Une société a l’obligation de publier une annonce légale (AL) à plusieurs étapes de son existence, lors de sa constitution, de sa dissolution, et lorsqu’elle effectue certains changements. Comment s’y prendre, dans quel ordre ? Pourquoi les cabinets d'expert-comptable ont des besoins particuliers dans le domaine ?
Il existe dans chaque département un certain nombre de journaux d'annonces légales (JAL) habilités à publier des annonces légales (AL). C'est à l'un d'entre eux qu'une entreprise doit faire appel lorsqu'elle a besoin de déposer une annonce légale pour signaler un changement, une création, ou une dissolution.
Ce qu'il faut savoir avant de déposer une annonce légale
On peut choisir librement son JAL, mais toutes les annonces judiciaires d'une même affaire devront figurer dans le même JAL.
Une annonce légale doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires. S'il en manque, le CFE compétent refusera le dossier.
Les tarifs pour l'annonce de la constitution d'une société sont fixés par forfaits, et non plus à la ligne.
Quand il s'agit de l'annonce d'une modification ou d'une liquidation (ou dissolution), le tarif dépend du nombre de lignes rédigées.
Création d'entreprise à quel moment publier une annonce légale
Au niveau d'une création d'entreprise, la publication de l'annonce légale doit se faire avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le journal d'annonces légales donne ensuite l'attestation de parution, ou une copie de l'AL, qu'il convient de bien conserver pour preuve. Elle sera indispensable pour les démarches futures (transfert de siège, ou dissolution, par exemple).
Des cabinets d'expert-comptable pour aider les entreprises à passer leur AL
Chaque démarche est spécifique, et c'est pourquoi, pour avoir la certitude de ne pas faire d'erreur, certaines entrepreneurs préfèrent passer par des cabinets d'expertise-comptable, ou par d'autres professions juridiques comme des avocats, ou des notaires. C'est donc à elles que revient la charge de passer l'annonce légale. Leurs tarifs sont variables.
Une solution de publication d'annonce légale pour les cabinets d'expert-comptable et les professions juridiques
Ces cabinets d'EC ont ainsi besoin d'un outil de publication d'AL efficace, qui les assurera d'un fonctionnement sans faille avec une attestation de parution immédiate. Avec une couverture national, un double mode de saisie et un service client dédié, ouvrir un compte JAL-Pro permet aux experts-comptables de gagner en efficacité.
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Un cabinet d'EC a ainsi la certitude de pouvoir traiter un volume très important d'annonces légales et, au final, cela lui dégage du temps pour pouvoir se consacrer à des tâches en relation avec son cœur de métier.
