Budget 2012 : Les entreprises passent entre les gouttes de la rigueur

Avec la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, (IFA), le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) qui allège d'une dizaine de milliards d'euros leur charge fiscale annuelle, le triplement du crédit impôt recherche pour les mesures les plus symboliques, le quinquennat actuel fut plutôt clément pour les entreprises, même si les mesures ponctuelles les ont souvent déstabilisées (lire ci-contre). Le projet de budget 2012 ne fait pas exception. Voté dans le projet de loi rectificatif 2011, l'aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) s'inscrit dans ce projet. Alignant les règles françaises d'utilisation des pertes fiscales sur le régime applicable en Allemagne, le budget 2012 marque une première étape dans le processus visant à faire converger l'assiette et le taux de l'IS.

Concrètement, « une entreprise ne pourra imputer des déficits reportés en avant que dans la limite d'un million d'euros majorée de 60 % de la fraction de son bénéfice qui excède cette première limite », explique Bercy. Le report en arrière permettait aux sociétés d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des 3 exercices précédents l'exercice déficitaire. Cette imputation fait naître une créance remboursable sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Quant au report en avant, il permettait de réaliser une économie temporaire sur les acomptes d'IS, ceux-ci étant calculés sur les résultats n-2 et n-1 après imputation des déficits.

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Petit coup de froid sur l'« eldorado fiscal » ultramarin
Si les entreprises sont globalement épargnées par la rigueur, quelques mesures de rendement ont néanmoins été prises pour stimuler les recettes. Les entreprises exploitées dans les DOM devront acquitter l'IS sur l'intégralité de leurs bénéfices et non plus sur les deux tiers. Cette mesure, qui doit permettre à l'État d'engranger 100 millions d'euros supplémentaires, a pour objectif de réduire le cumul d'avantages susceptibles de bénéficier aux entreprises ultramarines rentables. Cet abattement se cumulait notamment avec ceux en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises implantées dans des zones franches urbaines ou en zones franches d'activités d'outre-mer.