Taxe à 75% : le paiement repoussé à une date inconnue

Un commentaire de la Direction de la législation fiscale qui doit détailler l'application de la taxe et son assiette est nécessaire pour arrêter la date du versement de la taxe. Près de 470 entreprises seraient concernées par cet impôt.
Laszlo Perelstein
D’après le gouvernement, la taxe devrait rapporter 210 millions d’euros par an à l’État, soit 420 millions d’euros sur les deux ans d’application du texte. (Photo : Reuters)
D’après le gouvernement, la taxe devrait rapporter 210 millions d’euros par an à l’État, soit 420 millions d’euros sur les deux ans d’application du texte. (Photo : Reuters) (Crédits : reuters.com)

Le paiement de taxe à 75% sur les rémunérations de plus d'un million d'euros, qui concerne désormais les entreprises, serait reportée de plusieurs semaines annonce ce mercredi le quotidien Les Échos.

Selon le journal économique, qui cite un message diffusé vendredi par la Direction de la législation fiscale, la date de dépôt de la déclaration et du versement de la taxe a été reportée "au quinzième jour suivant la date de la publication du "Bulletin officiel des finances publiques" commentant la contribution". Un commentaire qui doit également détailler l'application de la taxe et son assiette mais qui n'a pas encore été publiée, repoussant donc le paiement de la taxe à une date inconnue. 

Une taxe à 420 millions d'euros

D'après le gouvernement, la taxe devrait rapporter 260 millions d'euros an à l'État en 2014 et 160 en 2015, soit 420 millions d'euros sur les deux ans d'application du texte.

Près de 470 entreprises seraient concernées par cet impôt concernant les salaires de plus d'un million d'euro versés à environ 1.000 dirigeants ou salariés, notamment les clubs de football (à l'exception de Monaco) et ce malgré leurs nombreuses protestations.

Un texte aux nombreuses péripéties

Depuis que François Hollande en a proposé l'idée lors de la campagne présidentielle de 2012, cette taxe à 75% a rencontré de nombreuses difficultés. Elle connaît d'abord un certain succès auprès des Français (60% l'approuvaient en septembre 2012 d'après un sondage Ifop), mais le texte n'en est pas moins censuré fin décembre 2012 par le Conseil constitutionnel. Alors que la droite se réjouit de cette "sanction" de la "politique de matraquage fiscal" de l'exécutif, François Hollande accueille "sereinement" la nouvelle.

Et pour cause, le gouvernement décide de repasser le bébé aux entreprises en mars 2013. Ce seront désormais elles qui devront s'acquitter de la taxe. Après avoir été voté par les députés, le projet de loi est rejeté par le Sénat. L'Assemblée nationale aura toutefois le dernier mot sur la taxe, que le Conseil constitutionnel valide à la fin de l'année 2013.

"La trajectoire des finances publiques qui est la nôtre est validée", déclare alors le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve. Il faut croire que pour suivre cette trajectoire, le gouvernement prendra quelques détours.

Laszlo Perelstein

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Commentaires 7
à écrit le 01/05/2014 à 14:54
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Comme par hasard le paiement est repoussé. Ces politiciens du gouvernement sont des menteurs....comme d'habitude. "Moi...., je" Pour qui travaillent-ils vraiment?

à écrit le 01/05/2014 à 8:46
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Il faut arrêter tous ces impôts anti économiques comme l isf

à écrit le 01/05/2014 à 8:28
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pouquoi ne pas mettre dans la constitution le taux maxi de prelevement maxi .a 75 % nous sommes un pays totalitaire ou est la republique avec respect du droit de proprieté

à écrit le 30/04/2014 à 18:18
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c'est plus facile de taxer les retraites ,recapitulont! 03% de taxe pour la dependance fiscalisation des 10% de complement retraites pour avoir eleve trois enfants report de 6 mois de la revaluations des retraites blocage des revalorisations a o...

le 05/05/2014 à 21:02
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Les retraites ne font pas gréve, n'ont pas de syndicat, et sont la seule catégorie avec les professions indépendantes, a avoir le mauvais gout de ne pas voter PS. C'est tellement facile!

à écrit le 30/04/2014 à 17:29
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Plus besoin,ils sont tous sur le départ ou alors on nous dit pas tout.Ca doit être grave Docteur??

à écrit le 30/04/2014 à 17:23
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Si seulement,ils font pareil pour mon 1/3 provisionnel,merci d'avance

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