Arme fatale ou pétard mouillé ? Réactivé en novembre 2013 par Arnaud Montebourg lorsqu'il n'était « que » ministre du Redressement productif, le fonds de développement économique et social (FDES), dit fonds de résistance, peut-il réellement limiter les défaillances des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont les effectifs dépassent 250 salariés ?
Dans son rapport intitulé " Pas d'industrie, pas d'avenir ? " dévoilé jeudi 20 juin, le Conseil d'analyse économique (CAE) rattaché à Matignon remet en cause l'efficacité de ce fonds qui avait été créé en 1955 et dont l'activité était en sommeil depuis les années 90.
Ce fonds est sorti des limbes - son budget annuel est passé de 80 à 300 millions d'euros dans la loi de finances 2014 - dans le cadre d'un plan en quatre volets incluant également, outre cette réactivation, le renforcement des moyens du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), un accompagnement social renforcé et des mesures de modification en urgence des lois sur les faillites.
Quel est son objectif ? Aider les ETI en difficulté en octroyant des prêts à des taux inférieurs à ceux proposés par le marché, sous conditions, à celles qui le sollicitent. Petites précisions, cette aide n'est pas une subvention. Pour contracter ce prêt, il faut que l'entreprise démontre que son projet est viable et qu'elle aura la capacité de le rembourser. Un changement de direction ou d'actionnariat peut être envisagé et le CIRI peut être en droit de soumettre des propositions de restructuration.
" Cette politique illustre deux problèmes. Tout d'abord, le montant du fonds - 300 millions d'euros dépasse difficilement 0,1 % des encours de crédits aux ETI non financières en octobre 2013. Seul un problème marginal d'accès au crédit pourrait être traité par des fonds aussi limités : si le problème est majeur, l'insuffisance des fonds imposera une forte sélectivité des ETI bénéficiaires sur des critères d'urgence de l'intervention qui ne pourront être renseignés correctement en raison des problèmes d'information déjà soulignés ", explique le CAE
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Autre problème soulevé par le " think tank " du Premier ministre ? " Quel est l'échec de marché justifiant cette mesure ? Un examen des données de l'OCDE, de la Commission européenne, de l'INSEE et de la Banque de France n'indique pas une nette dégradation de l'accès et des conditions d'accès au crédit. Entre 2008 et 2011, le stock de prêts octroyés aux PME a augmenté de près de 5 % par an, à l'exception de 2009 (0,3 %). Les PME font effectivement état d'une baisse de volonté des banques d'octroyer un crédit (- 22 %). Selon la BCE, cependant, l'accès au crédit est, pour les PME françaises, un défi dont l'importance est, bien qu'en légère hausse en 2013 (considéré par 14,8 % des PME comme le défi le plus pressant), inférieur à la moyenne européenne. Le coût du travail est, lui, placé en tête de leurs préoccupations par 19,8 % des PME françaises ", précise le rapport qui rappelle les conclusions de l'Insee sur la nature du choc subi depuis 2008 par les entreprises françaises.
Selon l'Institut, contrairement à leurs homologues américaines, les entreprises françaises ont davantage pâti d'un choc de demande que d'un choc de crédit. " Ceci est confirmé par la Banque de France qui montre, à partir d'un échantillon de 60 000 PME, qu'en dépit d'un comportement plus restrictif des banques, les PME françaises n'ont pas souffert d'un rationnement marqué du crédit depuis 2008. Le problème est celui d'un choc de demande ", explique le CAE qui s'interroge sur les refus d'accès au crédit à certaines PME.
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Pourquoi dès lors certaines PME se voient-elles refuser l'accès au crédit ? " La réponse tient moins à un échec du marché du crédit qu'à la sanction par le marché de leur insuffisante rentabilité. La politique adaptée est alors de restaurer la rentabilité des ETI, notamment en s'intéressant à la question du coût du travail ", propose le CAE. Le Pacte de responsabilité tombe donc à pic.
