Les récentes dispositions relatives à l'imposition des plus-values de valeurs mobilières, introduites par la loi de finances pour 2011, ont pour effet de renforcer l'intérêt du PEA (plan d'épargne en actions).
Le seuil des cessions de 25.830 euros, en dessous duquel les plus-values de valeurs mobilières (actions, Sicav, obligations...) étaient exonérées d'impôt sur le revenu, a en effet été supprimé. La précédente loi de finances avait déjà supprimé ce seuil pour les prélèvements sociaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les plus-values sur titres sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès le premier euro.
Certes, il est prévu un dispositif d'exonération progressive des plus-values à raison d'un tiers par an au-delà de cinq années de détention, mais il n'entrera en vigueur qu'en 2012 et il est limité aux actions des sociétés européennes.
Dans ce contexte, les contribuables désireux d'investir sur les marchés européens ont donc désormais tout intérêt à avoir recours à un PEA.
Cadre favorable
En effet, les plus-values réalisées dans ce cadre fiscal, dès lors qu'aucun retrait n'est effectué avant cinq ans, sont exonérées d'impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux. Rappelons par ailleurs, dans la perspective d'un éventuel alourdissement de l'imposition des revenus du patrimoine, que les dividendes encaissés au sein d'un PEA échappent également à l'impôt sur le revenu, à l'exception toutefois de ceux provenant de titres non cotés. Le PEA constitue donc aujourd'hui le cadre fiscal favorable pour gérer la part d'épargne investie en actions européennes, que ce soit sous forme d'actions en direct ou via des fonds (Sicav, FCP).
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