Quand des avocats prônent un droit du travail alternatif

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Le cabinet d'avocats Capstan propose de révolutionner le code du travail en faisant prédominer l'accord d'entreprise sur la loi
Le cabinet d'avocats Capstan propose de révolutionner le code du travail en faisant prédominer l'accord d'entreprise sur la loi
Le cabinet d'avocats Capstan, spécialisé dans le conseil aux entreprises dans le domaine du droit social, publie un "Manifeste" qui, en 8 propositions, propose ni plus ni moins de révolutionner le droit du travail. Comment ? En donnant la priorité à l'accord d'entreprise sur la loi.

« Le droit du travail doit devenir le droit de l'emploi, ou le droit de l'activité professionnelle. » Capstan Avocats, le plus gros cabinet français d'avocats en droit du travail pour les entreprises (200 avocats) vient de publier un "Manifeste pour l'emploi" qui, en "seulement huit propositions" propose de casser la quasi intégralité du droit du travail français.

En d'autres termes, il préconise de tout repenser, tout revoir, tout alléger, tout simplifier afin de redonner confiance et visibilité aux entreprises, notamment les PME. Le tout au nom de la création d'emplois.

Loin des habituelles contributions, jugées trop "thématiques", c'est-à-dire qu'elles se contentent de gommer telle ou telle disposition du code du Travail, la démarche de Capstan se veut "globale", voire "conceptuelle".

"Nous proposons de réfléchir à une autre conception du droit social où l'on a privilégié l'accord collectif d'entreprise pour créer de la norme et non plus la loi », explique Bruno Serizay, avocat associé chez Capstan.


L'accord d'entreprise prédomine sur la loi

De fait, ce que propose Capstan, ce n'est pas une révolte... mais une révolution. D'où un "manifeste'. Même si, en l'occurrence, il s'agit plutôt d'une révolution d'obédience libérale. Comme l'attestent les huit propositions assez détonantes.

  • L'accord d'entreprise devrait prévaloir sur toutes les autres normes

La première suggestion est la mère de toutes les autres : la loi ne doit être productrice de normes qu'à titre subsidiaire, ce qui compte, avant tout, c'est l'accord d'entreprise qui devrait prévaloir sur toutes les autres normes, y compris le contrat de travail. Le "Manifeste" propose ainsi que l'accord collectif d'entreprise puisse décider de toutes les règles relatives au droit de : la relation individuelle de travail (Livre 1 du code du Travail), la relation collective de travail (Livre 2), l'organisation collective de l'entreprise (Livre 3).

En d'autres termes, tout ce qui ne relève pas de l'ordre public devrait être réglé par un accord d'entreprise signé par les partenaires sociaux. Seraient notamment concernées toutes les questions relatives à la durée du travail, à la représentation des salariés, à l'organisation du travail, etc. C'est seulement à défaut d'accord d'entreprise - voire de branche - que la loi s'appliquerait. Elle serait donc supplétive.

  • Validation d'accord collectif par référendum

Mais le "Manifeste" va plus loin. Il serait également possible de valider un accord collectif par la voie référendaire auprès de tous les salariés en cas d'absence de syndicats dans l'entreprise pour négocier ou, également... quand "la négociation syndicale conduit à un blocage". Une façon de mettre les syndicats devant leurs responsabilités... Ou, dit autrement, de les court-circuiter dans le cas où ils se retrouveraient en contradiction avec une majorité de salariés.

On remarquera que ces deux propositions émises par le cabinet Capstan conduiront à "annihiler" l'une des missions du droit du travail. Le Code du travail a en effet deux rôles à jouer : non seulement la défense des salariés mais aussi de fixer des règles concurrentielles à peu près égales entre les entreprises en les soumettant aux mêmes obligations sociales.

Or, avec les suggestions de Capstan, ce ne serait plus le cas. Il y aurait une distorsion de concurrence totale entre une entreprise qui serait parvenue à un accord interne et une autre qui aurait échoué et resterait donc soumise à la loi.

Oui à une durée légale du travail mais sans astreinte pour l'entreprise


Dans un autre domaine, le cabinet Capstan suggère aussi une "reconnaissance du salarié dans le cadre catégoriel". Autrement dit, dès lors qu'elles résultent d'un accord collectif - une fois encore ! - des règles spécifiques et des avantages sociaux pourraient être appliqués à telle ou telle catégorie professionnelle... Dans le respect, tout de même, de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur l'égalité.

  • Durée du travail

C'est sur la durée du travail que les propositions de Capstan peuvent, au premier abord, surprendre. Pour le "Manifeste", en effet, il n'est pas illégitime que la loi détermine une durée du travail de référence. En revanche "doit être supprimée de la loi toute référence à une nature juridique différente des heures de travail selon qu'elles seraient réalisées au-delà de la durée de référence".

En d'autres termes, il ne faut plus imposer aux entreprises un contingent d'heures supplémentaires, des repos compensateurs, etc. Tout ceci peut être déterminé par un accord collectif -c'est déjà en partie le cas depuis la loi de 2008 réformant les "35 heures"-, dès lors que les durées maximales de travail sont respectées ainsi que les durées minimales de repos.

  • Représentation du personnel

Bien entendu, s'agissant de la représentation du personnel, Capstan plaide pour l'instauration d'une instance unique - le "Conseil d'entreprise", soit le même nom que celui choisi par le Medef lors de la récente négociation avortée sur le dialogue social en entreprise - qui regrouperait toutes les instances existantes actuelles (DP, CHSCT, etc.).

Sécuriser la procédure de licenciement

  • Contrat de travail et licenciement

Bien entendu également, le contrat de travail doit être réduit à sa plus simple expression: définir le niveau de responsabilité et le niveau de rémunération. Quitte à lui adjoindre d'autres clauses si des conditions particulières l'imposent. Il n'y aurait même plus lieu de distinguer entre contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée - le fameux "contrat unique"- dès lors que la procédure de licenciement est entièrement repensée et "sécurisée".

Pour ce faire, si l'entreprise doit continuer de justifier la cause du licenciement, en revanche, "l'expression écrite de cette cause dans la notification du licenciement [la lettre de licenciement] peut n'être qu'indicative et/ou être complétée à la demande du salarié".
On sait qu'actuellement, l'employeur ne peut invoquer devant les prud'hommes d'autres faits pour justifier un licenciement que ceux mentionnés dans la lettre. Ce qui joue souvent en faveur des salariés... Au grand dam des avocats des entreprises.

  • Indemnités de licenciement

De même, pour déterminer l'indemnité due au salarié pour réparer le préjudice du licenciement, le "Manifeste" innove en proposant deux options laissées au libre choix du salarié.

Soit il opte pour une « indemnité statutaire », définie par l'accord collectif ou le contrat de travail, d'un montant relativement élevée et qui peut prévoir des bonus (mesures de reclassement, assurance chômage complémentaire, etc.). Dans ce cas, l'acceptation de la perception de l'indemnité exclut toute possibilité de contester judiciairement la rupture du contrat de travail. Concrètement, contrairement au droit actuel, le recours au conseil de prud'hommes ne serait plus possible. C'est déjà ce qui se passe avec les fameuses "transactions".

Soit il opte pour une indemnité définie par le juge ou au terme d'une procédure alternative de règlement des conflits (médiation, arbitrage, etc.) Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas l'indemnité statutaire.

Des propositions très novatrices (voire provocatrices), on le voit, qui ne manqueront pas de faire débat. C'est exactement ce que souhaite Capstan qui va s'empresser d'envoyer son "Manifeste" non seulement au ministère du Travail mais aussi aux organisations syndicales et patronales.

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Commentaires
a écrit le 11/02/2015 à 22:59 :
ah non que les avocats ne se melent pas du travail...laissons ça aux vrais travailleurs, ce sont eux qui devraient fixer les lois et personne d'autre.
a écrit le 11/02/2015 à 20:48 :
Les avocats utilisent de façon outrancière le mensonge dans leur plaidoirie. Là ils continuent.
Le travail dont ils parlent concerne de moins en moins de monde, compte tenu de la robotisation de l'informatique, etc... Qu'ils se calment, ou ils n'auront bientôt plus rien à plaider. Il est dommage que Macron n'ait pas pensé à cette profession qui devrait plutôt applaudir la dérive de notre société vers les aspects les plus "juridiques" qu'ils sont sensés maîtriser.
Si tous les abus que permet leur profession étaient aujourd'hui gommés, on vivrait certainement mieux notre misère. Alors qu'ils en profitent ... mais au moins qu'ils se taisent.
a écrit le 11/02/2015 à 18:36 :
comment réformer le droit du travail avec des syndicats comme la CGT , dont le nouveau patron tout droit sorti des thèses du communisme le plus rétrograde depuis Marchais et qui préconise la fin du capital et les 32 heures pour tous comme chez Renault ! c'est la dernière piqure pour tuer ce qui reste encore
a écrit le 11/02/2015 à 14:12 :
Les avocats défendent leur paroisse et recherchent des conflits a régler!
a écrit le 11/02/2015 à 13:59 :
Les commentaires ci-dessous démontrent que les lecteurs ne comprennent pas l'article: la prédominance laissée à l'accord collectif sur la loi permet de faire prévaloir précisément la volonté collective des salariés, représentés ou non par les syndicats, sur l'arbitraire de la règlementation qui n'est souvent pas adaptée à la réalité vécue par les entreprises et les salariés (dernier exemple illustre: l'affaire du boulanger appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir ouvert son commerce 7/7). L'accord collectif consacre le pacte social entre l'entreprise et ses salariés et garantit à la fois la compréhension et l'acceptation de la norme par les salariés puisqu'elle aura été construite avec eux ou leurs représentants.
En somme, le contraire de ce qu'ont compris les lecteurs de l'article...la sortie de crise paraît loin.
Réponse de le 11/02/2015 à 17:07 :
c'est vous qui n'avez pas compris: il ne peut y avoir de pacte entre le personnel de l'entreprise et l'employeur que si les forces sont égales; sans être mauvaise langue, mais parlant d'expérience, je peux vous affirmer que dans les petites entreprises c'est "ou t'es d'accord, ou tu dégages". je vous rappelle aussi les fonds de l'UIMM qui servaient à graisser le dialogue social!
alors si ça se faisait en gros, imaginez en petit!! c'est la porte ouverte à la corruption généralisée!
Réponse de le 12/02/2015 à 10:16 :
De la part d'un ancien conseiller prud'homal, la vision en noir et blanc et le manque de mesure ne m'étonnent guère.
a écrit le 11/02/2015 à 13:49 :
Est-ce que ces braves gens appliquent ces préceptes chez eux ? Mais les avocats ont l'habitude de s'arranger avec les lois ...
a écrit le 11/02/2015 à 12:55 :
"Le cabinet d'avocats Capstan, spécialisé dans le conseil aux entreprises dans le domaine du droit social,"
Tout est dit pas la peine d'aller plus loin, ceux sont les même qui écrivent les discours du medef.
Les même qui conseil si bien leur client que des licenciement pour cause économique sont cassé les un après les autres pour vice de forme.
a écrit le 11/02/2015 à 12:13 :
Je trouve l'analyse de Jean-Christophe CHANUT très pertinente. Je partage les avis ajoutés ci-avant, décidément, les "crève la faim" mettront du temps à se faire entendre auprès des "ventres pleins" si de tels projets voyaient le jour. Et que dire de ce cabinet d'avocats qui, au nom d'une liberté d'entreprise (entendant par là de patronat !) ne respecte pas une liberté humaine fondamentale. Or, dès lors que l'on s'attaque à une liberté ce sont toutes les libertés qui risquent de s'écrouler.C'est un équilibre précaire que l'on se doit de préserver. Le temps des négriers à été aboli en France. Ce serait plutôt bien que certaines sphères s'en souviennent !
a écrit le 11/02/2015 à 11:48 :
Il faudrait surtout deux code du travail, l'un destiné au PME/TPE qui serait flexible en fonction de l'activité. L'autre similaire a celui existant poyur les ETI/grand groupes.
Réponse de le 11/02/2015 à 12:10 :
ça existe déjà puisque le code du travail prévoit l'application de telle ou telle loi en fonction des effectifs de l'entreprise! ce qui fait une véritable discrimination entre les salariés qui, dans un même secteur d'activité, ont des droits différents!
c'est pour ça que la majorité des salariés préfèrent les grosses entreprises!
a écrit le 11/02/2015 à 11:11 :
pour la présentation, je suis un ancien conseiller prud'homme aujourd'hui à la retraite. je connais les anciens avocats de Capstan, anciennement cabinet Barthélémy !
des gens infatués d'eux-mêmes, pédant au possible et qui détiennent la parole sacrée!
ce serait une erreur de travailler avec des accords d'entreprise pour une bonne et seule raison: qui à part des avocats pourrait éventuellement les rédiger aux formes légales?
qui pourrait les défendre devant la justice, à part un avocat? et ainsi de suite.
ils ne prêchent que pour leur paroisse, sachant très bien qu'un salarié est généralement plus compétent dans une petite structure car il est polyvalent, et qu'une fois bien formé il peut aller négocier un meilleur contrat dans une entreprise disposant de bons accords, d'un CE, d'une participation........
a écrit le 11/02/2015 à 10:50 :
Ceci est le prototype meme de la vrais mentalité française .La grande regle de reciprocité dit '''ne fait pas aux autres ce que tu ne vourais pas que l'on te fasse '''''!Pour certains c'est '''fait aux autres ce que tu n'aimerais pas que l'on te fasse '''''.Le droit du travail est un élément de protection à minima des salariés .Dans les grandes entreprises ou les syndicats sont bien implantés ,des équilibres superieurs au droit du travail sont trouvés mais il peut y avoir des epreuves de forces .Dans les PME ,il n'y a pas de syndicat et les gens forcés travailleront pour une bouchée de pain pour pas creuver de faim.Que des avocats veulent ça en dit long sur leur mentalité !
Réponse de le 11/02/2015 à 11:10 :
Oui ou "fait aux autres avant qu'ils te le fassent..."
Réponse de le 11/02/2015 à 11:11 :
"Dans les PME ,il n'y a pas de syndicat et les gens forcés travailleront pour une bouchée de pain" Ou les "gens" continueront comme aujourd'hui a vivre du chômage/RSA et aides diverses...
a écrit le 11/02/2015 à 10:42 :
On peut aussi revenir au bon vieux règlement des conflits par le duel : c'est noble, rapide et définitif...
a écrit le 11/02/2015 à 9:33 :
En bon auxiliaire du libéralisme les avocats sous couvert de pseudo efficacité prêchent pour leur paroisse. Par exemple si l'on prend la transaction il faudra prendre un avocat qui se rémunérera au pourcentage. Encore une illustration de ce que disait Bourdieu . "ce qui caractérise notre société c'est le développement des professions parasites consultants et avocats". Les avocats se donnent une bonne image avec les concours de plaidoiries mais ils vivent en réalité de ce genre d'arrangement et de compromission s'arrangeant également pour que les nouvelles lois soient complexes et sujettes à interprétation pour justifier leur couteuse intervention.
a écrit le 11/02/2015 à 9:04 :
il est certain que la peur d'avoir des difficultés en cas d'erreur de casting sur un employé est un frein énorme pour les très petits patrons: beaucoup de mes collègues ont carrément renoncé après une expérience malheureuse.
a écrit le 11/02/2015 à 8:50 :
Cinq ans de droits, le reste de travers! voilà à que se résume cette article de presse! un renard libre dans un poulailler libre! pour une réforme c'est le retour au servage et en plus il ne faut pas se plaindre sinon c'est le knout!
a écrit le 11/02/2015 à 8:44 :
avoir des accords avec des syndicats la tâche sera impossible à réaliser tellement ils ne représentent qu'eux-mêmes... plus libérale et anti concurrentiel que tu meurs...

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