Libérer la négociation collective

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Par Gérard Adam et Jean-Pierre Basilien, coauteurs du rapport de l'Institut Montaigne et d'Entreprise et Personnel « Reconstruire le dialogue social »

La loi du 31 janvier 2007 donne la possibilité aux partenaires sociaux de préempter les projets gouvernementaux relatifs aux relations du travail et la thématique de la démocratie sociale. Elle avait laissé croire que la négociation collective aurait désormais un rôle décisif pour la régulation sociale. Il n'en a rien été.

Assurément, le bilan quantitatif des accords nationaux interprofessionnels signés depuis le début du quinquennat est flatteur. Mais la main de l'État a lourdement pesé sur le déroulement des négociations dont le parcours a été soigneusement balisé par des « notes d'orientation » gouvernementales parfois accompagnées de l'évocation d'une décision autoritaire si les discussions s'engageaient dans des voies différentes du parcours souhaité. Sans doute la crise avec ses effets centralisateurs est-elle passée par là. Mais, s'y sont ajoutés le jacobinisme des dirigeants politiques, toujours méfiants vis-à-vis de la société civile, et le volontarisme de l'exécutif prompt à dénoncer l'immobilisme des syndicats et du patronat.

La modernisation des critères de représentativité syndicale, qui se fait d'ailleurs attendre pour le patronat, n'aura aucun sens à l'avenir si elle ne s'accompagne pas d'une autonomie réelle des partenaires sociaux concrétisée par un large espace sécurisé de libre négociation.

Si l'on veut sortir des traditionnels poncifs sur les vertus d'un syndicalisme fort, reconnu et responsable, deux voies doivent en particulier être privilégiées. La première consiste à revenir à une stricte application de l'article 34 de la Constitution qui dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale ». Ce libellé restrictif est volontairement distinct des domaines où, au contraire, il est précisé que la loi « fixe les règles ». On peut cependant douter que le seul rappel aux fondamentaux constitutionnels suffise, tant la tentation est grande pour chaque gouvernement, chaque ministre, chaque parlementaire de donner son nom à un nouveau texte législatif venant alourdir les quelque 3.200 pages du Code du travail. À cet égard, on pourrait s'inspirer des règles adoptées pour le remplacement des fonctionnaires : supprimer deux textes existant pour toute nouvelle loi...

La seconde porte sur la transcription législative des accords. Deux thèses s'opposent : d'un côté, le droit imprescriptible des représentants de la souveraineté nationale à légiférer, donc à amender le texte des partenaires sociaux ; de l'autre, la nécessité de ne pas désavouer des signataires qui ont eu le courage de s'engager sur des choix parfois difficiles. L'argument n'est pas subalterne dans un pays où la tradition contestataire des syndicats demeure vivace, surtout lorsque les non-signataires s'empressent de demander aux parlementaires ce qu'ils n'ont pas obtenu dans les discussions !

Le renforcement des procédures encore balbutiantes de concertation entre les partenaires sociaux et le Parlement constitue une première réponse à ce dilemme. Ne faut-il pas aller plus loin et dire qu'un accord signé par des organisations représentant, par exemple, les deux tiers des voix dans les élections professionnelles s'impose au législateur.

Hérésie juridique ? Oui en France, où, contrairement aux pays anglo-saxons, la primauté n'est pas donnée au contrat dans les relations du travail. Mais la question à se poser est bien celle de la réalité ou de l'apparence de la démocratie sociale. Il ne sert à rien de dénoncer le « cancer de l'assistanat » si l'État providence continue à décider de tout.

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