"Une taxe sur la bande passante pénaliserait les acteurs français du numérique"

L’Arcep, le gendarme français des télécoms, a été missionné par Bercy pour évaluer les possibilités d’une mesure du trafic Internet. L’initiative rouvre la porte à une taxe sur la bande passante pour obliger les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) à payer des impôts en France. Président du Conseil national du numérique, Benoît Thieulin revient sur une mesure qui, d’après lui, demeure « porteuse de risques forts » pour l’écosystème numérique français.
Pierre Manière

7 mn

Pour Benoît Thieulin, une taxe franco-française serait inefficace et contreproductive.
Pour Benoît Thieulin, "une taxe franco-française serait inefficace et contreproductive". (Crédits : DR)

On croyait la piste enterrée... Et voilà qu'elle refait surface ! D'après une information du site spécialisé Silicon.fr, Bercy a récemment toqué à la porte de l'Arcep. Le ministère de l'Economie et des Finances a demandé au gendarme des télécoms de se prononcer sur la faisabilité d'une mesure du trafic Internet. Concrètement, il s'agira de voir comment on peut évaluer finement le poids des applications et contenus consommés sur la Toile. L'Arcep, qui a confirmé lundi à La Tribune cette demande du ministère, émettra un avis « purement technique et indépendant » d'ici peu, à la mi-juillet.

Avec cette initiative, le gouvernement montre qu'il n'a pas renoncé à la possibilité de mettre en place une taxe sur l'utilisation de la bande passante au niveau national. Laquelle cible directement les géants américains du GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple). Et pour cause : si leurs contenus sont chaque jour plus gourmands en bande passante (avec l'essor de la vidéo, entre autres), leurs stratégies d'évitement fiscal sur le Vieux Continent agacent de plus en plus les responsables politiques français et européens.

Véritable serpent de mer, une taxe sur la bande passante ne semblait pourtant plus être en odeur de sainteté auprès du gouvernement. En mars dernier, Axelle Lemaire a indiqué qu'elle songeait davantage à une taxe sur les bénéfices. Le Conseil national du numérique (CNNum), organe consultatif indépendant qui a vu le jour en 2012, s'était aussi opposé à cette mesure fiscale il y a deux ans, dans un rapport remis au gouvernement. Son président, Benoît Thieulin, revient sur les implications d'une telle taxe.

La Tribune - Que pensez-vous de l'initiative de Bercy ?

Benoît Thieulin - C'est le fruit d'une réflexion de plus long terme. La proposition de créer une taxe sur la bande passante date de plusieurs années. Cette proposition avait été débattue et écartée dans le cadre de la saisine du CNNum par Fleur Pellerin sur la fiscalité du numérique en 2013. Le même scénario s'est reproduit lorsque la ministre a évoqué cette idée en début d'année, suscitant de vives réactions de la part de l'écosystème, pour être finalement enterrée.

Une taxe sur la bande passante pourrait-elle nuire, d'après vous, à l'écosystème français du numérique? Si oui, pourquoi?

La concertation menée par le CNNum en 2013 sur la fiscalité du numérique avait écarté une telle taxe, la considérant comme contracyclique pour le secteur français et porteuse de risques forts. Avec un tel dispositif, rien ne nous certifie que les grands consommateurs de bande passante (les géants américains du Net, Ndlr) ne contourneront pas les points d'interconnexions français.

Ce risque de distorsions pénaliserait alors les consommateurs intermédiaires de bande passante (les e-commerçants, par exemple) qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à des infrastructures de réseaux autres que nationales. Une taxe sur la bande passante obligerait aussi les opérateurs télécoms à se transformer en intermédiaire fiscal pour mesurer le volume de bande passante et le fournir aux services fiscaux, et cela semble assez problématique en matière de protection des données.

Faut-il voir dans l'initiative de Bercy une manœuvre politique, destinée à pousser l'Union européenne à aller plus vite concernant une taxation des GAFA?

La résolution des défis liés à la fiscalité et au numérique se situe au niveau européen, c'est certain. Quel que soit le modèle de taxe choisi, une taxe franco-française serait inefficace et contreproductive. En réalité, il s'agit de bien distinguer les combats. Vis-à-vis des GAFA, le problème est plus global. Concernant la lutte contre l'optimisation fiscale agressive (sachant que les géants du Net sont installés au Luxembourg ou en Irlande pour payer moins d'impôts, Ndlr), le Conseil est très attentif au paquet présenté par le Commissaire Pierre Moscovici sur la transparence fiscale et l'interdiction des tax rulings (rescrits fiscaux). Mais les géants numériques doivent aussi répondre à des obligations de loyauté, notamment en matière de collecte et de réutilisation des données, de relations commerciales avec leurs partenaires, etc.

Sur le plus long terme, l'UE doit anticiper les impacts économiques et fiscaux des nouveaux modèles créés par l'économie numérique et de l'innovation. C'est le message principal de l'étude académique que le CNNum a conjointement piloté avec France Stratégie : une équipe de chercheurs de la Paris School of Economics, de la Toulouse School of Economics et de Télécom Paris Tech a élaboré des modèles économétriques excellents que l'UE pourrait analyser et intégrer dans les négociations au sein de l'OCDE sur le plan BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, ou érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, Ndlr). A minima, la réforme de l'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) devrait mieux considérer les aspects numériques dans la répartition de l'impôt sur les bénéfices, et je crois que la Commission a commencé à évoquer des pistes en ce sens. L'enjeu est bien de mieux distribuer la richesse créée et d'établir un cadre fiscal stable, équitable et surtout soutenable.

L'initiative de Bercy remet-elle sur la table la question de la neutralité du Net ? Techniquement, il faudra peut-être "ouvrir les paquets" de données Internet pour déterminer le poids des GAFA et autres acteurs, ce qui peut donner lieu à des dérives discriminatoires. De plus, une taxe sur la bande passante pourrait aussi impacter la circulation des données.

De façon générale, transformer un opérateur télécoms en collecteur d'informations destinées à déterminer une assiette fiscale, cela me semble délicat au niveau du droit.

Il est certain que nous devons d'abord consacrer la neutralité des réseaux avant d'imaginer une taxe sur ces réseaux. Il en va de la survie de la pluralité des contenus et des services sur Internet. Les opérateurs télécoms doivent aussi prendre leurs responsabilités et refuser tout accord dit de peering payant (échange tarifé de flux entre deux réseaux, Ndlr) avec des fournisseurs de contenus dont l'offre pourrait être financièrement alléchante. Seule une consécration législative permettrait de rebattre les cartes. Et l'Europe fait, là encore, partie du jeu. Malheureusement les débats sur le paquet télécoms semblent bloqués au Conseil et dans un sens défavorable à la neutralité d'Internet. Il faut le réaffirmer : la neutralité d'Internet est une fondation indispensable pour qu'Internet et le Web restent un espace où chacun peut innover « sans permis ». Ce principe doit être consacré dans le droit européen ou à défaut dans la loi française.

L'avis demandé à l'Arcep tombe alors que les Etats-Unis ont récemment "sacralisé" la neutralité du Net par le biais de la FCC, le régulateur américain des télécommunications, avec l'appui d'Obama. Faut-il voir dans cette décision une façon de protéger les GAFA, le bras armé de l'économie numérique des Etats-Unis, à l'heure où l'UE, justement, planche sur la neutralité du Net?

La décision de la FCC apparaît comme une bonne nouvelle. Mais en revanche, toutes les difficultés n'ont pas été réglées, en particulier vis à vis des services spécialisés. Sur les questions de neutralité et de régulation, l'Europe doit prévoir le coup d'après. Et celui-ci se situe pour beaucoup dans les négociations transatlantiques en cours. Mon impression est que l'Europe ne trouve pas assez vite un consensus entre Etats membres sur des questions comme la neutralité des réseaux, la loyauté des plateformes, la portabilité, l'interopérabilité, alors que nous pouvons gagner des points et favoriser le développement d'un écosystème numérique qui soit profitable pour tous les acteurs.

Pierre Manière

7 mn

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Commentaires 6
à écrit le 03/06/2015 à 20:06
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Dommage qu'ils ne mettent pas une taxe sur l’absence des politiciens aux sénat, assemblées... Ils pourraient aussi en mettre une sur le temps de sommeil lors de ces réunions !

à écrit le 03/06/2015 à 12:48
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Le paradis socialiste est pavé de bonnes taxes. Il faut réglementer la concurrence probablement, pour permettre aux opérateurs d'investir et de suivre l'évolution technologique. Les taxes, c'est bon pour les fonctionnaires qui prennent leur dime mais...

le 03/06/2015 à 20:08
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On peut remercier de la même façon Sarkozy et Chirac pour leurs CSG, et contribution en nous faisant payer 1€ par docteur et 0.5 par boite de médoc par exemple...

le 03/06/2015 à 20:09
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On peu aussi remercier Sarkozy pour les portiques de l'écotaxe, des projet tel que "louvois" qui sont tous des gouffres financiers.

à écrit le 03/06/2015 à 9:03
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il est clair que si la france veut rester bien placee en tete du numerique, il faut des infrastructures correctes et c'est pas avec des forfaits a 2 euros en tout gratuit tout illimite qu'on peut faire qqch, alors faudra trouver une solution! et si...

à écrit le 03/06/2015 à 8:23
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En France, la création d'une taxe est toujours jugée utile! Écologique et justice sociale......

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