Comment gagner facilement vingt places au classement "Doing business"
Arnaud Raynouard, professeur à l'Université Paris Dauphine et directeur du programme Efficacité économique du droit à la Fondation pour le droit continental
Arnaud Raynouard, professeur à l'Université Paris Dauphine et directeur du programme Efficacité économique du droit à la Fondation pour le droit continental
La Banque mondiale vient de publier l?édition 2009 du rapport "Doing business" qui classe 181 pays en fonction de la réglementation des affaires et plus particulièrement de l?effet des systèmes juridiques sur le développement économique des Etats. La France a péniblement gagné une dizaine de places en quatre ans pour atteindre désormais le 31ème rang (32ème en 2008), tandis que les pays de "common law" monopolisent le haut du classement, les trois premières places étant occupées par Singapour, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis.
Disons-le d?emblée, les rapports "Doing business" sont basés sur une méthodologie extrêmement contestable et, comme ses prédécesseurs, l?édition 2009 du rapport prête le flanc à de multiples remarques.
La première des critiques est précisément qu?il semble hermétique à toute remise en cause. C?est en particulier le cas d?un rapport d?évaluation interne à la Banque Mondiale qui pointe de sérieux et réels écueils méthodologiques. S?il est fait mention de ce rapport sur le site "Doing business", le lien est inaccessible en anglais et tout bonnement inexistant sur les pages en français et en espagnol. Les réponses apportées sont partielles et minimisent l?étendue de la critique.
Sur la forme, la méthode utilisée par les rapports "Doing business" s?appuie sur l?exploitation des réponses à un questionnaire décliné en une série d?indicateurs. Le système de pondération de résultats est singulièrement flou. Ce qui est mesuré est contestable et mélange sans justification des mesures d?appréciation non pertinentes compte tenu du faible nombre de répondants, à des données statistiques non fiables parce qu?émanant d?"experts" imparfaitement identifiés. Sur l?indicateur fiscal, par exemple, une seule et même société internationale a répondu aux questionnaires pour 178 des 181 pays classés.
Contrairement à ce qu?on laisse entendre, le rapport "Doing business" n?est pas un travail d?agrégation de données statistiques recueillies scientifiquement. Dit autrement, l?index "Doing Business" ne mesure pas grand-chose sur le terrain mais il affirme beaucoup et avec assurance.
Les rapports Doing business cherchent à mettre en relief les réformes entreprises dans les différents pays pour faciliter les affaires. Le postulat est simple : plus un pays réforme, mieux il est classé. Or, il est difficile de considérer une réforme comme constitutive d?un avantage en elle-même. Par ailleurs, les réformes prises en compte sont uniquement celles qui entrent dans le périmètre des indicateurs retenus, et reflètent le parti pris idéologique des auteurs. C?est ainsi que ces derniers sont très favorables aux réformes ayant supprimé ou substantiellement réduit l?exigence d?un capital social minimum pour la création d?une entreprise.
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L?opportunité de ce parti-pris est singulièrement mise à mal dès lors que la crise financière actuelle tient notamment à la faiblesse des capitaux propres des entreprises. De même, les rapports valorisent d?autant plus un système juridique donné qu?il réduit le montant de l?indemnité de licenciement allouée à un salarié de vingt années d?ancienneté. Plus cette indemnité tend vers zéro, meilleur est le classement. On peut à la rigueur discuter de la philosophie de solidarité sociale que sous-tend l?existence d?une telle indemnité, mais il est très discutable d?en faire un critère de la qualité d?un système juridique.
Une analyse méthodique des dix indicateurs utilisés dans le dernier rapport révèle de nombreuses faiblesses dans l?appréciation du classement de la France.
Un indicateur prétend mesurer le coût du travail et répond ainsi par la négative à la possibilité d?envisager une semaine de 50 heures de travail pour faire face à une activité saisonnière, alors que cela est parfaitement possible dans les conditions fixées par le questionnaire, et que la France est soumise à la même directive européenne que le Royaume-Uni, lequel bénéficie d?une réponse positive.
La correction de cette seule erreur permettrait de gagner plus de vingt places au classement de cet indicateur. Un exemple particulièrement éloquent est l?indicateur "Registering Property", qui mesure le temps nécessaire à inscrire le transfert d?une propriété. On constate en effet que les critères pris en compte pour le calcul de cet indicateur varient d?un pays à l?autre. Ainsi, pour Shanghai, la durée du transfert de propriété n?est calculée qu?une fois la vente conclue, alors que pour la France, celle-ci démarre dès la négociation entre vendeur et acheteur. Si on appliquait à la France les mêmes critères que ceux utilisés pour Shanghai, la France passerait de la 166ème à la 4ème place.
Au final, en agrégeant les résultats des différents indicateurs et en tenant compte des données révisées, la France occuperait non pas la 31ème place au classement général? mais la 11ème place. Les éléments donnés ci-dessus devraient suffire à eux seuls pour souligner les graves lacunes des rapports "Doing business". C?est pourquoi le programme "efficacité économique du droit" mené par la Fondation pour le droit continental s?attache à démontrer la partialité des conclusions du classement avancé par la Banque Mondiale.
On conclura simplement en soulignant que l?exercice n?est pas anodin, car cet index "Doing business" est désormais inclus dans le faisceau des indices retenus par les agences de notation financières internationales, d?ailleurs toutes de tradition de "common law", pour apprécier l?opportunité d?investir dans des entreprises françaises. Mais il est vrai que la crise financière a ceci de bon qu?elle a également attiré l?attention sur la fragilité de ces notations elles-mêmes.
Arnaud Raynouard, professeur à l'Université Paris Dauphine et directeur du programme Efficacité économique du droit à la Fondation pour le droit continental