L'égalité hommes-femmes imposée dans les contrats d'assurance

La décision de la Cour européenne de Justice (CEJ) de rendre le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes absolu a eu l'effet d'un coup de tonnerre dans le secteur de l'assurance. A partir du 21 décembre 2012, les assureurs ne pourront en effet plus calculer les primes et prestations dans leurs contrats en fonction du sexe. Dans l'arrêt qu'elle a rendu mardi, la CEJ considère que "la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination". Une directive interdisait déjà la discrimination basée sur le sexe depuis 2007 mais des dérogations s'appliquaient aux compagnies d'assurances. La décision de la Cour de mettre fin à ces exceptions a été qualifiée d'"historique pour l'égalité des sexes dans l'UE" par la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding.

Le fait que les conductrices aient, en moyenne, moins d'accidents de la route graves que les hommes, justifiait aux yeux des assureurs une réduction de leur prime. Il paraissait également légitime que la plus grande longévité des femmes affecte le coût de leur assurance vie ou retraite. Mais, "les statistiques des assureurs souffrent de défauts majeurs", selon Jean-Philippe Ducart, de l'association belge de consommateurs Test-Achats, à l'origine de la procédure. Les statistiques sont "valables en moyenne, mais sont fausses dans de nombreux cas particuliers" pour l'organisation selon laquelle les hommes évitant les comportements à risques comme fumer ou conduire vite, tout en se soignant et en faisant du sport vivent théoriquement plus longtemps.

Adapter les primes

La directrice de la Fédération européenne des assureurs a pour sa part qualifié cette décision de "mauvaise nouvelle" pour les assurés. Pour Michaela Koller : "à travers l'Europe, l'effet sur les prix, la couverture et le choix des produits d'assurance pour les consommateurs pourrait être considérable". Une vision que conteste Test-Achats. "En matière d'assurance auto par exemple, les assureurs peuvent continuer à tenir compte du comportement individuel dans le cadre du système de bonus malus", suggère Jean-Philippe Ducart. "Les assureurs vont sans doute se montrer créatifs et adapter leurs primes, non plus en fonction du sexe, mais en fonction du profil et du mode de vie de chaque assuré, au moyen de questionnaires encore plus détaillés", annonce Pierre-Anne du Monceau, avocate spécialisée en droit des assurances chez CMS Debacker. Mais la contrainte pourrait s'accroître : Bruxelles plancherait sur une directive interdisant la discrimination par l'âge.