Pour les métiers de la construction, le fait de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale est une obligation légale. Cette garantie permet d’obtenir une indemnisation en cas de réparations nécessaires pour des dommages apparaissant après la réception des travaux. Par sa longue durée et la diversité des garanties qu’elle apporte, cette protection présente des atouts non négligeables pour tous les professionnels du BTP.
Le principe de l'assurance décennale
En France, la loi Spinetta a instauré la responsabilité de plein droit des constructeurs vis-à-vis des acquéreurs d'un bâtiment ou d'un logement, et ce pour une durée de dix ans suivant la réception de l'ouvrage. De ce fait, le constructeur doit bénéficier d'une couverture complète durant cette période, appelée assurance décennale. Celle-ci doit être active dès le moment de l'ouverture du chantier. Elle est obligatoire pour tous les types de travaux réalisés dans l'Hexagone, à la fois pour un bien neuf et pour des réparations.
Cette assurance s'inscrit dans le cadre de l'accord qui lie le constructeur et le maître d'ouvrage. On parle ici de contrat de louage d'ouvrage, par lequel le constructeur s'engage à effectuer des travaux et à prendre en charge d'éventuelles réparations sur les dix ans suivant la livraison. Dans le cas où un particulier effectue une construction pour lui-même, la garantie décennale est également obligatoire. Les constructeurs étrangers doivent présenter par ailleurs une garantie couvrant la responsabilité décennale telle qu'elle est définie par la loi française pour tous les chantiers prenant place en France.
Une garantie essentielle dans le secteur du bâtiment
Une fois qu'un chantier est protégé par la garantie décennale obligatoire, le maître d'ouvrage souscrit quant à lui une assurance dommages-ouvrages. Cette dernière permet de rembourser les réparations qui sont couvertes par la protection décennale, sans avoir besoin de déterminer les responsabilités engagées. Avec l'assurance décennale April, tous les professionnels du bâtiment pourront obtenir une large couverture concernant les travaux réalisés au sein d'un bâtiment. Elle peut être souscrite par des entrepreneurs, des lotisseurs, des architectes, des promoteurs immobiliers ou des artisans.
Pour obtenir les meilleurs prix en la matière, il est intéressant de demander un devis d'assurance décennale à une agence spécialisée. Dans tous les cas, cette assurance devra être souscrite avant de débuter le chantier. L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale sera à remettre alors au client. La couverture concerne les ouvrages de fondation et de viabilité, les chemins d'accès, les éléments de la construction (plafond, canalisations, chauffage, etc.) et les malfaçons éventuelles. La garantie s'applique également pour de nombreux sinistres comme les défauts d'étanchéité, un plancher qui s'affaisse ou des fissures apparaissant sur les carrelages. Les dommages relevant d'une usure normale ne pourront pas être imputés au constructeur ou aux artisans.
Une protection de longue durée
Avec la garantie décennale les travaux à réaliser pendant dix ans sur un bâtiment ou un logement pourront être remboursés. Concrètement, avec l'assurance décennale en BTP, un menuisier ayant installé des portes dans une maison neuve pourra être indemnisé si celles-ci se voilent avec le temps et doivent être remplacées. Pour un électricien ayant posé toute l'installation électrique d'un bâtiment, la garantie permet une indemnisation complète pour la reprise des travaux suite à un court-circuit ayant endommagé le réseau.
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En passant par un assureur, les constructeurs et les artisans peuvent bénéficier d'une garantie décennale établie de façon sur mesure en fonction de leur activité professionnelle. La protection apportée par cette assurance est un gage de tranquillité dans l'exercice de tout type de travaux dans le BTP. Un professionnel du bâtiment ne pourra pas être tenu responsable des différents dommages sur un bâtiment survenant plus de dix années après la réception des travaux.
