Le décret d'application fixant les modalités de blocage des sites de jeux illégaux, paru au Journal Officiel dimanche, est entré en vigueur ce lundi. Le texte prévoit que les éventuels surcoûts liés aux opérations de blocage ne seront pas supportés par les fournisseurs d'accès mais par l'Autorité de régulation des jeux.
Paru au Journal Officiel dimanche, le décret d'application décrivant les modalités de blocage par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les hébergeurs de sites des offres de paris ou de jeux d'argent jugées illégales, est entré en vigueur ce lundi, conformément à la loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard.
Sur ordre du président du tribunal de grande instance de Paris, les FAI doivent, conformément à la loi, bloquer les sites incriminés. Le décret stipule quant à lui que ce blocage est possible en utilisant les noms de domaines et rendre ces derniers inopérants.
En cas de surcoût, le fournisseur devra s'adresser à l'Arjel, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour obtenir compensation. Mais cette compensation ne sera accordée qu'à condition d'avoir reçu le feu vert du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Par "surcoût", le décret "désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage auront pu entraîner" pour les FAI.
Trente-quatre opérateurs légaux se partagent actuellement le marché des jeux en ligne, l'Arjel leur ayant octroyé 47 agréments (certains opérateurs détenant deux ou trois agréments) : seize pour les paris sportifs, neuf agréments pour les paris hippiques, vingt-deux agréments pour le poker en ligne.
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