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Les tarifs réglementés de vente d'électricité, appliqués par EDF à 27 millions de foyers, sont révisés tous les ans au 1er août. Ils sont calculés en additionnant les coûts de l'énergie (prix sur le marché de gros et prix du nucléaire historique), le coût d'acheminement de l'électricité (réseaux de transport et de distribution) et le coût de commercialisation.
Dans le cadre de la révision annuelle de ces tarifs, le gouvernement a annoncé vendredi 28 juillet que ces tarifs réglementés de l'électricité augmenteront mardi 1er août de 1,7%. Ce même vendredi, paraissait au Journal officiel, une décision du ministère de la Transition écologique et solidaire instituant que les tarifs "sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie".
De fait, cette Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait proposé en juin une hausse de 1,7% afin notamment d'"achever" dans cette évolution annuelle du tarif "le rattrapage des montants liés à l'insuffisance des tarifs au titre de l'année 2012".
En avril 2014, le Conseil d'Etat avait invalidé le plafonnement à 2% de la hausse des tarifs pour la période d'août 2012 à août 2013, décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
La mesure du gouvernement avait été attaquée devant la haute juridiction administrative par les concurrents d'EDF, considérant que cette hausse n'était pas suffisante pour couvrir les coûts de production d'électricité comme l'impose la loi.
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Une partie de ce rattrapage a déjà été effectuée, mais il reste un reliquat de 190 millions d'euros à apurer et à récupérer sur la facture des clients qui étaient abonnés aux tarifs réglementés sur la période considérée.
Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz sont, eux, appelés à disparaître, le Conseil d'Etat les ayant jugés "contraire au droit de l'Union européenne".
Pour Engie, fournisseur historique du gaz en France, la suppression des tarifs se traduirait par un plus grande pression commercial de ses rivaux, tels que Direct Energie, Eni ou EDF, mais aussi par l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché. Le groupe, qui défendait le bien-fondé des tarifs réglementés en avançant qu'ils lui permettaient de remplir ses missions de service public, a toutefois prévenu, mercredi 19 juillet, que, si les tarifs du gaz étaient supprimés, ceux de l'électricité devraient l'être aussi pour éviter toute "distorsion entre les énergies".
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(Avec AFP et Reuters)
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