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"Le projet d'espace européen des paiements est un échec total"

Propos recueillis par Yann-Antony Noghès, à Bruxelles

Publié le 24 avril 2009 à 01:13 - Mis à jour le 24 avril 2009 à 01:17

Le Quotidien Numérique

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Le Parlement européen adopte ce vendredi 24 avril une révision du règlement datant de 2001 sur les paiements transfrontaliers qui s'inscrit dans le cadre de l'élaboration de l'espace européen des paiements (SEPA). Les eurodéputés vont voter la fin des frais perçus par les banques sur les prélèvements automatiques transfrontaliers (débit direct) appelés aussi commissions d'interchange. Grâce au lobbying de la France qui reste défavorable à cette suppression, elles pourront cependant continuer pendant 3...

Quel bilan faites-vous de ce qui a été accompli jusqu'à présent en matière de paiement par cartes dans le cadre du projet d'espace européen des paiements (SEPA)?

SEPA est un échec total au regard de ses objectifs qui étaient plus de transparence, plus de concurrence et des prix plus bas. Plus de transparence: on attend pour voir. Le commerçant ne sait toujours pas ce qu'il paye. Plus de concurrence: vous aviez des acteurs transnationaux tels que MasterCard et des acteurs nationaux de cartes de débit considérés comme les plus efficaces au Danemark, en Italie, ou en Belgique. Ces cartes-là sont amenées à disparaître dans le cadre de SEPA et vont être remplacées par Maestro. La concurrence sera réduite. Enfin, les prix ne baissent pas. Aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique, ils sont même appelées à monter de 100 à 400 %.

La Commission ne résout-elle pas le problème de l'oligopole des systèmes de cartes en plafonnant les commissions d'interchange ?

La seule décision qui est prise c'est l'abolition de l'interchange transfrontalier de Mastercard. Elle a fait un règlement provisoire avec MasterCard sur l'interchange en général qui s'appliquera en juillet. Au reste, elle sort de sa mission qui n'est pas de fixer les prix.

Le service de paiement a bien un coût et doit être payé par quelqu'un ?

Nous souhaitons que le service soit payé et que le prestataire de services touche un bénéfice. Mais ces services doivent être transparents, prestés en concurrence et tarifés à celui qui en bénéficie. Le consommateur doit payer pour sa carte, le marchand pour le processing des opérations et les banques, si elles ont laissé passer de la fraude, pour la fraude.

La sécurité des paiements aussi a un coût...

La fraude, aujourd'hui est payée par des tiers. Il y a un pays en Europe où elle n'est pas payée par le distributeur, c'est la Belgique. Et il se fait que la fraude sur la carte de débit en Belgique est 27 fois inférieure à la fraude dans le système SEPA. C'est un système qui date des années 1970. Les banquiers se sont trouvés avec des distributeurs méchants qui leur ont dit : on veut bien accepter votre système de débit mais il n'est pas question que nous payons un centime de vos frais. Bancontact a un coût de 5 centimes. La fraude est de 2 pour 100.000. Quand vous avez un tiers qui est prêt à payer pour vos frais, vous ne faîtes pas attention. Les banques dans certains pays comme l'Espagne continuent à faire des cartes à signature avec un taux de fraude élevé simplement parce que cela leur permet d'avoir un interchange plus haut et qu'il y a un tiers assez stupide pour payer.

Vous avez proposé avec l'association européenne des consommateurs une carte de débit à un taux de commission de moins d'un centime. Pourquoi ?

L'idée n'est pas de lancer une carte mais de dire que c'est possible. Les banques ont réalisé des études internes qui montre qu'avec un centime elles faisaient un système de carte de débit à puce et paneuropéen efficace et rentable. Qu'est ce qui justifie d'avoir un système qui coûte beaucoup plus cher ? Tout cela est le résultat de l'interchange pernicieux. D'ailleurs, depuis que nous avons communiqué à ce sujet [31 mars], nous n'avons pas reçu un message de banque qui disait que c'était faux. C'est un bel aveu. Dans 20 pays au moins en Europe, il n'y a pas besoin d'interchange pour avoir un système efficace. Aujourd'hui, le consommateur français est cocu sans le savoir.

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Les banques assurent qu'il faut encourager l'émission de cartes et que l'interchange en est le moyen...

Est-ce que nous parlons du Nigéria ou de l'Europe. Il y a trente ans, je veux bien. Aujourd'hui, nous sommes dans des systèmes matures. Il est très troublant qu'il n'y ait aucun rapport entre le niveau d'interchange et le niveau de maturité du système de carte. Chez nos amis allemands, les cartes ne sont pas acceptées dans le commerce à cause du coût. On inverse le problème. Pourquoi les pays jugés les plus performants par la Commission sont ceux où il n'y a pas d'interchange? Parce que le coût raisonnable a permis au distributeur de dire: je vois une logique et j'accepte ces cartes.

Qu'allez vous entreprendre dans les mois à venir ?

Nous avons plusieurs fers au feu. L'un d'entre eux est la communication de griefs contre Visa. Visa est contrepoids de Mastercard. L'absence d'interchange dans l'un et son maintien dans l'autre serait une catastrophe. On voit déjà au Royaume-Uni un mouvement de transfert de Mastercard vers Visa par les banques. Les banques décident pour leurs consommateurs qu'ils ne reçoivent plus des Mastercard mais des Visa. Quand on parle de deux concurrents, il faut relativiser. L'autre axe est le SEPA. Les banquiers se sont arrogé le droit de décider des standards des cartes au sein de l'EPC [European Payments Council, groupement d'opérateurs privés chargés de définir les standards des services de paiements paneuropéens du SEPA]. Résultat, on assiste à un développement des standards dans un sens qui revient à éliminer la concurrence potentielle et des services. Nous voulons être partie prenante dans la décision, pas sur les strapontins comme c'est le cas aujourd'hui. Nous voulons que l'on aille vers des standards ouverts, utilisables par tous qui permettent une amélioration des fonctionnalités et de la sécurité des cartes. La route est encore longue.

Propos recueillis par Yann-Antony Noghès, à Bruxelles

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