L'Assemblée nationale devait se prononcer ce mercredi après-midi sur ce texte destiné à s'attaquer au « déséquilibre structurel » entre d'un côté, les fournisseurs, et de l'autre, les gros acheteurs comme Leclerc, Carrefour ou Intermarché. La proposition de loi, adoptée à l'unanimité, entend notamment dissiper le « flou juridique » existant en cas d'échec de la négociation commerciale annuelle, programmée de décembre à mars pour les produits qui remplissent les rayons.
[Article publié le 22 mars et mis à jour à 16H40]
Après plusieurs mois de débats, la proposition de loi du député Renaissance Frédéric Descrozaille a finalement été adoptée ce mercredi par le Parlement après un vote final des députés. Le texte, adopté par ces derniers à l'unanimité (117 voix, aucune contre)renforçe le poids des industriels dans leurs négociations tendues avec les distributeurs. Un compromis entre les députés et les sénateurs avait déjà été largement validé la veille au Sénat.
Selon le ministre de l'Agriculture Marc Fesneau, il doit contribuer «à poursuivre le rééquilibrage des relations commerciales dans la chaîne agro-alimentaire et ce faisant à un meilleur partage de la valeur au bénéfice des agriculteurs».
De même, le Parlement souhaitait mettre un terme au « déséquilibre structurel » entre d'un côté, les fournisseurs, et de l'autre, les gros acheteurs comme Leclerc, Carrefour ou Intermarché, dont la guerre des prix tire les marges vers le bas.
Une issue en cas d'échec des négociations commerciales
Dès la présentation du projet de loi, c'est l'article concernant les négociations commerciales entre industriels et fournisseurs, programmées de décembre à mars, qui a suscité de vifs débats. Jusqu'alors, si les deux ne parvenaient pas à se mettre d'accord, leur contrat n'était pas interrompu pour autant. Une situation favorable aux supermarchés. Ces derniers pouvaient, en effet, continuer pendant plusieurs mois à commander des produits à l'ancien tarif, alors même que le fournisseur pouvait, lui, être confronté à une hausse de ses coûts de production.
Le texte a donc pour ambition de dissiper le « flou juridique » existant en cas d'échec de la négociation commerciale annuelle. Il est alors prévu, à titre expérimental, que le fournisseur ait le choix. Il pourra ainsi interrompre ses livraisons des magasins ou appliquer un préavis de rupture « classique », durant lequel le tarif appliqué devra tenir compte des conditions du marché, comme l'inflation.
Une disposition qui est loin de faire l'unanimité à commencer du côté des distributeurs qui prédisent, en conséquence, des hausses importantes de prix dans les rayons. Interrogé par La Tribune en janvier dernier, Système U estimait ainsi que la réforme de la procédure en vigueur en cas de non-accord pourrait faire grimper les tarifs de 30% sur le panier moyen. « Nous connaissons les hausses de prix exigées par les industriels, elles sont de 20% à 30%. Les industriels auront tout intérêt à ne pas se mettre d'accord avec les distributeurs pour, in fine, que leur demande d'augmentation de prix aboutisse », avait dénoncé l'enseigne.
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Le consommateur perdant ?
Des associations de consommateurs demandaient, elles, la suspension pour tous les produits alimentaires de l'encadrement du « seuil de revente à perte ». Cette mesure, qui arrivait initialement à échéance en avril, oblige les supermarchés à vendre les produits alimentaires au moins 10% plus cher que le prix auquel ils les ont achetés. Or, l'accord scellé en commission mixte paritaire (CMP) prolonge jusqu'en 2025 son expérimentation, excepté sur les fruits et légumes frais, initialement concernés, mais qui ont finalement été exclus.
Autre point de crispation, le plafonnement à 34% des promotions « chocs » sur les produits non alimentaires, jugé « irresponsable et inflationniste » par la fédération patronale de la grande distribution, la FCD.
«Le consommateur va être encore une fois pénalisé : ces produits (lessive, poudre à récurer, déodorant, pastilles pour le lave-vaisselle, shampoing, peignes, et autres bigoudis) comptent parmi les plus chers dans le panier d'achat des clients», a tonné mardi sur son blog le président du comité stratégique des centres Leclerc, Michel-Edouard Leclerc.
« Il faut qu'il arrête de faire croire à tout le monde qu'il est élu par les consommateurs », a réagi le député Descrozaille. Car « les gens ne savent pas que quand ils sortent d'un magasin Leclerc avec une remise de 5 euros, ce n'est pas la générosité de Leclerc : ça a été payé par les fournisseurs ».
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire s'était, lui, dit favorable à ce que les distributeurs puissent « faire des promotions pas simplement à 34% sur les shampoings, les produits d'hygiène, les produits détergents mais jusqu'à 50% ». Députés et sénateurs ont toutefois maintenu le plafonnement dont ils avaient convenu.
Une autre disposition décriée par les grandes enseignes prévoit de soumettre à la réglementation française les négociations avec des centrales d'achat européennes, quand les produits concernés sont destinés au marché français. Une réplique à la création par certains distributeurs de centrales à l'étranger visant à négocier, selon le député Descrozaille, avec des « dispositions juridiques (...) moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France ».
Pour protéger les agriculteurs, le texte prévoit aussi une « non‑négociabilité des matières premières agricoles » dans les produits vendus sous marque de distributeur.
