Au bout de 4 ans après la date de sa première mise en circulation, un véhicule doit passer un contrôle technique (puis à nouveau tous les 2 ans). Si, à l'issue d'un contrôle technique, un véhicule ne satisfait pas aux exigences de sécurité requises, il doit parfois faire l'objet d'une contre-visite, à réaliser dans un délai de 2 mois. À charge pour le propriétaire du véhicule de réaliser les réparations requises dans ce laps de temps, afin que le véhicule passe avec succès un nouveau contrôle technique.
Assurance auto et contrôle technique : fonctionnement
Un automobiliste qui roule avec un véhicule qui n'a pas passé de contrôle technique peut être puni d'une amende de 135 euros, qui peut être ramenée à 90 euros si elle est payée dans les 3 jours suivant l'infraction. Cependant, cette amende peut être majorée jusqu'à 750 euros dans certains cas particuliers, par exemple si le véhicule présente un défaut de sécurité grave ou si l'automobiliste a déjà été verbalisé pour le même motif.
Si un véhicule est contrôlé par les forces de l'ordre et n'a pas passé de contrôle technique, celles-ci peuvent immobiliser le véhicule et confisquer sa carte grise. Elles remettent alors au conducteur une fiche de circulation provisoire, qui lui donne 7 jours pour effectuer le contrôle technique. Si le conducteur présente le procès-verbal du contrôle technique attestant que le véhicule est en bon état et apte à être conduit, il pourra récupérer sa carte grise au commissariat ou à la gendarmerie. Dans le cas contraire, le véhicule sera envoyé à la fourrière.
Le contrôle technique n'est pas l'un des documents obligatoires à fournir pour pouvoir souscrire un contrat d'assurance automobile. Néanmoins, la carte grise du véhicule (qui est, elle, un document obligatoire) doit mentionner la date de fin de validité du contrôle technique, grâce à une vignette délivrée par le centre agréé qui a effectué le contrôle.
Le défaut de contrôle technique ne fait pas partie des causes d'exclusion de garantie contractuelles d'un contrat. Cependant, certains contrats d'assurance auto peuvent prévoir une clause d'exclusion de garantie en cas d'absence de contrôle technique.
Que se passe-t-il en cas d'accident sans contrôle technique ?
Il faut distinguer plusieurs situations : l'indemnisation du conducteur et celle des victimes.
Indemnisation du conducteur
Lorsqu'un conducteur a un accident dont il n'est pas responsable, il recevra une indemnisation pour les dommages corporels et matériels subis. Cette règle s'applique systématiquement, peu importe que le contrôle technique de sa voiture (ou des autres véhicules impliqués) soit à jour ou non.
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En revanche, si le conducteur du véhicule est responsable d'un accident, il sera uniquement indemnisé en fonction des termes de son contrat d'assurance. Par conséquent, si son contrat stipule qu'un défaut de contrôle technique n'ouvre pas droit à indemnisation, ses dommages matériels et corporels ne seront pas pris en compte.
Si le défaut de contrôle technique n'est généralement pas une condition d'exclusion de garantie, il faut toutefois bien distinguer l'hypothèse où le conducteur a signé un contrat d'assurance au tiers (ou responsabilité civile) de celle où il a signé un contrat d'assurance tous risques. Car, en fonction de la formule choisie, les conditions d'indemnisation du conducteur responsable varieront considérablement.
Avec une assurance au tiers, le conducteur responsable de l'accident ne sera pas indemnisé pour les dommages corporels ou matériels subis, contrairement à l'assurance tous risques (prise en charge des dommages corporels et matériels subis et indemnisation immédiate, sauf en cas de comportement très grave de l'assuré).
Cependant, certaines compagnies d'assurance proposent une indemnisation du conducteur fautif, même avec une assurance au tiers, par exemple l'assurance auto avec Eurofil : le conducteur sera indemnisé des dommages corporels occasionnés par l'accident.
Indemnisation des victimes
Les victimes d'accidents de la route sont toujours indemnisées pour les blessures et les dommages matériels qu'elles ont subis, même si le véhicule impliqué n'a pas passé de contrôle technique. Cela est géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), qui prend en charge les accidents survenus en France ou dans l'Espace économique européen, même s'il n'y a pas de responsable identifié ou si les responsables ne sont pas assurés. Toutefois, le FGAO ne couvre que les accidents qui ont causé à la fois des dommages matériels et corporels.
