Prêts toxiques : BNP Paribas en correctionnelle pour présentation trompeuse

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Mise en examen en avril 2015 pour pratique commerciale trompeuse, BNP Paribas Personal Finance a assuré au cours de l'instruction que les contrats de ces prêts Helvet Immo en francs suisses comportaient des mentions explicites sur les opérations de change liées aux prêts leurs conséquences.
Mise en examen en avril 2015 pour pratique commerciale trompeuse, BNP Paribas Personal Finance a assuré au cours de l'instruction que les contrats de ces prêts Helvet Immo en francs suisses comportaient des mentions explicites sur les opérations de change liées aux prêts leurs conséquences. (Crédits : Jacky Naegelen)
La filiale de crédit à la consommation de la banque est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir dissimulé les risques de ses prêts en francs suisses Helvet Immo vendus en 2008-2009. Plus de 4.600 emprunteurs sont concernés.

[Article publié à 14h02 et mis à jour à 14h40]

BNP Paribas Personal Finance, la branche de crédit à la consommation (marque Cetelem notamment) du groupe bancaire français, est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour l'affaire Helvet Immo, des prêts en francs suisses commercialisés en 2008-2009, pour avoir manqué à "son obligation de clarté dans l'information", selon les informations de l'AFP qui a pris connaissance des ordonnances.

Destinés à de l'investissement locatif défiscalisé, ces prêts aux particuliers étaient accordés en franc suisse, présenté comme une monnaie refuge, mais remboursables en euro : ils se sont révélés toxiques lorsque l'euro s'est lourdement déprécié par rapport au franc suisse, faisant flamber les capitaux à rembourser par les emprunteurs. Depuis une loi du 26 juillet 2013, les prêts en devise étrangère pour les consommateurs ne disposant pas de revenus ou un patrimoine dans cette monnaie sont interdits.

Un préjudice estimé à 600 millions d'euros

Mise en examen en avril 2015, la filiale de BNP Paribas conteste les faits qui lui sont reprochés et a assuré, au cours de l'instruction, que les contrats comportaient des mentions explicites sur ces opérations de change et leurs conséquences.

Il s'agissait au contraire d'"une offre de prêt confuse, lacunaire et de nature à induire en erreur", "où le risque de change n'est abordé que de manière implicite et allusive", dénoncent les juges dans leur ordonnance de renvoi citée par l'AFP.

Ils s'appuient notamment sur le témoignage d'une ancienne directrice régionale, qui a affirmé que "on mentait aux collaborateurs BNP lors des formations. Le mensonge portait sur le capital restant dû" qui "ne pouvait varier que de quelques centimes d'euro" selon les argumentaires "exagérément rassurants" fournis aux commerciaux. Or du fait de la dépréciation de l'euro par rapport à la monnaie helvétique en raison de la crise financière, les emprunteurs ont été confrontés à une hausse de 20% à 40% du capital à rembourser. Selon l'avocat des parties civiles, Me Charles Constantin-Vallet, cité par l'agence Reuters, le préjudice total est d'environ 600 millions d'euros.

Des emprunteurs ont lancé plus de 1.300 actions civiles devant les tribunaux et l'association de défense des consommateurs CLCV a entamé une action de groupe contre la filiale de BNP Paribas, laquelle a proposé des protocoles de transaction et des arrangements. Plus de 1.600 personnes seront parties civiles lors du procès en correctionnelle.

 (avec AFP et Reuters)

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Commentaires
a écrit le 19/09/2017 à 17:41 :
C est biens dès pourrie les banques de la caissière d épargne à la BNP crudité mutuelle csg BAnQ popoulaire et plus mais la lois est pour les riches
a écrit le 05/09/2017 à 13:02 :
ce n'est pas la banque qui a realise une tromperie mais la direction
qui eux ne serons pas inquiete
mais les clients paierons une fois de plus
grace a la complicite de cette justice
a écrit le 05/09/2017 à 12:52 :
Ce faisant, bnb paribas n'est jamais que dans la continuité de ses procédés pour le moins douteux. Rappelons tout de même qu'à 2 reprises, cette banque française qui est aussi mal gérée que le reste du pays et qui a des pratiques aussi douteuses que tout en france, a été sauvée grâce aux plans d'aide... à la Grèce ! Que les français crétins et clients de la bnb s'agenouillent et remercient humblement les courageux Grecs d'avoir sauvé leur pognon ! A deux reprises !
a écrit le 04/09/2017 à 16:03 :
On comprend pourquoi les banques rackettent couramment les petits comptes, ceux ci ne peuvent jamais se défendre eux.
Réponse de le 05/09/2017 à 9:21 :
avec le consentement de toute la magistrature
qui peut comdamner la banque mais jamais les dirigeants
qui eux ont choisi de prélever contre toute les directives
ses sommes
et qui ne sont jamais puni
Réponse de le 05/09/2017 à 14:45 :
"avec le consentement de toute la magistrature
qui peut comdamner la banque mais jamais les dirigeants"

Et la "personne morale" ça ne vous dit rien ? Vous n'y connaissez rien en justice vous hein, puisque ce sont nos politiciens corrompus qui publient les textes de loi que les magistrats doivent respecter.

La justice est bloquée par les politiciens aux ordres des riches, tout ceux qui tiennent un autre discours sont soit des charlatans soit des idiots. A un moment il serait temps d'ouvrir les yeux.

"Quand les avocats d’affaires écrivent les lois"http://www.monde-diplomatique.fr/2013/01/GOANEC/48589
a écrit le 04/09/2017 à 15:23 :
Signalons quand meme que les "victimes" ont fait ce pret non pas pour se loger mais pour "investir" et defiscaliser. On peut donc supposer que ce sont des gens avec des revenus importants et probablement au fait des risques de change. Sinon vous etes pas un investisseur mais un ... pigeon
Réponse de le 05/09/2017 à 6:08 :
Quand il est stipulé sur un contrat que le capital est en franc suisse et remboursable en euros , que l'on signe , et qu'après on va au tribunal pour se plaindre ... On est pas un investisseur mais un pigeon qui a oublié d'être intelligent !

France et États Unis même combat : on revendique le droit d'être kon et d'aller au tribunal pour ce faire rembourser .

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