"L'Europe doit muscler sa politique commerciale" (CAE)

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(Crédits : Reuters)
Le conseil d'analyse économique (CAE) recommande à l'Union européenne de mieux utiliser ses instruments de défense commerciaux et propose de nommer un procureur commercial face aux pratiques agressives de la Chine et des Etats-Unis.

Les politiques commerciale et de concurrence de l'Union européenne sont actuellement dans la tourmente. Le rejet par la Commission européenne de la fusion ferroviaire entre Alstom et Siemens au début du mois de février a suscité l'ire du ministre de l'Economie Bruno Le Maire qui avait qualifié cette décision "d'erreur politique et économique". C'est un échec européen de ne pas avoir été capable de créer des champions dans le secteur industriel et plus particulièrement dans le numérique", a regretté M. Le Maire.

Dans le numérique, la montée en puissance des grandes plateformes a mis en exergue des cas de position dominante abusive comme le cas de Google Shopping en 2017 et Android en 2018 qui ont écopé respectivement de 2,4 milliards et 4,3 milliards d'euros de sanctions. "Entre 1991 et 2018, les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont réalisé 634 acquisitions pour un montant total de plus de 142 milliards de dollars" d'après des chiffres relayés par le conseil d'analyse économique dans une note publiée ce jeudi 16 mai.

À l'approche des élections européennes, le conseil d'analyse économique (CAE) a exprimé plusieurs recommandations alors que l'Europe est accusée d'empêcher le développement de mastodonte. Pour le centre d'analyse, "les actions des politiques de concurrence et commerciale sont supposées détecter et sanctionner les comportements des entreprises et des États qui ne respectent pas les règles du jeu communes". Dans le contexte d'un multilatéralisme déclinant et l'exacerbation des tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, Anne Perrot, professeure à Paris 1 a expliqué lors d'une conférence de presse que :

"au regard des objectifs qui lui sont assignés, la politique de la concurrence européenne est une réussite [...] L'Europe ne doit pas sacrifier sa politique de concurrence plutôt génératrice de bienfaits du point de vue de l'activité économique, de la croissance ou de la redistribution. En revanche, s'il y a un endroit où les politiques européennes doivent se muscler, c'est plutôt du côté de la politique commerciale. Il faut que la politique commerciale soit plus offensive à l'égard des entreprises extraeuropéennes lorsque ces entreprises menacent le déploiement des activités économiques européennes."

> Lire aussi : Bruxelles refuse la fusion entre Alstom et Siemens

Des rejets de fusions très rares

Sur le sujet des fusions d'entreprises, l'organisme public souligne que ces opérations sont rarement rejetées par la Commission européenne "tandis que les acceptations sans conditions constituent l'immense majorité des cas". Les économistes à l'origine de ce travail expliquent que "sur la période allant de janvier 2010 à décembre 2018, parmi les 2.980 opérations de concentrations notifiées à la Commission, 2.704 ont été acceptées sans conditions (90,7 %), dont 1.949 (65,4 %) en phase 1, et 156 opérations ont été autorisées sous conditions". Sur le total de ces opérations validées, "certaines ont donné naissance à des champions européens de très grande taille, à l'image des fusions entre Luxottica et Essilor dans l'optique et entre Lafarge et Holcim dans le ciment pour ne citer que ces deux exemples". Contrairement à ce que pourraient laisser penser les propos de M. Le Maire, les outils de contrôle des concentrations n'apparaissent pas "comme un obstacle à l'émergence de grandes entreprises européennes".

Un arsenal de propositions

Dans cette note, les économistes Sébastien Jean, Anne Perrot et Thomas Philippon ont formulé plusieurs recommandations pour tenter d'améliorer le futur des politiques commerciale et de concurrence :

  • "Permettre une application plus rapide des mesures correctives d'abus de position dominante en facilitant l'usage des mesures provisoires ;
  • Pour contrôler les acquisitions préemptrices, permettre un contrôle ex post de certaines concentrations par l'autorité de concurrence;
  • Renforcer la vigilance et l'exigence dans l'application du principe de réciprocité dans l'accès au marché. Recourir plus systématiquement au système de consultation et de règlement des différends lorsque des manquements sont constatés. Rétablir la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics;
  • Nommer un procureur commercial pour incarner et mettre en œuvre les exigences de réciprocité;
  • Faire des subventions un sujet prioritaire dans les négociations de réforme de l'OMC, afin de renforcer les obligations de transparence et de rendre plus facile l'adoption de mesures compensatoires lorsque les subventions d'un partenaire sont préjudiciables;
  • Utiliser de façon réactive les instruments de défense commerciaux dès lors que des subventions industrielles ou des pratiques concurrentielles déloyales causent un préjudice à l'industrie européenne. Prendre en compte de façon plus systématique les préoccupations liées au financement public et à la préservation de la concurrence dans le filtrage des investissements étrangers directs."

Un contrepied aux propositions politiques

Les suggestions de l'organisme rattaché à Matignon représentent un contrepied aux propositions formulées pendant la campagne pour les élections européennes. En effet, plusieurs têtes de liste ont à plusieurs reprises mis en avant des propositions de protectionnisme ou "un buy american act" à l'image de ce qui se pratique aux Etats-Unis. Bien que la liste LREM n'évoque pas de protectionnisme en tant que tel, elle défend une directive "Ethique des entreprises" pour interdire l'accès à toute entreprise "ne respectant pas les exigences sociales et environnementales fondamentales".

Au Rassemblement  national, on plaide pour un"juste échange" à la place du libre-échange, autrement dit ne pas accepter d'importations de produits qui ne respectent pas les normes européennes.  Pour La France insoumise, le "protectionnisme solidaire" prendrait la forme d'une "taxe kilométrique" : "plus le produit vient de loin, plus il est taxé", explique la tête de liste Manon Aubry d'après des propos rapportés par l'AFP. Chez les Verts, le protectionnisme porte la même couleur, "avec une taxe socio-environnementale aux frontières qui permettra de tenir compte du vrai coût des produits".

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Commentaires
a écrit le 18/05/2019 à 10:50 :
Avant de donner des conseils, il faut déjà voir si cela peut se faire !
En l'occurence, les Traités tels qu'ils ont été négociés et ratifiés par les pays ne permettent pas d'appliquer un minimum de protectionnisme comme le font les USA ou la Chine.
Comme il est impossible de réformer l'UE (il faut l'accord des 28 pays ET des 28 Parlements soit 56 acceptations), il est impossible d'appliquer ces propositions.
Réponse de le 18/05/2019 à 18:41 :
vous avez parfaitement raison. La construction de l'UE s'est faite à une époque où les tensions commerciales étaient moins fortes, les échanges commerciaux n'étaient pas encore planétaires et le rapport de force n'était pas en notre défaveur. Le monde a considérablement évolué, des pays hier émergents sont à présent des puissances économiques redoutables et l'UE n'a pas su se réformer pour y faire face. l'UE fait preuve d'une incroyable naiveté et et d'une parfaite inconséquence en ne faisant pas le nécessaire pour défendre ses intérêts
a écrit le 18/05/2019 à 8:40 :
"muscler sa politique commerciale " !?!......plutôt que de baver sur le dynamisme de la Chine ou de s'aplatir devant les diktats des USA ?....c'est bien ça le théorème ?
a écrit le 17/05/2019 à 19:38 :
L'EU ne doit plus se laisser dicter ses choix économiques et militaire par les Etats-Unis.
La bidouille de bloquer les entreprises européennes en Iran et d'empêcher l'EU d'importer du gaz iranien alors même que Trump met la pression sur l'EU pour placer son gaz à la place de la Russie est inacceptable. Ceci quoi qu'on pense de la relation Russie Allemagne sur le gaz. Tout ceci est un problème intra-européen. A savoir, les Etats-Unis pourraient dépasser le Qatar en production de gaz l’année prochaine, donc il faut maintenant vendre et peser à l’international. Ni l’Allemagne ni la France n’ont validé l’exploitation du gaz de schiste, et comme Trump a salement amoché la COP21, et que l’EU vient d’acter d’en faire plus pour la biodiversité, comment pouvons nous importer du gaz américain, au top niveau du désastre planétaire ? Pour l'Iran, l'accord sur le nucléaire était un bon accord et l'Iran contrôlée s'y tenait. Les autres différents que l'UE peut avoir avec l'Iran ne méritent pas des sanctions ce jour.
L'UE et la France ne doivent pas non plus cautionner la politique extrémiste américaine pro-israélienne qui renforce l'ultra droite israélienne et les tensions dans la région, ce qui amènera les industriels US à y vendre plus d’armes, guerre ou pas.
a écrit le 17/05/2019 à 18:08 :
La vraie question est de savoir si on a besoin d'un machin comme le CAE pour faire le constat que l'UE et ses institutions sont dirigées par des Bisounours béats prêts à n'importe quel compromis (ou compromission) pour "faire exister l'idée d'une Europe" ?
Le gouvernement français serait mieux inspiré en supprimant tous les comités Théodule de la République, dont le CAE, pour réduire son train de vie et par conséquent la pression fiscale sur les contribuables.
a écrit le 17/05/2019 à 11:10 :
Permettre à l'UE d'utiliser pour se défendre l'extraterritorialité du droit européen comme le font les américains régulièrement. Est-il normal que les USA inflige des amendes records aux firmes de l'UE en dehors de la juridiction US? Régler nos échanges internationaux en Euro et plus en dollar , notamment pour le pétrole et les matières premières.
Deux mesures qui permettraient de donner plus de poids à l'UE beaucoup trop passive vis à vis des grandes puissances économiques hors UE.
a écrit le 17/05/2019 à 10:48 :
On est face à la polémique déjà forte au XIX ème entre tenants d'un libéralisme sans limites d'un coté et partisans d'un contrôle plus ou moins marqué de l'Etat de l'autre. L'évolution du libéralisme comme philosophie sociale et économique vers un libéralisme capitalistique et sans contrainte (d'où le néo-libéralisme) se traduit par la création d'oligarchies financières ayant la main-mise sur l'économie, les Industries en général. Ainsi, la création de "mastodontes "dont les budgets sont parfois supérieurs à celui de bien des Etat est un danger pour ceux-ci et pour le développement social. De même la création de juridictions internationales qui font fi des décisions étatiques et sont au-dessus d'elles par le seul pouvoir de l'argent. Ces "systèmes" n'ont que faire de la politique, cette politique chère à Platon, qui devait être l'art et la science de gérer la cité et qui n'a plus le pouvoir de ses intentions. Peu sinon plus d'Etat, c'est la Défense, l'évolution, le bien du citoyen qui sont remis en cause par des prédateurs hors normes. Mais cela se traduit aussi par des diktats, des conflits potentiels, entre les grands Etats qui s'appuient sur la menace de leurs énormes moyens militaires et économiques. Face à cela, l'Europe "n'existe pas" puisqu'elle n'a pas de politique générale, de "Souveraineté", de Défense, et est, dans ces plans, sous tutelle de Washington. Alors, ces "pseudos" experts européens peuvent faire des effets de manche, ils n'ont aucune solution réelle de dissuasion… Quelques jours avant les élections européennes, le constat est désarmant et alarmant. Pour quoi, pour qui allons-nous voter? Pour l'Arlésienne?
a écrit le 17/05/2019 à 8:40 :
Des conseils de bon sens qui mettent en valeur l'inexistence réelle de cette Europe : un grand marché ouvert pour la Chine et les autres puissances économiques et une instance incapable de prendre une décision forte dès lors qu'elle comporte des risques pour l'industrie allemande en particulier son industrie automobile. L'UE est de fait réduite à préserver les intérêts de BMW, Mercedes, Audi et Porsche!
a écrit le 16/05/2019 à 21:07 :
L'UE a les moyens de se permettre les mêmes pratiques que les USA.
Et même si je peux me permettre un gros mot, un peu de protectionnisme ne serait qu'un juste retour des choses. Le libre-échange, c'est bien , mais ça ne marche que si tout le monde joue le jeu, c'est loin d'être le cas.
a écrit le 16/05/2019 à 19:35 :
Le gros bon sens! La chine exporte vers l'Europe autant qu'elle veut, tandis qu'elle impose des coentreprises et des transferts de technos sur son propre marché, voire le ferme aux importations. Il est peut être temps que l'Europe comprenne qu'elle est le premier marché mondial, et qu'elle peut imposer des règles pour protéger son marché, ses entreprises et ses emplois, tout en exigeant une reciprocité dans l'accès aux autres marchés.
a écrit le 16/05/2019 à 16:15 :
Encore des qui nous disent "l'Europe doit", alors qu'ils ne savent même pas à qui ils s'adressent !

"L’Europe doit" exister déjà et avant tout !

Sinon adressez vous directement à l'oligarchie européenne propriétaire du consortium financier européen car vous voyez bien que nous n'y pouvons strictement rien, puisque l'europe, cette europe là, s'est faite sans notre consentement.

"Un arsenal de propositions" dans les cartons.

"Pour La France insoumise, le "protectionnisme solidaire" prendrait la forme d'une "taxe kilométrique" : "plus le produit vient de loin, plus il est taxé""

Et ce sont les gauchistes avec pourtant un mélenchon à sa tête hein, donc censés être déjà bien accablés, qui ont les seules propositions intelligentes voilà où la compromission permanente des représentants de la droite avec le milieu de l'argent nous a mené. Bravo !

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