Crédit Impôt Recherche : une assiette clairement élargie

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Le Conseil d'Etat a récemment décidé d'inclure l’intéressement et la participation dans l'assiette du Crédit Impôt Recherche. Une clarification bienvenue, notamment à l'égard des entreprises étrangères. Par Lucille Chabanel, Avocat Associée, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

 Le Crédit Impôt Recherche est bien identifié comme une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de recherche et de développement. A l'heure où la compétitivité des entreprises françaises est source d'inquiétude, des dispositifs d'incitation à la recherche, premier facteur de croissance, sont indispensables. Mais le CIR constitue aussi un atout considérable d'attractivité pour les investisseurs étrangers, particulièrement dans un contexte de compétition fiscale entre Etats. Cette attractivité est toutefois conditionnée à la pérennité du dispositif et à la clarté des conditions de bénéfice du CIR, et notamment de son assiette.

 Une lecture sans ambigüité

En se prononçant en faveur de la prise en compte de l'intéressement et de la participation dans l'assiette du Crédit d'Impôt Recherche, le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 12 mars 2014, donne une lecture sans ambigüité et efficace de l'assiette du CIR en rompant avec l'analyse parfois étonnamment argumentée de l'administration fiscale au sujet des compléments de rémunération.

Avec cette décision, le Conseil d'Etat met fin à un long contentieux en écartant l'approche extensive de la notion d'affectation du résultat que soutenait l'Administration pour faire coller à la réalité économique: les sommes en cause constituent des compléments de rémunération et non de la distribution de résultat.

 L'administration fiscale désavouée

Cette décision très attendue invalide donc la position de l'administration fiscale qui remettait systématiquement en question l'inclusion de ces dépenses. Après plusieurs décisions de première instance et d'appel favorables (Tribunal Administratif de Rennes, n°0904640, 19 avril 2012, SAS Diana Ingrédients confirmé par la Cour Administrative d'Appel de Nantes n°12NT01641 du 20 décembre 2012 ; Tribunal Administratif de Montreuil, n°1104497, 5 juillet 2012, Areva NP et n°1203780, 11 avril 2013, Sté Microelectronics), le Conseil d'Etat, dans une décision claire et motivée, répond point par point aux arguments habituels de l'Administration, en expliquant que ces versements :

  • « Alors même [qu'ils] sont déterminés […] en fonction du résultat ou des performances et, le cas échéant, du bénéfice de l'entreprise […] n'ont pas le caractère d'une affectation du résultat de la société » ;
  • « Donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles du résultat de l'exercice au titre duquel ils sont effectués » ;
  • Sont généralement imposables pour les salariés en bénéficiant « dans la catégorie des traitements et salaires ».

 La fin d'un hiatus

Cela lui permet ainsi de conclure « que, dans ces conditions, ces versements constituent, pour les salariés, un accessoire de leur rémunération, au sens des dispositions du code général des impôts, et, pour la société, des dépenses de personnel pouvant être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt recherche».

Cette analyse est d'autant plus bienvenue qu'elle met fin au hiatus selon lequel intéressement et participation ne seraient en rien, selon l'administration fiscale, des rémunérations lorsqu'il s'agit d'un crédit d'impôt (le CIR) mais seraient bien des rémunérations lorsqu'il s'agit d'une cotisation ou contribution à prélever : ce caractère de rémunération est mis en avant, de façon croissante depuis quelques années, pour asseoir la convergence voulue par les parlementaires avec les salaires et autres formes de rémunérations (cf encore récemment lors du passage à 20% du forfait social).

Une lecture plus aisée pour les entreprises étrangères: le CIR, meilleur atout pour l'attractivité française

Au-delà de la clarification de l'assiette, cette décision devrait concrètement permettre aux sociétés non seulement de prendre en compte la participation et l'intéressement dans leur déclaration de CIR 2013 à soumettre  d'ici le 15 mai prochain[1] mais surtout de former des réclamations pour demander la prise en compte de ces sommes dans les CIR 2011 et 2012[2] déjà déclarées.

Le Conseil d'Etat en adoptant une approche plus englobante de la notion de rémunération sans prendre en compte les spécificités du droit du travail français permet donc aux entreprises étrangères une lecture plus compréhensive de l'assiette du CIR, ancrant ainsi le CIR comme meilleur atout d'attractivité de la France.

 [1] Pour les sociétés clôturant au 31 décembre

[2] Délai de réclamation pouvant être augmenté dans certains cas (notamment en cas de contrôle)

 

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