Le prélèvement à la source, plus d'inconvénients que d'avantages ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. (Crédits : PHILIPPE WOJAZER)
Au-delà des questions techniques, le prélèvement à la source rencontre plusieurs limites sur le fond. Une étude de l'OFCE datée de septembre 2018 mettait en doute le gain en simplicité que permettrait la réforme, et révélait que celle-ci pourrait causer une "hausse implicite" de l'impôt sur le revenu. Des critiques qui semblent remettre en cause l'utilité et la cohérence de la réforme, et son adéquation au système fiscal français actuel.

Alors que le prélèvement à la source entame son deuxième mois d'existence, l'apport réel que constituera cette réforme reste incertain. Les débats récents se sont plutôt centrés sur la réussite technique du projet, sur laquelle le ministère des Comptes publics et le cabinet de Gérald Darmanin communiquent très régulièrement. Le ministre de l'Action et des Comptes publics déclarait ainsi le 15 janvier que "le déroulement du prélèvement à la source se passait très bien", et confirmait l'absence de bug d'ampleur fin janvier. Mais au-delà de ces considérations, plusieurs questions de fond restent posées, auxquelles la réforme actuelle ne répond que très imparfaitement.

Par exemple, dans une note de l'OFCE de septembre 2018, les économistes Gilles Le Garrec et Vincent Touzé jugent sévèrement le projet du gouvernement. Leur conclusion remet même en cause purement et simplement l'utilité du prélèvement à la source, estimant que "les avantages [du prélèvement à la source] semblent peu nombreux au regard des inconvénients engendrés". Les auteurs se livrent à un exercice de prévision des effets du prélèvement à la source sur les rentrées fiscales de l'Etat, qui, malgré son caractère hypothétique, tend à étayer certaines des critiques déjà formulées contre la réforme.

Une simplification loin d'être évidente

Pour parvenir à ces conclusions, l'étude met dans la balance les arguments avancés par le gouvernement pour défendre la réforme. Selon ce dernier, le prélèvement à la source permettrait de simplifier la tâche des 54% de Français concernés par l'impôt sur le revenu, en le prélevant directement sur leur fiche de paie. Mais la réalité est plus nuancée : les contribuables devront toujours remplir chaque année une déclaration d'impôt, afin de vérifier qu'il leur a bien été prélevé le montant dû. Cela est la conséquence directe de la complexité du calcul de l'impôt sur le revenu en France, qui intègre les quotients conjugal et familial, et permet de nombreux crédits d'impôt. Pour le dire autrement, le prélèvement à la source n'aura pas d'effet "libératoire", c'est-à-dire que le revenu prélevé ne sera pas libéré d'obligations fiscales ultérieures.

L'étude de l'OFCE fait ainsi le constat qu'une plus grande "personnalisation" de l'impôt sur le revenu se traduit souvent par une "synchronisation" plus difficile entre le versement du revenu et le prélèvement de l'impôt. Un pays disposant d'un impôt individualisé, où les crédits et réductions d'impôt sont peu nombreux ou inexistants, aurait plus de facilité à mettre en place le prélèvement à la source. Mais dans le cas de la France, l'avantage de cette méthode sur un prélèvement décalé d'un an paraît peu démontrée.

En revanche, le prélèvement à la source pourrait avoir un effet positif sur les finances des contribuables en cas de baisse importante de leurs revenus. Leur taux d'impôt serait alors immédiatement ajusté, ce qui leur éviterait une "double peine" (perdre des revenus et continuer à payer un impôt élevé). Sur le plan macroéconomique, la mesure aurait un effet stabilisateur en cas de crise, en limitant le choc négatif sur les revenus des ménages.

La synchronisation pourrait aussi avoir d'autres effets positifs. De nombreuses prestations sociales sont versées sous condition de ressource, et dépendent donc de la connaissance de la situation financière de l'individu. Le prélèvement à la source permettrait à l'administration de connaître en temps réel cette situation, et éviterait ainsi un décalage entre le moment où les individus pourraient demander ces prestations, et leur versement effectif. Enfin, d'un point de vue budgétaire, la réforme donne plus de marges de manœuvre à l'Etat, en lui permettant d'appliquer immédiatement des variations de taux, améliorant sa réactivité en cas de besoin (à la hausse comme à la baisse).

Vers une "hausse implicite" de l'impôt sur le revenu ?

La note de l'OFCE s'intéresse ensuite aux effets de la réforme sur les recettes de l'Etat, et donc indirectement sur le montant de l'impôt acquitté par les contribuables. Depuis le lancement du projet, le gouvernement s'est attaché à décrire le prélèvement à la source comme une mesure technique, qui n'aurait pas de conséquence sur le niveau de l'impôt payé par les Français. La seule retombée possible pour les comptes publics serait une amélioration du recouvrement par le fisc, et donc une réduction des fraudes.

Cette neutralité fiscale est cependant remise en cause par l'étude de Le Garrec et Touzé. Tout d'abord, vu le taux de recouvrement déjà particulièrement élevé en France (98,5%), Le Garrec et Touzé se montrent sceptiques sur le gain que pourrait permettre le prélèvement à la source. En revanche, il n'est pas certain que le montant d'impôt payé par les contribuables reste effectivement inchangé après la réforme. Selon les auteurs, il pourrait au contraire varier de façon non négligeable, du fait du changement de temporalité du prélèvement. Le fait de régler ses impôts une année plus tard avait en effet une conséquence financière positive pour les contribuables : ils bénéficiaient dans l'intervalle du taux d'intérêt nominal (intérêt réel + inflation). Dit autrement, le paiement différé de l'impôt était semblable à un "crédit à taux zéro" d'un an accordé par l'administration fiscale au contribuable, qui réduisait donc son impôt dès que le taux d'intérêt nominal était positif.

Le passage à un prélèvement contemporain de la perception du revenu fait donc perdre cet avantage aux contribuables, et augmente d'autant le montant prélevé par l'administration. Cette "hausse implicite" de l'impôt sur le revenu est dépendante du taux d'intérêt nominal, qui est resté assez faible ces dernières années. Mais dans l'hypothèse où celui-ci remonterait, les auteurs chiffrent à 2.7% par an le gain potentiellement réalisé par l'Etat. Des parades existent pour neutraliser cette hausse implicite, notamment l'application d'un taux d'escompte qui répercuterait le taux d'intérêt nominal sur le montant d'impôt à payer. Jusqu'à présent, la question n'a pas été abordée par le gouvernement.

Faut-il voir en cette "hausse implicite" un gain de trésorerie déguisé pour l'Etat ? Les auteurs de l'étude rappellent que "l'année blanche" pour 2018 aura bien un effet positif pour les contribuables, dans la mesure où leurs revenus de l'année dernière sont supérieurs à ceux de 2019 (heures supplémentaires, départ à la retraite). Mais à long terme, la hausse implicite de l'impôt devrait plus que compenser ce premier "cadeau fiscal", et se muer en gain pour les comptes publics.

Une réforme issue du projet de fusion IR-CSG

Une fois mis dans la balance, les avantages de la réforme excèdent-ils ses limites ? Interrogé par La Tribune, le cabinet de Gérald Darmanin préfère mettre en avant la simplification pour le contribuable que constitue la "contemporanéité du paiement de l'impôt avec le versement du revenu", considérée comme "un des avantages majeurs du prélèvement à la source". Il rappelle également le soutien assez large de la réforme par l'opinion, 77% des Français ayant déclaré qu'elle était "plutôt une bonne chose" selon un sondage BVA pour La Tribune datant du 7 février. Mais sur la question de la complexité que pourrait entraîner la réforme, et la "hausse implicite" révélée par l'OFCE, l'administration préfère botter en touche.

En reprenant la genèse du débat sur le prélèvement à la source, il n'est d'ailleurs pas évident que la synchronisation de l'impôt et du revenu ait initialement été au centre de la réforme. Au contraire, il apparaît que la réforme du prélèvement à la source ne devait être que la première pierre d'un chantier plus vaste. Issue du programme de François Hollande de 2012, elle avait à l'origine une ambition bien supérieure, inspirée du livre-manifeste de Thomas Piketty et Camille Landais, Pour une révolution fiscale (2011).

Lire aussi : Prélèvement à la source : une avance de 60% du crédit d'impôt dès janvier

Celui-ci proposait la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) en un seul grand impôt progressif prélevé à la source, supprimant de fait le quotient conjugal et familial, ainsi que les crédits d'impôts. Ce modèle aurait certes eu l'avantage de simplifier réellement le calcul de l'impôt, rendant plus logique l'adoption du prélèvement à la source. Mais la remise à plat du système fiscal français tarda à prendre forme, et ne fut lancée qu'en 2016 par Jean-Marc Ayrault, sans grande perspective qu'une réforme puisse être proposée avant 2017.

Ce fut finalement le gouvernement d'Edouard Philippe qui hérita du projet de prélèvement à la source, dépouillé des autres éléments qui lui donnaient initialement son sens. Après un délai d'étude d'un an, et plusieurs hésitations au plus haut niveau de l'Etat, le projet fut finalement lancé, jusqu'à parvenir à sa mise en oeuvre le mois dernier. De big bang fiscal, le prélèvement à la source s'est donc progressivement changé en une réforme technique, au périmètre plus restreint et à la cohérence moins clairement établie. Avant un retour des grandes ambitions réformatrices ?

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Commentaires
a écrit le 15/02/2019 à 14:00 :
Cela fait 12 ans que j ai le prélèvement à la source et c est bcp mieux, plus de transparence sur le net net net car pas d impôt à payer en fin d année. Cela demande d être vigilant lors des évolutions de salaires et de tenir informé le trésor public sinon les redressement peuvent être important.
Réponse de le 15/02/2019 à 19:20 :
A cause de la grande progressivité de l'impôt français sur le revenu (qui d'ailleurs ne concerne pas que les revenus salariaux) ce qui reste après PAS ne sera pour quasiment personne un net net net et il y aura pour beaucoup de contribuables des régularisations (et non des redressements) après les déclarations de revenus 2019, donc après la mi-2020. Quant à "être vigilant lors des évolutions de salaires (ou plutôt de revenus) et de tenir informé le trésor public" c'est plutôt une complication par rapport à la situation ancienne.
a écrit le 15/02/2019 à 13:47 :
Bonjour,
N'est-il pas étonnant, voire polémique, de considérer la suppression de ce "crédit gratuit" (paiement de l'impôt avec un an de décalage) comme une "hausse implicite" des impôts pour chacun ?
Passons le fait qu'une bonne partie des foyers fiscaux payant l'impôt étaient déjà mensualisés (Cf. commentaires de Phidias) et que les autres payaient par tiers, ce qui réduit d'autant "le montant" de l'argument "crédit gratuit".
Il n'en reste pas moins que le paiement différé qui existait jusqu'alors était une charge financière pour l'Etat...et l'Etat, c'est nous i.e. nous tous : ceux qui payent l'IR et ceux qui ne le payent pas. Le jeu au global semble à somme nulle...
Pas tout à fait car la situation est sans doute différente pour chacun : La mensualisation qui entraîne la "suppression du crédit gratuit" fait à ceux qui payent l'IR (a priori les foyers avec les plus hauts revenus) n'est plus une charge financière pour l'Etat donc tous ceux qui ne payent pas l'IR...mais payent la CSG, la TVA, etc...
Donc la mensualisation diminue (sans doute très légèrement) la pression sur les impôts et taxes non progressifs et supprime un avantage "caché" sur les foyers payant l'IR.
Finalement, coup de théâtre ! (seulement si mes arguments ont emporté votre adhésion ;-), il apparaît que la mensualisation a une vertu redistributrice.
Réponse de le 15/02/2019 à 17:40 :
"fait à ceux qui payent l'IR (a priori les foyers avec les plus hauts revenus) "

La 1er tranche
De 9 964 € à 27 519 € : 14%
a écrit le 15/02/2019 à 13:43 :
Ne soyons pas naïf, cette réforme ne profite qu’à l’état. Le seul objectif (non avoué) est de fusionner l’IRPP avec la CSG rendue progressive. Ce jour là, nous l’aurons dans le baba...
a écrit le 15/02/2019 à 12:03 :
Chez des gens sensés et pragmatiques, cette évolution est stupide, mais chez des tas de gens fâchés avec le moindre calcul mental, (merci l'école de la mort du certif), ils vont enfin se rendre compte qu'ils sont très mal payés et avoir une attitude plus ferme avec ceux qui les emploient et réclamer de justes augmentations de salaires, ce qui va relancer la consommation, l'emploi, réduire les déficits sociaux, que du positif.
Quand à plaindre les employeurs, ils font bien rigoler, à jongler avec tout pour gratter au dernier centime parce que c'est la mode de notre époque.
Réponse de le 15/02/2019 à 19:50 :
Les coûts salariaux français sont très lourds et le taux de marge des entreprises françaises n'a rien de flamboyant. Donc ce que les français doivent exiger pour avoir un meilleur pouvoir d'achat, c'est la parcimonie de la dépense publique et sociale de manière à faire baisser les impôts.
a écrit le 15/02/2019 à 11:22 :
Cette réforme en dehors d'une conformité imbécile au modèle appliqué ailleurs n'avait aucun sens puisque la mensualisation existait déjà, et que moins de 50% des contribuables payent l'impôt sur le revenu. Les motivations sont donc ailleurs et cachées. Quand c'est flou, il y a un loup.
a écrit le 15/02/2019 à 9:44 :
Moi,je pars du principe où la majorité des pays ont adopté le Prélèvement à la Source depuis des décennies et les contribuables de ces pays ne s'en plaignent pas.
Je pense qu'il faut donner du temps au temps pour que les gans s'habituent car payer des impôts sur l'année précédente lorsqu'on a perdu son emploi et sources de revenu était idiot et pourtant on s'y était habitué !
Ce qui n'est pas normal pour moi est qu'il n'y ait que 50% de contribuables en France.Tout le monde devrait payer l'IR même 1 ou 2 euros par mois pour avoir une plus grande assiette et que ce ne soit pas toujours les mêmes qui paient pour la collectivité.
a écrit le 15/02/2019 à 8:52 :
Super on a gagné un an d’impot Sur le revenu
a écrit le 14/02/2019 à 20:51 :
L'application de l'impôt sur l'année en cours était parfaitement possible et à bien
moins de frais pour les entreprises et l'administration, en généralisant le prélèvement
bancaire mensuel.
Le choix est d'autant plus étrange que plus de 50 % des contribuables est exonéré
d'impôt sur le revenu du fait de la grande faiblesse de celui-ci et que par ailleurs pour
les indépendants il a fallu récréer un système de provisions.
Le s prélèvements opérés ne sont que des acomptes à valoir sur le montant dû
qui découlera de la déclaration d'impôts, et la fiscalité française se basant sur le
revenu familial et non sur le revenu individuels, il faudra attendre ce moment pour
connaître les éventuels trop ou pas assez versé et leur importance.
Par ailleurs, alors qu'une cinquantaine de milliers d'entreprises disparaissent chaque
année, que se passera t il si un montant déduit sur fiche de paie n'a pas été réglé
au fisc, celui ci ne devrait pas bien entendu imposer un double paiement mais quel
moyen auront les contribuables pour vérifier si les sommes prélevées sont bien
correctement reprises. Cette vérification promet en tout cas d'être particulièrement
difficile en particulier pour ceux qui ont multiplié des emplois précaires, il semble
également que la nouvelle fiche de paie pour 2019 ne comprenne pas, sauf erreur
de ma part, d'indication du cumul des impôts prélevés depuis le 1er janvier, ce qui
fait que dans la pratique, nombreux seront sans doute ceux qui prendront le chiffre sans
le vérifier.
Le passage par les entreprises ne s'imposait donc pas au motif de calculer l'impôt
sur l'année en cours et non plus l'année précédente.
a écrit le 14/02/2019 à 20:02 :
CORRECTIF : il faut lire "PAS pour les contribuables"!!!

le prélèvement à la source : simplification ? en tout cas PAS pour les contribuables, car outre le travail supplémentaire pour les entreprises (qui se voient facturer le surcroit de travail par les cabinets comptables !), pour les contribuables, il faut contrôler ce qui a été fait par l'employeur : je vous en parle même pas si l'employeur est un particulier !!!
Le prélèvement à la source simplifié, je l'ai vécu quand je vivais en Angleterre, mais simplement par ce qu'il y avait un taux unique sur les revenus, et pas de niches fiscales ...!
Augmentation des prélèvements : mécaniquement, c'est automatique ! En principe, les salaires ne baissent pas d'un année sur l'autre (surtout pour ceux qui bénéficient d'une augmentation à l'ancienneté!) : donc en étant taxé sur l'année en court, on paie plus que sur l'année précédente !!! cqfd.
Mise à part la simplification du maquis des niches fiscales, il aurait suffit de rendre obligatoire la mensualisation, et l'étalement des prélèvements sur 10 mois permettait d'anticiper le coût pour le contribuable ... et rien n'interdisait à celui qui avait une forte variation de revenu, d'une part de mettre de l'argent de côté pour les impôts à venir, et d'autre part, le cas échéant, à demander une augmentation des mensualités pour éviter le rattrapage de fin d'année...
Réponse de le 15/02/2019 à 10:32 :
Si l'employeur est un particulier j'ai lu qu'à partir de Juin 2019,il y aurait des formules "Tout en Un" via le Cesu + et Pajemploi, les employés à domicile pourront être rémunérés directement par le Cesu si les employeurs particuliers le souhaitent.Le Cesu se chargera de tout.
Quant aux entreprises PME et aux artisans,c'est vrai qu'ils devront confier leur gestion des paies à un cabinet comptable et que cela a un coût non négligeable pour être tranquille et utiliser des pros de la Comptabilité..
.
a écrit le 14/02/2019 à 20:01 :
le prélèvement à la source : simplification ? en tout cas pour les contribuables, car outre le travail supplémentaire pour les entreprises (qui se voient facturer le surcroit de travail par les cabinets comptables !), pour les contribuables, il faut contrôler ce qui a été fait par l'employeur : je vous en parle même pas si l'employeur est un particulier !!!
Le prélèvement à la source simplifié, je l'ai vécu quand je vivais en Angleterre, mais simplement par ce qu'il y avait un taux unique sur les revenus, et pas de niches fiscales ...!
Augmentation des prélèvements : mécaniquement, c'est automatique ! En principe, les salaires ne baissent pas d'un année sur l'autre (surtout pour ceux qui bénéficient d'une augmentation à l'ancienneté!) : donc en étant taxé sur l'année en court, on paie plus que sur l'année précédente !!! cqfd.
Mise à part la simplification du maquis des niches fiscales, il aurait suffit de rendre obligatoire la mensualisation, et l'étalement des prélèvements sur 10 mois permettait d'anticiper le coût pour le contribuable ... et rien n'interdisait à celui qui avait une forte variation de revenu, d'une part de mettre de l'argent de côté pour les impôts à venir, et d'autre part, le cas échéant, à demander une augmentation des mensualités pour éviter le rattrapage de fin d'année...
a écrit le 14/02/2019 à 18:53 :
c'est pas le pb
le pb, c'est de faire rentrer l'argent vite, pour faire de la tresorerie
a terme, c'est de fusionner irpp et csg, donc arretez de travailler si vous etes dans les 10% qui gagnent le plus, vous n'aurez rien de plus apres impots ( et ca reduit les inegalites dans le travail, en diminuant votre temps de travail, et comme ca reduit les caisses l'etat devra obliger d'autres gens a avoir les competences pour les remplir)
a écrit le 14/02/2019 à 18:25 :
Encore un article qui caractérise le côté rétrograde de très nombreuses personnes et, également, le caractère irréformable de la France. Fin 2018, sur l'ensemble des 36 pays développés membres de l'OCDE, seules la France et la Suisse n'avaient pas encore adopté le système d'imposition retenue à la source. Pitoyable !!!
Réponse de le 14/02/2019 à 19:07 :
Savez vous combien vous devrez payer d'impots en fin d'annee ? Moi j'en suis totalement incapable par mon salaire qui change tout les mois. Seconde reflexion on se met en prelevement neutre pour pouvoir le gerer. Pas de soucis donc sauf que pour connaitre notre impots preleve il faut attendre la feuille de paye ou de retraite lorsqu'elle change (ce mois ci justement pour tout les retaites) qui arrive en fevrier et il faut que nous ayons regler le surplus avant le 31 janvier... Mais vous devez avoir raison ce compliquer la vie est plus simple... En tout cas pour eux qui collecte mais pas pour nous....
a écrit le 14/02/2019 à 17:40 :
L'intérêt du prélèvement à la source est de convaincre davantage s'il en était besoin qu'il faudra simplifier drastiquement l'IRPP en l'individualisant et en éradiquant les niches. A terme il ne restera peut-être plus qu'une grande CSG créditée d'un revenu universel pour 90% des français...
a écrit le 14/02/2019 à 16:30 :
Toujours a poser les bonnes questions après coup! Mais comme les décideurs ne sont pas les payeurs, il n'y a pas d'importance! Si... ce n'est encore du grain a moudre pour les GJ! Toujours des "réformes" venant de l'extérieur!
Réponse de le 14/02/2019 à 19:10 :
Pourquoi croyez vous que notre pays ca si mal ? C'est juste du a l'incapacite de nos dirigants a faire leur travail...
a écrit le 14/02/2019 à 16:25 :
On nous promettait une grogne sociale fin janvier avec ce PAS , force est de constater que rien n' a transpiré même les G.J ne revendiquent de ce coté là.....Avant de faire des commentaires négatifs il faut anticiper de ce que Macron fera lors de son deuxième mandat par exemple installer de l' IA à Bercy avec des cotisations retraites et départ identique on peut entrevoir ou il veut en venir .....
a écrit le 14/02/2019 à 15:20 :
Cette réforme s'accorde mal au système du quotient familial.
La prochaine réforme sera donc de supprimer celui-ci.

Réforme couteuse pour pas grand chose au final. Forcer simplement la mensualisation était bien plus simple.
a écrit le 14/02/2019 à 13:55 :
Ma déclaration fiscale comprend le salaire 8900 ans de mon enfant handicapé. Avant la réforme je déclarais son revenu avec celui de mon épouse et de moi-même soit un foyer fiscal à 3 parts. Dans le cadre du prélèvement à la source j’ai validé le prélèvement sur la base du « taux foyer » comme indiqué sur la déclaration de 2017. Je me rends compte que la somme prélevée chaque mois n’est pas en phase avec le total des revenus je paie 60€ mois en moins. J’ai donc écrit à l’administration fiscale à partir de mon compte , comme le dit le ministre « répond à toute les questions » sauf que la réponse est « voir la modification du prélèvement » sauf que ce retour à l’emporte pièce ne peut -être appliqué à mon cas qui à mon avis doit concerner plusieurs milliers de foyers fiscaux ayant un enfant handicapé dans le monde du travail. Le ministre se gargarise vite, un gargarisme politique qui refuse de voir que de nombreux cas sont loin d’être réglés. Je vais donc devoir faire 60 km pour aller voir l’administration fiscale pour gérer ce sujet. Merci M. le ministre la chanson « tout va bien » me parait excessive mais j’oubliais nous sommes dans la politique du discours pas dans la réalité du terrain. J’aurai souhaité que les agents de l’administration fassent un bilan et non encore un ministre dont par la parole est forcément écornée puisque bien avant d’être ministre il est politicien.
Réponse de le 15/02/2019 à 13:34 :
Cela s'explique certainement car un enfant rattaché percevant des revenus se voit appliquer un taux non personnalisé. Ainsi son taux est inférieur à celui qu'il serait avec le taux de votre foyer fiscal, compte tenu de son niveau de rémunération probablement moindre que celui de la moyenne du foyer. Il y aura une régularisation suite à la déclaration que vous effectuerez en 2019.
En espérant vous avoir évité un déplacement !
a écrit le 14/02/2019 à 12:39 :
Je ne vois nulle part un argument en faveur de prélèvement à la source dont je vais parler ci-dessos. Est-ce quelqu'un peut dire si cet argument est valable? Je ne sais pas, mais il m'étonne qu'on ne parle pas.
L'impôt sur revenu est une source importante des recettes d'Etat - 73 mlrd. euros, soit un quart des recettes. Avant il était majoritairement collecté un fois par an ce qui créait un trou dans les finances publiques, tandis que les dépenses sont mensuelles. Ainsi, il fallait s'endetter additionnellement sur les marchés pour combler ce trou. Vu la somme d'IR, on peut supposer que le coût de cette dette puisse être autour d'un millliard euros par an. Avec le prélèvement à la source, les recettes sont bien plus régulières. Est-ce que j'ai tort quelque part?
Réponse de le 14/02/2019 à 13:57 :
Donnée qui serait intéressante pour pondérer vos propos, le % de francais qui étaient mensualisés. Mais il est clair que la France va gagner en trésorerie donc ca veut dire potentiellement des emprunts - frais financiers en moins!
Réponse de le 14/02/2019 à 14:20 :
Vous avez raison en théorie...Sauf que ce but pouvait être atteint avec une mensualisation généralisée.
Réponse de le 14/02/2019 à 15:21 :
Factuellement votre raisonnement me semble correct mais il ne prend pas en compte le 1/3 provisionnel qui était OBLIGATOIRE pour tous les contribuables ayant payé plus de 350 € d'IR l'année précédente.

En d'autres termes, les contribuables "importants" qui font le gros des rentrées de l''IR étaient déjà contraints au minimum de payer deux acomptes en février et mai, avec un solde en septembre.
Beaucoup de contribuables avaient également choisi de se faire mensualiser pour écrêter les couts.

Et c'est pour cela que l'impact du PS est faible pour les rentrées fiscales. Il n'y avait pas vraiment d’à-coup.

Par contre il oblige les contribuables à ajuster quasiment en temps réel leur taux de prélèvement, ce qui est fastidieux et en général sans intérêt.
Réponse de le 14/02/2019 à 15:55 :
60 % environ de l’impôt sur le revenu était payé mensuellement avant la réforme.

Avez vous une fois payé des impôts dans votre vie ? Parce que l’impôt sur le revenu se payait en 3 trois prélèvements pour ceux qui n"avaient pas choisi la mensualisation ( février, mai et septembre ).

A moins que vous confondiez avec la taxe foncière et la taxe d'habitation qui n'ont rien a voir avec la réforme du prélèvement à la source.
Réponse de le 14/02/2019 à 15:57 :
il était collecté par tiers ou par prélèvements mensualisés sur les 10 premiers mois de l'année. En fait il était collecté à 100% à la mi-octobre. Donc au contraire le PAS rend la trésorerie de l'état moins favorable (puisqu'il est collecté jusqu'en fin d'année). Pire, cette année, il y aura un impact négatif sur la trésorerie de l'état puisque seuls 11 mois de PAS sur 12 seront collectés (la collecte sur les revenus de décembre 2019 ne sera effective qu'en janvier 2020).
Réponse de le 15/02/2019 à 2:03 :
@kiceca: Oui, je paye l'IR tous les ans (tout comme la TA, la TF etc.), même si les sommes sont assez faibles. Cela se fait en deux étapes - en fevrier et en aout/septembre (certaines années en trois, c'est vrai, j'ai oublié). Merci pour le chiffre de 60% de payements mensualisés qui explique que l'effet du prélèvement à la source doit être faible de ce point de vue. Cependant, votre tentative de dénigrement ne parle pas en votre faveur.

@aux autres: Merci pour vos réponses.
a écrit le 14/02/2019 à 12:05 :
sur le plateau de lci hier un petit patron indique que sur 3300euros rapporte payer pour un profesionel cuisinier il lui etais donnez 1600euros pour salaire net,? ET INDIQUE QU IL PREFAIREREZ QUE L ON DONNE 3300EUROS A L OUVRIER? j ai entendu souvent ces betises mensongere; ?; 1; IL NE DIT PAS CONBIEN LUI RAPPORTE CETTE OUVRIER? et qu il pourrais le payer plus ;2:LES IMPOTS ET CHARGE SERVENT A L ;ECONOMIE ;? 1; LES DROITS SOCIAUXQUI EN DECO ULENT ET pour LA SECURITE SOCIALE 2; LES IMPOTS POUR LES FRANCAIS IL EN RESSORT QU ILS Y A TROP DE PRELEVEMENT EN FRANCE,???
Réponse de le 16/02/2019 à 9:02 :
euh quoi dire vous?
a écrit le 14/02/2019 à 11:57 :
Et hop! encore un article négatif sur le gouvernement.
Alors que le PAS est passé comme une lettre à la poste.
C'est une bonne réforme, bien appliquée par l'administration, et largement acceptée par les contribuables.
Le reste, on s'en f...
Toujours râler, pinailler, critiquer, c'est contre-productif.
Et ça doit rendre malade, à la fin.
Réponse de le 14/02/2019 à 15:58 :
Attendez de voir les inévitables régularisations à venir en septembre 2020 pour voir si c'est si bien accepté que ça.
a écrit le 14/02/2019 à 11:53 :
Macron fait d’ailleurs preuve, une nouvelle fois, d’une légèreté effarante et d’un dédain profond pour le quotidien des Français, en ne s’enquérant que maintenant des risques considérables d’une réforme majeure qui entre en vigueur très bientôt, et qui va toucher tous les contribuables et toutes les entreprises en même temps.

Dernier rebondissement en date, un fonctionnaire facétieux a twitté avec le compte de la direction générale des Finances publiques un message sarcastique à l’égard de Macron. Le message comportait la mention #gauloispasrefractaire, en référence aux propos pleins d’orgueil et de mépris que Macron a, une fois de plus, tenus à l’encontre des Français depuis l’étranger, les faisant passer pour d’indécrottables fainéants, rétifs à tout changement. Le tweet a été, ensuite, supprimé.

Le prélèvement à la source est une réforme qui pourrait, sans doute, simplifier la vie des Français. Mais il s’agit d’une réforme qui n’a rien d’indispensable et dont les inconvénients surpassent de loin les avantages. Tous les spécialistes qui l’ont étudiée dans le détail en ont conclu qu’elle serait très complexe à mettre en œuvre, en raison des nombreuses niches fiscales et exemptions dont il faut tenir compte, et potentiellement cataclysmique si elle avait pour conséquence concrète de voir s’effondrer les recettes de l’État pendant plusieurs mois. Serpent de mer ayant traversé de nombreux gouvernements qui y ont tous renoncé, elle a déjà coûté très cher.

Si la question est revenue sur le tapis, c’est encore une fois à cause de l’Union européenne ! En effet, cette idée de prélèvement à la source est une demande européenne depuis le rapport de la Commission européenne sur les « Grandes Orientations des Politiques Économiques » (GOPÉ) 2016-2017, qui demandaient à la France de la mettre en œuvre dès la fin 2016. Le président Hollande avait traîné des pieds, connaissant les difficultés de la réforme, et avait laissé la patate chaude à son successeur..

https://www.upr.fr/actualite/communique-de-presse-31-aout-2018-14h00-lupr-conseille-vivement-au-gouvernement-de-surseoir-a-la-reforme-du-prelevement-a-la-source-qui-pourrait-tourner-au-desastre/

Cette réforme hâtive n’a pas d’autre réelle justification que la soumission aux exigences ubuesques des technocrates de la Commission européenne ignorant des spécificités françaises.

Manifestement mal engagée, elle signe l’amateurisme et le dilettantisme qui règnent au sommet de l’État et qui entraînent une désorganisation croissante de l’administration.;
a écrit le 14/02/2019 à 11:51 :
La fusion IR ET CSG est inéluctable, on ne peut pas continuer a avoir une fiscalité si complexe. 440 niches fiscales, 42 % des français payant l'IR (ce qui n'est pas normal)
un changement continuel de la fiscalité à chaque alternance politique etc...
On peut espérer un impôt simple, progressif, payé par tous et non confiscatoire.
Pour info, la volonté de fusionner l'IR et la CSG est bien antérieure à l'étude de Piketty, cette proposition date presque de la création de la CSG.
a écrit le 14/02/2019 à 11:36 :
Il est encore temps pour quelques mois d'arrêter les frais de cette réforme débilissime en considérant que les sommes prélevées à ce jour en 2019 constituent un acompte sur l'impôt dû au titre de 2018 et non de 2019 (et donc en supprimant l'année blanche). Au delà elle deviendra malheureusement irréversible (l'état ne pouvant se passer d'une année de recettes d'impôt sur le revenu et ne pouvant imposer non plus deux fois les revenus d'une même année).
a écrit le 14/02/2019 à 11:17 :
Eh oui monsieur Darmanin, il aurait fallu commencer par s'attaquer au sujet du libératoire avant de lancer ce projet. Car non seulement vous n'allez pas alléger le cout de traitement pour l'état (donc pour le contribuable) mais vous alourdissez la charge de travail des entreprises. Il est incompréhensible que la tête de l’État ait laissé cet accroissement de complexité l'emporter. Juste pour avancer de quelques mois une entrée de trésorerie en one shot. Peu brillant.
Réponse de le 14/02/2019 à 11:57 :
Sans compter la perte de temps des contribuables a ajuster leur taux et vérifier tous les mois qu'il n'y a pas d'erreur sur leur fiche de paie.
Simplification qui vient s'ajouter aux nombreuses autres "simplifications" :
* la fin du remboursement total de la sécu et limitation du tiers payeur qui oblige chacun d'entre nous a vérifier que les factures sont bien transmises à la sécu (5h/an en 2018)
* la mutuelle obligatoire qui impose un mutuelle. Comme la plupart sont pourries, il faut revoir systématiquement les remboursements et les relancer ( 14h/an en 2018)
* En cas de déménagement, la notification et vérification de prise en compte : sécu, CAF, impot, passeport normalement, carte grise... ( 12h/an en 2018)
* avec les normes pollutions, la commandes des différentes vignettes : (1h en 2018)
* sans compter, les demandes de places en crèches avec suivi , relance , etc ( 4h/an en 2018)
* et maintenant le calcul préalable de charges/impot pour ajuster le taux, + la vérification sur le bulletin de paye, dont la version simplifiée ne permet plus de refaire le calcul et vérifier si sa paye est correcte, bravo!!! ( ~3h/an)

=> presque une semaine de travail, pour un cas nominal. Imaginez pour les personnes handicapés, séparés/en cours de séparation, les étrangers (préfecture), les personnes en difficultés ou modeste qui sollicite les aides (RSA, CAF, crous, ...) ou celles qui ont une personne a charge (aides, maison de retraite....). La société dans laquelle nous vivions imposent à la grande majorité de passer par les mécanismes de redistribution qui phagocytent le temps libre et la patiente des citoyens, des entreprises et du personnel de la fonction publique. Il y a une réelle réflexion a avoir.
a écrit le 14/02/2019 à 11:09 :
Encore une "réforme" inutile pour le commun des français qui aura mobilisé énormément de personnel et de ressources.

Le problème français est et reste la complexité réglementaire qui oblige les entreprises à se doter très rapidement de comptables, voire même d'experts pour s'y retrouver.

Et même pour le quidam. On parle beaucoup des aides aux particuliers pour la transition énergétique, c'est à la mode, mais c'est un maquis administratif sans nom propre à décourager les gens (à dessein?) et qui passe à coté de ses objectifs.

Il fallait commencer par la simplification, la lisibilité et la justice du système fiscal avant de toucher au paiement qui n'était pas en péril avec 97% de taux de recouvrement.
Réponse de le 14/02/2019 à 11:19 :
@ CQFD: 100 % d'accord. Tout est dit, que ce soit pour les particuliers et les entreprises, et pour le maquis fiscal que nous avons
a écrit le 14/02/2019 à 10:56 :
Pour 53% des ménages cela ne change strictement rien puisqu'ils ne payaient rien... Pour les autres pas de gros changement, ils continueront à se faire plumer!
a écrit le 14/02/2019 à 10:50 :
"devront toujours remplir chaque année une déclaration d'impôt, afin de vérifier qu'il leur a bien été prélevé le montant dû" voire "déclaration de revenus"
Actualisé permet de prélever plus à taux constant quand le salaire est amélioré (promotion)
et le taux calculé ne portant que sur les revenus permet de rendre plus tard, une fois la déclaration de revenus faite, le trop perçu, ça inverse le système (mais change pas grand chose pour ceux ayant 0 crédit d'impôt et 0 revenus autres, rien à rendre ni verser en plus).
Fusionner la CSG pas progressive et l'IR progressif, ça peut être complexe ?
Quand ça sera rôdé, la suite des opérations sera plus "facile" à envisager. Etape par étape.

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