Le ministre des Comptes publics a indiqué mercredi que le gouvernement est prêt à accepter des amendements dans le projet de loi de finances 2024, destinés à « avancer » sur le sujet des rachats d'actions par les entreprises. Selon Thomas Cazenave, les discussions avec l’opposition sur le budget ont par ailleurs donné lieu à des « avancées très concrètes » sans toutefois obtenir de « consensus général de tous les groupes sur tous les sujets ». Le recours au 49.3 pour adopter le texte à l’automne risque néanmoins d’être indispensable pour le gouvernement.
Parmi les nombreux sujets débattus dans le projet de loi de finances pour 2024 (PLF), et qui vont l'être encore jusqu'au vote au Parlement à l'automne, figure celui des rachats d'actions, «c'est-à-dire quand une entreprise utilise ses bénéfices pour racheter ses actions », a rappelé le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, ce mercredi sur Sud Radio.
« Tous les groupes politiques m'ont interpellé sur la question des rachats d'actions. Ça peut être une pratique courante, mais aussi parfois une manière d'enlever du bénéfice qui aurait pu être redistribué aux salariés »,a-t-il estimé. Et d'ajouter :« J'ai annoncé que nous étions prêts à travailler avec toutes les forces politiques qui le demandaient pour que, dans le débat parlementaire, par amendement, on puisse avancer sur ce sujet ».
Les rachats d'actions sont une manière de rémunérer les actionnaires car souvent les entreprises les détruisent après le rachat, ce qui fait mécaniquement augmenter la valeur boursière des actions restantes. Certains arguent que cet argent pourrait autrement profiter aux salariés ou rester au capital de l'entreprise. En 2022, les rachats d'actions par les grands groupes du CAC 40 ont représenté 25 milliards d'euros, en léger recul par rapport aux 26 milliards de l'année précédente, selon l'ONG Observatoire des Multinationales.
Une pratique que le président de la République n'a pas hésité à tacler fin mars. « Il y a quand même un peu un cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ». Avant d'expliquer : « Il faut trouver la bonne technique » pour que les entreprises qui « sont en train d'acheter leurs actions distribuent davantage à leurs salariés ».
Des « avancées » dans les discussions sur le budget
Le ministre des Comptes publics s'exprimait en tout cas au lendemain d'une nouvelle réunion des Dialogues de Bercy, qui a réuni des parlementaires de tous bords autour du projet de budget pour 2024. Thomas Cazenave s'était d'ailleurs félicité mardi soir « d'avancées très concrètes », reconnaissant tout de même qu'il « n'y a pas de consensus général de tous les groupes sur tous les sujets ».
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Parmi les sujets évoqués justement, le ministre a déclaré qu'un « groupe de travail transpartisan » serait créé pour étudier une imposition internationale des particuliers. Une mesure dans la veine de la transposition dans le PLF de l'accord trouvé avec les autres pays de l'OCDE sur un impôt minimal de 15% sur les bénéfices des multinationales. « On va faire la même chose pour les particuliers : si au fond on pense qu'à l'échelle internationale il faut s'assurer qu'ils sont bien redevables de l'impôt, chiche, je suis prêt à y travailler », a-t-il lancé sans donner plus de précisions.
Le ministre a accepté aussi, à la demande des parlementaires, de « remettre en question » l'avantage fiscal consenti aux locations touristiques type Airbnb pour le réaligner « sur le droit fiscal normal » des meublés.
Le 49.3 devrait malgré tout être un passage obligé
Malgré ces sujets de consensus, Thomas Cazenave reconnaît que le gouvernement n'échappera pas à l'article 49.3 pour faire voter le budget. « Je ne jette pas la pierre aux oppositions si elles ne votent pas le budget », a-t-il indiqué. Mais pour lui, « ce n'est pas parce qu'il n'y aura pas d'accord pour voter le budget qu'on ne doit pas essayer de travailler les uns et les autres sur des sujets qui, à un moment, peuvent nous rassembler », estime-t-il.
Début septembre, la Première ministre avait évoqué l'utilisation de cette arme législative que le gouvernement a dégainée à plusieurs reprises l'année dernière, notamment pour faire passer son précédent budget. Élisabeth Borne avait expliqué que le gouvernement « aura à recourir certainement cet automne, à des 49.3, car notre pays a besoin d'un budget ». Ne souhaitant pas se dédire, puisqu'elle avait pris des engagements contraires, elle avait toutefois détaillé : «L'objectif que je fixe pour l'avenir, c'est pas de 49.3, en dehors des textes financiers ».
