Marchés publics : un « guichet vert » nordiste aide les collectivités de France à passer des contrats « responsables »

Aider les entreprises et collectivités à passer des marchés publics tout en se conformant aux nouvelles clauses sociales et environnementales, l'enjeu est de taille : non seulement, la commande publique représente 203 milliards d'euros (8% du PIB de la France), mais encore, le calendrier est serré: trois ans. C'est pourquoi un « guichet vert », mis en place depuis les Hauts-de-France par le CD2E (le Centre de développement des éco-entreprises), offre à toute collectivité de France qui le demande une assistance voire un « conseil minute » pour effectuer des achats publics responsables.
Loi Climat et résilience du 22 août 2021, loi anti-gaspillage AGEC, loi EGALIM pour une alimentation saine et durable ... d'ici 2025, les acheteurs publics devront prendre en compte tout un arsenal de nouvelles clauses pour passer des marchés publics responsables. Photo d'illustration : des enfants déjeunent à la cantine, le 1er septembre 2022, jour de rentrée des classes à Toulouse.
Loi Climat et résilience du 22 août 2021, loi anti-gaspillage AGEC, loi EGALIM pour une alimentation saine et durable ... d'ici 2025, les acheteurs publics devront prendre en compte tout un arsenal de nouvelles clauses pour passer des marchés publics responsables. Photo d'illustration : des enfants déjeunent à la cantine, le 1er septembre 2022, jour de rentrée des classes à Toulouse. (Crédits : Reuters)

C'est dans trois ans à peine. D'ici 2025, chaque marché public notifié devra comprendre au moins une clause environnementale. Et 30% des marchés publics devront comporter une clause sociale comme l'inclusion du handicap ou l'égalité hommes-femmes, par exemple. Plus facile à dire qu'à faire ! Selon l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), seuls 17% des marchés publics passés en France en 2020 prenaient en compte un critère écologique.

En plus de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le législateur a désormais mis en place tout un arsenal, pour pousser les acheteurs publics à se saisir des enjeux de développement durable, comme avec la loi anti-gaspillage AGEC qui impose un minimum d'achats de produits réemployés ou recyclés, ou encore la loi EGALIM pour une alimentation saine et durable qui impose, en matière de restauration collective, des quotas de produits de qualité et bio dans les cantines.

La commande publique, c'est 203 milliards d'euros (8% du PIB)

L'enjeu est de taille, car la commande publique représenterait plus de 8% du PIB français, soit 203 milliards d'euros.

Pionnières dans le domaine, trois structures nordistes proposent justement un nouveau service de guichet unique, conventionné par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. La prestation s'insère dans le cadre du Plan National des Achats Durables (PNAD 2022-2025), afin d'accélérer le verdissement de la commande publique.

Depuis fin septembre, ce « guichet vert » a été mis en place à titre expérimental, avec un service gratuit de conseil environnemental aux acheteurs publics. « Le guichet vert s'entend comme un accompagnement de premier niveau afin de permettre aux acheteurs publics d'intégrer des considérations environnementales dans leurs achats », résume Frédérique Seels, directrice du CD2E, Centre de déploiement de l'éco-transition dans les entreprises et les territoires, à l'initiative de cette assistance avec deux autres structures régionales : l'APuRe, le réseau régional de la commande publique durable initié par la communauté urbaine de Dunkerque, et le CERDD, le Centre ressources du développement durable.

Un formulaire en ligne disponible pour déjà 9 régions

Formalisation dans la rédaction des marchés, techniques d'achats éprouvées, exemples de clauses permettant de favoriser les matériaux écologiques ou des techniques efficientes d'un point de vue énergétique ou peu gourmandes en matières premières : les questions peuvent concerner un acte d'achat en particulier ou une approche générale. Sachant que l'accompagnement dure environ une heure maximum par demande, exclusivement sur des questions relatives à l'achat durable, posées par l'intermédiaire d'un formulaire.

Ce service est disponible actuellement en Auvergne-Rhône-Alpes, Bas-Rhin, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts-de France, Île-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, avec l'ambition que l'ensemble du territoire soit maillé à terme. L'objectif est aujourd'hui d'atteindre 15 à 30 conseils minutes par mois, afin de pouvoir mobiliser une personne à mi-temps sur la mission.

Ce programme est complété par une série d'évènements visant à faire monter en compétences les acteurs concernés par le sujet, en complément des plateformes internet déjà existantes que sont le réseau social national, spécialisé sur les achats durables Rapidd et la Clause verte, développé par le CD2E, proposant près de 200 fiches clauses environnementales et critères à intégrer dans les pièces de marchés publics.

« Avec bientôt 250 clauses, ce site sera le plus fourni de France », souligne Frédérique Seels, directrice du CD2E

Et en Hauts-de-France ?

En Hauts-de-France, même s'il est impossible de livrer des données exactes, un baromètre de la commande publique 2021, publié par l'association de collectivités territoriales ADCF & Banque des territoires, estimait que la commande publique régionale (Nord-Pas-de-Calais et Picardie) représenterait entre 5 et 6,5 milliards d'euros par an.

Cette masse se répartit généralement avec 55% à 60% du volume en euros pour les collectivités territoriales, de 15% à 17% pour les bailleurs sociaux, de 8% pour les services de l'État et de 8% pour les hôpitaux.

« Les principaux volumes concernent les bâtiments publics, les logements et les transports, qui sont aussi les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre », souligne Christophe Caroulle, co-animateur du réseau APuRe et chef de service au sein de la direction de la commande publique mutualisée.

Le bâtiment, premier secteur concerné

Le bâtiment apparaît donc comme le premier secteur, où la marge de manœuvre peut avoir un impact important. Avec l'appui technique du CD2E, Maisons & Cités, premier bailleur social régional, a expérimenté l'utilisation du béton de chanvre sur des logements rénovés dans le cadre de la rénovation des logements miniers, dans le cadre de l'ERBM (Engagement pour le renouveau du bassin minier). Idem avec Flandres Opale Habitat (entreprise sociale pour l'habitat du groupe Action Logement) qui expérimente le béton de lin dans la région, la matière première étant largement cultivée dans la région.

« Le CD2E lance également le Pacte Bois Biosourcé, soutenu par la Région Hauts-de-France et l'ADEME et réalisé en partenariat Fibois-CD2E, pour engager les maîtrises d'ouvrage a réaliser des ouvrages en bois et/ou en matériaux biosourcés. Le centre encourage également une clause de formation, comme pour la mise en œuvre de béton bas carbone », ajoute Frédérique Seels.

La restauration collective, autre grand levier d'action

Le chantier de la restauration collective des écoles, collèges et lycées constitue également un grand levier d'action. « Il s'agit d'innover dans les marchés publics avec des origines bio et locales : ce n'est pas si simple à mettre en place, il faut mener des chantiers exploratoires pour trouver des solutions », commente Emmanuel Bertin, directeur du CERDD. L'objectif étant de passer leur savoir en ressource commune, avec une sélection de chantiers exemplaires prévue pour février prochain par les membres du réseau ApuRe.

Pour les plus petites structures, la démarche est en effet loin d'être évidente. A l'image de cette cantine située dans une petite ville au cœur de l'ex-bassin minier, près de Lens dans le Pas-de-Calais, qui gère 600 repas de A à Z depuis 2019 pour toutes les écoles maternelles ou élémentaires - là où, avant, c'était une société de restauration qui livrait des plats froids à simplement réchauffer...

Volonté politique forte et maîtrise administrative des BPU et autres CCTP

Il aura fallu une volonté politique forte et une préparation d'un an pour opérer le basculement, en maîtrisant notamment les Bordereaux de prix unitaires (BPU) et le CCTP (Cahier des clauses technique particulières).

« Il nous paraissait important de valoriser des producteurs, souvent écrasés par les grands groupes lors des marchés publics attribués au "mieux-disant" en terme de prix, tout en respectant les cahiers des charges des appels d'offres, explique le chef de cantine en off. À nous de valoriser des gens qui pourraient alimenter ce circuit court, en s'adaptant à la capacité qu'ils ont à nous fournir. En tout cas, ce genre de démarche de la fourche à la fourchette ne se fait pas en un jour : c'est long à se mettre en place. »

Grâce à une démarche innovante lancée en 2017 en collaboration avec le conseil régional, le conseil départemental du Nord, la Métropole européenne de Lille, l'Association des maires du Nord et la Chambre d'agriculture, les collèges du Nord sont particulièrement mobilisés sur la question.

À l'heure actuelle, 175 d'entre eux ont pris l'habitude de servir des produits locaux dans les assiettes, dans le cadre d'un label « Ici je mange local ». Ce qui représente 99% des demi-pensions des collèges publics !

Bilan : 93 collèges ont reçu 1 étoile (au moins 20% de denrées locales cuisinées), 31 collèges ont reçu 2 étoiles (40% ou 35% de denrées locales dont 5% issues de l'agriculture biologique régionale), et 4 collèges ont reçu 3 étoiles (60% de denrées locales cuisinées, dont 10% issues de l'agriculture biologique).

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