Le prélèvement à la source, plus d'inconvénients que d'avantages ?

Au-delà des questions techniques, le prélèvement à la source rencontre plusieurs limites sur le fond. Une étude de l'OFCE datée de septembre 2018 mettait en doute le gain en simplicité que permettrait la réforme, et révélait que celle-ci pourrait causer une "hausse implicite" de l'impôt sur le revenu. Des critiques qui semblent remettre en cause l'utilité et la cohérence de la réforme, et son adéquation au système fiscal français actuel.
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. (Crédits : PHILIPPE WOJAZER)

Alors que le prélèvement à la source entame son deuxième mois d'existence, l'apport réel que constituera cette réforme reste incertain. Les débats récents se sont plutôt centrés sur la réussite technique du projet, sur laquelle le ministère des Comptes publics et le cabinet de Gérald Darmanin communiquent très régulièrement. Le ministre de l'Action et des Comptes publics déclarait ainsi le 15 janvier que "le déroulement du prélèvement à la source se passait très bien", et confirmait l'absence de bug d'ampleur fin janvier. Mais au-delà de ces considérations, plusieurs questions de fond restent posées, auxquelles la réforme actuelle ne répond que très imparfaitement.

Par exemple, dans une note de l'OFCE de septembre 2018, les économistes Gilles Le Garrec et Vincent Touzé jugent sévèrement le projet du gouvernement. Leur conclusion remet même en cause purement et simplement l'utilité du prélèvement à la source, estimant que "les avantages [du prélèvement à la source] semblent peu nombreux au regard des inconvénients engendrés". Les auteurs se livrent à un exercice de prévision des effets du prélèvement à la source sur les rentrées fiscales de l'Etat, qui, malgré son caractère hypothétique, tend à étayer certaines des critiques déjà formulées contre la réforme.

Une simplification loin d'être évidente

Pour parvenir à ces conclusions, l'étude met dans la balance les arguments avancés par le gouvernement pour défendre la réforme. Selon ce dernier, le prélèvement à la source permettrait de simplifier la tâche des 54% de Français concernés par l'impôt sur le revenu, en le prélevant directement sur leur fiche de paie. Mais la réalité est plus nuancée : les contribuables devront toujours remplir chaque année une déclaration d'impôt, afin de vérifier qu'il leur a bien été prélevé le montant dû. Cela est la conséquence directe de la complexité du calcul de l'impôt sur le revenu en France, qui intègre les quotients conjugal et familial, et permet de nombreux crédits d'impôt. Pour le dire autrement, le prélèvement à la source n'aura pas d'effet "libératoire", c'est-à-dire que le revenu prélevé ne sera pas libéré d'obligations fiscales ultérieures.

L'étude de l'OFCE fait ainsi le constat qu'une plus grande "personnalisation" de l'impôt sur le revenu se traduit souvent par une "synchronisation" plus difficile entre le versement du revenu et le prélèvement de l'impôt. Un pays disposant d'un impôt individualisé, où les crédits et réductions d'impôt sont peu nombreux ou inexistants, aurait plus de facilité à mettre en place le prélèvement à la source. Mais dans le cas de la France, l'avantage de cette méthode sur un prélèvement décalé d'un an paraît peu démontrée.

En revanche, le prélèvement à la source pourrait avoir un effet positif sur les finances des contribuables en cas de baisse importante de leurs revenus. Leur taux d'impôt serait alors immédiatement ajusté, ce qui leur éviterait une "double peine" (perdre des revenus et continuer à payer un impôt élevé). Sur le plan macroéconomique, la mesure aurait un effet stabilisateur en cas de crise, en limitant le choc négatif sur les revenus des ménages.

La synchronisation pourrait aussi avoir d'autres effets positifs. De nombreuses prestations sociales sont versées sous condition de ressource, et dépendent donc de la connaissance de la situation financière de l'individu. Le prélèvement à la source permettrait à l'administration de connaître en temps réel cette situation, et éviterait ainsi un décalage entre le moment où les individus pourraient demander ces prestations, et leur versement effectif. Enfin, d'un point de vue budgétaire, la réforme donne plus de marges de manœuvre à l'Etat, en lui permettant d'appliquer immédiatement des variations de taux, améliorant sa réactivité en cas de besoin (à la hausse comme à la baisse).

Vers une "hausse implicite" de l'impôt sur le revenu ?

La note de l'OFCE s'intéresse ensuite aux effets de la réforme sur les recettes de l'Etat, et donc indirectement sur le montant de l'impôt acquitté par les contribuables. Depuis le lancement du projet, le gouvernement s'est attaché à décrire le prélèvement à la source comme une mesure technique, qui n'aurait pas de conséquence sur le niveau de l'impôt payé par les Français. La seule retombée possible pour les comptes publics serait une amélioration du recouvrement par le fisc, et donc une réduction des fraudes.

Cette neutralité fiscale est cependant remise en cause par l'étude de Le Garrec et Touzé. Tout d'abord, vu le taux de recouvrement déjà particulièrement élevé en France (98,5%), Le Garrec et Touzé se montrent sceptiques sur le gain que pourrait permettre le prélèvement à la source. En revanche, il n'est pas certain que le montant d'impôt payé par les contribuables reste effectivement inchangé après la réforme. Selon les auteurs, il pourrait au contraire varier de façon non négligeable, du fait du changement de temporalité du prélèvement. Le fait de régler ses impôts une année plus tard avait en effet une conséquence financière positive pour les contribuables : ils bénéficiaient dans l'intervalle du taux d'intérêt nominal (intérêt réel + inflation). Dit autrement, le paiement différé de l'impôt était semblable à un "crédit à taux zéro" d'un an accordé par l'administration fiscale au contribuable, qui réduisait donc son impôt dès que le taux d'intérêt nominal était positif.

Le passage à un prélèvement contemporain de la perception du revenu fait donc perdre cet avantage aux contribuables, et augmente d'autant le montant prélevé par l'administration. Cette "hausse implicite" de l'impôt sur le revenu est dépendante du taux d'intérêt nominal, qui est resté assez faible ces dernières années. Mais dans l'hypothèse où celui-ci remonterait, les auteurs chiffrent à 2.7% par an le gain potentiellement réalisé par l'Etat. Des parades existent pour neutraliser cette hausse implicite, notamment l'application d'un taux d'escompte qui répercuterait le taux d'intérêt nominal sur le montant d'impôt à payer. Jusqu'à présent, la question n'a pas été abordée par le gouvernement.

Faut-il voir en cette "hausse implicite" un gain de trésorerie déguisé pour l'Etat ? Les auteurs de l'étude rappellent que "l'année blanche" pour 2018 aura bien un effet positif pour les contribuables, dans la mesure où leurs revenus de l'année dernière sont supérieurs à ceux de 2019 (heures supplémentaires, départ à la retraite). Mais à long terme, la hausse implicite de l'impôt devrait plus que compenser ce premier "cadeau fiscal", et se muer en gain pour les comptes publics.

Une réforme issue du projet de fusion IR-CSG

Une fois mis dans la balance, les avantages de la réforme excèdent-ils ses limites ? Interrogé par La Tribune, le cabinet de Gérald Darmanin préfère mettre en avant la simplification pour le contribuable que constitue la "contemporanéité du paiement de l'impôt avec le versement du revenu", considérée comme "un des avantages majeurs du prélèvement à la source". Il rappelle également le soutien assez large de la réforme par l'opinion, 77% des Français ayant déclaré qu'elle était "plutôt une bonne chose" selon un sondage BVA pour La Tribune datant du 7 février. Mais sur la question de la complexité que pourrait entraîner la réforme, et la "hausse implicite" révélée par l'OFCE, l'administration préfère botter en touche.

En reprenant la genèse du débat sur le prélèvement à la source, il n'est d'ailleurs pas évident que la synchronisation de l'impôt et du revenu ait initialement été au centre de la réforme. Au contraire, il apparaît que la réforme du prélèvement à la source ne devait être que la première pierre d'un chantier plus vaste. Issue du programme de François Hollande de 2012, elle avait à l'origine une ambition bien supérieure, inspirée du livre-manifeste de Thomas Piketty et Camille Landais, Pour une révolution fiscale (2011).

Lire aussi : Prélèvement à la source : une avance de 60% du crédit d'impôt dès janvier

Celui-ci proposait la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) en un seul grand impôt progressif prélevé à la source, supprimant de fait le quotient conjugal et familial, ainsi que les crédits d'impôts. Ce modèle aurait certes eu l'avantage de simplifier réellement le calcul de l'impôt, rendant plus logique l'adoption du prélèvement à la source. Mais la remise à plat du système fiscal français tarda à prendre forme, et ne fut lancée qu'en 2016 par Jean-Marc Ayrault, sans grande perspective qu'une réforme puisse être proposée avant 2017.

Ce fut finalement le gouvernement d'Edouard Philippe qui hérita du projet de prélèvement à la source, dépouillé des autres éléments qui lui donnaient initialement son sens. Après un délai d'étude d'un an, et plusieurs hésitations au plus haut niveau de l'Etat, le projet fut finalement lancé, jusqu'à parvenir à sa mise en oeuvre le mois dernier. De big bang fiscal, le prélèvement à la source s'est donc progressivement changé en une réforme technique, au périmètre plus restreint et à la cohérence moins clairement établie. Avant un retour des grandes ambitions réformatrices ?

Commentaires 44
à écrit le 15/02/2019 à 14:00
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Cela fait 12 ans que j ai le prélèvement à la source et c est bcp mieux, plus de transparence sur le net net net car pas d impôt à payer en fin d année. Cela demande d être vigilant lors des évolutions de salaires et de tenir informé le trésor public...

le 15/02/2019 à 19:20
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A cause de la grande progressivité de l'impôt français sur le revenu (qui d'ailleurs ne concerne pas que les revenus salariaux) ce qui reste après PAS ne sera pour quasiment personne un net net net et il y aura pour beaucoup de contribuables des régu...

à écrit le 15/02/2019 à 13:47
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Bonjour, N'est-il pas étonnant, voire polémique, de considérer la suppression de ce "crédit gratuit" (paiement de l'impôt avec un an de décalage) comme une "hausse implicite" des impôts pour chacun ? Passons le fait qu'une bonne partie des foyers...

le 15/02/2019 à 17:40
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"fait à ceux qui payent l'IR (a priori les foyers avec les plus hauts revenus) " La 1er tranche De 9 964 € à 27 519 € : 14%

à écrit le 15/02/2019 à 13:43
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Ne soyons pas naïf, cette réforme ne profite qu’à l’état. Le seul objectif (non avoué) est de fusionner l’IRPP avec la CSG rendue progressive. Ce jour là, nous l’aurons dans le baba...

à écrit le 15/02/2019 à 12:03
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Chez des gens sensés et pragmatiques, cette évolution est stupide, mais chez des tas de gens fâchés avec le moindre calcul mental, (merci l'école de la mort du certif), ils vont enfin se rendre compte qu'ils sont très mal payés et avoir une attitude ...

le 15/02/2019 à 19:50
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Les coûts salariaux français sont très lourds et le taux de marge des entreprises françaises n'a rien de flamboyant. Donc ce que les français doivent exiger pour avoir un meilleur pouvoir d'achat, c'est la parcimonie de la dépense publique et sociale...

à écrit le 15/02/2019 à 11:22
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Cette réforme en dehors d'une conformité imbécile au modèle appliqué ailleurs n'avait aucun sens puisque la mensualisation existait déjà, et que moins de 50% des contribuables payent l'impôt sur le revenu. Les motivations sont donc ailleurs et cachée...

à écrit le 15/02/2019 à 9:44
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Moi,je pars du principe où la majorité des pays ont adopté le Prélèvement à la Source depuis des décennies et les contribuables de ces pays ne s'en plaignent pas. Je pense qu'il faut donner du temps au temps pour que les gans s'habituent car payer ...

à écrit le 15/02/2019 à 8:52
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Super on a gagné un an d’impot Sur le revenu

à écrit le 14/02/2019 à 20:51
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L'application de l'impôt sur l'année en cours était parfaitement possible et à bien moins de frais pour les entreprises et l'administration, en généralisant le prélèvement bancaire mensuel. Le choix est d'autant plus étrange que plus de 50 % des c...

à écrit le 14/02/2019 à 20:02
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CORRECTIF : il faut lire "PAS pour les contribuables"!!! le prélèvement à la source : simplification ? en tout cas PAS pour les contribuables, car outre le travail supplémentaire pour les entreprises (qui se voient facturer le surcroit de travail ...

le 15/02/2019 à 10:32
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Si l'employeur est un particulier j'ai lu qu'à partir de Juin 2019,il y aurait des formules "Tout en Un" via le Cesu + et Pajemploi, les employés à domicile pourront être rémunérés directement par le Cesu si les employeurs particuliers le souhaitent....

à écrit le 14/02/2019 à 20:01
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le prélèvement à la source : simplification ? en tout cas pour les contribuables, car outre le travail supplémentaire pour les entreprises (qui se voient facturer le surcroit de travail par les cabinets comptables !), pour les contribuables, il faut ...

à écrit le 14/02/2019 à 18:53
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c'est pas le pb le pb, c'est de faire rentrer l'argent vite, pour faire de la tresorerie a terme, c'est de fusionner irpp et csg, donc arretez de travailler si vous etes dans les 10% qui gagnent le plus, vous n'aurez rien de plus apres impots ( et ...

à écrit le 14/02/2019 à 18:25
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Encore un article qui caractérise le côté rétrograde de très nombreuses personnes et, également, le caractère irréformable de la France. Fin 2018, sur l'ensemble des 36 pays développés membres de l'OCDE, seules la France et la Suisse n'avaient pas en...

le 14/02/2019 à 19:07
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Savez vous combien vous devrez payer d'impots en fin d'annee ? Moi j'en suis totalement incapable par mon salaire qui change tout les mois. Seconde reflexion on se met en prelevement neutre pour pouvoir le gerer. Pas de soucis donc sauf que pour con...

à écrit le 14/02/2019 à 17:40
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L'intérêt du prélèvement à la source est de convaincre davantage s'il en était besoin qu'il faudra simplifier drastiquement l'IRPP en l'individualisant et en éradiquant les niches. A terme il ne restera peut-être plus qu'une grande CSG créditée d'un ...

à écrit le 14/02/2019 à 16:30
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Toujours a poser les bonnes questions après coup! Mais comme les décideurs ne sont pas les payeurs, il n'y a pas d'importance! Si... ce n'est encore du grain a moudre pour les GJ! Toujours des "réformes" venant de l'extérieur!

le 14/02/2019 à 19:10
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Pourquoi croyez vous que notre pays ca si mal ? C'est juste du a l'incapacite de nos dirigants a faire leur travail...

à écrit le 14/02/2019 à 16:25
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On nous promettait une grogne sociale fin janvier avec ce PAS , force est de constater que rien n' a transpiré même les G.J ne revendiquent de ce coté là.....Avant de faire des commentaires négatifs il faut anticiper de ce que Macron fera lors de so...

à écrit le 14/02/2019 à 15:20
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Cette réforme s'accorde mal au système du quotient familial. La prochaine réforme sera donc de supprimer celui-ci. Réforme couteuse pour pas grand chose au final. Forcer simplement la mensualisation était bien plus simple.

à écrit le 14/02/2019 à 13:55
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Ma déclaration fiscale comprend le salaire 8900 ans de mon enfant handicapé. Avant la réforme je déclarais son revenu avec celui de mon épouse et de moi-même soit un foyer fiscal à 3 parts. Dans le cadre du prélèvement à la source j’ai validé le pr...

le 15/02/2019 à 13:34
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Cela s'explique certainement car un enfant rattaché percevant des revenus se voit appliquer un taux non personnalisé. Ainsi son taux est inférieur à celui qu'il serait avec le taux de votre foyer fiscal, compte tenu de son niveau de rémunération prob...

à écrit le 14/02/2019 à 12:39
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Je ne vois nulle part un argument en faveur de prélèvement à la source dont je vais parler ci-dessos. Est-ce quelqu'un peut dire si cet argument est valable? Je ne sais pas, mais il m'étonne qu'on ne parle pas. L'impôt sur revenu est une source imp...

le 14/02/2019 à 13:57
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Donnée qui serait intéressante pour pondérer vos propos, le % de francais qui étaient mensualisés. Mais il est clair que la France va gagner en trésorerie donc ca veut dire potentiellement des emprunts - frais financiers en moins!

le 14/02/2019 à 14:20
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Vous avez raison en théorie...Sauf que ce but pouvait être atteint avec une mensualisation généralisée.

le 14/02/2019 à 15:21
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Factuellement votre raisonnement me semble correct mais il ne prend pas en compte le 1/3 provisionnel qui était OBLIGATOIRE pour tous les contribuables ayant payé plus de 350 € d'IR l'année précédente. En d'autres termes, les contribuables "import...

le 14/02/2019 à 15:55
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60 % environ de l’impôt sur le revenu était payé mensuellement avant la réforme. Avez vous une fois payé des impôts dans votre vie ? Parce que l’impôt sur le revenu se payait en 3 trois prélèvements pour ceux qui n"avaient pas choisi la mensualisa...

le 14/02/2019 à 15:57
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il était collecté par tiers ou par prélèvements mensualisés sur les 10 premiers mois de l'année. En fait il était collecté à 100% à la mi-octobre. Donc au contraire le PAS rend la trésorerie de l'état moins favorable (puisqu'il est collecté jusqu'en ...

le 15/02/2019 à 2:03
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@kiceca: Oui, je paye l'IR tous les ans (tout comme la TA, la TF etc.), même si les sommes sont assez faibles. Cela se fait en deux étapes - en fevrier et en aout/septembre (certaines années en trois, c'est vrai, j'ai oublié). Merci pour le chiffre d...

à écrit le 14/02/2019 à 12:05
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sur le plateau de lci hier un petit patron indique que sur 3300euros rapporte payer pour un profesionel cuisinier il lui etais donnez 1600euros pour salaire net,? ET INDIQUE QU IL PREFAIREREZ QUE L ON DONNE 3300EUROS A L OUVRIER? j ai entendu souvent...

le 16/02/2019 à 9:02
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euh quoi dire vous?

à écrit le 14/02/2019 à 11:57
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Et hop! encore un article négatif sur le gouvernement. Alors que le PAS est passé comme une lettre à la poste. C'est une bonne réforme, bien appliquée par l'administration, et largement acceptée par les contribuables. Le reste, on s'en f... Toujo...

le 14/02/2019 à 15:58
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Attendez de voir les inévitables régularisations à venir en septembre 2020 pour voir si c'est si bien accepté que ça.

à écrit le 14/02/2019 à 11:53
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Macron fait d’ailleurs preuve, une nouvelle fois, d’une légèreté effarante et d’un dédain profond pour le quotidien des Français, en ne s’enquérant que maintenant des risques considérables d’une réforme majeure qui entre en vigueur très bientôt, et q...

à écrit le 14/02/2019 à 11:51
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La fusion IR ET CSG est inéluctable, on ne peut pas continuer a avoir une fiscalité si complexe. 440 niches fiscales, 42 % des français payant l'IR (ce qui n'est pas normal) un changement continuel de la fiscalité à chaque alternance politique etc.....

à écrit le 14/02/2019 à 11:36
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Il est encore temps pour quelques mois d'arrêter les frais de cette réforme débilissime en considérant que les sommes prélevées à ce jour en 2019 constituent un acompte sur l'impôt dû au titre de 2018 et non de 2019 (et donc en supprimant l'année bla...

à écrit le 14/02/2019 à 11:17
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Eh oui monsieur Darmanin, il aurait fallu commencer par s'attaquer au sujet du libératoire avant de lancer ce projet. Car non seulement vous n'allez pas alléger le cout de traitement pour l'état (donc pour le contribuable) mais vous alourdissez la ch...

le 14/02/2019 à 11:57
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Sans compter la perte de temps des contribuables a ajuster leur taux et vérifier tous les mois qu'il n'y a pas d'erreur sur leur fiche de paie. Simplification qui vient s'ajouter aux nombreuses autres "simplifications" : * la fin du remboursement t...

à écrit le 14/02/2019 à 11:09
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Encore une "réforme" inutile pour le commun des français qui aura mobilisé énormément de personnel et de ressources. Le problème français est et reste la complexité réglementaire qui oblige les entreprises à se doter très rapidement de comptables,...

le 14/02/2019 à 11:19
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@ CQFD: 100 % d'accord. Tout est dit, que ce soit pour les particuliers et les entreprises, et pour le maquis fiscal que nous avons

à écrit le 14/02/2019 à 10:56
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Pour 53% des ménages cela ne change strictement rien puisqu'ils ne payaient rien... Pour les autres pas de gros changement, ils continueront à se faire plumer!

à écrit le 14/02/2019 à 10:50
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"devront toujours remplir chaque année une déclaration d'impôt, afin de vérifier qu'il leur a bien été prélevé le montant dû" voire "déclaration de revenus" Actualisé permet de prélever plus à taux constant quand le salaire est amélioré (promotion) ...

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