Grégoire Leclercq
Gilets jaunes: comparutions a la chaine au tribunal de paris
STEPHANE MAHE
Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire vient d'annoncer 6 mesures d'accompagnement immédiatement opérationnelles pour l'ensemble du territoire.
Les entreprises pourront solliciter un examen de leurs échéances fiscales et sociales. En effet, le ministre a demandé aux directions des finances publiques "d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas", la demande des entreprises qui se trouveraient en défaut de paiement et dont les difficultés résulteraient d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes. Les services de l'Etat proposeront un allongement du délai de paiement, sans pénalités. Le dispositif s'appliquera aussi aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.
De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, Bercy conseille aux dirigeants de contacter leur organisme de recouvrement en cas de difficultés, pour demander un report du paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre, qui n'appellera aucune majoration ni pénalité de retard. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l'étalement sera proposée.
Le Ministère des Finances via les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ouvre la possibilité aux entreprises de solliciter une demande d'activité partielle afin de prévenir les licenciements économiques tout en maintenant les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur activité aurait eu ou viendrait à connaître des difficultés économiques conjoncturelles.
Pour les professionnels qui ne bénéficieraient pas du dispositif d'ouverture le dimanche dans leur commune, Bercy va les autoriser à ouvrir le dernier jour de la semaine, en décembre et/ou janvier pour contribuer à compenser les pertes de chiffres d'affaires des semaines passées. Une mesure que les commerçants pourront solliciter auprès du préfet de département, en sollicitant une dérogation au repos dominical pour leur établissement sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du Code du travail.
Les commerces et entreprises concernés par les préjudices subis à la suite des manifestations doivent se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l'ensemble des dégradations. Étant précisé qu'il leur faudra préalablement effectuer une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre la copie du procès-verbal à leur assureur. Le ministre de l'Économie s'est engagé à mobiliser les compagnies d'assurance pour qu'elles indemnisent les entreprises, mais aussi leurs éventuelles pertes d'exploitations, liée ou non à des dégâts matériels.
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
Les artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités et connaissant des difficultés financières, pourront s'adresser à leur banque, en particulier s'il s'agit de besoins de financement court terme. La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu'à ses comités territoriaux pour leur indiquer d'examiner avec attention, au cas par cas, les différentes sollicitations.
Afin de faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises pourront bénéficier d'une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès des banques pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès des correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.
Grégoire Leclercq
