Impôts : contrôles transactionnels en continu, une lame de fond internationale

OPINION. Un nombre croissant de pays, particulièrement en Europe, cherchent à combler leurs écarts de TVA en implémentant des contrôles transactionnels en continu, aussi connus sous l'acronyme CTC. Comment les entreprises s'organisent-elles face à la tendance mondiale à la digitalisation fiscale ? Par Christiaan Van Der Valk, VP réglementation et stratégie chez Sovos

9 mn

(Crédits : DR)

En 2019, les pays de l'UE ont pâti d'un manque à gagner de 134 milliards d'euros (148,5 milliards de dollars) de recettes autour de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) liées à la fraude fiscale et aux failles dans le système de collecte des impôts. L'UE a évalué que la réduction de son écart de TVA prendrait au moins 13 ans.

La même année, l'écart de TVA en France est estimé à 7,4 %, soit 13 858 millions d'euros.  Il n'y a donc rien de surprenant à ce que l'hexagone, à l'instar de nombreux pays, repense son système de collecte de l'impôt par le biais du digital. Les contrôles transactionnels en continu interviennent dans ce contexte pour augmenter la visibilité du Léviathan sur les transactions et les obligations fiscales des entreprises, tout en identifiant des données précieuses pour la prise de décision macro-économique.

Quel modèle pour les CTC ?

La déclaration sur la TVA classique représente une charge administrative lourde pour les entreprises. Pour le fisc elle est au mieux un instrument lourd et très approximatif. A l'instar d'autres domaines ou la loi impacte le flux de données dans l'économie, cette procédure impose une étape manuelle, avec des données agrégées et difficilement exploitables, entre deux systèmes informatiques puissants et riche en détails.   Le processus CTC permet aux entreprises de transmettre leurs données relatives à une transaction, par voie électronique, à une plateforme étatique agréée, et permet à l'administration fiscale de suivre les transactions imposables en temps réel. Cet échange instantané impacte les systèmes et processus transactionnels au cœur de l'entreprise.

De nombreux pays ne se limitent pas à suivre passivement les transactions. Le modèle d'apurement est très répandu parmi les économies qui ont adopté les CTC. Il exige qu'une facture soit présentée à une autorité fiscale ou à des serveurs gouvernementaux, puis qu'elle soit approuvée avant que les parties prenantes ne puissent poursuivre leur transaction. En conséquence, les autorités fiscales sont en mesure d'obtenir un niveau de contrôle opérationnel et de visibilité jamais atteint auparavant sur les transactions.

Toutefois, les CTC n'ont pas pour seul objectif de faciliter l'application de la législation fiscale ; ils génèrent également de grandes quantités de données économiques qui peuvent être utiles pour éclairer la politique fiscale et économique d'un pays.

Une tendance de fond en Europe

Bien que les CTC soient en plein essor partout dans le monde, les demandes des autorités fiscales varient et englobent un panel élargi et complexe de cadres réglementaires et de spécificités locales, en constante évolution.

Au tout début des années 2000, l'Amérique latine a été l'une des premières régions à adopter les CTC. Des pays comme le Brésil, l'Argentine, le Pérou, le Mexique et le Chili ont mis en place des systèmes entièrement nouveaux et, par conséquent, disposent depuis d'une infrastructure de contrôle nettement améliorée qui les aide à lutter contre la fraude et la corruption.

L'Europe a été beaucoup plus lente à transposer les processus de compliance fiscale du papier au numérique. Dans un premier temps, à partir de 2001, l'UE a simplement autorisé les factures électroniques à des fins de conformité à la TVA, sans pour autant les exiger, et n'a pas pris de mesures pour contrôler les flux transactionnels intentionnellement.

Quelques pays ont néanmoins volontairement embrassé les changements rendus possibles par le numérique. L'Italie, notamment, fait partie des précurseurs au sein de l'UE à avoir adopté les CTC. En janvier 2019, elle est devenue la première économie d'Europe à mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions fiscales inter-entreprises (B2B) dans le but de venir à bout de l'écart de TVA transalpin. La réglementation en vigueur en Italie prévoit que toutes les transactions nationales entre résidents ou entreprises italiennes relèvent de cette méthode de déclaration. Une autre nouveauté rajoutée par l'Italie aux modèles latino-américains est la centralisation des échanges de données de facturation par l'État, à l'aide d'une plateforme étatique, remplaçant par cette obligation les outils d'intégration entre entreprises, comme l'EDI ou les plateformes procure-to-pay, pour la communication de la facture légale. C'est un cadre en évolution, car dès la mi-2022, grâce au même mécanisme, la nouvelle réglementation obligera les entreprises italiennes à partager leurs données relatives aux transactions transfrontalières avec l'administration fiscale.

Début 2022, la Pologne rejoint l'Italie dans l'adoption de la facturation électronique, en mettant en œuvre un système de facturation national unique et centralisé, quoique sur une base volontaire jusqu'en 2023. Dès lors, toutes les factures devront obligatoirement être émises et reçues par la plateforme étatique. Tandis que l'écart de TVA était d'environ 25 % il y a une dix ans, les mesures progressives prises par la Pologne en faveur des CTC ces dernières années ont permis de réduire l'écart de 10 % en 2020, faisant de la Pologne l'un des pays d'Europe qui a le mieux réussi à combler son écart de TVA. Les projets du pays vers une approche CTC ne feront que nourrir cette tendance.

Pour ce qui est de la France, le gouvernement a récemment introduit une approche progressive, par étapes, autour du déploiement de l'obligation de facturation électronique B2B et d'e-reporting pour les entreprises. Ce changement de réglementation s'accompagne de l'obligation pour les grandes entreprises d'émettre des factures et des rapports électroniques. En outre, les entreprises basées en France seront obligées d'accepter les factures électroniques via le système CTC du pays à partir de juillet 2024. L'étape suivante aura lieu en 2025, lorsque la facturation et les rapports électroniques deviendront obligatoires pour 8 000 entreprises de taille moyenne. Enfin, en 2026, les mêmes obligations s'appliqueront aux près de quatre millions d'entreprises en France.

Ayant étudié les avantages et les inconvénients des systèmes CTC déjà opérationnels dans le monde, la France œuvre d'ailleurs pour trouver un équilibre optimal dans son architecture. L'idéal se trouve entre un modèle de CTC entièrement centralisé, qui devrait profiter en particulier à la grande base de PME du pays ; et une automatisation évolutive de la chaîne d'approvisionnement, lorsque de grandes entreprises souhaitent utiliser des méthodes d'échange de données plus complexes ou intégrées que celles offertes par le système de transmission contrôlé par l'État.

Non loin derrière, l'Allemagne a récemment annoncé un plan d'adoption des CTC pour lutter contre l'écart de TVA, à l'instar de plusieurs pays d'Europe de l'Est comme la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Serbie et la Bulgarie, qui ont déclaré la même intention ou ont déjà entamé le processus de mise en œuvre.

Enfin, bien que le Royaume-Uni soit probablement l'un des derniers pays européens à adopter une approche CTC, le gouvernement a introduit, en avril 2019, l'initiative Making Tax Digital, ce qui induit à penser que le processus est en cours. Avec une telle initiative, les entreprises enregistrées à la TVA qui atteignent un chiffre d'affaires imposable supérieur à 85 000 livres sont tenues de conserver des enregistrements numériques des factures et d'utiliser un logiciel pour soumettre leurs déclarations de TVA.

La nécessité d'une conformité internationale en amont

Pour des multinationales qui ont historiquement considéré la TVA comme une question à déléguer aux filiales locales, l'approche CTC constitue un défi intellectuel, technique et numérique.

Cette logique de décentralisation de la responsabilité de conformité TVA présente un véritable risque stratégique pour les entreprises quand elle est appliquée aux CTC. L'adoption d'un système entièrement dédié à la 'compliance' local mène a de multiples systèmes autonomes pour se connecter aux plateformes gouvernementales. Ces éditeurs de logiciels ou opérateurs SaaS locaux ne sont souvent pas équipées pour répondre aux besoins des grandes multinationales. Avec l'élargissement inévitable du champ d'application des procédures CTC - la facture est souvent seulement une première étape, à laquelle est ajouté, au cour des années suivantes, l'introduction d'un système CTC relatif à d'autres données clés pour l'administration fiscale comme les documents de transport, les fiches de salaires, etc.). Graduellement, ces systèmes de conformité locaux évoluent en véritables systèmes e-business à part entière, englobant les processus des principales chaines d'approvisionnement financières et logistiques de manière différente pour chaque pays. Cette évolution néfaste contrarient largement les objectifs stratégigues de transformation numérique des entreprises.

C'est pourquoi les entreprises adoptent de plus en plus fréquemment une stratégie d'intégration consistant à dissocier la conformité fiscale des fonctionnalités commerciales. Cela permet à l'entreprise d'adopter librement l'application métier dont elle a besoin pour rester compétitive, tout en partageant en toute sécurité les données avec les pouvoirs publics, et ce grâce à une solution de conformité fiscale décorrélée des progiciels nécessaires pour maintenir la compétitivité d'une entreprise. L'un des avantages de cette solution est une réduction significative des coûts totaux et des risques inhérents au partage en continu des données avec les administrations fiscales à travers de multiples plateformes locales.

Contrairement à ce que pensent beaucoup de chefs d'entreprise aujourd'hui, une stratégie CTC globale et intelligente peut contribuer à accélérer la transformation digitale. En effet, parce qu'il est capable d'accéder aux données de toutes les régions à un niveau granulaire et agrégé, un système de conformité centralisé permet aux chefs d'entreprise de prendre des décisions stratégiques plus efficaces.

Enfin, compte tenu de la complexité croissante de la législation sur la TVA et de son évolution rapide, s'en tenir à une solution unique permet aux entreprises une adaptation plus agile à leurs besoins.

Un regard vers l'avenir

Que cela prenne un an ou une décennie, la numérisation de la TVA sur les marchés est inévitable. Plutôt que de considérer ces réformes comme des obstacles, les décisionnaires (responsables informatiques, directeurs financiers, dirigeants...) devraient les accueillir comme un levier d'innovation afin d'améliorer et de rationaliser leurs systèmes financiers. Les entreprises du monde entier devraient consacrer suffisamment de temps et de ressources à la planification stratégique. Pour en garantir l'efficacité et la réussite, se préparer est essentiel.

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Commentaire 1
à écrit le 30/04/2022 à 10:03
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Ah je croyais qu'on allait parler ici du mal viscéral du paradis fiscal, désolé de vous avoir perturbé dans vos comptes.

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