Quelle politique de concurrence pour l’économie numérique ?

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Airbnb, Netflix, ou encore Uber sont les figures emblématiques de la disruption numérique.
Airbnb, Netflix, ou encore Uber sont les figures emblématiques de la disruption numérique. (Crédits : Reuters Christian Hartmann)
La manière dont la France saura prendre le virage de l’économie numérique sera décisive pour sa croissance. Si notre pays dispose d’atouts qui pourraient lui permettre de tirer parti des perspectives offertes par le numérique, il présente également certains facteurs de rigidité qui mettent en péril les possibilités de création de richesse et d’emploi. La Note du Conseil d’analyse économique (CAE) consacrée à l’économie numérique([1]) formule ainsi plusieurs recommandations destinées à améliorer les chances françaises dans ce domaine.

L'économie numérique actuelle se caractérise par de puissants « effets de réseaux » : l'attractivité d'un service numérique est d'autant plus grande que de nombreux utilisateurs y sont déjà connectés, soit sur le même côté de la plateforme (comme dans les réseaux sociaux), soit sur l'autre, comme dans les services de type Uber ou Booking où la qualité de service offerte aux consommateurs est d'autant plus grande que les chauffeurs et les hôtels sont nombreux. Conséquence directe de ces effets de réseau, les opérateurs cherchent à atteindre une taille importante, donnant ainsi naissance aux géants de l'internet : hier les « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon), aujourd'hui les « NATU » (Netflix, AirBn'B, Tesla et Uber), sont les figures emblématiques de la disruption numérique.

Toutefois, la grande taille de ces entreprises, source de leur efficacité, fait naître des positions dominantes difficiles à contester pour de nouveaux entrants. Ces derniers souffrent en effet d'un double handicap : l'absence d'une « base installée » d'utilisateurs, et l'incapacité de dupliquer la masse de données accumulées par les acteurs en place. Par ailleurs, l'émergence de nouveaux acteurs proposant des modèles d'affaire innovants dans les secteurs de l'économie traditionnelle se généralise, au point que l'« uberisation » d'un secteur est devenu un vocable compris par tous, désignant la disparition de certaines formes traditionnelles d'emploi au profit d'activités indépendantes, plus ou moins précaires, et parfois entre les mains d'« amateurs ». Cette transition numérique est source d'inquiétudes de la part de professions qui perçoivent la concurrence des acteurs du numérique comme déloyale dès lors qu'ils échappent à l'impôt et aux contraintes réglementaires coûteuses pesant sur les secteurs traditionnels.

Que faut-il faire face à cette situation ?

En premier lieu, il convient de refréner la tendance française naturelle à vouloir réguler l'activité. L'histoire récente abonde d'exemples de réglementations sectorielles qui font naître barrières à l'entrée et protections inefficaces. Dès lors, plutôt que de chercher à définir un « secteur numérique », quel qu'en soit le contour, auquel s'appliquerait une régulation spécifique, la transition numérique doit être l'occasion de mettre en question la pertinence des anciennes réglementations. En effet, parce qu'ils sont innovants, les modèles d'affaire de l'économie numérique rentrent difficilement dans les cases prévues par le droit, et une réglementation trop résistante au changement peut freiner l'innovation. À titre d'exemple, la règle qui exige qu'une auto-école dispose d'un local pour y dispenser des cours de code est en inadéquation avec les nouvelles formes d'apprentissage permises par le e-learning. Ainsi, on pourrait abandonner ou aménager certaines réglementations. Dans les cas où ces changements suscitent trop d'incertitude, une manière d'introduire davantage de plasticité dans les réglementations sectorielles serait de mettre en place un droit à l'expérimentation. En effet, il est souhaitable de ne pas empêcher le développement, même expérimental, de modèles qui rencontrent une demande du public. Ce droit devrait toutefois être limité dans le temps et avoir pour contrepartie l'obligation de fournir les données nécessaires à l'évaluation de ces nouveaux modèles.

Un autre défi majeur posé par l'économie numérique est celui du partage des données. On l'a dit, les données dont dispose une entreprise peuvent lui servir à ériger des barrières à l'entrée, notamment en retenant les utilisateurs dans des écosystèmes fermés. Ainsi un détenteur d'iPhone ne peut acheter des contenus et des applications que via iTunes et l'App Store et, à l'heure actuelle, ne peut pas transférer l'ensemble de ses contenus et applications s'il décide de changer de marque de téléphone mobile. Afin de réduire les coûts de commutation pour les consommateurs, la portabilité des données personnelles est prévue dans le projet de loi « Pour une République numérique ». Il serait toutefois envisageable d'aller plus loin et d'étendre cette portabilité aux acteurs du numérique qui se trouvent en dehors des circuits de la réglementation professionnelle. Ainsi un chauffeur Uber, noté par ses clients, pourrait obtenir une information certifiée sur ses capacités professionnelles. Ce scoring permettrait à des personnes aujourd'hui souvent exclues du marché du travail, du crédit et du logement, de faire reconnaître leurs compétences et leurs qualités. La traçabilité des transactions dans l'économie numérique rend possible la mise en place d'une telle solution.

Enfin, si le gigantisme des entreprises du numérique est sans rapport avec celui des entreprises traditionnelles, même mondiales, les outils du droit de la concurrence sont suffisamment puissants pour en assurer la surveillance, à condition toutefois que soient adaptés les tests mis en œuvre dans les industries traditionnelles. À titre d'illustration, pour s'assurer qu'une entreprise dominante n'est pas coupable de prix prédateurs, on compare habituellement les prix qu'elle pratique aux coûts, et on vérifie que l'entreprise couvre bien au moins ses coûts variables. Dans le cas d'une plateforme numérique, l'affaire est plus ardue. En effet, la plateforme peut donner gratuitement accès à ses services sur un côté du marché, et faire payer l'autre côté. C'est par exemple le cas des plateformes hôtelières comme Booking, gratuites pour les utilisateurs, mais qui prélèvent des commissions sur les établissements référencés. Il est ainsi normal que prix et coûts soient déconnectés sur une face donnée du marché, la plateforme équilibrant ses prix en tenant compte des « effets externes » que l'un des côtés du marché exerce sur l'autre. De nouveaux tests de prédation adaptés à ces marchés bifaces devraient tenir compte de cette complexité. Par ailleurs, les autorités de concurrence peuvent aussi manquer des compétences techniques (data sciences, sciences du digital) nécessaires à l'identification de certains comportements anticoncurrentiels des acteurs numériques comme, par exemple, les distorsions dans les résultats d'une requête sur un moteur de recherche. Il serait utile de les en doter !

([1]) Colin N., A. Landier, P. Mohnen et A. Perrot (2015) : « Économie numérique », Note du CAE, n° 26, octobre.

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