toute l'année civile sous leur toit leurs enfants majeurs peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications un montant maximum de 3 203 ? couvrant les dépenses de nourriture et de logement. Toutefois, vous devez justifier de l'état de besoin de vos enfants durant cette période. Or les revenus perçus par vos enfants pour une partie de l'année, dépassant le Smic, ils ne devraient donc pas être considérés comme étant en état de besoin et les pensions seraient donc non déductibles de votre revenu global et non imposables pour vos enfants.

Je suis divorcé par jugement du 21/10/2005, lequel me contraint à verser à mon ex-épouse une prestation compensatoire de 25.000 ?. Je me suis acquitté du paiement de cette prestation en une fois le 31/07/2007. Puis-je déduire ce versement de mes impôts ?

Deux situations doivent être envisagées, dans la mesure où la prestation compensatoire a fait l'objet d'un versement en capital en une seule fois :

- Rappelons tout d'abord que les prestations compensatoires en capital, versées en une seule fois sur une période au plus égale à 12 mois, ouvrent droit à une réduction d'impôt, en application des dispositions de l'article 199 octodecies du Code général des impôts.
Le point de départ de la période de 12 mois s'entend de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le décompte du délai s'effectuant de date à date.
La force de chose jugée est déterminée différemment selon la procédure suivie. Ainsi, en cas de divorce par consentement mutuel, elle s'entend de l'expiration du délai de 15 jours ouvert aux époux pour se pourvoir en cassation de la décision du juge homologuant la convention ; en cas de jugement du tribunal de grande instance (divorce à la demande d'une partie), elle s'entend de la date d'acquiescement au jugement ou, à défaut d'acquiescement et d'appel, de l'expiration du délai d'appel (1 mois à compter de la signification du jugement).
Cette réduction d'impôt est égale à 25% du montant du capital attribué par le jugement, retenu dans la limite de 30.500 ?.
Compte tenu des éléments d'information dont nous disposons, à savoir notamment que le versement est intervenu en une seule fois le 31/07/2007, alors que le jugement a été redu le 21/10/2005, ce dispositif ne paraît pas devoir être applicable.

- Par contre, vous pouvez utilement vous référer au principe selon lequel les prestations compensatoires en capital versées sous forme d'argent sur une période supérieure à 12 mois peuvent être déduites du revenu global au titre des pensions alimentaires.
Au plan déclaratif, il convient d'en faire mention sur la déclaration d'ensemble n° 2042, ligne, 6, page 4, selon les modalités suivantes :
? Ligne GP, si la prestation compensatoire est versée en vertu d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 2006 (rappelons en effet qu'afin d'assurer la neutralité de la suppression de l'ancien abattement de 20%,les pensions ou prestations en objet sont majorées automatiquement de 25%).
? Ligne GU dans le cas contraire.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser le nom et l'adresse du bénéficiaire dans le cadre « renseignements complémentaires », page 2.
A noter que de tels versements constituent un revenu imposable pour celui-ci. Toutefois, il s'agit d'un revenu exceptionnel qui bénéficie du système du quotient.

Les plus ou moins-values boursières nettes doivent être déclarées si le seuil de 20 K? de cession a été dépassé. Qu'en est -il en cas de mariage en cours d'année ? Si ce seuil est dépassé sur l'année entière (dans mon cas 26 K?), mais ne l'est pas du 01/01/2007 jusqu'au jour du mariage (16 K?), ni entre le mariage et le 31/12/2007 (10 K?), doit-on déclarer les plus ou moins-values malgré tout ?

Les règles d'imposition à l'impôt sur le revenu conduisent à distinguer trois contribuables l'année du mariage : chacun des deux futurs époux établit, à son nom, une déclaration portant sur la période du 1er janvier à la date du mariage ; une déclaration commune est ensuite établie au nom du couple, pour la période restant à courir de la date du mariage jusqu'au 31 décembre.
Les revenus imposables sont répartis entre ces deux périodes, selon le principe général de leur disposition effective par chacun des contribuables concernés.
S'agissant des incidences du mariage sur la détermination du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, l'administration, dans une instruction en date du 3 juillet 2001 (BOI 5 C-1-01), précise que « la situation de chacun de ces contribuables doit être appréciée distinctement ». Il en résulte que le seuil d'exonération doit s'apprécier, au cas particulier, d'une façon distincte au titre de chacune des deux périodes, et donc que, selon les informations dont nous disposons, les plus-values réalisées durant celles-ci sont exonérées.

Je suis divorcé avec un enfant à charge vivant chez moi. Depuis mi 2007, mon amie est venue s'installer chez moi avec sa fille. Est-il possible d'indiquer dans chaque déclaration séparée: parent vivant seul avec son enfant ?

Les contribuables célibataires ou divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants (mineurs ou majeurs rattachés) et/ou une ou plusieurs personnes invalides bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial au titre de la première personne à charge lorsqu'ils vivent seuls.

Par conséquent, les personnes vivant en concubinage ne peuvent plus bénéficier de cette demi-part.

Au cas présent, vous vivez en union libre depuis la mi 2007. L'appréciation de personne seule s'appréciant au 1er janvier, vous pouvez encore pour l'année 2007 bénéficier de la demi-part supplémentaire.

Mon fils célibataire est âgé de 23 ans. Il est actuellement en contrat d'apprentissage. Puis je demander son rattachement à mon foyer fiscal ?

Les enfants célibataires âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1981) peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, avec l'accord de ceux-ci, s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Par poursuite des études, il convient d'entendre le fait de fréquenter, pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.

Les jeunes apprentis âgés de moins de 25 ans qui justifient que leur formation remplit ces conditions peuvent opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents (Rép. Debré : AN 12-7-1999 p. 4292 n° 29882).

Notez que les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage sont exonérés dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, soit 15 361 ? pour les salaires versés en 2007. Seule la fraction excédant ce montant doit être déclarée cases AJ et/ou BJ et/ou CJ... de la déclaration 2042. La limite d'exonération s'apprécie par rapport au salaire avant déduction des frais professionnels.

J'ai un enfant de 24 ans étudiant. En 2007 j'ai réglé les frais d'inscription à l'école supérieure de commerce, réglé de septembre à Décembre la location d'un logement pour étude à l'étranger, versé une pension à mon fils mensuellement sur 12 mois pour nourriture etc. La totalité est très élevée et ma question est de savoir si je peux déduire la totalité des versements ? Y a t'il un plafond ? Quel est le plus avantageux système : déduction des versements en déclarant mon fils séparément ou 1/2 part rattachée au foyer familial.

Les dépenses dont vous faites état (pension versée mensuellement, frais de logement, frais de scolarité) que vous avez supportées en 2007 peuvent effectivement être déduites en tant que pensions alimentaires, à condition de pouvoir être justifiées.

Cette déduction n'est toutefois possible :
- que dans une limite globale fixée, pour l'imposition des revenus de 2007, à 5 568 ? par enfant (ou 11 136 ? s'il s'agit d'un enfant marié ou Pacsé et si vous justifiez que vous participez seul à l'entretien du jeune couple, c'est-à-dire sans la participation des beaux-parents) ;
- et que si votre fils n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. Il doit alors inclure le montant de cette pension, dans la même limite de 5 568 ?, dans ses propres revenus imposables.

Autre solution : le rattachement de votre fils à votre foyer fiscal. En effet, bien que majeur, votre fils a la possibilité de demander à être rattaché à votre foyer fiscal, avec votre accord, dès lors qu'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire né après le 31 décembre 1981), et qu'il justifie de la poursuite de ses études.

Pour vous, ce rattachement présenterait les avantages suivants :
- si votre fils est célibataire : une majoration du quotient familial (une demi-part par enfant et une part à compter du 3e enfant) ;
- si votre fils est marié, lié par un Pacs ou chargé de famille : un abattement sur le revenu imposable fixé, pour les revenus de 2007, à 5 568 ? par personne prise en charge.

En outre, le rattachement de votre fils à votre foyer fiscal vous permettrait de bénéficier de la réduction d'impôt pour enfant scolarisé qui s'élève, pour l'imposition des revenus de 2007, à 183 ? par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Cela dit, le rattachement ferait obstacle à la déduction des pensions alimentaires et impliquerait l'inclusion dans vos revenus imposables des revenus que votre fils a, le cas échéant, perçus en 2007.

Afin de déterminer la solution qui vous est la plus favorable, vous devez donc comparer :
- d'une part, le montant des impôts qui seraient dus par vous-mêmes et par votre fils en cas de déclarations distinctes ;
- d'autre part, le montant de l'impôt calculé en cumulant vos revenus et ceux de votre fils, mais compte tenu de l'avantage fiscal lié au rattachement (majoration du quotient familial si votre fils est célibataire non chargé de famille, abattement sur le revenu imposable si votre fils est marié ou lié par un Pacs ou encore chargé de famille).

Pour ce faire, nous vous conseillons d'utiliser l'outil de simulation de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr .

J'ai aidé mon fils de janvier à septembre 2007 en lui versant plus de 5 000 ?, puis il a perçu d'octobre à décembre 4 177 ? de traitement comme chercheur au CNRS. Je me demande si je dois continuer à le rattacher fiscalement à mon foyer de 2 personnes (1 retraité et 1 salariée à temps partiel) ou bien faire 2 déclarations séparées ?

Peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés avant le 1er janvier 1989), qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
- être âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1985) ;
- être âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1981) s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Les enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille peuvent également, quel que soit leur âge, demander à être rattachés, avec leur conjoint et leurs enfants, au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires de Pacs.

Pour obtenir le rattachement de l'enfant (et de son conjoint ou partenaire de Pacs et de leurs enfants), le foyer fiscal doit remplir le cadre D de la page 2 de la déclaration 2042 SK et 2042. En outre, il doit indiquer dans ce même cadre D le nombre de personnes rattachées ainsi que leur nom, prénom, date et lieu de naissance.

De son côté, l'enfant qui sollicite le rattachement doit rédiger une demande sur papier libre, conformément aux indications figurant dans la notice de la déclaration 2042. Cette demande n'a pas à être jointe à la déclaration de revenus du foyer qui consent au rattachement, mais doit être conservée par le contribuable au cas où le service des impôts en ferait la demande.

Le rattachement des enfants présente, pour les parents bénéficiaires, les avantages suivants :
- en cas de rattachement d'un enfant majeur célibataire : une majoration du quotient familial (une demi-part par enfant et une part à compter du 3e enfant) ;
- en cas de rattachement d'un enfant marié, lié par un Pacs ou chargé de famille : un abattement sur le revenu imposable fixé, pour les revenus de 2007, à 5 568 ? par personne prise en charge.

Cela dit, la décision de rattacher un enfant à son foyer fiscal implique également l'inclusion de ses revenus imposables dans ceux du foyer. En outre, le rattachement fait obstacle à la déduction des pensions alimentaires versées à l'enfant rattaché.

La décision doit donc résulter d'une analyse au cas par cas, qui doit notamment prendre en compte le montant des revenus de chacun et la tanche d'imposition dont il relève.

Vous devez donc tenir compte de ces éléments pour déterminer si, dans votre situation, il est plus intéressant de rattacher votre fils à votre foyer ou de le laisser déclarer distinctement ses revenus. Dans ce deuxième cas, votre fils ne devrait supporter aucun impôt compte tenu de la relative modicité des revenus qu'il a perçus en 2007.

Afin de déterminer la solution qui vous est la plus favorable, nous vous conseillons d'utiliser l'outil de simulation de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr .

Ayant hébergé ma jeune s?ur mineur pendant 4 mois en 2007 (de septembre à décembre 2007) j'aurais aimé savoir s'il était possible de la déclarer et de bénéficier d'1/2 par supplémentaire.

Pour le calcul de votre quotient familial, peuvent être pris en compte au titre de vos charges de famille :
- les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans, ou les enfants infirmes quel que soit leur âge ;
- les enfants majeurs, enfants mariés ou liés par un Pacs et les enfants chargés de famille qui demandent, sous réserve du respect de certaines conditions, le rattachement à votre foyer fiscal ;
- les personnes autres que les enfants qui, vivant sous votre toit, sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles. La prise en compte au titre du quotient familial de ces personnes est possible :
* qu'il existe ou non des liens familiaux entre elles et le contribuable ;
* quel que soit le montant des revenus du contribuable ou des personnes invalides ;
* quel que soit l'âge du contribuable ou des personnes invalides.

J'ai deux questions :
- ma fille a eu 18 ans en septembre 2007 et elle est en dernière année de bac professionnel. Comment dois-je la déclarer ? Dois-je déclarer une pension ?
- je vis en union libre et c'est mon compagnon qui a notre fille sur sa déclaration depuis toujours. Pour cette année, puis je la mettre sur ma feuille et de quelle façon ?

Lorsqu'un enfant devient majeur en cours d'année, les solutions suivantes sont offertes aux parents :
- continuer à compter à charge l'enfant pour la période antérieure à sa majorité. Il en résulte les conséquences suivantes :
* la prise en compte dans la déclaration des parents des revenus perçus par l'enfant entre le 1er janvier de l'année d'imposition et sa majorité ;
* le bénéfice, pour l'année entière, d'une majoration du quotient familial ;
* la souscription par l'enfant d'une déclaration personnelle et qui comporte l'ensemble des revenus perçus entre la date de sa majorité et la fin de l'année d'imposition. Si l'enfant le souhaite, il peut demander, pour cette même période (majorité/fin d'année) le rattachement au foyer fiscal de ses parents. La déclaration des parents comportera alors l'ensemble des revenus perçus par l'enfant ;

- ne pas compter l'enfant à charge. Dans ce cas, les parents perdent :
* le bénéfice du quotient familial mais peuvent déduire une pension alimentaire au titre des dépenses supportées à compter de sa majorité. La pension ainsi versée est déductible dans la limite de 5 568 ? par enfant et couvre les dépenses supportées pour son entretien. A concurrence de ce montant déductible, la pension alimentaire sera imposable chez l'enfant. Toutefois, s'il ne dispose pas d'autres revenus que la pension alimentaire, il sera exonéré d'impôt sur le revenu car son revenu taxable se situe alors au-dessous de la limite d'exonération.
* pour l'année entière, le bénéfice de la majoration du quotient familial.

L'article 6, 3-2° du CGI permet aux enfants célibataires majeurs de parents imposés séparément de demander leur rattachement au foyer fiscal de l'un ou l'autre de leurs parents au titre des années suivant celle où ils ont atteint leur majorité. En revanche, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint sa majorité, l'enfant ne peut demander son rattachement qu'au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, c'est-à-dire, en principe, au parent chez lequel il résidait à titre principal.
Au cas particulier, vous ne pouvez donc pas rattacher votre fille à votre foyer fiscal. Pour l'imposition des revenus de 2007, et plus particulièrement pour la période allant de la date de la majorité au 31 décembre 2007.

Mon fils a travaillé en alternance (contrat d'apprentissage) de janvier à août et ensuite a signé un contrat de professionnalisation de septembre à décembre.
Si je le rattache à mon foyer fiscal, que dois-je déclarer pour ses salaires?

Peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés avant le 1er janvier 1989), qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
- être âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1985) ;
- être âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2007 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1981) s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Si vous êtes dans l'une des situations visées ci-dessus, votre foyer fiscal doit remplir le cadre D de la page 2 de la déclaration 2042 SK et 2042 pour obtenir le rattachement de l'enfant. En outre, vous devez indiquer dans ce même cadre D le nombre de personnes rattachées ainsi que leur nom, prénom, date et lieu de naissance.

De son côté, votre enfant, qui sollicite le rattachement, doit rédiger une demande sur papier libre, conformément aux indications figurant dans la notice de la déclaration 2042. Cette demande n'a pas à être jointe à la déclaration de revenus du foyer qui consent au rattachement, mais doit être conservée par le contribuable au cas où le service des impôts en ferait la demande.

Le rattachement de votre enfant présente les avantages suivants :
- en cas de rattachement d'un enfant majeur célibataire : une majoration du quotient familial (une demi-part par enfant et une part à compter du 3ème enfant) ;
- en cas de rattachement d'un enfant marié, lié par un Pacs ou chargé de famille : un abattement sur le revenu imposable fixé, pour les revenus de 2007, à 5 568 ? par personne prise en charge.

Cela dit, la décision de rattacher un enfant à son foyer fiscal implique également :

- l'inclusion de ses revenus imposables dans ceux du foyer. Au cas présent, les salaires versés à votre fis en sa qualité d'apprenti sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle du SMIC soit 15 361 ? pour les salaires versés en 2007. Le montant des sommes perçues excédant ce plafond doit être déclaré cases CJ ou DJ si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal. En revanche, les sommes perçues au titre de son contrat de professionnalisation sont imposables, l'administration (Rép. de Courson : AN 20 juin 2006 p. 6560 n° 90160) prévoyant que l'exonération prévue par l'article 81 bis du CGI en faveur des apprentis n'est pas applicable aux contrats de professionnalisation (ex. contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation) ;

- l'impossibilité de déduire les pensions alimentaires versées à l'enfant rattaché.

La décision doit donc résulter d'une analyse au cas par cas, qui doit notamment prendre en compte le montant des revenus de chacun et la tranche d'imposition dont il relève.

Vous devez donc tenir compte de ces éléments pour déterminer si, dans votre situation, il est plus intéressant de rattacher votre fils à votre foyer ou de le laisser déclarer distinctement ses revenus. Dans ce deuxième cas, votre fils pourrait ne supporter aucun impôt si les revenus qu'il a perçus en 2007 restent modestes.

Afin de déterminer la solution qui vous est la plus favorable, nous vous conseillons d'utiliser l'outil de simulation de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr.

Mon fils a atteint la majorité en 2007, étudiant depuis le 1er septembre il bénéficie de l'APL, doit il obligatoirement faire une déclaration de revenus personnelle? Si oui, quelle pension alimentaire peut-il déclaré sans être imposable. Si non, quelles incidences sur ma déclaration et mon imposition ?

Lorsqu'un enfant devient majeur en cours d'année, les solutions suivantes sont offertes aux parents :
- continuer à compter à charge l'enfant pour la période antérieure à sa majorité. Il en résulte les conséquences suivantes :
* la prise en compte dans la déclaration des parents des revenus perçus par l'enfant entre le 1er janvier de l'année d'imposition et sa majorité ;
* le bénéfice, pour l'année entière, d'une majoration du quotient familial ;
* la souscription par l'enfant d'une déclaration personnelle et qui comporte l'ensemble des revenus perçus entre la date de sa majorité et la fin de l'année d'imposition. Si l'enfant le souhaite, il peut demander, pour cette même période (majorité/fin d'année) le rattachement au foyer fiscal de ses parents. La déclaration des parents comportera alors l'ensemble des revenus perçus par l'enfant ;

- ne pas compter l'enfant à charge. Dans ce cas, les parents perdent :
* le bénéfice du quotient familial mais peuvent déduire une pension alimentaire au titre des dépenses supportées à compter de sa majorité. La pension ainsi versée est déductible dans la limite de 5 568 ? par enfant et couvre les dépenses supportées pour son entretien. A concurrence de ce montant déductible, la pension alimentaire sera imposable chez l'enfant. Toutefois, s'il ne dispose pas d'autres revenus que la pension alimentaire, il sera exonéré d'impôt sur le revenu car son revenu taxable se situe alors au-dessous de la limite d'exonération.
* pour l'année entière, le bénéfice de la majoration du quotient familial.


Afin de déterminer la solution qui vous est la plus favorable, nous vous conseillons d'utiliser l'outil de simulation de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr .

Ma fille est née en 86 et n'a travaillé que quelques mois en 2007.D'autre part, elle a un statut de stagiaire (DAEU par correspondance) Elle habite chez moi. Est-ce que je peux la rattacher à mon foyer fiscal ?

L'option pour le rattachement est réservée aux enfants célibataires qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- être âgés de moins de 21 ans ;
- être âgés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Dans la mesure où votre fille aurait moins de 21 ans au 1er janvier 2007 (enfants nés après le 31 décembre 1985), vous n'avez pas besoin de justifier qu'elle poursuit des études.

En conséquence, les circonstances que votre fille soit stagiaire et qu'elle ait perçu des revenus sont sans incidence sur la possibilité de demander son rattachement à votre foyer fiscal.

Son rattachement doit être demandé sur votre déclaration 2042 dans le cadre D de la page 2. Vous devez également indiquer les renseignements demandés dans ce même cadre D.

Votre fille devra, corrélativement, rédiger une demande selon le modèle suivant : « Je soussignée (nom, prénom, profession ou qualité, date et lieu de naissances) demande à être rattachée au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père) ».
Cette demande doit être datée et signée. En revanche, elle n'a pas à être jointe à votre déclaration de revenus mais conservée au cas où le service des impôts la demanderait.

Héritier de mon oncle d'un appartement, ai-je un délai pour payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession doit être réalisé au moment du dépôt de la déclaration de succession, c'est-à-dire dans les six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s'est produit en France.

Toutefois, sous réserve du respect de certaines conditions, ces droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement différé ou fractionné.

Ainsi, le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements (paiement fractionné) égaux et à intervalle de six mois au plus, sur une période maximum de cinq ans. Ce délai est porté à 10 ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50% au moins, des biens non liquides.

Par ailleurs, le paiement des droits peut notamment être différé :
- lorsque la succession comporte une dévolution de biens en nue-propriété ;
- lorsque la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole.

Au cas particulier, soit vous payez vos droits de succession dans les 6 mois à compter du jour du décès soit vous demandez à bénéficier du paiement fractionné.

Suite à un héritage en 1980, ma soeur et moi-même possédons, en Indivision à 50/50, un bien immobilier (qui est mis en location). Nous touchons chacun la moitié du loyer. Toutefois, en 2007, prétextant des problèmes financiers, ma soeur a refusé de payer sa part de la taxe foncière (50%). Afin d'éviter des soucis avec les services fiscaux, j'ai donc payé la Totalité de cette taxe.
- Pour l'IRPP, puis-je déduire 100% de cette taxe que j'ai payée, dans ma déclaration 2044 ? (Ou seulement ma part des 50% ?)
Quels justificatifs à joindre ?
-Bien que n'ayant pas payé sa part, ma soeur peut-elle déduire quand même 50% de cette taxe, ds sa déclaration 2044 ?

Parmi les charges déductibles au titre des revenus fonciers figurent les impôts locaux incombant au propriétaire et notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces impôts ne peuvent être déduits que s'ils ont été effectivement payés au cours de l'année d'imposition. Toutefois, même s'ils n'ont pas été payés, ils sont admis dans les charges à déduire des revenus fonciers :
- pour leur montant exact si le contribuable a reçu son avis d'imposition ;
- dans le cas contraire, dans la limite des sommes payées au titre de ces mêmes taxes pour l'année précédente.

Au cas particulier, si vous avez tout réglé, il vous appartient de déduire l'intégralité de la taxe au titre de vos revenus fonciers. En revanche, votre s?ur n'est pas en droit de déduire sa quote-part dès lors qu'elle ne l'a pas payée.

 

 

 

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Commentaires
a écrit le 19/04/2018 à 11:18 :
Bonjour, ma conjointe (Non pacsé ni mariée ) a déclaré notre fils né en 2016 sur ses impôts 2017. Pour 2018 puis je le déclaré à mon tour ou pas?
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Je voudrais poser une question : n'étant pas marié et ayant 1 enfant légitime,et une que j'ai reconnue qui n'est pas la mienne, dois-je payer une pension a leur mère qui a leur garde.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
notre fils de 19 ans habitant chez nous, a travaillé 5 mois et je voudrais savoir si nous pouvons toucher la caf 'complèment famililal car nous avons 3enfants car auparavant nous le touchions

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