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Les Sages ont par ailleurs donné leur feu vert à la non-compensation par l'État à la Sécu des mesures décidées l'an dernier durant la crise des "gilets jaunes".
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Quasi-gel des pensions de retraite supérieures à 2.000 euros, relèvement des dépenses de santé, non-compensation des mesures "gilets jaunes"... : le Conseil constitutionnel a validé, ce vendredi, la quasi-totalité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020.
Saisis par les députés des groupes d'opposition de droite (LR) et de gauche (PS, PCF, LFI), les sages de la rue Montpensier ont "jugé conforme à la Constitution" la "revalorisation différentielle" de "certaines prestations et pensions".
En vertu du budget de la Sécu adopté définitivement le 3 décembre par le Parlement, les retraites supérieures à 2.000 euros, comme les prestations familiales, ne seront revalorisées que de 0,3% en 2020, bien en-deçà de l'inflation.
À l'inverse, les pensions inférieures à 2.000 euros, qui concernent les trois quarts des retraités (14 millions) seront réindexées sur la hausse des prix.
Le Conseil constitutionnel reconnaît que cette mesure "modifie durablement les niveaux relatifs des prestations versées à chaque assuré, au profit des trois quarts des retraités [...] et au détriment du quart restant" et "affecte" ainsi "le caractère contributif des régimes d'assurance-vieillesse".
Mais pour autant, elle "ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques", estiment les Sages qui l'ont validée "compte tenu de son caractère exceptionnel et limité".
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L'année dernière, ils avaient validé la sous-indexation de toutes les pensions en 2019.
Les Sages ont par ailleurs donné leur feu vert à la non-compensation par l'État à la Sécu des mesures décidées l'an dernier durant la crise des "gilets jaunes" (taux réduit de CSG pour certains retraités, etc.) ainsi qu'au relèvement par amendement de l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam), de 2,3 à 2,45%.
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Ils ont en revanche censuré des "cavaliers sociaux", c'est-à-dire des mesures jugées étrangères au champ du budget de la Sécu, dont la dispense de certificat médical lors d'une inscription à une activité sportive pour les mineurs et l'obligation pour les assistantes maternelles de déclarer en ligne leurs disponibilités, leur identité et leurs coordonnées, mesure à l'origine d'une grève de cette profession en novembre.
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