Que signifie réellement légiférer par ordonnances ?

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S'il est élu, Emmanuel Macron veut légiférer par ordonnances dès cet été pour réformer rapidement le code du travail. Il ne pourra cependant le faire que sil trouve une majorité parlementaire. Et il devra aussi, au moins pour la forme, se concerter avec les organisations patronales et syndicales.
S'il est élu, Emmanuel Macron veut légiférer par ordonnances dès cet été pour réformer rapidement le code du travail. Il ne pourra cependant le faire que s"il trouve une majorité parlementaire. Et il devra aussi, au moins pour la forme, se concerter avec les organisations patronales et syndicales. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
S'il accède à l’Élysée, Emmanuel Macron veut recourir aux ordonnances dès l'été pour réformer vite le droit du travail. Explications sur la procédure.

Il l'a dit et redit : Emmanuel Macron aura recours aux ordonnances dès cet été pour réformer le droit du travail. Et peu importe que Jean-Luc Mélenchon lui demande de renoncer à son projet. Son idée est de considérablement amplifier la loi El Khomri adoptée en 2016, via le recours à l'article 49-3 de la Constitution. Emmanuel Macron a principalement trois idées en tête : donner davantage de latitude aux accords d'entreprise qui prédomineront définitivement sur les accords de branche; permettre le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur ; plafonner les dommages et intérêts alloués par les prud'hommes en cas de licenciement abusif. Les syndicats sont donc prévenus, si Emmanuel Macron est élu le 7 mai, sur le terrain social, les choses sérieuses vont commencer dès cet été. D'ailleurs, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, a demandé aux instances de son syndicat, d'être prêtes à regagner Paris à toute vitesse.

Mais que signifie très concrètement légiférer par ordonnances ?

Sur le principe, une ordonnance permet au pouvoir exécutif de légiférer rapidement en évitant les longs débats parlementaires. Le recours aux ordonnances est défini par l'article 38 de la Constitution de 1958 :

« Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Une procédure en trois étapes

Très concrètement, l'opération se déroule en trois étapes.

Première étape, le gouvernement sollicite le Parlement pour qu'il vote une loi d'habilitation. Ce texte doit préciser les domaines précis sur lesquels porteront les ordonnances. En l'occurrence donc, la négociation collective, les indemnités prud'homales, les seuils sociaux, etc. Le texte doit aussi indiquer la durée pendant laquelle le gouvernement est autorisé à recourir aux ordonnances avant de devoir déposer un projet de loi ratifiant ces ordonnances. On le voit donc, dès cette étape, il sera fondamental pour Emmanuel Macron de trouver une majorité parlementaire autorisant son gouvernement à recourir aux ordonnances. Faute de majorité (même de circonstance), il devra passer par la voie législative classique pour faire adopter sa réforme du droit du travail.

Deuxième étape, les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles doivent être signées par le président de la République. En 1986, en pleine cohabitation, le premier ministre Jacques Chirac avait déposé trois ordonnances relatives à la privatisation de 65 groupes industriels, à la délimitation des circonscriptions électorales et à la flexibilité du temps de travail. Or, le président François Mitterrand refusa de signer ces trois ordonnances - ce qui déclencha une polémique constitutionnelle sur les pouvoirs du président -, obligeant le gouvernement Chirac a passer par la voie parlementaire classique. En tout état de cause, si l'ordonnance est signée par le président, une fois que le texte est publié au « Journal Officiel », il devient applicable. Il n'a pas force de loi, il est en revanche assimilable à un décret. Il peut donc être contesté devant le juge administratif.

Une majorité parlementaire impérative

Troisième étape enfin, à l'issue du délai imparti, l'Assemblée nationale et le Sénat examinent et votent sur le projet de loi de ratification des ordonnances déposé par le gouvernement. Plusieurs cas de figure sont alors possibles. Si le Parlement approuve les ordonnances, celles-ci acquièrent alors force de loi. Si, à l'inverse, l'ordonnance est rejetée, celle-ci ne conserve alors que son caractère réglementaire et peut être contestée, on l'a dit, devant le Conseil d'Etat. Mais, politiquement parlant, on voit mal une réforme continuer de s'appliquer si elle a été rejetée par le Parlement. D'où, encore une fois, l'importance de l'enjeu des élections législatives de juin pour Emmanuel Macron.

Enfin, si le projet de loi de ratification n'est pas soumis au Parlement dans les délais impartis, l'ordonnance devient caduque.

L'obligation de concertation avec les partenaires sociaux

Mais, l'exercice est encore plus délicat lorsqu'il s'agit d'une réforme concernant le droit du travail. En effet, depuis une loi « Larcher » du 31 janvier 2007 sur « la modernisation du dialogue social », tout projet gouvernemental impliquant des modifications dans les domaines des relations du travail doit d'abord comporter une phase de concertation avec les organisations syndicales et patronales. Concrètement, cela signifie qu'avant de légiférer, le gouvernement doit demander aux partenaires sociaux s'ils souhaitent préalablement ouvrir une négociation sur le sujet en question... Emmanuel Macron devra donc en passer par cette étape, du moins dans la forme, car on ne voit pas certaines organisations syndicales accepter de négocier sur une nouvelle réforme du droit du travail, notamment FO et la CGT... sauf, éventuellement et tactiquement, pour gagner du temps et empêcher le nouveau président de recourir aux ordonnances.

Mais, même dans ce cas,  Emmanuel Macron trouvera une porte de sortie. Il est en effet prévu par la loi Larcher qu'en « cas d'urgence avérée », le gouvernement peut éviter la concertation avec les partenaires sociaux. Or, au risque de faire hurler, Emmanuel Macron pourra invoquer « l'urgence avérée » selon lui qu'il y a à réformer le droit du travail, ce qui risque de provoquer un débat très houleux...

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Commentaires
a écrit le 08/05/2017 à 21:34 :
Bonsoir, pour l'instant je ne sais toujours pas si je vais continuer à bénéficier des 35h par semaine et combien d'annuités je vais devoir effectuer pour accéder à la retraite. Je suis infirmière en travail actif et je m 'inquiètes beaucoup de mon devenir, merci de votre réponse.
a écrit le 04/05/2017 à 16:23 :
En revanche, le docteur Macron ne signera pas d'ordonnance pour soigner ceux qui auraient la gueule de bois au réveil dans quelques mois/peut-être même semaines. Il faut faire des économies à la sécu :-)
a écrit le 04/05/2017 à 10:18 :
"Si le Parlement approuve les ordonnances, celles-ci acquièrent alors force de loi".

Il y a donc de forte chance que les futurs députés d'En Marche ,ceux des LR ,UDI etc..la vote.Ils seront soutenu par des syndicats ayant voté majoritairement pour les LR et En Marche à la présidentielle ,UNSA, CFTC, CFDT et CGC etc, même si ils tenteront une nouvelle fois d'edulcorée la version hard de Macron, je crains que cela n'aboutisse à pas grand-chose .Et comme Larcher a prévu en 2007 par une loi qu'en « cas d'urgence avérée » (surement pour casser des greves potentielles ) , le gouvernement peut éviter la concertation ( qui n'est pas négociation) avec les partenaires sociaux,je ne vois comment celle-ci pourra être retirée.
a écrit le 04/05/2017 à 9:53 :
Mr Macron se contente de débiter le programme imposé par cette zone administrative qu'est l'UE de Bruxelles!
a écrit le 04/05/2017 à 9:08 :
Nous voilà face à un sérieux dilemme, absolument pas Macron EM ! et MLP FN, mais entre Macron EM! et l'abstention. Pourquoi hésiter, la pression de la "bonne pensée" et médiatique fait pencher la balance vers EM! Mais que revêt cette "bonne pensée" ? La peur ! l'angoisse ! la peur pour accepter les "Ordonnances Sociales", l'abandon des règles de vie commune en cours depuis 46, la fin du programme du CNR.
Encore une fois, le vote utile pour faire passer la dernière mouture libérale, la société Uber, Enron, les fonds vautour... Quelle pérennité ? 4/5 ans ! L'addition sera transmise aux citoyens, cela a été fait avec les bulles 2000 et les fraudes et escroqueries de 2007/2008!!! Lire James Galbraith "La grande crise" ou Krugman.
Quel choix exaltant, après l'individu forcené, voici le retour programmé du tâcheron libre !!! Un air et goût XIX° exaltant ! Mais sécurisé ! Il fallait y penser, le tâcheron libre, indépendant, se nourrissant des miettes des grands groupes (tentatives vues depuis 2015), d'où la nécessité de protections à minima mais financées collectivement!
France Culture sort ce matin Birnbaum pour attaquer les analyses de Todd et Onfray ! Conseillons à cet érudit manipulateur de lire ZWEIG, L'ancien monde, tout est dit !
Et si l'abstention et le vote blanc dépassaient la barre des 40 %, voire des 50 %, quelle légitimité de l'élu(e) ?!?... Aucune! Elu avec moins de voix que l'abstention !
Le choix courageux est donc l'abstention, la peur et ses corollaires le choix du libéral extrême.
a écrit le 04/05/2017 à 7:50 :
est ce que les syndicats qui soutienne m macron
vont le laisser faire la reforme du travail par ordonnance
ou sont il sous une forme de corruption
a l'heure ou des pays se batte pour la democratie
la France retourne en arriere
sous la dictature de la finance
a écrit le 03/05/2017 à 19:57 :
Et croyez-vous pas chers amis que le FN gouvernera aussi par ordonnances?Croyez-vous pas que cela ne concernera pas seulement le droit du travail? Croyez-vous pas que cela atteindra toutes nos libertés? Pas ça! Pas nous! Pas la France! Macron n'est pas un dictateur.
a écrit le 03/05/2017 à 19:57 :
Tout semble se passer comme si les français ne lisaient les programmes qu'après l'élection.

La loi travail Macron 2, personne n'en voulait il y a deux ans, et pas seulement les syndicats et les salariés. Même le gouvernement l'avait édulcorée et confiée à Myriam El Khomri. Ce qui n'a pas empéché les naufrages successifs à toutes les élections.

Sachant que l'abandon partiel de la loi Macron2 est la raison pour laquelle Macron avait quitté le gouvernement et décidé de fonder EM, faut t'il s'étonner que ça revienne puissance 4? Et que Macron décide de tenter de bypasser les syndicats et les parlements?

C'est dans le programme qu'on a attendu tellement longtemps et qu'il a caché sous un monceau de verbiages creux ("quand c'est flou, ya un loup"..., vieux proverbe ch'ti).

Je pense que M Macron va avoir un quinquennat très très difficile. Déjà qu'il y a pas mal de monde qui ne va pas lui pardonner de les avoir "forcé" à voter pour lui pour éviter le pire, si en plus c'est pour les insulter par des lois iniques...
Réponse de le 04/05/2017 à 10:27 :
"Tout semble se passer comme si les français ne lisaient les programmes qu'après l'élection".

Comme tu dis, les français, donc, beaucoup qui ne sont pas concerné par cette loi travail ,comme les retraités qui votent sur des sujets autre que le plafonnement des indemnités prud'homales ou la médecine du travail .
Réponse de le 05/05/2017 à 10:39 :
Personne ne vous oblige à voter Macron.... C est votre responsabilité et ensuite à vous et vous seul d'en assumer les conséquences.
a écrit le 03/05/2017 à 19:36 :
Macron veut faire passer sa loi de réforme du travail aux forceps ainsi que celle sur l'assurance chômage . Pour obtenir ce résultat, il veut que les députés lui donnent tous les pouvoirs. Un 49 3 puissance 10, le peuple de gauche va apprécier. Surtout qu'il s'agit d'une attaque en règle sur les droits acquis.
a écrit le 03/05/2017 à 18:49 :
Le docteur Macron ne prescrit pas de 49.3, mais des ordonnances ou oukases pour ceux qui ont suivi les cours du parti communiste :-)
a écrit le 03/05/2017 à 18:22 :
Effectivement pour légiférer par ordonnance il faut une loi qui l'autorise....et puis attendons dimanche avant de faire des plans sur la comète....il pourrait y avoir une surprise.....
Réponse de le 04/05/2017 à 9:55 :
Sauf que :

Il est prévu par la loi Larcher qu'en « cas d'urgence avérée », le gouvernement peut éviter la concertation avec les partenaires social. Loi promulguée le 31 janvier 2007, publiée au Journal officiel du 1er février 2007.
a écrit le 03/05/2017 à 18:16 :
La rue sera encombrée par les fonctionnaires les salariés de la SNCF les clercs les notaires les salariés EDF RATP les politiques bref tous ceux qui ne voudront pas que l'on modifie structurellement leur régime de retraite..Ces manifestants se mêleront à tous ceux qui se mobiliseront de nouveau contre la loi travail amplifiée à coup d’ordonnance bref avant la fin de l'année la chienlit et beaucoup regretteront d'avoir voté pour Mr Macron..Les seuls en suractivité les CRS et les syndicalistes pour la diminution du chômage on verra...
a écrit le 03/05/2017 à 17:41 :
Dictature quand tu nous tiens!!!!!!!!!!!!
a écrit le 03/05/2017 à 17:33 :
L'extrême droite c'est Macron...Le Pen c'est le référendum...pourquoi les médias inversent les rôles ?
Moi je voterai pour la démocratie, ceux qui organisent des référendum...
Macron c'est la dégradation des valeurs morales, cette personnalité narcissique voir psychopathe ne s'inquiétera pas pour l'avenir de ses enfants et celui de la planète...il va nous entrainer dans des guerres...financièrement ce sera une catastrophe...
Le Pen ne pourra pas gouverner sans référendum...il y en aura forcément...au moins on nous demandera notre avis et les mesures ne pourront pas passer à coup de 49-3.
Le Pen ne veut pas de guerre mais de la coopération. Pas d'ingérences...
a écrit le 03/05/2017 à 17:23 :
Un peu comme en Union soviétique des années 60, pas de débat . On demande aux godillots de se taire et d'appliquer le programme. Les gens de gauche vont être gâtés,du 49 3 puissance 10 pour mettre à bas la législation sur le travail et l'assurance chômage.
Ça va pas rigoler cette été.
a écrit le 03/05/2017 à 16:52 :
Je prévenais dans un post précédent que la rentrée 2017 et le printemps 2018 seraient chaud. La température pourrait même commencer à monter au début de l'été pour... se terminer à nouveau dans les urnes à une date qu'il est difficile de prévoir, mais qui semble inéluctable, compte tenu de la disparité qui prévaudra à l'Assemblée Nationale. Bref, Macron: un coup pour rien et 5 nouvelles années de perdues.
a écrit le 03/05/2017 à 16:23 :
Enfin !
Merci, monsieur Jean-Christophe Chanut, d'avoir expliqué clairement cet aspect juridique. Cela permettra à de nombreuses personnes (qui racontent et qui gobent n'importe quoi) de comprendre comment fonctionne nos Institutions.
Un Président de la République ne peut rien faire s'il n'a pas une majorité stable à l'Assemblée.
A noter que des nombreuses ordonnances sont approuvées au cours d'une Législature. Elles concernent en particulier la traduction en droit Français des directives de l'UE approuvées par le Conseil Européen et le Parlement Européen.
Cordialement
a écrit le 03/05/2017 à 16:19 :
E Macron et tous les journalistes peuvent traiter de fascistes, racistes, idiots tous ceux qui ne veulent pas voter pour lui mais à lire votre article qui correspond bien à son programme et à lire aussi l'article de la banque mondiale sur l'avenir du travail par les robots dimanche, je voterai doublement blanc. Cet homme n'est vraiment pas un démocrate.

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