OPINION. Les sénateurs Christian Klinger (Les Républicains - Haut-Rhin) et Michel Masset (Rassemblement démocratique et Social européen - Lot-et-Garonne) ont présenté fin janvier le rapport et les quinze recommandations qui concluent leur mission d'information « Les entreprises face à la pénurie de foncier économique ».
En 2024, en France, des dizaines d'entreprises vont renoncer à développer leurs activités faute de terrain pouvant les accueillir.
Cette réalité préoccupante, mais méconnue, a été mise en lumière par le cas de l'entreprise Bridor, en Ille-et-Vilaine. L'année dernière, elle a dû abandonner un projet créant cinq cents emplois, ayant pourtant recueilli toutes les autorisations nécessaires, car elle ne pouvait attendre indéfiniment l'issue d'une guérilla contentieuse à son encontre. C'est aussi la situation dans laquelle se trouvent d'innombrables autres dirigeants d'entreprises, qui souhaitent ouvrir un atelier, un commerce, une usine, ou simplement étendre leur activité, mais se heurtent au manque de foncier et à la complexité administrative.
Pourtant, la réindustrialisation, le plein emploi, la croissance des petites et moyennes entreprises et leur développement à l'export, sont affichés comme des objectifs économiques et sociaux de premier ordre. Mais les politiques publiques manquent de cohérence et de vision globale : la raréfaction du foncier à vocation économique, qui ne fait pas encore l'objet d'une prise de conscience collective, fait échec aux efforts des PME et ETI françaises. Neuf intercommunalités sur dix estiment que leur parc d'activité sera saturé en 2030. Les deux tiers des territoires ont déjà subi un départ d'entreprise ou l'échec d'un projet faute de foncier disponible. C'est là une perte nette d'emplois et de richesses pour nos territoires, y compris ruraux.
Sous le couperet de la « zéro artificialisation nette » et de documents d'urbanisme de plus en plus restrictifs, face au labyrinthe des interlocuteurs et des procédures d'autorisation, et, surtout, confrontés au cumul de recours contentieux désormais systématiques, les chefs d'entreprises se retrouvent bien souvent seuls. Il nous faut, dans chaque territoire, porter l'ambition claire de mieux identifier et mieux accompagner les projets d'activité productive, en désignant des interlocuteurs dédiés parmi les équipes des collectivités territoriales et de l'administration. Les chefs d'entreprise, acteurs à part entière du dynamisme local, doivent être plus systématiquement associés au dialogue local, pour réconcilier développement économique et aménagement du territoire.
L'aspiration partagée d'une France qui produit elle-même ses biens stratégiques et réduit ainsi son empreinte carbone, qui recrée de l'emploi industriel et artisanal, ne se traduit pas encore par une meilleure acceptabilité des projets dans l'opinion publique. Trop souvent, écologie et économie sont opposées, y compris dans le droit. C'est un non-sens.
Disons-le clairement : il sera indispensable, pour mener la transformation de notre économie, de faire de la place - très littéralement - à l'entreprise de demain. Elle sera, avec l'évolution des normes, plus économe en ressources, plus performante en matière de RSE, mieux organisée autour des grands axes et nœuds logistiques et mieux insérée dans le paysage urbain comme rural.
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Nous ne pourrons pas construire l'économie de demain exclusivement sur les friches d'hier. Malgré les efforts opérés dans les récentes lois, il existe encore trop d'obstacles juridiques et opérationnels à leur mobilisation rapide. De plus, tous les territoires ne disposent pas de cet héritage foncier.
D'autant que la concurrence foncière entre logements, équipements publics, infrastructures, se fait presque systématiquement au détriment de l'activité économique. Or, une fois perdue, la vocation économique d'un terrain est souvent difficile à restaurer, avec l'avancée de la ville et les contraintes de la réglementation. C'est le potentiel économique du pays qui est progressivement grignoté. C'est pourquoi nous proposons notamment de réserver une partie des financements du « Fonds friches » aux projets des entreprises, car celui-ci n'a financé, jusqu'à aujourd'hui, que 16% de projets de nature économique.
Les zones d'activité économique doivent être sanctuarisées, modernisées, densifiées, rendues plus durables ; mais il n'existe à ce jour aucun grand programme public de soutien à leur rénovation. Les seules ressources des collectivités territoriales, réduites à peau de chagrin par les réformes fiscales des dernières années, n'y suffiront pas. Nous préconisons donc d'opérer, pour l'activité industrielle et artisanale, le même effort de revitalisation et de rénovation que celui mené en faveur du commerce de proximité, avec, à la clef, des financements et des outils dédiés.
Les récentes initiatives gouvernementales tendent à prioriser l'attractivité pour les investisseurs étrangers et à libérer des méga-sites, plutôt que de soutenir le développement des entreprises déjà implantées au cœur des territoires. C'est pourtant ce tissu économique ancré, de proximité, qui offre un gisement de croissance durable et de développement socio-économique. Répondons aux besoins des PME et ETI, qui n'obtiennent aujourd'hui pas de réponse à la hauteur des enjeux : nous proposons d'étendre le mandat de Business France à l'accompagnement de toutes les entreprises portant un projet d'implantation dans notre pays.
Dans un environnement administratif de plus en plus complexe, où les documents et les délais s'empilent, l'État a fait le choix incompréhensible de réduire les équipes des services déconcentrés dédiées à l'instruction des projets des entreprises. Il faut inverser cette tendance et assurer à l'administration, sur la durée, des effectifs adéquats, ainsi qu'une doctrine claire et unifiée d'application du droit.
Les projets des entreprises sont aujourd'hui soumis à un fort risque juridique, en raison de délais de procédure et de recours incompatibles avec le rythme de la compétition économique internationale. Si des solutions à cet écueil ont été apportées pour le logement ou pour les énergies renouvelables, rien n'a en revanche été fait pour l'activité économique. Nous appelons à mettre en œuvre des garde-fous pour limiter les recours abusifs et permettre aux chefs d'entreprise d'avancer de manière sécurisée dans la réalisation de leurs projets.
Nous, sénateurs de la délégation aux Entreprises, avons entendu des dizaines de témoignages de chefs d'entreprises, issus de tout le pays, convergeant vers ce même constat. Nous relayons leur appel, dans toute son urgence : n'ignorons pas l'enjeu majeur du foncier économique. Trouvons des solutions pour que l'énergie, le dynamisme des entreprises françaises puissent se concrétiser, sous peine d'hypothéquer la croissance et l'emploi de demain. Alors que le Gouvernement annonce une nouvelle grande loi de simplification, il sera impératif que l'accès au foncier économique y figure en bonne place.
