Traité transatlantique, arbitrage opposant investisseurs et Etats : la position chaotique de la France

 |  | 761 mots
Lecture 4 min.
(Crédits : DR)
Le gouvernement a semblé accepter l'idée d'un arbitrage international prévu par le traité transatlantique (TTIP), avant de faire machine arrière. Une erreur, qu'il percevra à moyen terme. Par Hervé Guyader, Avocat au Barreau de Paris, Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

L'arbitrage est décidément au cœur de l'actualité.
Le rapport Lange au Parlement européen se prononce très clairement en défaveur de l'arbitrage ISDS (Investor-State Dispute Settlement) opposant investisseurs et Etats confortant la « doctrine économique » du Parti Socialiste Européen réuni récemment à Madrid.
D'après les socialistes, les tribunaux d'arbitrage internationaux seraient le symbole d'une vision libérale du commerce international, forcément contraire à la vision post marxiste qu'ils défendent. Pire, ils sont censés protéger le Grand Capital contre les décisions des Etats qui l'accueillent, au risque de remettre en question leur droit à légiférer.
Ajoutez à cela la rocambolesque annulation de l'arbitrage Tapie et obtenez un climat délétère réservé à l'arbitrage, fustigé de justice privée, corrompue à la solde des puissants pour la satisfaction de leurs seuls intérêts partisans.

Le réalisme gouvernemental... pendant une semaine

Ce concert s'est vu brusquement interrompu, la semaine dernière, par l'annonce surprenante de ce que le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) avait émis une note signifiant que la France ferait machine arrière dans sa lutte contre ce mode odieux de règlement des conflits.
Une semaine plus tard, le Ministre du commerce extérieur a fait machine arrière fustigeant à nouveau l'arbitrage ISDS en déclarant n'avoir pas été informé de la teneur de la note publiée, laquelle ne reflète pas la position du gouvernement.  Le réalisme ne dura qu'une semaine avant de périr devant la satisfaction de l'électorat de ce gouvernement en perdition.
L'argument présenté pendant ce court laps de temps était pourtant judicieux au titre de ce qu'il serait - peut-être - opportun de ne pas fermer la porte au principe d'une juridiction internationale, certains disant même que mieux valait une cour d'arbitrage qu'une juridiction inféodée au pouvoir.

Cesser de se focaliser sur l'incarnation du mal absolu, les USA

Pour le comprendre, il faut cesser de se focaliser sur l'incarnation du mal absolu que sont les USA avec lesquels nous n'avons, pourtant, que de très rares problèmes juridiques ou banalement commerciaux, même s'il est toujours satisfaisant d'avoir un ennemi clairement honni de beaucoup. Et regarder, par exemple, vers la Chine ou l'Inde qui développaient, encore récemment, une croissance étourdissante entraînée par une économie peu régulée.
La note du SGAE faisait état de ce que même si la France estime que l'inclusion d'un mécanisme d'arbitrage investisseur-Etat (RDIE/ISDS) n'est pas nécessaire avec les États-Unis, le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question. Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison des risques de précédent, avec des États dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux qui prévalent aux États-Unis.

Un arbitrage international n'est-il pas préférable à une juridiction chinoise?

En clair, dans de futures négociations avec la Chine (l'Inde...), ne serait-il pas opportun de recourir à une juridiction arbitrale internationale plutôt que de s'en remettre aux juridictions chinoises ? Car, par hypothèse, un mécontentement opposant une entreprise française à la Chine (dans le secteur automobile, de la production manufacturière...) comme à une entreprise chinoise, si l'on sort quelques instants du cadre strict de l'ISDS, pourrait aboutir devant un juge chinois que l'on sait souvent protecteur des intérêts domestiques.
Or, si l'on rejette vertement l'arbitrage à l'occasion du TTIP, le considérant comme trop prédateur, il sera délicat de chercher à l'imposer à la Chine, l'Inde, le Brésil...ou tout autre pays dont les exigences procédurales et l'impartialité des juges sont, a priori, moindres que les nôtres.
Tout observateur du commerce international sait bien que débarrassé d'idéologie, l'arbitrage ISDS TTIP ne peut réserver que peu de surprises au contraire d'un contentieux peu normé avec l'un quelconque des BRICS, pour ne parler que d'eux.
Le principe du réalisme commanderait donc à notre gouvernement de se montrer prudent et de ne pas se laisser bercer par les sirènes d'une fraction de son électorat pour le regretter plus tard quand il s'agira de structurer les échanges commerciaux avec certains pays qui ne s'embarrassent pas de nos principes fondamentaux.
Gouverner, c'est prévoir ! Craindre inutilement les USA ne servira pas à nous protéger des autres.

Hervé Guyader
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en droit
Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 15/03/2015 à 18:29 :
Quelqu'un pourrait-il apprendre à écrire à Monsieur Guyader? Ou, au minimum, serait-il possible que les correcteurs de la Tribune réécrivent son charabia dans un français intelligible? (Je plains ceux qui ont dû lire sa thèse de doctorat)
a écrit le 09/03/2015 à 9:54 :
"Le réalisme ne dura qu'une semaine avant de périr devant la satisfaction de l'électorat de ce gouvernement en perdition."
M. Guyader, vous oubliez simplement que la couleur du gouvernement n'a pas de rapport avec le vote des citoyens. Ces derniers veulent garder la maîtrise de leur destin contre des forces ultralibérales dont le seul objectif est de supprimer toutes velléités de résistance des peuples.
Nous résisterons !
#StopTTIP
a écrit le 07/03/2015 à 19:21 :
La tribune le 19/06/2014
"Partenariat transatlantique : quand les Etats-Unis proposent 20.000 dollars aux "pro-TTIP""
Mais pour Mr Guyader c'est surement beaucoup plus.
a écrit le 07/03/2015 à 4:04 :
Le Traité Transatlantique, une gigantesque machine à broyer que nous allons tous subir
6 mars, 2015 Posté par Benji sous Argent et politique, Géopolitique, Manipulation
13 commentaires
Nous allons le subir de la plus belle manière, et pour beaucoup, le sujet étant trop ennuyeux, on passe à une autre discussion bien plus intéressante car agréable: la télé, le foot, le sport, la momie Madonna qui se casse la figure, etc… Et pourtant, ce sujet d’une gravité sans précédent que nous ne pouvons remettre en doute, devrait être priorisé dans tous les médias, car ce que subit l’Ukraine, ce qu’a subit la Grèce, nous allons le subir: nous allons nous faire dépouiller, et la loi Macron en est un prémice. Non seulement les décideurs ne sont pas élus, mais il y a pire, pour travailler à l’harmonisation des législations, des réglementations et des normes entre l’UE et les USA, une commission spéciale à été mise en place. Dans celle-ci du nom de Conseil Économique Transatlantique, plus de 70 firmes siègent, et elles décident pour vous!
a écrit le 06/03/2015 à 23:29 :
L'ISDS est taillé sur mesure pour les US. Le costume est trop grand pour nous, nous ne devons pas l'acheter. A tous les coups, si nous l'enfilons, ils vont nous le retailler et ça va nous coûter à chaque fois un max de pognon. Nous avons un outil formidable qui est l'Europe, et qui devrait nous permettre d'imposer nos propres règlements. En lieu et place, nous le laissons à la merci des lobbies anglo-saxons dont Merkel et Junker sont les chefs de file. Et après on s'étonne que le FN monte... monte.
a écrit le 06/03/2015 à 18:35 :
C'est à se demander si maître Guyader se sent Européen, et ce jusqu'à quel point. Il existe une autre vision que celle qui est défendue dans cet article. Que ce soit en matière juridictionnelle, comme en commercial, comme en défense ; et pour tout dire en toutes les matières, nous devons créer nos propres normes. Ces normes doivent tenir compte d'une évolution politique Européenne. Le continent Européen représente la première source de marché, et si nous nous unissons ( ce à quoi devrait tendre toutes les considérations du futur) , nous n'avons aucune raison d'être sous l'emprise des états-unis. Nous devons constituer un bloc Européen qui saura faire valoir son droit à l'international, aussi bien face aux états unis, qu'à tout autre interlocuteur. Il n'est pas pour autant question d'une hégémonie Européenne, mais d'une présence à égalité avec les autres blocs.
Nous avons les moyens, et nous le méritons. Du reste, si nous n'empruntons pas ce nouveau chemin, nous allons être débordés par les extrêmes, et risquons une implosion Européenne. Un principe universel a toujours orienté l'avancée des politiques, c'est de faire valoir nos intérêts. Autant cette vision réductrice jusqu' en 1940, a valu un conflit mondial. Autant une union Européenne sera de nature à équilibrer les grands blocs économiques qui se dessinent.
Enfin, et pour terminer. Les peuples doivent pouvoir évoluer en fonction de leur ressenti. Nous sommes encore nombreux (si ce n'est pas votre cas M. Guyader) à se sentir Français, et volontaire à construire une identité Européenne ; et non rester à la marge d'un autre continent, mais surtout d'un mode de vie qui n'est pas le notre. Merci.
a écrit le 06/03/2015 à 18:28 :
"faut cesser de se focaliser sur l'incarnation du mal absolu que sont les USA avec lesquels nous n'avons, pourtant, que de très rares problèmes juridiques "

Allez dire cela aux Mexicains ruinés par le traité de l'Alena avec les US.. Comment peut-on d'autre part engager un traité commercial avec les US quand la parité euro dollar rend chaque produit comparé plombé de 30 %, quel désastre à venir ?? !!
a écrit le 06/03/2015 à 17:05 :
Si ce monsieur est si convaincu de ce qu'il écrit, qu'il prenne le premier avion à destination des US et, qu'il y reste. Au moins, il sera au plus près des multinationales qu'il défend.
a écrit le 06/03/2015 à 15:59 :
Celui qui en France signera ce machin devra être destitué.
Sans référendum pas de traité international,cela suffit à présent le mépris des élus pour le peuple, comme l'a fait Sarkozy.
a écrit le 06/03/2015 à 14:56 :
Qui a décidé pour nous? Nous ne sommes pas demandeur! L'UE, l'euro ont été construit de la même manière est nous voyons le résultat! Et malgré cela, on fabrique le chaos complet alors que l'on sait pertinemment que les USA sont derrière, comme le chaos qu'ils ont construit (c'est délibéré) au Moyen Orient!
a écrit le 06/03/2015 à 14:20 :
Avec l'ISDS, c'est la mort de la justice rendue au nom du peuple. Le droit des transactions devient supérieur au droit des citoyens. Vous pourrez toujours voter ce que vous voulez, on vous répondra qu'au nom d'un traité signé à l'époque de vos parents ou de vos grand-parents, votre pays s'est engagé à ne pas modifier sa législation.
Si des gouvernements commettent des malversations au profit des multinationales, les gouvernements suivants ne pourront pas faire marche arrière, car cela serait considéré comme de l’expropriation au titre de l'ISDS.
a écrit le 06/03/2015 à 13:04 :
"faut cesser de se focaliser sur l'incarnation du mal absolu que sont les USA avec lesquels nous n'avons, pourtant, que de très rares problèmes juridiques "

Allez dire ca a Alstom ou a BNP Paribas
Réponse de le 07/03/2015 à 18:48 :
Les USA ne sont pas un mal absolu
- en savoir plus sur l'ISDS ---> https://stoptafta.wordpress.com/category/isds-rdie-arbitrage-investisseur-etat/
- Quel bilan après 20 ans d'ISDS entre les USA, le Canada et le Mexique (dans le cadre de l'accord ALENA) ---> https://stoptafta.wordpress.com/category/accord-alena-usa-canada-mexique/

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :