Le suspense n'est pas vraiment insoutenable. Demain mercredi, la Commission européenne rendra son verdict sur le projet de budget de la France. Bruxelles prendra-t-elle le risque de fragiliser l'économie française - l'agence de notation Fitch envisage d'abaisser la note souveraine de la France - en demandant au gouvernement de Manuel Valls de revoir sa copie budgétaire ? Nul ne le sait encore, mais le risque est faible. Une chose est sure, elle en a les moyens. Sa gouvernance actuelle légitimerait une telle décision, consistant à obtenir coûte que coûte des états membres de l'Union européenne un véritable effort pour réduire les déficits et améliorer la compétitivité externe.
Le semestre européen, notamment le Two Pack et le Six Pack, n'ont-ils pas été créés pour renforcer le pouvoir de contrôle et de sanctions de la Commission contre les pays irrespectueux des règles établies ? Par ailleurs, le conseil européen est aujourd'hui dominé par l'Allemagne et ses alliés, qui se veulent les garants de l'orthodoxie budgétaire en Europe.
La lettre adressée lundi par Michel Sapin, le ministre des Finances à la Commission européenne en réponse au courrier adressé mardi par Jyrki Katainen, le commissaire européen aux Affaires économiques et budgétaires, semble avoir apaiser les esprits. Certes, le nouvel effort consenti par Paris, estimé à 3, 6 milliards d'euros, n'est pas nul. Mais Bruxelles, qui a salué cet effort comme celui consenti lundi par l'Italie, devrait regretter que cet effort ne soit que le fruit de nouvelles prévisions de recettes et de simples ajustements de dépenses et non pas le produit de réformes de fond sur le marché du travail ou l'ouverture à la concurrence de certaines activités que réclame depuis longtemps Bruxelles à la France.
Le geste de la France n'est donc pas un coup d'épée dans l'eau. mais est-il assez fort pour mettre fin à l'agacement de Bruxelles ? Rien n'est moins sûr.
Il faut bien admettre que la France tend régulièrement les verges pour se faire battre. C'est à se demander si l'exécutif et notamment Bercy n'ont pas fait du principe du « too big to fail », - trop gros pour faire faillite - leur règle de conduite depuis 2012.
Depuis l'arrivée de François Hollande, les objectifs de réduction de déficit public n'ont jamais été atteints. Pire, ils ont été régulièrement décalés dans le temps. Lors de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande n'avait-il pas promis que le déficit public atteindrait 3% du PIB en ... 2013 ? Certes, le président de la République a depuis fait son mea culpa, indiquant que cette promesse n'était pas tenable compte tenu de son « erreur de diagnostic » sur la situation exacte de l'économie française en 2012. Faute avouée, à moitié pardonnée ? La Commission a pardonné, en accordant en 2013 un délai supplémentaire de deux ans à la France pour atteindre cet objectif.
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Depuis la présentation du projet de loi de finances 2015, on sait désormais que cet objectif est repoussé à... à 2017, le déficit public devant atteindre 4,3% du PIB en 2015, à condition que le PIB progresse de 1%. Or, là encore, la prévision de Bercy est sujette à caution. Compte tenu du récent passage dans le rouge de la plupart des indicateurs macroéconomiques, cette prévision de croissance est jugée trop optimiste par un grand nombre d'économistes et par le Haut conseil des finances publiques.
" S'agissant de l'année 2015, la prévision de croissance de 1,0 % paraît optimiste. Elle suppose en effet un redémarrage rapide et durable de l'activité que n'annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels. En outre, le scénario du gouvernement présente, selon le Haut Conseil, plusieurs fragilités touchant au dynamisme de l'environnement international et de la demande intérieure ", avait précisé dès la publication de ces prévisions le Haut conseil des finances publiques, l'autorité indépendante présidée par Didier Migaud, le président de la Cour des comptes.
En outre, quand Bruxelles réclame à la France d'accélérer la mise en place en place de réformes structurelles, Paris lui répond avec un projet de loi Croissance qui n'est qu'un ersatz du choc espéré par la Commission.
On comprend donc l'ire de Bruxelles d'autant plus qu'à ces erreurs mathématiques s'ajoute une attitude que les garants de l'orthodoxie budgétaire pourraient juger outrancière.
En effet, pour expliquer ces échecs, le gouvernement français tente de se dédouaner de ses erreurs. C'est parce que la croissance est plus faible que prévu, notamment parce que les économies de la zone euro sont en panne, que ses objectifs sont chaque année repoussés. Si Bruxelles pourrait pardonner une erreur de calcul, l'exercice de la prévision étant par nature risqué, elle pourrait s'offusquer de la stratégie de Paris qui, en plaidant pour une politique de relance à l'échelle européenne, lance la patate chaude à Bruxelles, s'autorisant par cette manœuvre à laisser filer le déficit public deux années supplémentaires.
En procédant ainsi, la France met donc la pression sur la Commission européenne en la plaçant face à ses responsabilités, au risque d'alimenter l'euroscepticisme si ses espoirs de relance européenne étaient déçus et si les exigences de Bruxelles devaient se traduire en France par une nouvelle dose d'austérité ou un relèvement de la pression fiscale.
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