Alors que la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adoptée par le Parlement, un imbroglio se dessine autour de la possibilité de licencier ou non un salarié en CDI qui ne présenterait pas un pass sanitaire. La représentation nationale a supprimé cette disposition et pourtant, la ministre du Travail Elisabeth Borne a affirmé ce mardi que des licenciements seront tout de même envisageables. Dans un entretien accordé à La Tribune, Anne-Lise Castell-Barnel, juriste rédactrice en droit social aux éditions Tissot, décrypte les interprétations possibles du texte.L'obligation du pass sanitaire à compter du 30 août, mesure phare de la loi votée dimanche, s'applique au personnel médical et paramédical, ainsi qu'aux salariés des secteurs au contact direct du public (bars, restaurants, musées, cinémas, théâtres, établissements sportifs...). A quelles procédures s'expose un salarié ne disposant pas d'un pass sanitaire? Quels sont les motifs de licenciement possibles pour l'employeur ? Pourquoi les salariés en CDD font-ils l'objet d'une législation différente de ceux en CDI ? Quels risques encourt un employeur qui ne suspendrait pas un salarié non-vacciné? Explications.
LA TRIBUNE - À quelles procédures légales s'expose un salarié en CDI concerné par le pass sanitaire obligatoire et qui ne serait pas en mesure d'en présenter un ?
ANNE-LISE CASTELL-BARNEL - Le motif de licenciement prédéfini avec délai de deux mois suivant la suspension du salarié a été retiré du projet de loi suite au passage devant le Sénat. Cela ne veut pas dire qu'un salarié en CDI ne peut pas être licencié : en revanche, le licenciement n'est plus directement encadré par la loi. Le salarié qui ne serait pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide et ne pose pas de congés sera automatiquement suspendu. Si l'employeur en reste là, le salarié suspendu n'est plus rémunéré, mais reste comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise, et peut retrouver son emploi et ses droits s'il obtient un pass sanitaire.
S'il le souhaite, l'employeur peut aller plus loin et décider d'entamer une procédure de licenciement au motif que l'absence du salarié pénalise l'entreprise. On peut en effet imaginer qu'il s'agit d'un motif de rupture envisageable, même s'il faut être prudent et pouvoir justifier d'une vraie perturbation dans l'entreprise et d'une nécessité de remplacement.
Suite aux derniers amendements, l'employeur peut ainsi licencier le salarié sans respecter le délai de deux mois après la suspension qui était prévu initialement. À titre d'exemple, un salarié sans pass sanitaire pourrait être licencié au bout d'un mois de suspension. Cette nouvelle version du projet de loi, amendée après le passage au Sénat, fragilise donc encore plus les salariés en CDI que la version précédente.
Existe-t-il d'autres motifs de licenciement qui pourraient être utilisés par un employeur pour licencier un salarié en CDI non-détenteur d'un pass sanitaire ?
