Convention fiscale France-Etats-Unis : l'année débute sur une note optimiste
Clarisse Amadieu-Le Claire, avocat associé chez Fidal
OPINION. « Souveraineté numérique : l'Europe ne peut plus se contenter de réagir aux ingérences »
Idées & Débats
Clarisse Amadieu-Le Claire, avocat associé chez Fidal
La France et les Etats-Unis, représentés respectivement par Christine Lagarde, ministre des finances, et Craig Roberts Stapleton, ambassadeur des Etats-Unis en France, ont signé le 13 janvier 2009, un texte apportant de substantielles modifications à la convention de non double imposition en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune de 1994.
Parmi celles-ci figurent en bonne place les changement apportés en matière de taxation à la source des dividendes ou des redevances.
Ainsi, les dividendes versés par une entreprise française à son actionnaire américain, mais l'inverse est également vrai, ne pourront, sous certaines conditions, se voir appliquer de retenue à la source. Cette exonération totale ne bénéficiera toutefois qu'aux dividendes versés aux actionnaires personnes morales détenant 80% au moins du capital, pour la France, ou des droits de vote, pour les Etats-Unis, de la société distributrice. Ce critère du niveau de participation pourra être apprécié au vu d'une détention directe, ou indirecte via un ou plusieurs actionnaires interposés résidents fiscaux de l'un des deux Etats.
Le texte subordonne toutefois cette exonération à un certain nombre de contraintes, ayant clairement pour objectif de garantir que seuls les groupes originaires de l'un des Etats, et ayant choisi de s'implanter effectivement et durablement dans l'autre Etat pourront en bénéficier. Ainsi, le seuil de 80% devra avoir été atteint pendant une période de douze mois consécutifs précédant la distribution, et par le bénéficiaire effectif des dividendes, par opposition à celui qui aurait été interposé pour permettre d'optimiser le jeu des conventions.
A contrario, les conditions pour pouvoir bénéficier d'une limitation du taux de la retenue à la source à 5%, le taux standard étant de 15%, n'ont pas été modifiées, et cette limitation continuera de s'appliquer aux cas de détention inférieure à 80%, mais égale ou supérieure à 10%.
Le dispositif est largement moins complexe à appréhender s'agissant des redevances, puisque celles-ci ne pourront désormais être taxées que dans l'Etat du bénéficiaire.
Au delà de ces mesures phares, dont l'adoption s'inscrit clairement dans le contexte de la recherche d'amélioration des relations notamment économiques entre les deux pays, on peut souligner l'adoption de mesures tantôt plus techniques, tantôt plus symboliques. Au chapitre des premières figurent un complet remaniement des dispositions relatives aux sociétés de personnes, trusts, ou autres organismes transparents fiscalement, qui ne manqueront pas d'interpeller les spécialistes.
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Au chapitre des secondes, il faut saluer l'introduction d'une procédure d'arbitrage lorsque les Etats ne seront pas parvenus à se mettre d'accord après avoir été saisis d'un différend sur les conditions d'application de la convention. Mesure symbolique s'il en est car elle devrait limiter le risque, réel aujourd'hui, de double imposition.
Si l'avenant était ratifié par les deux Etats en 2009, les dispositions relatives aux retenues à la source entreraient en vigueur au 1er janvier. Tel est le souhait de Christine Lagarde qui l'a inscrit au programme de la session de printemps. Espérons que les priorités de l'administration Obama ne bouleverseront pas l'agenda.
Clarisse Amadieu-Le Claire, avocat associé chez Fidal
