Le ministre autrichien des Transports veut poursuivre la nouvelle loi allemande sur les péages, qu'il juge discriminante pour les conducteurs d'autres pays européens. L'Autriche réclame en effet que, lorsqu'ils passent sur son territoire, les conducteurs de camions d'autres États membres soient payés au salaire minimum local. Conséquence : la Commission a engagé, en avril, des poursuites contre le pays pour atteinte aux règles du marché unique. Un article de notre partenaire Euractiv.
Jörg Leichtfried est le ministre autrichien des Transports. Il était eurodéputé de 2004 à 2015.
EURACTIV - Vous prévoyez d'engager des poursuites contre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE à cause de sa nouvelle loi sur les péages. Un autre pays s'est-il joint à vous pour cette action ?
JÖRG LEICHTFREID - Nous dialoguons avec d'autres pays et certains d'entre eux voient l'affaire du même œil que nous. Je ne sais pas s'ils se joindront à nous si nous allons devant les tribunaux, mais ce n'est pas ce qui va nous décider ou non. Nous irons devant la Cour parce que nous sommes convaincus que ce système de péage est discriminatoire vis-à-vis des étrangers.
La plainte est donc avant tout fondée sur des motifs de discrimination ?
Oui, il y aura d'abord une procédure de médiation au niveau de la Commission. Celle-ci durera trois mois, mais si elle ne débouche sur aucun résultat, alors nous saisirons la justice.
Quand débutera cette procédure de médiation?
Nous devons amorcer le processus. Cela nécessite un certain travail préparatoire, mais je crois que nous allons pouvoir commencer dans deux ou trois semaines.
L'exécutif a déjà approuvé la loi allemande. Êtes-vous tout de même confiant vis-à-vis de la future règlementation de la Commission sur les péages ?
Jusqu'à présent, la Commission n'a pas été d'une grande aide. La manière dont elle a agi a été un peu agaçante. Elle a d'abord lancé une procédure d'infraction et déclaré que ce modèle allemand allait totalement à l'encontre de la loi européenne. Puis, quelques modifications mineures ont été effectuées et, soudainement, ce n'est plus illégal. C'est quelque chose que je n'ai jamais vraiment compris.
Cette semaine, la Commission va proposer une nouvelle loi sur les péages qui aura aussi des répercussions sur l'Autriche. Vous attendez-vous à une loi juste après toute cette procédure avec la loi allemande ?
Je pense que ces deux débats sont distincts. Le système de péage allemand constitue un débat, et un cadre législatif harmonisé pour le péage des voitures de particulier en est un autre. Bien sûr, cela dépend aussi des circonstances. Si, par exemple, le principe de non-discrimination est inclus dans la proposition, l'Autriche ne s'y opposera pas, bien entendu. La question est aussi de savoir si la loi contiendra un aspect environnemental - c'est aussi un point de discussion intéressant.
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Qu'espérez-vous de la proposition de la Commission ? Avez-vous des lignes rouges sur lesquelles vous ne voulez aucune règlementation européenne ?
Je ne vais pas commencer à parler des lignes rouges, mais une des questions sera de savoir s'il y aura un système de vignette comme celui de l'Autriche, ou un système où vous payez exactement ce que vous conduisez. C'est difficile à dire. Je serai en faveur d'un système similaire à celui que nous avons en Autriche.
La Commission a pourtant toujours dit qu'elle préférait un système « utilisateur-payeur », où le conducteur paie en fonction des kilomètres et non en fonction du nombre de jours passés sur la route, comme en Autriche. Et si l'exécutif vous demandait de modifier votre système de péage ?
Nous verrons. Si la proposition se base sur le principe d'utilisateur-payeur, alors nous devrons en discuter, mais je ne serai pas satisfait.
Une nouvelle loi européenne sur les péages pourrait-elle entraîner une surfacturation des conducteurs ?
Dans le cas d'un système d'utilisateur-payeur, de nombreuses problématiques doivent être résolues. Quelles sont les bases techniques si l'on demande à des personnes de collecter l'argent sur les routes comme c'est le cas dans certains pays ? Qu'est-ce que cela signifie pour notre politique de transport ? Cela causera-t-il des embouteillages ?... Il faut y penser. L'autre question concerne bien sûr l'aspect social. De nombreuses personnes prennent la route quotidiennement pour se rendre au travail. Qu'est-ce que cela changera pour eux ? Il y a beaucoup de choses à prendre en compte pour ce genre de système.
La Commission va aussi proposer de nouvelles règles sociales cette semaine pour règlementer le travail des camionneurs lorsqu'ils sont en dehors de leur pays de résidence. Ces règles pourraient renforcer leur procédure judiciaire contre l'application du salaire minimum aux conducteurs de camions d'autres pays, comme a fait l'Autriche...
Je suis un fervent partisan du principe selon lequel un travail reçoit un salaire égal pour un travail égal dans le même pays. Sinon, on ne trouvera jamais un système pour l'industrie du transport en Europe.
Nous dirigeons-nous vers une autre situation conflictuelle comme pour la directive sur les travailleurs détachés, où l'est et l'ouest sont fondamentalement divisés ?
Peut-être. Mais, selon nous, et pas seulement, j'apprends que le président français et les Allemands aussi sont de notre avis, les camionneurs ne devraient pas être désavantagés. Ils devraient vraiment recevoir le salaire du pays dans lequel ils conduisent.
Les conducteurs venant d'autres États membres où les salaires sont plus bas ont-ils nui au marché autrichien ces dernières années ?
Cela a créé des conditions très injustes et très désagréables qui ont été, bien entendu, difficiles à gérer.
Cela a-t-il faussé le marché autrichien ?
Oui, je n'ai pas les chiffres, mais je crois que oui.
Vous avez 11 ans d'expérience à Bruxelles en tant qu'eurodéputé. Avez-vous une idée de la manière dont sont menées les négociations sur ces propositions au Parlement européen et au Conseil ?
Avant, je vous aurais répondu qu'il y aurait eu un compromis où presque tout le monde est satisfait. Mais quelque chose a changé, peut-être en bien. Néanmoins, aujourd'hui il est très difficile de faire des prévisions à cause de l'égoïsme croissant des États membres. Ce n'est pas seulement le cas pour ce genre de politique, mais dans l'ensemble. Ce n'est pas une bonne situation pour l'UE.
Les États membres représentent-ils une menace pour la proposition de la Commission pour ce qui est des règles sociales ou pour les péages ?
Je dirais pour les règles sociales.
Ces deux lois risquent-elles d'affecter un petit pays comme l'Autriche de manière particulière ?
L'Autriche est toujours affectée. Surtout lorsqu'il s'agit de politique de transport en général, car nous nous trouvons au milieu de l'Europe. Presque tout le monde veut passer par notre pays et donc tous les effets se ressentent en Autriche. Les politiques européennes de transport sont donc d'un intérêt clé pour nous.
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CONTEXTE
En avril, la Commission européenne a engagé despoursuites contre l'Autriche, qui réclamait que les conducteurs de camion d'autres États membres soient payés au salaire minimum local lorsqu'ils passent par le pays. L'exécutif estime que cette décision va à l'encontre des règles du marché unique. Deux poursuites similaires ont déjà été lancées contre la France et l'Allemagne à la Cour de justice de l'UE.
La Commission proposera des modifications juridiques cette semaine pour revoir les règles européennes sur les péages et les règles sociales concernant les camionneurs travaillant en dehors de leur pays de résidence.
Par Catherine Stupp, Euractiv.com (traduit par Marion Candau)
