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Conservez la preuve du dépôt de votre déclaration
Chaque contribuable est responsable du dépôt de la déclaration fiscale au risque de se voir appliquer un intérêt de retard de 0,40% par mois et une majoration de droits égal à 10 %. En l?absence de dépôt de déclaration, le contribuable encourt le risque d?une taxation d?office en cas de défaut de régularisation dans les trente jours.
Afin d?éviter tous ces désagréments, il appartient au contribuable de pouvoir apporter la preuve du dépôt de sa déclaration avant expiration du délai. Aujourd?hui, plusieurs possibilités s?offrent au contribuable.
En cas de déclaration papier, le contribuable peut soit envoyer sa déclaration par courrier étant précisé que le cachet de la poste fait foi. Dans cette hypothèse, peu importe la date de réception par l?administration fiscale, ce qui compte c?est que la date figurant sur l?enveloppe ne soit pas postérieure à la date limite de souscription de la déclaration.
Afin d?être en mesure d?apporter la preuve du dépôt de la déclaration, l?envoi en recommandé est vivement conseillé surtout lorsque la déclaration comporte plusieurs documents, il permettra au contribuable de disposer immédiatement d?un document attestant de l?envoi et le mettra à l?abri d?une insuffisance d?affranchissement.
En cas de dépôt de sa déclaration directement auprès du centre des impôts, le contribuable est en droit de demander qu?un justificatif lui soit remis afin d?attester de la date de remise de la déclaration. Cette procédure est visée à l?article 45 de l?annexe III au Code général des impôts.
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Mais aujourd?hui la procédure la plus simple consiste à déclarer ses revenus via Internet. Le contribuable va pouvoir imprimer ou conserver au format numérique l?accusé de réception pour attester de la déclaration de ses revenus. Enfin, n?oubliez pas qu?en cas de déclaration par Internet vous disposez d?un délai supplémentaire, une bonne solution pour les retardataires.
Vérifiez les revenus de capitaux mobiliers préimprimés
Afin de procéder à la vérification des revenus de capitaux mobiliers déclarés, il vous est conseillé de vous munir des imprimés 2561 TER que les établissements payeurs ont dû vous adresser. Ils mentionnent ligne par ligne les revenus de capitaux mobiliers à déclarer. Si vous constatez, à la page 2 de votre déclaration, que certains revenus ont été déclarés alors que vous ne disposez d?aucun document les mentionnant, n?hésitez pas à prendre contact avec votre banque afin qu?elle vous adresse le relevé correspondant.
Si, à l?inverse, des sommes sont manquantes sur votre déclaration préimprimée, il vous appartient des les mentionner afin d?éviter l?application d?une majoration pour insuffisance de déclaration. Il se peut en effet que l?établissement payeur ait déclaré tardivement à l?administration fiscale les sommes correspondantes, ne lui permettant par de les faire figurer sur votre déclaration préremplie.
Evitez l?application de l?intérêt de retard grâce à la mention expresse
En application de l?article 1727, II 2 du Code général des impôts, l?intérêt de retard pour insuffisance de déclaration n?est pas applicable au contribuable qui a fait connaitre lors du dépôt de sa déclaration les motifs pour lesquels :
- il n?a pas mentionné certains éléments d?imposition en totalité ou en partie ;
- il a donné à ces éléments une qualification entrainant une taxation atténuée si elle était fondée ;
- il a fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
Depuis l?intervention de la loi de finances rectificative pour 2008, le même principe est applicable lorsque le contribuable rencontre soit une difficulté d?interprétation d?une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l?année précédant l?échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d?une règle comptable sous réserve de n?avoir pu obtenir une réponse de la part de l?administration.
La mention expresse doit être jointe à la déclaration ou doit être mentionnée sur la déclaration 2042. Il est conseillé de faire figurer à coté de la signature du contribuable sur la déclaration la mention : « mention expresse jointe ».
Renoncer à une exonération en tant qu?étudiant pour bénéficier de la prime pour l?emploi
L?exonération des salaires versés aux étudiants de 25 ans au plus, s?applique uniquement sur option du contribuable. Il peut se révéler plus avantageux de ne pas réclamer le bénéfice de cette exonération pour préserver votre droit à la prime pour l'emploi. En effet, cette dernière n?est octroyée que si le contribuable à déclarer un minimum de revenu imposable. Dans ce cas, vous devez déclarer la totalité des salaires que vous avez perçus.
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