Compétitivité: la fin des 35 heures, une alternative à la CSG-TVA sociale?

Les services de Louis Gallois, commissaire général à l'investissement auprès du premier ministre, ont sèchement démenti les affirmations du Parisien, selon lesquelles l'ancien patron d'EADS préconiserait de mettre fin aux 35 heures. « Les informations parues dans le journal le Parisien ce jour concernant une éventuelle prise de position de Louis Gallois sur les 35 heures sont erronées » ont-ils affirmé.
La question d'une augmentation de la durée du travail -ou de la suppression de toute durée légale- ne mérite-t-elle pas, pour, autant d'être posée ? Un consensus s'est presque fait jour dans la communauté des économistes français, pour souligner la nécessité d'une baisse du coût du travail en France, notamment au profit de l'industrie, en mal de compétitivité. L'écart de coûts n'est pas très élevé avec l'Allemagne, mais les produits français relèvent souvent d'une gamme inférieure, et ne peuvent donc être vendus aussi chers que ceux des concurrents d'Outre Rhin. D'où l'idée d'une baisse nécessaire du prix du travail.
A peine nommé commissaire général à l'investissement, Louis Gallois a lancé au début de l'été l'idée d'un vaste transferts de charges sociales, de 30 à 50 milliards d'euros, des employeurs vers les ménages. Aujourd'hui, ponctionner ainsi, à hauteur de 1,5 à 2 points de PIB, le revenu des ménages, paraît plus que dangereux, dans un contexte de quasi récession et de déprime de la demande interne. La consommation en serait évidemment affectée.
Augmenter la durée du travail, via la remise en cause des 35 heures, pourrait représenter une alternative à ce transfert de prélèvements obligatoires. Cette politique aurait un énorme avantage. Mais présenterait des inconvénients importants.

Un avantage majeur : baisser le coût du travail sans ponctionner les ménages....
Augmenter la durée du travail sans hausse à due concurrence des salaires, c'est mécanique, revient à diminuer le coût horaire du travail. De quoi contribuer au rétablissement des marges des entreprises qui sont tombées en 2011 à leur plus bas niveau depuis 1985. Des marges particulièrement faibles dans l'industrie. Le gros avantage de cette politique serait d'éviter une sévère ponction sur le revenu des ménages. Certes, les salariés devraient travailler plus sans gagner beaucoup plus. Mais, à la différence de la stratégie défendue par Louis Gallois, ils n'auraient pas à payer un surcroît de CSG. Certes, des économistes, défenseurs depuis des mois du « choc de compétitivité », tel Philippe Aghion, suggèrent que les salariés soient exemptés d'une telle hausse de la CSG. Mais, alors, celle-ci pèserait uniquement sur les revenus du patrimoine -déjà lourdement taxés par Nicolas Sarkozy et par le projet de budget pour 2013- et sur les retraités, auxquels on demande de financer la réforme de la prise en charge de l'autonomie. Si les revenus d'activité étaient exemptés, tout l'effort serait porté sur 30% seulement de l'assiette de la CSG.

... mais un contexte particulièrement défavorable....
Des économistes a priori favorables à une politique d'allongement de la durée du travail, crient casse cou, aujourd'hui, eu égard au contexte conjoncturel. « C'est une très bonne idée... », estime le directeur des études économiques de Natixis, Patrick Artus. « Mais il faut la conserver pour les périodes de croissance ». Aujourd'hui, dans un contexte de croissance zéro, voire bientôt de récession, « relever significativement le temps de travail aurait un effet désastreux sur l'emploi », les heures supplémentaires se substituant entièrement aux embauches ».

...et de nombreuses difficultés de mise en oeuvre

Remettre en cause les 35 heures peut prendre plusieurs formes. Plusieurs options sont défendues. Premièrement, il y a ceux (par exemple, Manuel Walls, lors du débat des Primaires socialistes, et Hervé Morin du Nouveau Centre, avant qu'il ne retire sa candidature à la présidentielle) qui souhaitaient abroger la loi des 35 heures sans pour autant renoncer à une durée légale du travail qui aurait pu être « remontée » à 37 ou 39 heures hebdomadaires. Qu'est ce qu'une durée légale du temps de travail ? Ce n'est, en réalité, qu'un seuil de déclenchement du mécanisme des heures supplémentaires. Ainsi, aujourd'hui, la 36è heure de travail doit être rémunérée dans une fourchette variant entre 110 et 125% (selon l'existence ou non d'un accord d'entreprise) du taux horaire normal. La durée légale ne doit pas être confondue avec la durée effective du travail, celle fixée par l'employeur dans son entreprise, seul maître en matière d'heures supplémentaires. Ce qui signifie qu'un salarié n'a pas le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires prévues dans le contingent. D'ailleurs, selon des données de l'Insee, la durée hebdomadaire habituelle effective du travail s'élevait à 41 heures en France en 2011 pour un salarié à temps plein..
Secondement, il y a ceux qui prônent la suppression pure et simple de toute référence dans le Code du travail à une durée légale du travail. Il s'agit là d'une vieille antienne patronale, théorisée par Denis Kessler il y a plus de dix ans, quand l'actuel patron du réassureur Scor était alors vice-président du Medef. En lutte ouverte contre les 35 heures légales, il privilégiait une importation du modèle anglais où, en effet, il n'existe pas de durée légale du travail. Le temps de travail étant négocié entreprise par entreprise entre le patronat et les syndicats. Si l'on suivait cette logique, c'est donc au niveau des entreprises, ou éventuellement des branches à défaut d'accord d'entreprise, que serait déterminé le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et leurs modalités de paiement (bonus salarial et/ou repos compensateur). Pour les entreprises, l'économie serait réelle par rapport au système actuel puisque les « heures sup » ne se déclencheraient plus automatiquement dès la 36ème heure de travail. Et ce, d'autant plus que, depuis le 1er septembre, les entreprises (à l'exception des TPE) ne bénéficient plus des allégements de cotisations sur les « heures sup », soit une économie pour l'Etat, en année pleine, de près de 4 milliards d'euros. Si ces exonérations avaient été maintenues, les entreprises auraient eu tout intérêt au maintien de la durée légale du travail à 35 heures.

Les grandes entreprises pas nécessairement favorables
C'est une évidence, parfois omise : les dirigeants des grandes entreprises, dans leur majorité, n'ont guère envie de se lancer dans un processus de re-négociation des accords 35 heures. Un processus éprouvant. Et surtout, il ne faut pas oublier qu'elles ont obtenu, en contrepartie des 35 heures, un avantage majeur qu'elles réclamaient depuis des années : l'annualisation du temps de travail. Celle-ci leur permet de réduire notablement le volant des heures supplémentaires, voire de ne pas y avoir recours du tout. En effet, il est possible de moduler le temps de travail tout au long de l'année, avec des pointes à 40 heures, voire 44, et des creux à 25, et une moyenne à 35 heures.

L'Etat ne serait pas nécessairement gagnant
La suppression de toute référence à une durée légale du travail ne conduirait pas nécessairement à des grosses économies pour l'Etat s'agissant des allègements de cotisations patronales. Sauf à complètement revoir le système. En effet, depuis 2004 - François Fillon était alors ministre des Affaires sociales - les allègements de cotisation dégressifs entre un et 1,6 Smic ne sont plus liés au temps de travail, à la différence de qu'avait prévu Martine Aubry en 1998 et 2000 dans les deux lois sur les 35 heures. A l'époque, seules les entreprises ayant signé un accord sur les 35 heures pouvaient bénéficier de ces allègements. Depuis 2004, donc, les allègements sont liés au niveau de la rémunération mais pas à la durée du travail. Il n'y aurait donc aucune raison pour que ces 22 milliards d'euros annuels d'allègements soient remis en cause avec la suppression de la durée légale. Sauf à totalement repenser le dispositif...

La durée légale, une référence utile

Enfin, socialement parlant. la durée légale du travail sert de référence universelle pour définir de nombreux concepts. Par exemple, elle permet de définir la notion d'activité partielle ou de fixer un Smic mensuel unique (pour les salariés à temps plein) sur l'ensemble du territoire. Si l'on supprime toute référence à une duré légale unique du travail, le montant du Smic sera différent d'une branche à l'autre... Simplification ou complexification ?