Fiscalité de production : le gouvernement revoit ses ambitions à la baisse

Publié le 29 mai 2018 à 13:34 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 00:55

Edouard philippe: "notre modele social ne fonctionne pas bien"

Stephane Mahe

Édouard Philippe a écarté l'hypothèse d'une diminution supplémentaire des impôts de production l'année prochaine, en évoquant une forte contrainte budgétaire.

Les marges de manœuvre sont limitées pour le gouvernement. Lors d'une réunion du Conseil national de l'industrie (CNI) ce lundi 28 mai à l'hôtel de Matignon, le Premier ministre a écarté de nouvelles baisses d'impôts de production pour les entreprises avant 2020. Il a justifié cette décision en invoquant "un environnement contraint" au niveau budgétaire et la nécessité d'une concertation avec les collectivités territoriales. L'exécutif devrait donc réduire le rythme de cette réforme malgré les demandes répétées de certains responsables du Medef comme Patrick Martin.

> Lire aussi l'interview de Patrick Martin, le patron du Medef Auvergne-Rhône-Alpes : "Il faut impérativement supprimer les impôts sur la production"

Un enjeu pour la compétitivité des entreprises

Le gouvernement a décidé de s'attaquer à ce vaste chantier en raison notamment des pertes de marché des entreprises françaises à l'international et d'un déficit commercial toujours plus dégradé. Selon une récente étude de l'institut COE-Rexecode, le poids des exportations françaises de biens et services dans l'ensemble des exportations de la zone euro a reculé depuis une vingtaine d'années. Cette part est passée de 17% en 2000 à 12,9% en 2017. Ces pertes de parts de marché à l'international représentent un véritable "manque à gagner" pour l'économie française depuis le début des années 2000. Il est estimé à 1.700 milliards d'euros entre 2000 et 2017 selon l'organisme.

Des impôts plus élevés en France

Les prélèvements obligatoires sur la production sont des impôts acquittés par les entreprises "indépendamment de la qualité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendu s'apparentant ainsi à des coûts fixes". Cette fiscalité représente un groupe hétérogène de dispositifs allant de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe sur le foncier bâti ou la contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S. Selon des chiffres rapportés par le gouvernement, ces impôts représentaient 72 milliards d'euros en 2016, soit 3,2% du PIB. Ils seraient bien moins élevés en Allemagne (0,5% du PIB) et en Italie (1,5%). Deux pays qui ont de meilleures performances commerciales à l'étranger. Enfin, toujours selon le gouvernement, "les impôts sur la production augmentent depuis 2010 plus rapidement que le PIB : + 19,9 % pour ces impôts ; contre + 14.2 % pour le PIB sur la même période (2007 - 2016)." Le coût de collecte de tous ces impôts peut être élevé par rapport à leur rendement comme le souligne un avis récent du conseil économique, social et environnemental.

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Un manque à gagner pour les finances publiques

Ces promesses relatives à la baisse de la fiscalité sur la production pourraient représenter un vrai manque à gagner pour les finances publiques, surtout que le gouvernement d'Edouard Philippe s'est engagé à encore réduire le déficit public jusqu'à la fin du quinquennat. L'exécutif espère stabiliser le niveau du déficit public en 2019 - à 2,4% du PIB après 2,3% prévu fin 2018, malgré l'impact d'environ un point, soit une vingtaine de milliards d'euros, de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales. Le locataire de Matignon a ainsi précisé que :

"Nous sommes dans un environnement contraint. Au fur et mesure que des marges de manoeuvre se dégageront, nous pourrons nous engager à réduire dans une certaine proportion la fiscalité de production", disant toutefois ne pas croire que cela puisse être inclus dès la loi de finances de 2019.

La baisse de cette fiscalité pourrait également avoir des conséquences sur les finances locales alors que celles-ci sont déjà sous pression. L'autre contrainte, "c'est la discussion avec les collectivités territoriales sur les effets que pourraient avoir la diminution de la fiscalité de production sur leur situation", a souligné M. Philippe lors d'un point presse à Matignon, à l'issue de la réunion.

Des baisses déjà prévues

Malgré ces différents reports, le gouvernement a tenu à rappeler que des baisses d'impôt sur la production étaient déjà prévues pour 2019 et qu'elles représentaient environ 1 milliard d'euros. Dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), la suppression du seuil de 20 salariés devrait alléger la fiscalité de nombreuses sociétés.

Cela devrait permettre à davantage d'entreprises de bénéficier par exemple d'un taux réduit pour la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL; pour un montant estimé à 190 millions d'euros en 2019) ou d'être exonérées de participer à l'effort de construction pour un montant estimé à 280 millions d'euros en 2019. Le texte de loi prévoit également de s'attaquer à la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements concernant l'épargne salariale.

Le gouvernement prévoit de supprimer plusieurs petites taxes pour un montant estimé à 200 millions d'euros chaque année, ce qui représente un montant cumulé de 600 millions d'euros sur trois ans. Outre ces initiatives, le gouvernement a également décidé d'une baisse de l'impôt sur les sociétés à 25% d'ici 2022 pour un montant évalué à 11 milliards d'euros.

En raison de ces efforts déjà consentis, les représentants industriels présents lundi à Matignon n'ont pas fait la fine bouche. "Il y a une satisfaction globale (parmi les industriels, NDLR) que le sujet des impôts de production soit pris en compte au sommet de l'Etat", a déclaré Philippe Darmayan, président de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et d'ArcelorMittal France, interrogé par l'AFP.

670 millions d'euros pour la formation

Face aux problèmes de recrutement des entreprises du secteur de l'industrie notamment, le gouvernement a également annoncé une enveloppe de 670 millions d'euros qui devrait servir à financer environ 148.000 formations. Ce financement s'inscrit dans le cadre du programme d'investissement dans les compétences (PIC), annoncé à l'automne dernier et doté de 15 milliards d'euros sur 5 ans.

"Quelques fois il suffit de quelques dizaines d'heures, 100 heures de formation et on a un emploi au bout", a déclaré à l'AFP la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, à sa sortie de Matignon. "Dans l'industrie on cherche énormément de monde. Cela n'a pas été le cas durant ces quinze dernières années mais aujourd'hui c'est reparti", et cette pénurie actuelle de compétences ciblées "limite la croissance" de nombreuses petites et moyennes entreprises, a-t-elle rappelé.