Assurance emprunteur : vers une meilleure concurrence entre les établissements

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Saisie par l'UFC Que choisir, l'Autorité de la concurrence est favorable à deux mesures, pouvant être inscrites dans le projet de Loi.

Petit test. Demandez à une personne de votre entourage ayant souscrit un prêt immobilier de vous donner le taux de son crédit. Il y a fort à parier qu'il se souviendra du taux nominal car il l'a négocié pied à pied mais qu'il ignorera le taux effectif global (TEG), incluant les frais de dossier mais surtout l'assurance. C'est un tort : une différence de 0,1 point sur l'assurance décès invalidité, également appelée assurance emprunteur, correspond grosso modo à 0,2 point sur le taux nominal.

Certaines banques ont donc pris l'habitude de « se rattraper » sur l'assurance emprunteur, qui garantit le remboursement des mensualités en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur. Et elles refusent, pour la plupart, la « délégation d'assurance », c'est-à-dire la possibilité de souscrire un contrat chez un assureur concurrent. En 2008, les contrats « maison » représentaient 85,8% du marché, contre 80% deux ans auparavant. Pour mettre fin à ces procédés, la Ministre de l'économie Christine Lagarde a inclus, dans l'article 17 de son projet de loi sur le crédit à la consommation du printemps dernier une réforme sur l'assurance emprunteur. Dés 2010, les banques n'auront plus le droit de refuser la délégation d'assurance du moment que le contrat proposé par l'assuré présente des garanties équivalentes.

Insuffisant aux yeux de l'association de consommateurs UFC Que choisir, qui a saisi l'Autorité de la concurrence. Et qui vient d'obtenir gain de cause sur deux des trois propositions qu'elle a formulées. La première concerne la fiche d'information proposée dans le projet de loi, qui liste précisément les coûts de chaque élément composant le crédit immobilier, dont, bien entendu, celui de l'assurance emprunteur. L'UFC Que choisir a obtenu que celle-ci soit obligatoire. Seconde préconisation reprise dans son avis par l'Autorité de la concurrence : les banquiers devront motiver par écrit, et non à l'oral, tout refus de délégation d'assurance. « Un client pourra donc demander à un juge de trancher s'il conteste les motifs avancés par le banquier. Peu de gens iront jusque là mais cette diposition devrait avoir un véritable effet dissuasif » explique-t-on à l'association.

En revanche, la dernière idée de l'UFC Que choisir n'a pas été retenue. Il s'agissait de donner à l'emprunteur un certain délai pendant lequel l'offre de prêt de la banque est valable (qui aurait pu être de 7 à 30 jours), afin de lui laisser le temps de faire le tour du marché et de trouver le contrat d'assurance lui convenant le mieux. Adopté en première lecture le 17 juin dernier, le projet de loi sera examiné par l'Assemblé nationale en début d'année pour une application courant 2010. Il intègrera sûrement ces nouvelles propositions.

Pour autant, tous les problèmes ne seront pas résolus. D'une part, les établissements pourront toujours rajouter une petite garantie supplémentaire dans leur assurance pour rendre les contrats incomparables et justifier leur refus. D'autre part, il ne faut pas oublier que rien n'oblige une banque à émettre une offre de prêt, en particulier si l'acquéreur souhaite s'assurer ailleurs. « En effet, on ne pourra jamais l'empêcher. Mais, pour les bons dossiers, les établissements y réfléchiront sûrement à deux fois » estime l'UFC Que Choisir.

Pour accéder à l'intégralité de l'avis publié par l'Autorité de la concurrence, cliquez ici

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Commentaires
a écrit le 12/04/2010 à 12:51 :
l'article évoque bien les mesures qui pourraient être prises par les banques prêteuses. Aussi, s'agit-il d'être attentifs au nouveau dispositif applicable à l'assurance de prêt.
Espérons que la concurrence sera saine et les clients puissent valablement faire valoir leur délégation d'assurance emprunteur.

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